Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et mai 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 20 sur 2818 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 31 rectifié au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...

Consulter

Amendement N° CF9 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)

Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...

Consulter

Amendement N° 501 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Non soutenu)

L'article 1681 F prévoit un mécanisme d'étalement de l'impôt sur le revenu dû au titre la plus-value dégagée lors d'une cession d'entreprise individuelle qui a donné lieu à la mise en place d'un crédit-vendeur. Ce mécanisme est particulièrement utile dans les transmissions d'entreprise car elle en facilite le financement.La rédaction actuelle du texte limite le recours à l'étalement de la plus-value aux seuls cas de cession d'un élément de son actif par une entreprise individuelle.Afin de permettre au crédit-vendeur de jouer un plus grand effet levier sur les transmissions d'entreprises, il est proposé d'étendre les conditions d'éligibilité à l'étalement des impôts ...

Consulter

Amendement N° 508 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)

Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...

Consulter

Amendement N° 509 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Retiré)

Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...

Consulter

Amendement N° 505 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)

Lorsque l'impôt sur la grande fortune a été créé en 1981 et lorsque l'impôt de solidarité sur la fortune l'a été en 1988, la question s'est posé des modalités d'évaluation de la valeur nette des objets d'antiquité, d'art ou de collection, regroupés sous l'appellation générale d'œuvres d'art.Les gouvernements de l'époque, en 1981 comme en 1988, ont finalement renoncé temporairement à inclure ces éléments de fortune, dans la base de taxation, au motif que les modalités d'évaluation de leur valeur présenteraient des difficultés techniques difficilement surmontables.En effet, le marché de l'art est un marché international et les œuvres d'art d'un même artiste ...

Consulter

Amendement N° 269 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)

La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...

Consulter

Amendement N° 256 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)

La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...

Consulter

Amendement N° 440 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)

Pour bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues au CGI, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser les seuils prévus à l'article 1417 du même code. Il en est de même pour bénéficier du plafonnement de taxe d'habitation.Les I et II de l'article 1417 ainsi que le I de l'article 1414 A du code général des impôts sont modifiés afin de faire paraître des seuils d'exonération et de plafonnement à la taxe d'habitation et taxe foncière spécifiques et supérieurs à ceux en vigueur actuellement pour les contribuables imposés sur leur résidence d'habitation à Mayotte.Les raisons en sont les ...

Consulter

Amendement N° 44 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)

Cet amendement propose d'étendre le crédit d'impôt entrepreneur de spectacles vivants introduit par l'article 113 de la loi de finances 2016 aux spectacles dont les programmes comportent des revues, des numéros artistiques et des tours de chant. Ceci est normalement inclus dans le périmètre de la variété mais il a été limité dans le décret aux seuls spectacles d'humour.La modification des critères économiques (plafond du nombre d'entrée et plafond de dépense) est justifiée par le fait de venir en aide au secteur du spectacle vivant, dont une partie de l'activité dépend du tourisme, secteur qui a été fortement pénalisé par les conséquences des évènements tragiques ...

Consulter

Amendement N° 500 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)

Le 1 de l'article 1684 du code général des impôts dispose que l'acheteur d'un fonds de commerce est solidairement tenu, avec le vendeur, au paiement de l'imposition due à raison des bénéfices réalisés l'année de la cession.L'acheteur peut ainsi être amené à payer cet impôt dans les 90 jours suivant la publication de la vente au BODACC ou dans les 90 jours suivant l'expiration du délai imparti au vendeur pour déposer ses déclarations fiscales lorsque ce dernier se sera abstenu d'un tel dépôt.Cette solidarité garantissant les intérêts des créanciers et, notamment ceux du Trésor public, rend les fonds indisponibles entre les mains d'un séquestre désigné pour ...

Consulter

Amendement N° 502 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Non soutenu)

Le coût relativement élevé du rachat d'une entreprise (environ 190 000 € en moyenne pour un fonds de commerce) constitue un frein qui écarte un nombre élevé de candidats à la reprise, et notamment les jeunes, qui représentent pourtant 30 % des candidats potentiels.Le mécanisme du crédit-vendeur qui consiste à échelonner le paiement du prix d'acquisition au cédant est un moyen de faciliter le financement d'un rachat d'entreprise par les personnes ne disposant pas de fonds importants. Cette solution est avantageuse pour le repreneur qui n'a pas à régler l'intégralité du prix de cession au comptant.L'étalement de l'assiette de l'impôt sur le revenu et, en conséquence, ...

Consulter

Amendement N° 59 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)

Le e de l'article L. 1464 A du code général des impôts autorise les collectivités territoriales à exonérer, partiellement ou totalement, de cotisation foncière des entreprises les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques, « à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ».Alors qu'en matière de TVA (bénéfice du taux réduit), cette dernière restriction a été supprimée par l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2015 pour ce qui concerne les établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, il semble raisonnable ...

Consulter

Amendement N° CF234 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)

La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...

Consulter

Amendement N° 19 au texte N° 4242 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement procède à la majoration de l'amende civile prévue à l'article 1er, de manière à ce que la concrétisation du risque non pris en compte donne lieu à une amende plus élevée qu'en l'absence de sinistre. Il s'agit donc de porter l'amende, dans ce cas, à 30 millions d'euros. Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :«  dont le montant ne peut être supérieur à 30 millions d'euros ». Mme Le Dain, Mme Le Loch, M. Bardy, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

Consulter

Amendement N° 17 au texte N° 4242 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement apporte une précision nécessaire à la bonne mise en œuvre du plan de vigilance.Il indique que, lorsqu'une société dont la taille est suffisante pour que soit exigé de sa part  l'établissement d'un plan de vigilance est contrôlée par une société elle-même soumise à la même obligation, il suffit que la société-mère exécute l'obligation pour que la filiale soit réputée y satisfaire. Cette « remontée » de l'obligation vers la société-mère est rédigée sur le modèle retenu par l'Assemblée nationale à l'article 17 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite ...

Consulter

Amendement N° 136 au texte N° 4239 - Article 47 bis (Non soutenu)

L'amendement permet de surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d'utilisation d'un dispositif médical mis à disposition d'un assuré social par un prestataire pour les modalités de remboursement, comme pour la disposition des données de santé idoines. À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :«  santé, »insérer les mots :«  dans le respect des dispositions figurant à l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ». Mme Chapdelaine

Consulter

Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)

Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...

Consulter

Amendement N° 1S au texte N° 4191 - Article 10 (Adopté)

Les dispositions adoptées par le biais de l'amendement n°655, en ce qu'elles rendent obligatoire la signature d'une convention entre l'agence du service civique et la personne morale agréée mettant des volontaires à disposition d'autres structures, conduisent à une redondance inopportune avec l'agrément déjà délivré à cette dernière. Une telle contrainte risque donc de limiter l'accès des organismes à l'intermédiation, freinant ainsi la montée en charge du service civique.C'est pourquoi il est proposé de les supprimer. Supprimer les alinéas 11 et 12. M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Consulter

Amendement N° 2S au texte N° 4191 - Article 19 sexies (Adopté)

En proposant d'intégrer la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire, autrement dit, l'apprentissage du code de la route, au cursus de l'enseignement secondaire, pendant le temps scolaire, les deux amendements identiques n°512 et 656 posent un problème potentiellement important aux collèges et lycées.Il s'agirait d'une modification profonde de l'organisation et du contenu des programmes et des temps scolaires, qui ne saurait être imposée, même à titre expérimental, sans que le Conseil supérieur des programmes mis en place par la loi pour la refondation de l'école n'ait été mis en mesure de donner son avis sur une question qui relève de son ...

Consulter