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Amendement N° 2 au texte N° 4399 - Après l'article 8 (Adopté)
Amendement de coordination. L'article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Au premier alinéa le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;2° Au deuxième alinéa le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Mme Clergeau, M. Issindou, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 1 rectifié au texte N° 4399 - Article 8 (Adopté)
Aujourd'hui les pères bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs, qui s'ajoute au congé de naissance de trois jours, accordé et rémunéré par l'employeur.Nous partageons l'objectif poursuivi par cet article toutefois le passage de 11 jours à 4 semaines sans se préoccuper des conséquences sur les dépenses de sécurité sociale n'est pas raisonnable.C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de donner aux pères la possibilité de s'impliquer concrètement un peu plus dans les premiers jours qui suivent la naissance en passant de 11 à 14 jours le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour la naissance d'un enfant et de ...
Amendement N° AS6 au texte N° 4347 - Article 6 (Adopté)
Cet article propose de revoir les règles de majoration des heures réalisées dans le cadre d'un complément d'heures par avenant.L'équilibre trouvé en 2013 a permis d'ouvrir la possibilité d'augmenter de manière temporaire la durée du travail des salariés à temps partiel par avenant, à la condition que ce dispositif soit expressément prévu par un accord de branche étendu.Ce dispositif est largement sollicité depuis sa création et l'examen des accords conclus permet d'observer que le taux de majoration varie de 10 à 25 %.Aussi, nombreuses sont les branches dans lesquelles il a été décidé de limiter à 8 le nombre d'avenants permettant d'augmenter temporairement la durée ...
Amendement N° AS4 au texte N° 4347 - Article 4 (Adopté)
Le système de la loi de 2013 prévoit une protection sous la forme d'une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. À partir de là, une dérogation est possible, cette dérogation étant elle-même assortie d'une protection : l'obligation de regrouper les horaires de travail du salarié par demi-journées. C'est un progrès majeur car les horaires de travail dispersés sont un fléau bien connu. Nous ne saurions être contre les dérogations à la durée minimale de vingt-quatre heures, sous réserve de cette protection consistant à regrouper les horaires par demi-journées.Vous souhaitez remettre en cause l'équilibre qui a été voulu par les organisations ...
Amendement N° AS1 au texte N° 4347 - Article 1er (Adopté)
Par le présent article, vous assortissez d'une obligation de résultats une négociation obligatoire.Je veux rappeler que le principe d'une négociation est incompatible avec l'idée même d'obligation de résultats. La négociation ne peut aboutir qu'à deux hypothèses : soit un accord est conclu entre les parties ; soit aucun accord n'est conclu et un procès-verbal de désaccord est établi.L'article proposé va même plus loin puisqu'il sanctionne financièrement , non pas l'absence de négociation, mais l'absence de résultats de la négociation.Si personne ici, ou presque, ne saurait remettre en cause ni l'existence d'un droit des salariés à la négociation collective depuis ...
Amendement N° AS9 au texte N° 4347 - Article 9 (Adopté)
Comme vous le savez, le Gouvernement a lancé à l'automne 2014 un groupe de travail de lutte contre les discriminations dans le monde du travail. Et pour cause. Comme la rappelait le défenseur des Droits dans son rapport d'activité de 2015, « 54 % des dossiers de réclamation dans le domaine de la lutte contre les discriminations concernent l'emploi ».Depuis 2012, nous sommes passés à l'attaque pour lutter contre les discriminations à l'embauche. En effet, en avril 2015, suite aux conclusions rendues par le groupe de travail, nous avons engagé la promotion denouvelles méthodes de recrutement (immersion, recrutement par simulation, CV vidéo…), nous avons lancé et soutenu une ...
Amendement N° AS5 au texte N° 4347 - Article 5 (Adopté)
Le présent article vise à faire passer le taux minimal de majoration des heures complémentaires de 10% à 25%.Je veux d'abord rappeler ici que les heures complémentaires sont majorées d'au moins 10% dès la première heure effectuée depuis l'adoption par notre majorité de la loi dite de sécurisation de l'emploi.Aussi, je veux souligner que les heures effectuées au-delà du dixième de la durée de travail prévue au contrat, et dans la limite du tiers, sont majorées de 25%.Notre majorité croit à la négociation collective et lui donne la priorité en l'encadrant. Et c'est pourquoi il appartient selon nous à la négociation de fixer le taux de majoration, en respectant le ...
Amendement N° AS2 au texte N° 4347 - Article 2 (Adopté)
Cet article propose de pénaliser les entreprises de plus de 49 salariés qui ne transmettent pas d'informations permettant d'apprécier la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.Rappelons tout d'abord que la pénalité existe déjà et que son montant est apprécié par le directeur de la Direccte et peut atteindre jusqu'à 1 % de la masse salariale.Aussi, dans le cadre de la loi dite Rebsamen, nous avons renforcé les informations devant être fournies annuellement dans la base de données économiques et sociales. Ces informations sont mises à la disposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ainsi qu'au CHSCT et permettent de préparer la ...
Amendement N° AS3 au texte N° 4347 - Article 3 (Adopté)
Dès l'été 2012, la grande conférence sociale a mis en lumière le fait que le temps partiel subi était un facteur de précarisation et une source de contraintes majeures pour les salariés concernés, en particulier pour les femmes qui représentent 80 % des salariés employés à temps partiel. Et c'est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé de formaliser des mesures concrètes dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.L'instauration du seuil minimal de 24 heures hebdomadaires par la loi dite de sécurisation de l'emploi, adoptée au printemps 2013, permet de lutter contre le temps partiel subi en faisant de l'accord de branche le pivot pour ...
Amendement N° AS10 au texte N° 4347 - Article 10 (Retiré avant séance)
Supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Clergeau, M. Issindou, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 12 au texte N° 4119 - Article 12 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. Plusieurs mesures ont été prises, notamment l'article 36 de la LFSS de 2014 qui a autorisé l'expérimentation de consultation de télémédecine en ville et dans les structures médico-sociales. Cela a permis le déploiement de la télémédecine dans le cadre d'expérimentations d'une durée de quatre ans dans des régions pilotes. Le PLFSS pour 2017, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, a étendu l'expérimentation à l'ensemble du territoire, pour une durée de 5 ans, et concernera désormais également les établissements de santé (actes et consultations externes). Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. ...
Amendement N° 8 au texte N° 4119 - Article 8 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. L'article 8 décline l'article 7 pour les chirurgiens-dentistes. Depuis 2012, l'incitation à l'installation a été améliorée significativement en privilégiant des réformes structurelles, comme le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le nombre a triplé depuis 2012. Par ailleurs, ce système ouvrirait la porte à l'installation de professionnels de santé déconventionnés, dont le prix serait supporté directement et intégralement par les patients. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme ...
Amendement N° 13 au texte N° 4119 - Article 13 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 6 au texte N° 4119 - Article 6 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. Depuis 2012, l'incitation à l'installation a été améliorée significativement en privilégiant des réformes structurelles, comme le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le nombre a triplé depuis 2012, la hausse du numerus clausus sur les régions prioritaires ou la création du « Praticien territorial de médecine général » (PTMG) dans les zones sous dotées. Il parait difficile de mettre en œuvre une réforme d'une telle envergure, sans concertation avec les professionnels concernés, y compris les médecins en formation. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. ...
Amendement N° 5 au texte N° 4119 - Article 5 (Tombe)
La mesure proposée va à l'encontre de principes fondamentaux de l'exercice de la médecine, sans pour autant permettre d'accroître le nombre de médecins généralistes exerçant en zones sous-denses.En effet, l'exercice de la médecine est aujourd'hui conditionné à plusieurs conditions : il faut être titulaire de certains diplômes, aux premiers rangs desquels le diplôme de docteur en médecine, et être inscrit au tableau du conseil de l'ordre départemental. Déroger à ces dispositions pour une spécialité médicale reviendrait à autoriser ce qui est actuellement considéré comme un exercice illégal de la médecine.De plus, les internes encore non titulaires de leur diplôme ...
Amendement N° 15 au texte N° 4119 - Article 15 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 1 au texte N° 4119 - Article 1er (Tombe)
Le nombre de places en 2e année de médecine, défini par le numerus clausus, a augmenté régulièrement, en ciblant uniquement les régions déficitaires en médecins. Procéder à une modification de cette disposition du Code de l'éducation n'apportera pas de changement notable. Par ailleurs les paramètres territoriaux sont difficiles à définir,les inégalités se situant surtout au niveau infrarégional. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme ...
Amendement N° 7 au texte N° 4119 - Article 7 (Tombe)
La mise en place d'un mécanisme d'autorisation préalable à l'installation des médecins en zone « sur-denses » est inefficace. Un quart des étudiants diplômés en médecine ne s'inscrivent pas à l'Ordre et choisissent des professions sans lien avec le soin. Quant aux autres, ils risquent d'opter pour un exercice spécialisé, au détriment de la médecine générale. La méthode coercitive est également inégalitaire, car elle incite le médecin à opter pour un exercice hors convention, non remboursé par la sécurité sociale, créant ainsi une médecine à deux vitesses. Enfin, la mesure ne résout pas le problème principal, celui de la pérennité, car c'est une chose que ...
Amendement N° 3 au texte N° 4119 - Article 3 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. La mise en place d'un internat régional n'est pas l'outil le plus approprié pour améliorer la répartition territoriale des médecins, les inégalités se situant surtout au niveau infrarégional. En effet, des zones sous-denses existent dans chaque région. Il peut, en effet, exister des écarts de 1 à 10, selon l'emplacement des centres hospitalo-universitaires Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, ...
Amendement N° 14 au texte N° 4119 - Article 14 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Par ailleurs, il apparait difficilement imaginable d'évaluer de telles modifications en moins de deux ans. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. ...
