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Amendement N° 174 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement soutiennent la transparence et la sincérité légitimement due aux consommateurs, ainsi que la responsabilisation des entreprises qui font le choix de délocaliser. Aussi, ils souhaitent que les professionnels qui démarchent des consommateurs par téléphone soient tenus d'indiquer le lieu où ils se situent. À l'alinéa 67, après le mot :« conversation »,insérer les mots :« sa localisation géographique, ». M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. ...
Amendement N° 186 au texte N° 1574 - Article 62 (Rejeté)
L'alinéa 4 de l'article 62 prévoit la fixation dans la convention annuelle des conditions de l'opération de vente telles qu'elles résultent de la négociation commerciale, y compris les réductions de prix.L'amendement vise à mettre un terme à la pratique des réductions de prix exorbitantes qui ne correspondent à aucune contrepartie.A l'heure actuelle, les contrats comportent une multitude d'avantages, exprimés en pourcentage total du chiffre d'affaires. Cette globalisation cache des avantages exorbitants concédés par les fournisseurs aux distributeurs, sans aucune contrepartie en échange. Par ailleurs, elle ne permet pas aux autorités compétentes d'effectuer les contrôles ...
Amendement N° 190 au texte N° 1574 - Article 62 (Retiré)
L'alinéa 19 de l'article 62 du projet de loi sanctionne le fait de passer, de régler ou de facturer une commande à un prix différent du prix convenu.Or, au vu du bilan des 4 années d'application de la LME, il convient de compléter le dispositif proposé en sanctionnant le non-respect du prix issu du barème de prix unitaire dans les cas où les parties n'ont pas l'obligation de négocier et de conclure une convention annuelle.L'interdiction visée dans le texte du projet de loi vise uniquement les cas dans lesquels les parties ont conclu une convention au titre de l'article L. 441‑7, comportant le cas échéant la clause de renégociation prévue à l'article L. 441‑8.Or, il ...
Amendement N° 187 au texte N° 1574 - Article 62 (Retiré)
En instaurant la convention annuelle et en définissant son contenu minimum, le législateur avait souhaité en 2008 garantir ainsi une véritable négociation commerciale qui ne soit pas la « loi du plus fort » dans un contexte structurel de déséquilibre économique entre fournisseurs et distributeurs.Or depuis 5 ans, les conventions annuelles semblent avoir du mal à caractériser la « substance » de cette négociation en raison de l'absence de contreparties réelles ou l'impossibilité de les vérifier.Il est proposé de modifier cet article en rétablissant la notion de contreparties effectives et proportionnées octroyées pour chacun des avantages et rémunérations ...
Amendement N° 175 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s'ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait à courir qu'à compter de la réception du dernier produit livré.Si la règle peut se concevoir en cas de commandes comprenant plusieurs produits indissociables (ex : achat d'un appareil photo et d'un objectif, l'un ne pouvant fonctionner sans l'autre), elle perd, en revanche, tout son sens en cas de produits totalement indépendants (ex :achat d'une télévision, d'un livre et d'un lecteur MP3). Elle aurait pour effet de prolonger de manière artificielle, parfois au-delà du raisonnable, ...
Amendement N° 182 au texte N° 1574 - Article 59 (Rejeté)
Le présent amendement vient renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales.Compte tenu de l'importance de l'amende à laquelle l'entreprise pourrait le cas échéant être astreinte, il apparaît nécessaire de renforcer les obligations liées au contradictoire (l'information donnée à l'entreprise sur les voies de recours, les délais pour former ce recours) et de prévoir explicitement le caractère suspensif du recours exercé à l'encontre de cette amende. Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants :« Après cette procédure contradictoire ...
Amendement N° 503 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
Afin d'éviter tout contournement de la nouvelle obligation d'indication du pays d'origine, et pour garantir l'origine française des viandes, cet amendement précise que seuls les animaux nés, élevés et abattus en France bénéficient de l'indication d'origine française. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« L'origine française des viandes ne peut être indiquée que si l'animal ou les animaux concernés sont nés, ont été élevés et abattus en France. ». M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. ...
Amendement N° 502 au texte N° 1574 - Article 9 bis (Rejeté)
Les clients pauvres et modestes des fournisseurs de services essentiels (dont énergie, eau) subissent une « double peine » : plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher relativement aux prix payés par les autres clients. Cette réalité économique a été démontrée par plusieurs études, dont « Les pénalités de pauvreté en France : comment le marché aggrave la situation des populations pauvres » (FACTS Reports, 2012).Les frais supplémentaires engendrés par l'utilisation de moyens de paiement alternatifs au prélèvement automatique sont une double peine vécue difficilement par les ménages précaires. En effet, le prélèvement automatique se ...
Amendement N° 180 au texte N° 1574 - Article 22 septies (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de préciser le contenu des deux décrets en Conseil d'État prévus par l'article 22 septies du présent projet de loi. Il répond au précédent amendement prévoyant de supprimer les huit décrets contenus à l'article 22 bis et reprend les précisions qui y figuraient. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« Ces deux décrets en Conseil d'État doivent permettre de déterminer les informations contenues dans le registre, ainsi que celles qui sont restituées aux établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 du code de la consommation lors de la consultation du registre, de fixer les délais et les modalités de ...
Amendement N° 504 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser et compléter l'obligation d'indication d'origine des viandes. Afin d'éviter tout contournement de cette nouvelle obligation, l'étiquetage devra indiquer le pays de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal ou des animaux concernés. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« L'étiquetage obligatoire prévu à l'alinéa précédent mentionne le pays de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal ou des animaux concernés. ». M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. ...
Amendement N° 176 au texte N° 1574 - Article 5 (Retiré)
L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Pour autant, rien ne prouve que les biens seront retournés conformes.Cet amendement a un double objectif. Il prévoit que le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération conforme des biens et supprime la possibilité de remboursement sur simple présentation d'une preuve d'expédition, qui ne garantit absolument pas, pour le professionnel, la récupération du bien vendu. Après la troisième occurrence du ...
Amendement N° 178 au texte N° 1574 - Article 22 bis (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Ainsi, les établissements bancaires devront déclarer aussi au RNCP le montant des crédits renouvelables détenus par les emprunteurs qu'ils sont susceptibles d'utiliser. Cette mesure de transparence permet d'être plus fidèle à la réalité de l'endettement des ménages. À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots :« , lorsqu'ils sont utilisés ». M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer ...
Amendement N° 191 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre.Cet amendement propose de réduire de 5 à 3 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir.Il est préférable pour la santé économique d'une entreprise déjà sanctionnée par l'Autorité de la concurrence de pouvoir solder totalement les conséquences des actes qui lui sont reprochés dans un court délai. À l'alinéa 47, substituer au mot :« cinq »le mot :« trois ». M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice ...
Amendement N° 181 au texte N° 1574 - Article 23 (Rejeté)
Le règlement (UE) n°151/2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, précise que les États-membres doivent veiller au respect des IG et prendre toutes les mesures nécessaires pour ce faire.A ce titre, il parait logique d'harmoniser les dispositions concernant les IG non agricoles sur celles des IG agricoles.Il est, de plus, essentiel que les autorités chargées de la défense des IG soient alertées en cas de problème ; leur participation étant fondamentale pour assurer une bonne protection. Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :« 8° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à ...
Amendement N° 505 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
La question de l'indication de l'origine des viandes, et de tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tantqu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé, est une demande forte des éleveurs et des consommateurs français, relayée par le groupe UDI depuis plusieurs mois.Si le gouvernement français porte cette revendication au niveau européen, trop de résistances contraignent encore l'aboutissement de ce dossier au niveau européen.Cet amendement propose donc de mettre en œuvre cette obligation sur le territoire français, sans attendre l'approbation de la commission européenne, afin de faire enfin « bouger les lignes ».A travers cet ...
Amendement N° 184 au texte N° 1574 - Article 61 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de garantir l'inclusion du délai d'acceptation et de vérification dans le délai de paiement.En autorisant contractuellement la fixation de la durée de la procédure d'acceptation ou de vérification à un délai supérieur à celui prévu pour le délai de paiement, sont légalisées certaines mauvaises pratiques de délais cachés mis en exergue par l'Observatoire des délais de paiement dans son rapport de 2012.Il est indispensable de ne permettre de repousser le point de départ du délai de paiement de manière artificielle compte tenu des rapports de force existants entre les parties.Compte tenu des intérêts économiques majeurs de la Loi de ...
Amendement N° 188 au texte N° 1574 - Article 62 (Rejeté)
Les conditions de détermination du prix convenu de l'article L. 441‑7 du Code de commerce ne peuvent s'interpréter qu'en cohérence avec les termes de l'article L. 410‑2 du même code, issu de l'ordonnance n° 86‑1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.La liberté des prix n'a jamais été remise en question et constitue le principe cardinal du fonctionnement du marché.Il en découle la liberté, pour le fournisseur, de déterminer son barème de prix, selon les termes de l'article L 441‑6 du Code de commerce.L'expérience montre que le principe en question n'est pas toujours respecté. Il est donc nécessaire d'y revenir. Compléter ...
Amendement N° 172 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
Les services sociaux seraient exclus du champ d'application des dispositions relatives au démarchage et à la vente à distance, à l'exception des SAP mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail[1].Or, le Code l'action sociale et des familles (CASF) indique que les services d'aide et d'accompagnement à domicile, peuvent être délivrés indifféremment par une structure autorisée ou une structure agréée SAP[2].En distinguant deux situations applicables à une entreprise de maintien à domicile en fonction de son régime administratif, le projet de loi introduit une rupture d'égalité des acteurs face à la loi nationale et la règle communautaire. En effet un service de ...
Amendement N° 170 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'autre part, indépendamment de toute action de groupe mais aussi à tout moment de la procédure d'action de groupe afin de trouver un accord amiable. À l'alinéa 41, après le mot :« médiation »,insérer les mots :« , indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure ». M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. ...
Amendement N° 82 au texte N° 2381 - Article 5 (Rejeté)
L'article 5 de la proposition de résolution modifie l'article 49 du Règlement afin de favoriser des discussions générales plus brèves. Ainsi, au début de la législature, la conférence fixerait la durée de la discussion générale des textes inscrits à l'ordre du jour. Cet amendement prévoit de compléter cette disposition afin de garantir, à l'ensemble des groupes, un temps minimum de 10 minutes quelle que soit la durée de la discussion générale. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 2° bis La même phrase est complétée par les mots : « qui ne peut être inférieur à dix minutes » ; ». M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, ...
Amendement N° 83 au texte N° 2381 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
Afin de ne pas allonger les débats de façon excessive, cet amendement vise à limiter les secondes délibérations aux modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. Après le mot : « délibération », la fin du deuxième alinéa de l'article 101 du Règlement est ainsi rédigée : « ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. » M. Zumkeller, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier
Amendement N° 86 au texte N° 2381 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre à un collaborateur de chaque groupe d'assister aux réunions de commissions. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Un collaborateur de chaque groupe peut assister à ces travaux. ». M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier
Amendement N° 87 au texte N° 2381 - Article 8 (Non soutenu)
Par cet amendement, les conflits d'intérêt sont entendus comme les situations d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif du mandat. À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :« ou paraître influencer ». M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier
Amendement N° 79 au texte N° 2381 - Article 1er septies (Rejeté)
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Chaque groupe politique doit être représenté dans les bureaux des commissions. Ce n'est aujourd'hui malheureusement pas le cas. Cet amendement vise donc à assurer que la composition du bureau de chaque commission reproduit la configuration politique de l'Assemblée. Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :I bis. – À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « s'efforce de reproduire » sont remplacés par le mot : « reproduit ».II ter. – À la même phrase, les mots : « d'assurer » sont remplacés par le mot : « assure ». M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, ...
Amendement N° 191 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer l'article 24, qui vise à instaurer un régime fiscal dérogatoire en direction des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Zumkeller
Amendement N° 193 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
L'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excède significativement l'offre disponible.Cet article est donc un reniement supplémentaire de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les deux nouveaux prélèvements que le Gouvernement entend mettre en place dès 2015 : le relèvement de la taxe de séjour et la majoration de taxe foncière des terrains constructibles dans les zones tendues (à l'exception des terrains agricoles). ...
Amendement N° 205 au texte N° 2353 - Article 26 (Non soutenu)
L'article 302 D bis du code général des impôts prévoit les cas dans lesquels l'alcool et les boissons alcooliques peuvent exonérer de droit d'accises.Le présent amendement propose de mettre fin aux redressements fiscaux doivent faire face de nombreuses pharmacies d'officines, suite à l'absence de contingent fixé par les douanes en matière de vente d'alcool à 90°. Rédiger ainsi cet article :« I. – Aug du II de l'article 302 Dbis du code général des impôts, les mots : « fixé par l'administration » sont remplacés par les mots : « ne dépassant pas 1,5 % du chiffre d'affaires de la pharmacie d'officine ».« II. – Sous réserve des ...
Amendement N° 189 au texte N° 2353 - Article 15 (Rejeté)
La Prime Pour l'Emploi (PPE) est un dispositif qui a prouvé son inefficacité.Le rapport sur la Fiscalité des ménages de Dominique Lefebvre, indiquait : « s'agissant du revenu de solidarité active, dans sa composante activité, et de la PPE, le diagnostic montre que la superposition de ces deux dispositifs et la confusion de leurs objectifs imposent une clarification et un recentrage de ces deux outils autour de deux priorités politiques majeures : d'une part l'incitation à la reprise d'activité via un RSA activité amélioré ; d'autre, et de façon clairement distincte, le soutien au pouvoir d'achat des salariés modestes par une nouvelle mesure simple, efficace et lisible. ...
Amendement N° 320 au texte N° 2353 - Article 25 (Non soutenu)
Cet amendement étend l'autoliquidation de la TVA due à l'importation aux opérateurs titulaires d'un certificat d'opérateur agréé.En effet, la mesure proposée par le PLFR vise à simplifier les modalités de paiement de la TVA due à l'importation afin d'accroître l'attractivité des plates-formes logistiques françaises pour les importateurs. Cette disposition va dans le bon sens, mais limiter le dispositif aux seules entreprises qui dédouanent dans le cadre d'une procédure de domiciliation unique en restreint considérablement la portée. Les entreprises qui effectuent un très grand nombre d'opérations et travaillent sur au moins deux bureaux de douane différents en sont ...
Amendement N° 24 au texte N° 1785 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Le présent amendement modifie le code du travail et vise à rendre obligatoire la carte d'identification professionnelle délivrée par les caisses de congés payés du BTP pour les salariés d'entreprises établies en France et hors de France, sur la base de la déclaration de détachement. Sécurisée et infalsifiable, cette carte constitue un outil de contrôle efficace et rapide pour les autorités en charge de procéder à la vérification de la situation des salariés.Cette mesure devra être assortie d'une modification règlementaire à l'article R. 1263‑5 alinéa 3 du code du travail afin d'imposer au préalable la transmission de la liste des travailleurs détachés par ...
Amendement N° 25 au texte N° 1785 - Article 5 (Tombe)
Cet article engage la responsabilité pénale du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres lorsqu'il poursuit, en connaissance de cause, l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligations sociales.La proposition de loi prévoyait initialement un délai d'un mois pour que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordres, dès lors qu'il est informé d'irrégularités, mette fin à sa collaboration avec l'entreprise sous-traitante dont la situation est irrégulière. Il ne s'agit nullement d'une « immunité pénale » mais de permettre au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordres de s'organiser.Il s'agit en outre d'articuler la ...
Amendement N° 64 au texte N° 1792 - Article 4 (Non soutenu)
Il convient de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilée à un contrat de travail.Le stagiaire doit conserver durant toute l'exécution du stage en entreprise, son statut d'élève ou d'étudiant en formation.Dans cette logique, le contrôle de la bonne exécution du stage doit revenir aux autorités académiques en vertu de leurs prérogatives d'inspection pédagogique et administrative, et non aux agents de l'inspection du travail. Supprimer cet article. M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. ...
Amendement N° 71 au texte N° 1792 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Cet amendement propose qu'un étudiant ou ancien étudiant ne pourra demander la prise en compte d'un stage par le régime général de sécurité sociale que si ce stage est effectué et a été déclaré valide par l'université qui l'a conventionné. Après le quatrième alinéa de l'article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La validation d'un stage par le régime général de la sécurité sociale ne peut être pris en compte que si le stage a été effectué et déclaré valide par l'établissement d'enseignement qui l'a conventionné. ». M. Richard, M. Morin, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. ...
Amendement N° 73 au texte N° 1792 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Cet amendement vise à prendre en compte les trimestres de stages en milieu de professionnel au titre de la durée d'assurance. Le Gouvernement remet, avant le 30 juin 2014, un rapport au Parlement sur les conditions de prise en compte des stages en entreprise visés par la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu'elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations conformément à l'article L. 351‑2 du code de la sécurité sociale. M. Richard, M. Morin, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, ...
Amendement N° 72 au texte N° 1792 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à prendre en compte les trimestres de stages en milieu de professionnel au titre de la durée d'assurance. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Richard, M. Morin, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller
Amendement N° 68 au texte N° 1792 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de limiter les abus de certains employeurs qui n'hésitent pas à embaucher successivement des stagiaires tous les deux mois, sans aucune rémunération.Ainsi, le délai de carence entre deux stagiaires est porté à un mois, dans un but dissuasif.En parallèle, dans un but incitatif, cet amendement supprime le délai de carence pour les organismes d'accueil qui prennent des stagiaires pendant plus de deux mois. Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé :« 7°bis Au même article L. 612-10, après le mot : « poste », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'une durée inférieure ou égale à deux mois n'est ...
Amendement N° 70 au texte N° 1792 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent article prévoit que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut être supérieur à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.S'il convient de lutter contre les abus du recours aux stagiaires, le recours au décret pour fixer les quotas de stagiaires par entreprise constitue une solution rigide, éloignée des réalités sectorielles et de la diversité de situation des entreprises, en défiance du dialogue social.Une telle solution risque même d'être contre-productive et de se retourner contre les stagiaires eux-mêmes.Les partenaires sociaux ont déjà négocié au niveau national ...
Amendement N° 62 au texte N° 1792 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement propose de maintenir le statut d'étudiant ou d'élève au stagiaire.En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s'agit d'une formation en milieu professionnel régie par une convention de stage.Etendre aux stagiaires les droits afférents aux salariés concernant les congés de maternité, de paternité ou d'adoption sera largement contre-productif pour la prise de stagiaires.Il convient de ne pas priver les étudiants de l'opportunité de découvrir les entreprises, en particulier les TPE/PME, et de faire en sorte au contraire que le stage reste un tremplin pour l'insertion professionnelledes jeunes. I. – Supprimer l'alinéa ...
Amendement N° 61 au texte N° 1792 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à revenir au texte de la proposition de loi initiale, et à ne pas inscrire de façon systématique dans la convention de stage la possibilité pour le stagiaire de bénéficier de congés et d'autorisations d'absence comme c'est le cas actuellement pour les salariés.Une telle mesure, qui augmente encore les contraintes pesant sur les entreprises, aura pour effet la réduction de l'offre de stage, ce qui nuira en premier lieu aux élèves et étudiants. À l'alinéa 27, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ». M. Richard, M. Morin, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. ...
Amendement N° 63 au texte N° 1792 - Article 1er (Non soutenu)
Même si le stagiaire est astreint au respect du règlement intérieur de l'entreprise (horaires, discipline, règles de sécurité, d'hygiène), il ne saurait lui être appliqué un statut de salarié. La convention de stage précise déjà les clauses du règlement intérieur qui sont applicables au stagiaire.Il convient de conserver au stage son caractère formatif pour ne pas compromettre le principe même du stage. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel. Le stagiaire doit conserver, durant toute l'exécution du stage en entreprise, son statut d'élève ou d'étudiant en formation.Dans cette logique, le contrôle de la bonne exécution du stage doit ...
Amendement N° 66 au texte N° 1792 - Article 5 (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer la mention des contrôles effectués par l'inspection du travail.En l'état actuel du droit, l'inspection du travail peut déjà demander à toute personne présente dans l'entreprise de préciser son identité dans le cadre de sa mission de lutte contre le travail dissimulé.Cette nouvelle obligation apparaît donc redondante au regard du droit existant. Supprimer cet article. M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. ...
Amendement N° 67 au texte N° 1792 - Article 1er (Non soutenu)
Il s'agit par cet amendement d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction des stages « post-formation » effectués à l'issue du cursus universitaire. C'est en principe interdit puisqu'une convention de stage est toujours exigée, mais certains diplômes d'Université offrent des “stages post-formation” type stage insertion professionnelle.Il s'agit ainsi de lutter contre la pratique des étudiants « fantômes » et les réinscriptions fictives, contre productives pour les étudiants eux-mêmes.Il s'agit enfin de lutter contre les pratiques lucratives de certaines universités et écoles. Le prix pour obtenir une convention de stage post-diplôme représente un ...
Amendement N° 59 au texte N° 1792 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement renvoie à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire.Il est important que la convention de stage adapte l'organisation du temps de travail du stagiaire dans l'entreprise, au regard notamment des contraintes de la scolarité.En outre, il s'agit ici de ne pas imposer des nouvelles contraintes aux entreprises, qui deviendraient une usine à gaz et ne pourrait que nuire à l'offre de stage. I. – Compléter l'alinéa 28 par les mots :« à l'organisation du temps de travail ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 32. M. Richard, M. Morin, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 1792 - Article 1er (Non soutenu)
La présente proposition de loi créée de nombreuses nouvelles contraintes pour les entreprises. Notamment, elle prévoie que les stagiaires suivent les règles applicables aux salariés de leur organisme d'accueil pour :- les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;- la présence de nuit ;- le repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.En outre, l'organisme d'accueil à l'obligation d'établir, « selon tous moyens », un décompte des durées de présence du stagiaire.Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues par le présent article pour non-respect de ces nouvelles contraintes administratives, qui seront contre-productives pour les ...
Amendement N° 104 rectifié au texte N° 1792 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à prendre en compte les trimestres de stages en milieu de professionnel au titre de la durée d'assurance. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Richard, M. Morin, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller
Amendement N° 65 rectifié au texte N° 1792 - Article 4 (Non soutenu)
Il convient de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilée à un contrat de travail.Le stagiaire doit conserver durant toute l'exécution du stage en entreprise, son statut d'élève ou d'étudiant en formation.Dans cette logique, le contrôle de la bonne exécution du stage doit revenir aux autorités académiques en vertu de leurs prérogatives d'inspection pédagogique et administrative, et non aux agents de l'inspection du travail. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« sur saisine, le cas échéant, des autorités académiques compétentes visées à l'article ...
Amendement N° 69 rectifié au texte N° 1792 - Article 1er (Non soutenu)
Il s'agit par cet amendement de réaffirmer dans la loi que, pour les stages d'une durée supérieure à deux mois, le versement de la gratification est effectué dès le premier mois de stage. Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :« 5°bis Après la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du présent 5°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour ces stages de plus de deux mois, la gratification est versée dès le premier mois de stage. ». M. Morin, M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...
Amendement N° 2970 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
Cette disposition laisse un temps d'adaptation aux notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation. » M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, ...
Amendement N° 1742 au texte N° 2498 - Article 1er (Adopté)
L'alinéa 28 fait référence au nouvel article permettant à l'ARAFER de recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes. Si ces entreprises ne respectent pas leur obligation de fournir les informations utiles au travail de l'ARAFER, elles peuvent être sanctionnées.Afin de rendre le travail de l'ARAFER plus efficace, il est donc souhaitable que l'autorité puisse aussi recueillir les informations des entreprises ferroviaires.En effet, grâce à ces données, l'ARAFER pourra plus facilement déterminer le risque d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'un service ...
Amendement N° 1767 au texte N° 2498 - Après l'article 4 (Retiré)
Amendement de repli.Le présent amendement a pour objet d'intégrer les gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité.Depuis l'adoption de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le schéma régional de l'intermodalité coordonne à l'échelle régionale les politiques conduites en matière de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en ce qui concerne l'offre de service, l'information des usagers, la tarification et la vente de billets. Ce schéma définit les principes guidant l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui ...
