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Amendement N° 183 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l'Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin dernier. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Il est donc proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l'utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, il est proposé que les véhicules hybrides, qu'ils fonctionnent au gazole ou à l'essence, du ...
Amendement N° 181 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à corriger une disposition de l'article 270 du code des douanes qui prévoit l'exonération de l'écotaxe pour : « des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692 / 96 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis, antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe, est particulièrement bas »Sans remettre en cause totalement cette disposition, il apparaît que cet alinéa contribue à exonérer un certain nombre de routes du réseau national ...
Amendement N° 180 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu'il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu'en voiture). Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l'encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l'environnement et des objectifs de report modal inscrits dans la loi Grenelle 1. Même dans le respect de la Convention de Chicago, il est actuellement possible de supprimer cette exonération pour les vols domestiques.La suppression de ...
Amendement N° 182 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré)
La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) incitant à la consommation de produits pétroliers.La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines ...
Amendement N° 441C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Conformément à une préconisation du Plan national vélo, cet amendement vise à favoriser l'achat de vélos à assistance électrique, dont la fonction de rabattement de la voiture vers ce mode de transport écologique a été prouvée (expérience de Chambéry notamment).Cette réduction d'impôt sur le revenu, égale à un pourcentage du prix d'achat (dont l'on peut recommander qu'il soit de 20 %), fixé selon des modalités définies par décret, encouragerait les salariés à utiliser ce mode de transport idéal en milieu périurbain. Il permettrait d'offrir à nos concitoyens une opportunité égale de changer leurs comportements où qu'ils résident, alors qu'aujourd'hui ce type ...
Amendement N° 445C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d'euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative.Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique vélo, par nature facultative, le présent amendement leur offre une réduction d'impôt sur les sociétés. Il s'agit de faire en sorte que le vélo soit traité comme ...
Amendement N° 444C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Cet amendement propose, conformément à la préconisation du plan national vélo, de permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le versement d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1999, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu, afin d'en préserver le caractère incitatif. I. – Le a. du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence ...
Amendement N° 442C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Cet amendement propose une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés, notamment dans le cadre des plans de déplacements d'entreprises introduits dans notre droit par la loi Grenelle 2, une flotte de vélos.Afin d'inciter le développement de telles pratiques vertueuses, cet amendement propose une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. I. – Après l'article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé :« Art. 220 undecies A. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les ...
Amendement N° 364C au texte N° 235 - Article 67 (Irrecevable)
Les difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales sont aggravées par la crise. Parmi celles-ci, certaines rencontrent des difficultés particulières. Il s'agit notamment de communes bénéficiaires de la DSU, calculée en fonction de la richesse de la commune, du nombre de logements sociaux, des revenus par habitant.Un effort important a été annoncé par le gouvernement. Il s'agit d'une importante progression de la DSU, de la reconduction de la DDU, et d'une augmentation du FSRIF. Malgré cette aide, d'autant plus importante qu'elle se fait en période de réduction des déficits, une partie des communes ne trouve plus de garanties suffisantes pour pouvoir ...
Amendement N° 443C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Cet amendement propose, conformément à la préconisation du plan national vélo, de permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le versement d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1999, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu, afin d'en préserver le caractère incitatif. I. – Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les frais de déplacement à vélo du salarié entre son domicile et son lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au ...
Amendement N° 306C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France (qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués) sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :- 2,6 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine,- 1,7 % pour les communes des départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,- 1,4 % pour les communes des départements de grande couronne.L'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est venue modifier ce zonage en prévoyant que :- le taux plafond de 2,6 % est maintenu pour Paris et les ...
Amendement N° 436C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement de redéployer quatorze millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110vers l'action n° 9 du programme 209.Le président François Hollande s'était engagé durant la campagne électorale à rétablir« dès 2013, les dons bilatéraux pour des projets de développement à leur niveau de 2007 ». Or le projet annuel de performance de la mission APD pour le PLF 2013 ne prévoit pas vraiment de progrès en ce sens. Bien au contraire, il semble que la priorité soit donnée aux prêts, ce qui exclut le soutien à certains secteurs dans des pays incapables de répondre aux critères ...
Amendement N° 17 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
La France milite depuis cinq ans pour instaurer au niveau international une taxe de solidarité internationale sur les transactions financières. Elle a créé un groupe de travail de haut niveau pour faire avancer ce dossier à l'ONU, au FMI, et au G20. Au plan européen, il y a bon espoir qu'une procédure de coopération renforcée puisse permettre d'aboutir en 2013 à une taxe européenne sur les transactions financières.Le PLF 2013 constitue une occasion de traduire ces promesses et d'asseoir la crédibilité de la démarche française sur une taxe dont la vocation est d'être internationale.Toutefois, le projet du présent article du PLF 2013 a intégré, outre un échelonnement ...
Amendement N° 19 au texte N° 466 - Article 36 (Rejeté)
Le présent amendement a été adopté en première lecture au Sénat.L'article 36 du PLF 2013 a pour objet de relever de 45 millions d'euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, affectée au compte d'affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».Ce CAS a été créé dans la loi de finances initiale pour 2011 en application de la convention signée en décembre 2010 pour la période 2011‑2013 entre l'État et la SNCF afin de sauver les « trains d'équilibre du territoire (Corail et trains de nuit exploités sous le nom Intercités). Cette convention prévoit en effet qu'en contrepartie des sujétions de ...
Amendement N° 24 au texte N° 466 - Article 66 (Rejeté)
Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché.Face au risque de défaut de l'établissement qui aurait des conséquences graves pour ses clients comme pour ses salariés, le gouvernement souhaite accorder une garantie de l'Etat pour éviter la faillite de l'établissement.Le CIF est un outil essentiel, de par ses missions sociales (promotion immobilière de logements sociaux, lutte contre la précarité énergétique, etc.) et ses services d'octroi de crédits immobiliers aux personnes dont la situation financière, économique, sanitaire ou sociale ne permet pas un bon accès aux services classiques offerts par le ...
Amendement N° 59 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent article propose de fixer le crédit d'impôt à 6 % des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés.Cet amendement propose de moduler le taux de ce crédit d'impôt en fonction de la taille de l'entreprise. I. – Après le mot :« est »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« modulé selon la taille de l'entreprise : ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :« – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ;« – Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 7 % ;« – Pour les entreprises ayant de 250 ...
Amendement N° 73 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Les collectivités territoriales sont directement impactées par toute hausse de TVA sur la collecte, le tri et le traitement des déchets, dont elles ont la charge.En période actuelle, alors que de nombreuses communes connaissent de grandes difficultés financières, il serait néfaste d'augmenter la TVA sur cette dépense. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à une TVA à 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. A l'exception du traitement des déchets par incinération, en raison de son impact nocif pour l'environnement et la santé de nos concitoyens. I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 55 au texte N° 541 - Article 24 bis (Adopté)
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a notamment pour objectif de financer la transition écologique et énergétique. À la première phrase de l'alinéa 3 , après le mot :« marchés »,insérer les mots :« , de transition écologique et énergétique ». M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas
Amendement N° 68 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Pendant près de 40 ans le livre, le spectacle vivant et le cinéma ont bénéficié du même taux de TVA, signe d'un soutien politique pour la culture dans son ensemble. Cela a changé le 1e janvier 2012 lorsque la précédente majorité a décidé de porter à 7 % une partie des événements et droits d'accès à des œuvres ou lieux des culturels et artistiques alors que le prix du livre restait, lui, à 5,5 %. Aujourd'hui, cette différence de traitement dans le soutien à la politique culturelle risque d'être renforcée en passant le taux de 7 % à 10 % tout en sauvegardant le livre avec un taux à 5 %.Cet amendement gouvernemental touche les droits d'entrée notamment des ...
Amendement N° 69 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Les collectivités territoriales sont directement impactées par toute hausse de TVA sur les remboursements et les rémunérations versées en échange de services de distribution et d'assainissement d'eau.En période actuelle, lorsque plusieurs communes connaissent de grandes difficultés financières, il serait néfaste d'augmenter la TVA sur cette dépense. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à une TVA à 5 % pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 74 au texte N° 541 - Article 26 (Retiré)
Le présent article vise à mettre en cohérence la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques avec le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen. Toutefois, dans le même temps elle supprime sans justification réelle les montants planchers pour les produits phytopharmaceutiques les plus dangereux.Le plan Ecophyto 2018 porté par le Gouvernement vise à réduire progressivement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (autrement dit des pesticides) en France, de 50 %, d'ici à 2018. Le rythme de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques constaté en 2012 ne permet pas d'atteindre cet objectif. Il apparait donc urgent de mettre en place une ...
Amendement N° 67 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %.La rénovation des logements est une activité riche en emplois durables et non-délocalisables. C'est aussi un outil important pour la mise en place de la transition écologique et énergétique présentée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale. Le présent sous-amendement propose donc de revenir à un taux de TVA à 5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements. I. – À l'alinéa 4, ...
Amendement N° 76 au texte N° 541 - Article 31 (Rejeté)
Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l'octroi d'une garantie à ce secteur est nécessaire pour préserver les emplois, les contreparties de cette aide doivent être mieux encadrées par le législateur notamment en termes de reconversion écologique nécessaire du secteur vers un modèle plus durable. À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« garantie »,insérer les mots :« , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ». Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le rapport évaluant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit détailler l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Le rapport mentionné au IV détaille l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt. » M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, ...
Amendement N° 72 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
A partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les transports de voyageurs a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation a déjà produit des effets négatifs sur les transports en commun.L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les transports de voyageurs pour la faire passer de 7 % à 10 %. Afin de préserver des transports en commun de qualité le présent amendement propose de revenir au taux de TVA pour les transports de voyageurs à 5 %. I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :« 2bis. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % :« Pour les transports ...
Amendement N° 66 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
À partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les opérations d'investissement réalisés dans le secteur du logement social a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Le présent amendement prévoit, après 2014 et malgré la dérogation, de faire passer le taux de TVA sur le logement social à 10 %. Cette augmentation de la TVA est contradictoire avec les objectifs fixés par le nouveau gouvernement pour ce dossier prioritaire.Le présent amendement propose donc de rétablir un taux de TVA réduit à 5 % pour les opérations d'investissement réalisées dans le secteur du logement social. I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :« au premier alinéa et aux II et ...
Amendement N° 61 rectifié au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour encourager l'usage du bois énergie et ont permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique dans laquelle s'est engagé le gouvernement passe par la diversification des sources d'énergie. Le bois-énergie est une des composantes de la diversification nécessaire.Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 % pour le bois-énergie, une nouvelle modification des taux de TVA est prévue au 1er janvier ...
Amendement N° 4 au texte N° 107 - Article 1er (Retiré)
Selon l'article 7 de la Constitution, « le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Comptabiliser le vote blanc comme un suffrage pourrait empêcher son élection. Le nombre de vote blanc au second tour de l'élection présidentielle approche 5 % depuis plusieurs décennies. Les comptabiliser comme des suffrages exprimés aurait, par deux fois, abouti à une impasse.À moins de modifier l'article 7 de la Constitution, il faut donc exclure de la comptabilisation des votes blancs comme des suffrages exprimés le second tour de l'élection présidentielle et les référendums. Après le mot :« séparément »,rédiger ainsi la fin ...
Amendement N° 7 rectifié au texte N° 107 - Article 1er (Retiré)
Les enveloppes sans bulletin, comme les bulletins blancs, expriment la volonté de l'électeur de refuser le choix qui lui est offert. Il faut donc assimiler ces enveloppes sans bulletin à des bulletins blancs. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Les enveloppes sans bulletin sont considérées comme des votes blancs. ». » M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas
Amendement N° 5 au texte N° 107 - Après l'article 1er (Retiré)
L'article 58 du code électoral prévoit que « dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire. ». Or, il n'est rien prévu pour que des bulletins blancs soient mis à disposition.Cet amendement vise à pallier ce manque. Le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le maire y dépose un nombre de bulletins blancs correspondant au nombre d'électeurs inscrits. ». M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, ...
Amendement N° 6 au texte N° 107 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas
Amendement N° 52 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article 1 du présent texte. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« et énergétique ». M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas
Amendement N° 50 au texte N° 433 - Article 3 (Retiré)
La composition du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe doit être cohérente avec la composition du comité national et des comités régionaux. Il convient donc de préciser que les deux personnalités qualifiées doivent représenter les partenaires sociaux, environnementaux et l'ensemble de la société civile.Le présent amendement vise donc à préciser que les deux personnalités qualifiées sont nommées sur proposition du Président du CESE. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« sur proposition du Président du Conseil économique, social et environnemental ». M. Alauzet, M. Baupin, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme ...
Amendement N° 53 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
La banque publique d'investissement (BPI) est amenée à devenir un outil majeur de la transformation économique et de l'appareil industriel de notre pays sur le chemin d'une économie sobre en carbone et en énergie, créatrice d'emplois relocalisés de qualité et de proximité. Une telle ambition exige que la transition écologique et énergétique soit un élément constituant de la stratégie de la banque publique, et ce dès la définition de ses orientations et de sa structure.Plutôt que de contraindre les bénéficiaires en aval, il est proposé ici de faire du comité national d'orientation un organe dont les propositions intègrent systématiquement une réflexion concertée sur ...
Amendement N° 49 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet, M. Baupin, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas
Amendement N° 51 au texte N° 433 - Article 3 bis (Retiré)
La banque publique d'investissement (BPI) est amenée à devenir un outil majeur de la politique économique et industrielle de notre pays. Le Parlement doit donc être pleinement associé à la définition de la stratégie globale de la BPI et s'assurer de la bonne réussite de ses missions.Il est donc nécessaire, pour un maximum de transparence, de disposer d'une liste complète des entreprises aidées avec notamment des informations sur leur localisation et contribution à la nécessaire transformation de l'appareil productif pour répondre au défi de la transition écologique énergétique. La présence de ces informations est en cohérence avec la nouvelle rédaction de ...
Amendement N° 299C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Cet amendement propose, conformément aux préconisations du Plan national vélo présenté le 26 janvier 2012 lors des 1ères rencontres nationales du vélo, d'affecter 10% du budget des routes, à la réalisation d'aménagements cyclables, notamment des continuités entre grand itinéraires et réseaux cyclables d'agglomérations, des aménagements cyclables sécurisés le long des routes nationales, des aménagements remédiant aux effets de coupure des grandes voiries autoroutières et ferroviaires dans les zones périurbaines et rurales.Il est donc proposé de réaffecter, en autorisations d'engagement, la somme correspondante à ces « 10% vélo », soit 33 Millions d'euros vers ...
Amendement N° 202C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
La présence de la France dans le monde ne dépend pas uniquement du poids économique et des relations commerciales de notre pays.Notre influence culturelle, grâce à un réseau performant et dense, participe au rayonnement français. Dans cet esprit, la coopération culturelle et la promotion du français doivent être des priorités dans le cadre de notre nouvelle diplomatie d'influence.Cet amendement vise à transférer 4 millions d'euros du programme 105 Action de la France et dans le monde vers le programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence.Plus précisément, ces 4 millions d'euros seront pris sur les 32 171 000 euros de frais de fonctionnement de systèmes ...
Amendement N° 321C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. Mamère, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 323C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Baupin, Mme Attard, Mme Abeille, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 344C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement de redéployer cinq millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n° 5 du programme 105 vers l'action n° 2 du programme 185.La forte contrainte budgétaire oblige à faire des choix afin de pouvoir mener une action extérieure de l'État ambitieuse. La coopération de sécurité et de défense a trop longtemps été le paravent de la « Françafrique ». Cette politique a été vigoureusement contestée en France et sur l'ensemble du continent africain. Le Président François Hollande a fermement engagé la France sur une nouvelle voie. Le ton a été donné lors du dernier sommet sur la Francophonie. Il ...
Amendement N° 319C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 320C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 322C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère
Amendement N° 203C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
Le président de la République a fait de l'éducation une priorité pour la nation. Le ministre de l'éducation est en charge de l'application de cette priorité. 114 000 jeunes Français sont scolarisés dans notre réseau d'enseignement à l'étranger. La France dispose en effet du premier réseau mondial d'enseignement à l'étranger par son ampleur et sa densité, avec 490 écoles et lycées dans 130 pays.Cet amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 15 200 000 euros de l'action n° 4 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au bénéfice de l'action n° 2 « Accès des élèves ...
Amendement N° 160 au texte N° 579 - Article 1er (Adopté)
Il s'agit par cet amendement, de s'assurer que dès la deuxième année de mise en oeuvre du dispositif, il soit impossible pour un immeuble à chauffage collectif d'arriver à un bonus ou un malus nuls. En effet, la possibilité d'un tel résultat efface toute lisibilité et donc incitation du dispositif de bonus - malus.En garantissant un malus minimum dans la troisième tranche avec des tranches 1 et 2 inchangées, il devient impossible d'avoir une annulation totale du cumul des bonus de la première et des malus de la deuxième tranches.La consommation de chaque consommateur le placera alors inexorablement dans l'une des catégories suivantes : bénéficiaire d'un bonus net ou ...
Amendement N° 135 au texte N° 579 - Article 3 (Retiré)
Depuis plus d'un siècle, les collectivités locales sont reconnues par la loi comme les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE) sur leur territoire. Cette compétence n'a été remise en cause ni par la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz, ni plus récemment par les lois successives adoptées depuis celle du 10 février 2000, pour la transposition des directives européennes d'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité.L'alinéa 3 de l'article 3 de la présente proposition de loi propose de supprimer la base juridique qui permet actuellement aux collectivités locales de contrôler la mise ...
Amendement N° 126 au texte N° 579 - Article 1er (Retiré)
Il s'agit de réintroduire cette mesure qui ré-équilibre la part de responsabilité entre le locataire et son propriétaire et qui figurait dans la proposition de loi adoptée en première lecture par l'assemblée nationale.Cette mesure, plus juste socialement, s'inscrit pleinement dans l'esprit de la loi puisqu'elle incite les propriétaires qui tirent un revenu de la location à réaliser les travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique du logement mis en location. Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant :« Lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie réglementaire et que la performance énergétique de son ...
Amendement N° 117 au texte N° 579 - Article 1er (Rejeté)
Les estimations de consommations par les gestionnaires de réseaux ont donné lieu à de nombreux abus au détriment des consommateurs, qui se retrouvent ainsi régulièrement contraints d'alimenter la trésorerie des fournisseurs d'électricité pendant la période qui les sépare des relevés des leur consommation effective.L'application d'une telle pratique sur un dispositif qui vise à inciter à la réduction de la consommation d'énergie serait contre-productive et entrainerait une double pénalisation des consommateurs, les montants de consommation surestimés risquant de déclencher un malus supplémentaire en plus de la surtarification.Le bonus - malus ne peut donc être ...
Amendement N° 164 au texte N° 579 - Article 7 bis (Tombe)
Cet amendement vise à rappeler la nécessité d'un travail de coopération entre les états de l'Union Européenne sur la gestion de la pointeélectrique. Le Conseil Économique, Social et Environnemental, dans son avis du 12 décembre 2012 « engage les autorités françaises à se rapprocher de leurs homologues afin d'entreprendre un travail en profondeur sur l'interconnexion entre les zones de consommation et les zones de production d'énergies renouvelables. Ces réseaux du futur devront en effet être pensés et réalisés à l'échelle européenne, et au moins sur la « plaque » centrale regroupant France, Allemagne et Benelux avec dans une moindre mesure la Suisse et ...
