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Résultats 1 à 50 sur 4449 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 334 au texte N° 71 - Article 23 (Rejeté)
Nous investissons dans l'éducation bien plus que la moyenne des pays de l'OCDE (5,7 %) et de l'Union européenne. Nous dépensons 80 % de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l'éducation nationale aujourd'hui porte sur la répartition des moyens, pas sur le manque de moyens.En effet, il peut y avoir, dans certains grands lycées parisiens 38 élèves par classe, voire plus. Dans certaines classes de collèges difficiles, 22 élèves est un chiffre trop important. La précédente majorité a donc renforcé l'autonomie des chefs d'établissements qui sont les plus à même de connaître les besoins.Nos finances publiques ne permettront pas de recruter ...
Amendement N° 370 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif.Tout d'abord, l'instauration d'un droit annuel forfaitaire de 30€ conditionnant le bénéfice de l'AME pour les majeurs. Applicable à compter du 1er mars 2011, ce droit de timbre devrait constituer une recette estimée à plus de 5 M€ en année pleine. La faiblesse du montant du droit de timbre par rapport à l'importance des crédits finançant l'AME en fait une mesure équilibrée à ...
Amendement N° 492 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 12. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 484 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe. I. – Supprimer l'alinéa 7.II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. M. Robinet, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré
Amendement N° 390 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011.Cet amendement a pour objet de rétablir ce dispositif de lissage, indispensable pour éviter toute forme de rétroactivité de la loi fiscale. Supprimer l'alinéa 16. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 274 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l'ensemble des salariés. Supprimer l'alinéa 2. M. Robinet, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré
Amendement N° 235 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,2 milliards d'euros pour les bas salaires, compensée par une hausse modérée de 1,6 point de la TVA et de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement. Ce transfert doit à la fois protéger les emplois industriels et agricoles et stimuler les exportations ; protéger les entreprises des délocalisations et leur permettre de compenser le ...
Amendement N° 333 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. De plus, cet article va à l'encontre des préconisations de la Cour des Comptes qui suggère de baisser fortement les dépenses de l'Etat pour rétablir nos comptes publics. Il est donc proposé de le supprimer. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 326 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applicable aux droits de mutations à titre gratuit, le présent article augmente les droits applicables aux successions et réduit l'avantage fiscal sur les donations. C'est à l'opposé de la revalorisation du travail que nous voulons porter et cela réduit le pouvoir d'achat des classes moyennes.Il est donc ici proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Robinet, M. de ...
Amendement N° 277 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
Le Gouvernement propose d'instituer à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011. Cette mesure exceptionnelle pour laquelle il n'est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l'impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l'impôt.Il est donc proposé ici de supprimer cette contribution. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...
Amendement N° 240 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est purement arbitraire. Afin de préserver la compétitivité de nos PME, il est proposé de l'étendre aux entreprises de moins de 250 salariés. À l'alinéa 5, substituer au nombre :« 20 »le nombre :« 250 ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. ...
Amendement N° 351 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés pourtant bien utile en ces temps de crise.En effet, une hausse aussi brutale du forfait social va entraîner des changements de comportement majeurs dans les entreprises, particulièrement les PME, qui pour beaucoup risquent de renoncer à leurs projets d'intéressement et de participation.Par ailleurs, l'augmentation du forfait social aboutit de fait à un prélèvement sur les classes ...
Amendement N° 330 au texte N° 71 - Article 8 (Rejeté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport évaluant l'impact de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers sur les prix des carburants pour les consommateurs. ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, ...
Amendement N° 256 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés sur la base du volontariat et de la garantie d'une augmentation substantielle du revenu de ces derniers. Ce dispositif a fait ses preuves puisqu'il a permis à plus de 9 millions de salariés de gagner environ 450 euros de plus par an. La suppression de cet avantage compétitif, qui permet à la fois de pallier la rigidité des 35 heures et d'améliorer le ...
Amendement N° 331 au texte N° 71 - Article 9 (Rejeté)
Le Gouvernement propose la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'IS, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s'agit d'une perte de recettes pour l'année 2013 de nature à déséquilibrer les comptes de l'Etat.Il est proposé ici de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, ...
Amendement N° 328 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe. Supprimer l'alinéa 5. M. Robinet, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré
Amendement N° 388 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 6. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 332 rectifié au texte N° 71 - Article 17 (Adopté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 389 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété, dits « dons manuels ». Supprimer l'alinéa 11. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 491 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 8. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 82 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Les CRESS participent de droit à l'ensemble des travaux, dispositifs, études, consacrés au développement de l'économie solidaire et à la présence des dispositifs d'insertion sur leur territoire de référence.De plus le terme « participer » est d'une totale imprécision.Il est donc nécessaire de supprimer cet alinéa imprécis et inutile. Supprimer l'alinéa 42. M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myard, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier
Amendement N° 1441 au texte N° 628 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement est la conséquence de la suppression de l'article 2. Supprimer cet article. Mme Grommerch, Mme Rohfritsch
Amendement N° 24 au texte N° 148 - Article 2 (Rejeté)
Il s'agit dans ce texte de réserver prioritairement les emplois d'avenir aux personnes ayant résidées dans une zone urbaine sensible ou aux personnes ayant fait leurs études dans une zone d'éducation prioritaire. Il semble cependant plus égalitaire d'ouvrir ces postes à un ensemble plus large de bénéficiaires. Il convient donc de permettre à l'ensemble des étudiants, quel que soit leur lieu de résidence ou d'étude, de bénéficier de ce dispositif. I. – Après le mot :« de »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :« recrutement. ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11. M. Apparu, M. Decool, M. Mariani, M. Mathis, M. Philippe ...
Amendement N° 80 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Amendement rédactionnel. Substituer à l'alinéa 32 les quatre alinéas suivants :« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243‑1, il peut être rompu :« - d'un commun accord entre les deux parties, à n'importe quel moment ;« - à l'initiative du salarié, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines ;« - à l'initiative de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, et moyennant le respect d'un préavis de deux semaines. ». M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Salen, M. ...
Amendement N° 11 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Dans un souci d'équité et pour éviter toute discrimination, ce dispositif ne doit pas exclure certains jeunes sous prétexte qu'ils ne vivent pas dans une zone urbaine ou rurale particulièrement sinistrée. Au début de la seconde phrase de l'alinéa 44, supprimer les mots :« Dans ces zones, ». M. Cinieri, M. Le Fur, M. Decool, Mme de La Raudière, M. Chartier, M. Olivier Marleix, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gérard, M. Salen, M. Darmanin, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Leboeuf, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie
Amendement N° 32 rectifié au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Les emplois d'avenir ne doivent pas être prioritairement orientés vers le secteur public ou non marchand. Les contrats aidés dans le secteur marchand offrent une meilleure garantie d'emploi et plus généralement d'employabilité.Le présent amendement propose l'ouverture au secteur marchand du dispositif, notamment aux TPE (très petites entreprises). Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« 4° bis - Les employeurs du secteur marchand ; ». M. Lurton, M. Solère, M. Perrut, M. Gérard, M. Breton, M. Decool, M. Tetart, M. Fromion, Mme Rohfritsch, M. Leboeuf, M. Siré, M. Herbillon, M. Mathis, M. Scellier, Mme Genevard, M. Sermier, M. Darmanin, M. Jean-Pierre ...
Amendement N° 133 au texte N° 148 - Article 2 (Rejeté)
La rémunération des emplois d'avenir professeur sera composée de 3 volets : une rémunération au titre des heures de service effectuées, une bourse de service public au titre de l'engagement du bénéficiaire à se présenter aux concours de recrutement de l'enseignement supérieur et les bourses dont il est par ailleurs bénéficiaire.Il n'est pas question d'exiger de la part du bénéficiaire le remboursement de l'ensemble des aides en cas de non-respect de ses engagement : en revanche, le remboursement de la bourse de service public, allouée spécifiquement en échange de son engagement à se présenter aux concours de recrutement permettrait d'équilibrer le dispositif.Un ...
Amendement N° 20 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré avant séance)
Afin de limiter les dépenses publiques colossales crées par ce dispositif, le présent amendement propose de réduire dans la durée l'aide relative aux emplois d'avenir I. – À l'alinéa 21, substituer au mot :« trente-six »le mot :« vingt-quatre ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 30, 33 et 34. M. Cinieri, M. Le Fur, Mme de La Raudière, M. Gérard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Darmanin, M. Francina, M. Sermier, Mme Grosskost, M. Leboeuf, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie
Amendement N° 5 au texte N° 148 - Article 7 (Rejeté)
Les emplois d'avenir, destinés aux jeunes qui ne parviennent pas à s'insérer dans le milieu professionnel, privilégieront le secteur de l'aide à la personne. Il serait discriminatoire pour les particuliers qui n'ont pas les moyens de passer par un prestataire de services de ne pas pouvoir avoir recours aux emplois d'avenir. À l'alinéa 13, substituer aux mots :« ne sont pas »,le mot :« sont ». M. Foulon, M. Le Fur, M. Decool, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Solère, M. Sermier, Mme Schmid, M. Chartier, M. Bonnot, M. Cinieri, Mme Rohfritsch, M. Darmanin
Amendement N° 254 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement introduit une vérification de l'opportunité de signer un contrat d'avenir. Il est impératif, pour éviter les effets de pure opportunité, que cette forme de contrat soit en adéquation avec le projet professionnel du jeune en difficulté.L'emploi d'avenir doit être pour les jeunes bénéficiaires la dernière solution pour se lancer dans la vie professionnelle. Il est essentiel de les orienter au préalable, lorsque leur situation semble plus adaptée, vers l'apprentissage ou d'autres formations professionnelles existantes.Cette vérification pourrait être effectuée par les organismes de la Région, ayant compétence en matière de formation professionnelle. Après ...
Amendement N° 131 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Il est regrettable que le dispositif des emplois d'avenir ne s'adresse majoritairement qu'aux employeurs du secteur non marchand - aux associations et aux collectivités. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit l'éligibilité du secteur marchand que selon une procédure dérogatoire et des conditions définies par décret. Cet ensemble de restrictions laisse subsister la plus grande incertitude quant aux modalités effectives de la participation des entreprises au dispositif des emplois d'avenir.Or, le contrat initiative emploi a montré que le taux d'insertion professionnelle des contrats aidés dans le secteur marchand offrait à ses bénéficiaires de bien meilleures chances ...
Amendement N° 185 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :« 1° Soit d'avoir...(le reste sans changement) ». M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Philippe, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Sermier
Amendement N° 68 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
Amendement enjoliveur. À l'alinéa 8, substituer au mot :« ayant »les mots :« bénéficiant de ». M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Breton, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Perrut, M. Salen, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier
Amendement N° 77 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
Cette formulation est redondante : s'il s'agit d'achever une action de formation, c'est qu'elle est en coursPar ailleurs, l'enjeu de qualification professionnelle, central d'après les auteurs de ce projet de loi, ne doit pas être limité par des considérations accessoires. À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots :« en cours de réalisation ». M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myard, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier
Amendement N° 31 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Il est indispensable que les emplois d'avenir s'inscrivent dans une logique de parcours professionnel sécurisé, tant en matière de formation que d'acquisition de nouvelles compétences professionnelles.Cet amendement propose que soit assujettie obligatoirement à tout contrat au titre des emplois d'avenir une convention de formation signée avec un organisme habilité. Cette convention sera garante de l'insertion professionnelle et de l'autonomie future des jeunes. Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :« Une convention de formation doit être obligatoirement signée avec un organisme habilité et annexée au contrat de travail. » M. Lurton, M. Solère, M. Perrut, ...
Amendement N° 72 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Le Gouvernement ayant l'intention déclarée de limiter les contrats d'avenir aux secteurs marchands mentionnés dans l'exposé des motifs du Projet de loi, il convient que le législateur précise ces secteurs d'activité dans la loi. À l'alinéa 15, substituer aux mots :« s'ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat relatives à leur secteur d'activité et »les mots :« si leur activité entre dans le champ des services à la personne, ou dans celui des activités touristiques, ou dans celui des activités numériques, et s'ils remplissent les conditions relatives ». M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Gérard, Mme Grosskost, ...
Amendement N° 554C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer les modalités de répartition des trois fonds nationaux de péréquation horizontale des départements et régions. En effet, telles que proposées dans l'article 69 du PLF et en l'état actuel des discussions entre le gouvernement et les régions notamment, ces modalités ne sont pas acceptables.Le principe retenu par le gouvernement est totalement inéquitable et peu lisible, et entraînera des conséquences financières lourdes dès 2013 pour les collectivités contributrices, comme par exemple pour l'Alsace qui est l'une des 3 régions contributrices du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par ...
Amendement N° 363C au texte N° 235 - Après l'article 67 (Rejeté)
La crise économique actuelle invite chacun des acteurs privés et publics à faire preuve d'innovation et d'adaptation pour accompagner la relance dans notre pays. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de lever les obstacles techniques et juridiques que rencontrent les collectivités dans le cadre de leurs politiques d'investissement.Les collectivités ne disposant pas immédiatement des ressources budgétaires suffisantes, les opérations de portage foncier (bâti et non bâti) se sont multipliées ces dernières années par des groupements intercommunaux ou des établissements publics. Or, dans le cas du portage d'un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser ...
Amendement N° 349C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), à la notion de revenu moyen celle de revenu médianSi la moyenne est l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données, le niveau de revenu par exemple, elle n'est pas toujours le meilleur indicateur. Elle ne permet pas de se faire une idée de la réalité de la distribution d'une série de données, de l'importance des écarts, et peut comporter des incertitudes sur les valeurs extrêmes.En effet, la moyenne peut être tirée vers le haut (ou par le bas) par la présence de quelques ménages à très hauts revenus sans pour autant ...
Amendement N° 23C au texte N° 235 - Après l'article 67 (Rejeté)
La prise en compte de la Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements est de nature à fausser les comparaisons lors de la mesure de la richesse réelle des départements et donc à biaiser gravement la répartition de l'ensemble des fonds de péréquation (DMTO, DGF, CVAE) et des nombreux fonds de financement des compétences (APA, insertion, handicap…) qui utilisent cet indicateur au détriment des départements aujourd'hui considérés comme les plus défavorisés.Dans la réforme fiscale, la TSCA est reversée prioritairement aux départements qui connaissent les pertes de ressources les plus importantes. Ces ...
Amendement N° 362C au texte N° 235 - Article 67 (Retiré)
Le présent amendement a pour objectif de rétablir la dotation globale de fonctionnement dite « bonifiée » dans le cadre de la fusion d'EPCI.L'article L. 5211‑32‑1, dans son premier alinéa, stipule que « lorsqu'une communauté de communes ou une communauté d'agglomération est issue d'une fusion opérée dans le cadre des dispositions de l'article L. 5211‑41‑3 (…), le coefficient d'intégration fiscale à retenir la première année est le coefficient d'intégration fiscale le plus élevé parmi ces établissements. ». L'article L. 5211‑41‑3 cité auparavant quant à lui indique dans son sixième alinéa que « le projet de périmètre, accompagné d'un rapport ...
Amendement N° 347C au texte N° 235 - Article 67 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir la suppression par le PLF pour 2013 de la prise en compte dans le potentiel fiscal, des éléments de reversement de la fiscalité autorisés dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980.En effet, préfigurant la taxe professionnelle unique, la loi de janvier 1980 permettait de partager la fiscalité professionnelle entre collectivités, il est logique que le potentiel fiscal soit corrigé à la hausse ou à la baisse pour intégrer ces mécanismes de reversement entre communes et communauté. Le PLF pour 2013 propose de supprimer cette correction par souci de simplification de la fiscalité ces mécanisme de reversement devenant de plus en plus ...
Amendement N° 346C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de moduler à la baisse (entre 0 euro et 5 euros) la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.La loi de finances rectificative de mars 2012 avait instauré par dérogation au régime général de la taxe sur le foncier non bâti (article 1396 du CGI), une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans une zone stratégique en matière d'aménagement et de développement urbain définie par arrêté ministériel.Toutefois, la capacité des ...
Amendement N° 361C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Jusqu'en 2011, les collectivités territoriales avaient l'obligation de reverser l'équivalent de 1 % de leur masse salariale au CNFPT, ce qui représentait 87 % des ressources annuelles de cet organisme.Cette cotisation de 1 % était le taux maximum pouvant être adopté par le conseil d'administration du CNFPT (article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984).Dans son rapport public annuel de 2011, la Cour des comptes observait que l'augmentation des recettes du CNFPT avait permis de procéder à des recrutements et des dépenses immobilières alors que les prestations rendues n'avaient pas augmentées dans les mêmes proportions. De plus, le CNFPT a terminé l'exercice 2009 avec un ...
Amendement N° 459C au texte N° 235 - Article 46 (Non soutenu)
L'augmentation de 5.000.000 euros du programme n° 147 « Politique de la ville » est destinée à l'action n° 1 de ce programme « Actions territorialisées » et plus particulièrement afin de financer le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) par cette mission. Les cinq millions d'euros sont redéployés de l'action n° 1 « Personnels œuvrant pour les politiques de l'urbanisme, de l'aménagement, du logement et de l'habitat » du programme n°336 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville ». En effet, contrairement au précédent budget, le programme n° 137 ne finance plus le FIPD à ...
Amendement N° 579C au texte N° 235 - Article 56 (Rejeté)
Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place par la précédente majorité à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.Depuis sa création, son niveau a été constamment revu à la baisse par le législateur, pour atteindre 18.000 € + 4 % du revenu imposable dans le droit existant.Le gouvernement envisage d'abaisser ce plafond à 10.000€ sans part proportionnelle. Cette réduction est trop brutale, elle aura pour conséquence des effets d'éviction majeurs entre différents types d'investissements.Surtout, le gouvernement propose d'exclure de ce plafonnement 5 dispositifs ...
Amendement N° 435C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Le crédit d'impôt développement durable concernant le seul remplacement de fenêtres, de volets isolants ou de portes d'entrée a été supprimé pour la maison individuelle. Dans ce cas, les propriétaires doivent effectuer un « bouquet de travaux » pour pouvoir bénéficier d'un crédit spécifique, alors que les propriétaires d'appartement peuvent toujours bénéficier du crédit d'impôt concernant le remplacement de fenêtres.Nous souhaitons donc supprimer cette inégalité de traitement, et permettre aux propriétaires de maisons individuelles d'en bénéficier également.Non seulement cette mesure permettra de sauver de très nombreux emplois, de faire rentrer de la TVA, de ...
Amendement N° 635C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation sur la base des critères proposés par le Manuel d'Oslo (référence internationale) ; les dépenses d'innovation étant plafonnées dans le projet de loi à 400 000 euros de dépenses, aucun effet d'aubaine ne fera déraper la dépense fiscale.En effet, l'aspect innovant d'un produit ou d'un service ne se vérifie que s'il propose effectivement aux utilisateurs des fonctionnalités ou un usage différent de ce qui est offert par le marché. Il est donc primordial de soutenir non seulement les phases avales aux projets d'innovation, mais aussi les phases ...
Amendement N° 581C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation sur la base des critères proposés par le Manuel d'Oslo (référence internationale) ; les dépenses d'innovation étant plafonnées dans le projet de loi à 400 000 euros de dépenses, aucun effet d'aubaine ne fera déraper la dépense fiscale.En effet, l'aspect innovant d'un produit ou d'un service ne se vérifie que s'il propose effectivement aux utilisateurs des fonctionnalités ou un usage différent de ce qui est offert par le marché. Il est donc primordial de soutenir non seulement les phases avales aux projets d'innovation, mais aussi les phases ...
Amendement N° 577C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Cet amendement répond à l'engagement du gouvernement selon lequel les impôts n'augmenteront pas en 2014.Son objet est donc d'inscrire dès à présent le dégel du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 (imposition des revenus de l'année 2013).Si la majorité n'acceptait pas cet amendement dans un souci de cohérence avec les engagements gouvernementaux, on pourrait alors douter de la sincérité des propos de M. le Ministre Jérôme Cahuzac qui déclarait le 30 septembre dernier que « les impôts n'augmenteront pas en 2014 ». I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1 est ainsi ...
