L'article L. 2241‑1 du code des transports, qui établit la liste des agents pouvant constater les infractions au code des transports, ne rend la sous-traitance possible dans le domaine du contrôle des titres de transport que pour un nombre d'acteurs très limité (à savoir SNCF Réseau, la SUGE – donc la SNCF – et l'EPSF). Il est donc impossible pour les autres exploitants de réseaux de renforcer ponctuellement leurs équipes de contrôle à certaines occasions, comme par exemple lorsque des opérations d'une certaine envergure sont lancées.Or, lors des heures de pointes et dans les grandes métropoles notamment, il est parfois très difficile pour un exploitant, en ...
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 371‑6 du code civil les mineurs souhaitant accéder à un pays limitrophe de la France dans le strict cadre de leurs études.Cet article dispose que « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale ». Si cette obligation catégorique et sans condition se fonde sur l'inquiétude légitime concernant les mineurs passant une frontière pour rejoindre les filières terroristes à l'étranger, elle peut surtout donner lieu à des complications, en particulier pour les ...
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 371‑6 du code civil les mineurs souhaitant passer une frontière de manière strictement transitoire.Cet article dispose que « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale ». Si l'esprit de cette disposition est louable pour garantir la sécurité de nos compatriotes, en particulier des plus jeunes, elle peut aussi donner lieu à des complications, notamment dans les espaces transfrontaliers.Tout d'abord, cette disposition s'avère démesurément contraignante ...
Cet amendement a pour objectif de rétablir quasiment in extenso, pour la quatrième condition d'usage des armes par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, la rédaction proposée par le Gouvernement dans le texte initial du projet de loi.La rédaction de cet article s'inspire de celui de l'article L. 2338‑3 du code de la défense, qui prévoit le régime d'usage des armes à feu par les gendarmes. Cet article définit les cadres légaux d'utilisation des armes par la stricte finalité recherchée (protéger, arrêter une personne en fuite, un véhicule, un périple meurtrier). Or, la rédaction proposée par la Commission des Lois sénatoriale, ...
Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de l'usage des armes des forces de l'ordre.La mention de la notion de « service » paraît nécessaire : l'usage des armes doit avoir lieu dans le cadre du service, sous l'autorité d'un officier ou d'un sous-officier et pour des durées de service limitées, qui sont des garanties pour que l'agent soit en mesure de faire un usage éclairé de son arme. C'est d'ailleurs l'esprit de l'article L. 2338‑3 du code de la défense applicable aux gendarmes, qui définit les cas de figure de déploiement de la force armée sur ordre d'officiers ou de sous-officiers. À l'alinéa 4, après le mot :« fonctions »,insérer les ...
Cet amendement a pour objectif de rétablir quasiment in extenso, pour la troisième condition d'usage des armes par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, la rédaction proposée par le Gouvernement dans le texte initial du projet de loi.La rédaction de cet article s'inspire de celui de l'article L. 2338‑3 du code de la défense, qui prévoit le régime d'usage des armes à feu par les gendarmes. Cet article définit les cadres légaux d'utilisation des armes par la stricte finalité recherchée (protéger, arrêter une personne en fuite, un véhicule, un périple meurtrier). Or, la rédaction proposée par la Commission des Lois sénatoriale, ...
L'article 1er de ce projet de loi donne un cadre commun d'usage des armes aux policiers nationaux et gendarmes, ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires.Dans sa rédaction actuelle, ce cadre commun n'est applicable ni aux agents de police municipale, qui peuvent pourtant être autorisés à porter une arme conformément aux dispositions de l'article L511- 5 du Code de la sécurité intérieure.Il est donc nécessaire de ne pas exclure les policiers municipaux de ce nouveau cadre commun, en effectuant un renvoi aux conditions d'usage des armes ...
Cet amendement vise à étendre et clarifier la définition du dommage minier.La définition du dommage minier proposée par cet amendement est une définition fonctionnelle au sens propre.En supprimant la cause « déterminante », elle favorise la situation des victimes puisqu'elle permet de retenir la qualification minière en dehors de la seule expertise par définition extrêmement subjective, conditionnée à 50 % du dommage d'origine minière.Par ailleurs, cela n'empêchera nullement de réserver la solidarité nationale à raison de la cause « déterminante », elle restera à la discrétion du pouvoir réglementaire. Après la seconde occurrence du ...
Cet amendement d'appel vise à introduire le principe de l'action de groupe en droit minier.L'action de groupe s'est progressivement développée dans le droit français depuis la loi Hamon du 17 mars 2014. Le gouvernement a eu le courage d'introduire cette action collective en réparation de préjudices individuels contre tous les corporatismes. L'action de groupe fonctionne selon diverses modalités dans d'autres systèmes de droit, elle s'avère souvent utile pour que les victimes obtiennent une réparation d'un préjudice subi, par exemple dans les systèmes de droit étrangers anglo-saxons : États-Unis, Canada, Royaume-Uni etc. mais aussi de droit civil comme au Québec, au Portugal ...
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour les organes de contrôle prévu à l'article L. 132‑2 du code du sport de saisir les organes disciplinaires compétents, en particulier la commission des agents sportifs, aux fins de prendre d'éventuelles sanctions. À l'alinéa 2, après le mot :« indépendant, »,insérer les mots :« habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ». Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Cet amendement a pour objet de permettre le recours aux conventions de présentation aux seuls ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont autorisés à exercer le métier d'agents sportifs, par le biais notamment d'une loi nationale, ou d'une disposition d'une fédération sportive nationale ou internationale. Cela permet d'ouvrir cette possibilité à ceux qui sont déjà agents et/ou intermédiaires dans ces États, notamment dans le cadre de la nouvelle réglementation de la FIFA. À l'alinéa 2, après le mot :« européen »,insérer les mots :« , autorisé à exercer ...
Cet amendement a pour objet de permettre aux fédérations sportives de sanctionner la non communication par les agents licenciés en France des conventions de présentation qu'ils sont susceptibles de conclure avec des ressortissants non français en vertu des articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 du code du sport. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Le 1° de l'article L. 222‑19 du code du sport est complété par unc ainsi rédigé :« c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 ; ». » Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. ...
Cet amendement a pour objet d'ajouter les ligues professionnelles parmi les personnes pouvant se porter partie civile en matière d'infractions relatives à l'organisation et au déroulement des compétitions sportives et aux violences commises au cours de celles-ci. Il s'inscrit dans le même esprit que l'article 1er TER de la présente proposition de loi. À l'article L. 332‑17 du code du sport, après la première occurrence du mot : « agréées, » sont insérés les mots : « les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1, ». Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. ...
Afin d'assurer la lisibilité du marché pour tous les consommateurs, il conviendrait de pouvoir disposer d'un mécanisme de traçabilité de l'électricité verte.En vertu de ce principe, les fournisseurs d'énergie ont pour obligation d'informer leurs clients finals sur le mix électrique que contient leur offre commerciale.Ils utilisent pour cela les garanties d'origine qui permettent aux consommateurs d'obtenir des informations sur la source d'énergie qui alimente leur offre. Cette traçabilité contribue au développement des énergies renouvelables grâce aux choix des consommateurs.Or, les dispositions de l'article 2 visent à supprimer le mécanisme des garanties d'origine lorsque ...
Disposer d'un mécanisme de traçabilité de l'électricité verte est une nécessité afin d'assurer la lisibilité du marché pour tous les consommateurs.En vertu de ce principe, les fournisseurs d'énergie ont pour obligation d'informer leurs clients finals sur le mix électrique que contient leur offre commerciale.Ils utilisent pour cela les garanties d'origine qui permettent aux consommateurs d'obtenir des informations sur la source d'énergie qui alimente leur offre.Cette traçabilité contribue au développement des énergies renouvelables grâce aux choix des consommateurs.Or, les dispositions de l'article 2 visent à supprimer le mécanisme des garanties d'origine lorsque ...
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui restreint le développement du marché de détail, en limitant les offres vertes des fournisseurs alternatifs.Il s'agit de conserver le droit pour le producteur ou l'acheteur obligé d'émettre les garanties d'origine afin de donner les moyens aux fournisseurs garantissant une traçabilité de l'énergie renouvelable et proposant ainsi aux consommateurs une électricité d'origine renouvelable de façon transparente et fiable.Aujourd'hui, quasiment toutes les garanties d'origine sont issues des centrales hydrauliques, et celles issues d'installations d'énergie éolienne ou photovoltaïque susciteraient l'intérêt des fournisseurs verts.Par ...
Le présent amendement vise à mettre en place un « bonus » au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) dédié à l'isolation et aux équipements valorisants une énergie renouvelable, en vue de favoriser ces derniers par rapport aux équipements à haute performance énergétique mais fonctionnant à partir d'énergie fossile carbonée.En effet, l'annexe II du Règlement « Ecoconception » (UE) no 813/2013 du 2 août ayant pour effet d'imposer la mise sur le marché exclusive d'équipements à haute performance énergétique, il est important d'inciter les consommateurs à s'orienter, parmi ceux-ci, vers des équipements à faible émissions de gaz à effet de ...
Les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur appartiennent ab initio à la collectivité territoriale. N'appartenant pas à l'abonné, ils sont facturés sous forme de frais de raccordement par les opérateurs, et ne peuvent pas, à ce titre, être éligibles au CITE alors que l'article 200 quater du CGI le prévoit.Cet amendement propose donc de rendre opérationnel le CITE pour les frais de raccordement, et plus seulement pour les équipements de raccordement facturés sous cette forme, en pleine cohérence avec l'objectif inscrit dans la loi de transition énergétique de multiplier par cinq les quantités de chaleur renouvelable et de récupération livrées par les ...
L'alinéa 371, dans le cadre de l'instauration du prélèvement à la source, modifie les dispositions touchant les bailleurs privés pour les modalités de déduction des travaux d'amélioration, de réparation et d'entretien effectués dans leur bien locatif pour la détermination de leurs revenus fonciers.En effet, le dispositif du présent article prévoit que les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration supportées en 2017 et 2018 ne seraient déductibles que dans la limite de 50 %, limitation d'autant moins justifiée que les propriétaires ne réalisent pas des travaux tous les ans. Les propriétaires bailleurs, dans ces conditions, ne pourront que reporter la ...
La possibilité de suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les organismes Hlm fait peser une menace directe sur la construction de 50 000 logements sociaux ou en accession à la propriété par an, et donc sur 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment.La suppression de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) représente quant à elle plus de 200 millions d'euros par an, et mettra un terme aux actions des organismes Hlm en faveur des quartiers en difficulté (médiation et sécurisation des immeubles pour assurer la tranquillité résidentielle, renforcement de la présence humaine auprès des ...
Cet amendement propose de supprimer la baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution proposée par le Gouvernement dans le présent Projet de Loi de Finances pour 2017, compte tenu des besoins de supervision accrus ces dernières années par le renforcement récent du contrôle du secteur financier, imposé par le législateur en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme. Supprimer l'alinéa 17. M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. ...
La possibilité de suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les organismes Hlm fait peser une menace directe sur la construction de 50 000 logements sociaux ou en accession à la propriété par an, et donc sur 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment.La suppression de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) représente quant à elle plus de 200 millions d'euros par an, et mettra un terme aux actions des organismes Hlm en faveur des quartiers en difficulté (médiation et sécurisation des immeubles pour assurer la tranquillité résidentielle, renforcement de la présence humaine auprès des ...
L'article 17 du PLF 2017 prévoit une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années.Dans ce contexte, et alors qu'aucune évaluation n'a permis d'estimer les conséquences des baisses précédentes sur l'ensemble du réseau, cet amendement propose de supprimer cette réduction de la Taxe pour Frais de Chambres (TFC) dont les plus petites chambres en Région sont les plus ...
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Cet amendement vise à inclure aux indemnités de fin de CDD et à celles de fin de mission qui ne seront pas imposées en tant que « revenus exceptionnels » au titre de 2017, les indemnités de licenciement pour motif personnel. I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots :« , à l'exception des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. ...
Cet amendement prévoit que pour la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale, la population prise en compte pour la répartition de ladite dotation soit celle de la population DGF plafonnée lorsque la commune compte moins de 1500 habitants en population totale (permanente) et, de ce fait, ne constitue pas en réalité un bourg-centre permanent.En effet, la référence à la « population DGF » sans prise en compte de la « population totale » se révèle inopérante puisqu'en zone touristique, des communes à faible population, sans équipement permanent voire aucun commerce ouvert à l'année, ont une « population DGF » supérieure à celle des communes ...
Cet amendement prévoit que pour la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale, la population prise en compte pour la répartition de ladite dotation soit celle de la population DGF plafonnée lorsque la commune compte moins de 1500 habitants en population totale (permanente) et, de ce fait, ne constitue pas en réalité un bourg-centre permanent.En effet, la référence à la « population DGF » sans prise en compte de la « population totale » se révèle inopérante puisqu'en zone touristique, des communes à faible population, sans équipement permanent voire aucun commerce ouvert à l'année, ont une « population DGF » supérieure à celle des communes « ...
Cet amendement prévoit que pour la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale, la population prise en compte pour la répartition de ladite dotation soit celle de la population DGF plafonnée lorsque la commune compte moins de 1500 habitants en population totale (permanente) et, de ce fait, ne constitue pas en réalité un bourg-centre permanent.En effet, la référence à la « population DGF » sans prise en compte de la « population totale » se révèle inopérante puisqu'en zone touristique, des communes à faible population, sans équipement permanent voire aucun commerce ouvert à l'année, ont une « population DGF » supérieure à celle des communes « ...
Le présent amendement vise à reporter la date de mise en place de l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains au second renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place, soit lors de l'élection de 2026.En effet, il apparaît que la modification du mode de scrutin des conseillers métropolitains ne peut être mise en place de manière efficace à partir de 2020. Le gouvernement lui-même a fait voter un amendement la semaine dernière en commission des lois afin de repousser de deux ans (de 2017 à 2019) la date à laquelle la loi fixera les modalités particulières permettant le renouvellement général des conseils des métropoles ...
Le présent amendement vise à supprimer l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. En effet, il apparaît que la modification du mode de scrutin des conseillers métropolitains ne peut être mise en place de manière efficace à partir de 2020.L'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains serait un nouveau coup dur porté aux communes et elle couperait la métropole des réalités du terrain, que les maires connaissent mieux que personne. Dans un contexte où les métropoles voient leurs compétences sans cesse renforcées, ce nouvel échelon politique doit continuer de ne réunir que des maires ou leurs adjoints. C'est une question ...
L'amendement du Gouvernement augmente les objectifs d'incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) afin de favoriser le développement des biocarburants « avancés », c'est-à-dire produit à partir de déchets, de résidus de cultures…Il convient, en effet, d'encourager le développement de biocarburants qualifiés de biocarburants « avancés » par la directive 2015/1513 du 9 septembre 2015 afin d'atteindre l'objectif européen contraignant de 10% d'utilisation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports d'ici 2020 conformément à la directive 2009/28/CE modifiée par la directive UE 2015/1513.Dans cette ...
L'amendement n°611 du Gouvernement augmente les objectifs d'incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles de la taxe sur les activités polluantes (TGAP). Par ailleurs, il permet le recours à de nouveaux biocarburants « avancés » afin d'en encourager le développement.Il convient, en effet, d'encourager le développement de biocarburants qualifiés de biocarburants « avancés » par la directive 2015/1513 du 9 septembre 2015 afin d'atteindre l'objectif européen contraignant de 10 % d'utilisation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports d'ici 2020 conformément à la directive 2009/28/CE modifiée par la directive UE 2015/1513.Dans cette même ...
Rétablissement de la suppression de la commission de la sécurité des consommateurs.Coordination avec l'article 47 de la proposition de loi pour la nomination à la présidence de la CNIL. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Commission nationale de l'informatique et des libertésPrésidence » M. Charasse, M. Tourret, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André
Rétablissement de la suppression de la commission de la sécurité des consommateurs.Coordination avec l'article 47 de la proposition de loi pour la nomination à la présidence de la CNIL. Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :« 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; ». M. Charasse, M. Tourret, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :« 21. Médiateur national de l'énergie ». M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret
Cet amendement vise à prévoir l'application de la procédure de l'article 13 de la Constitution pour la nomination à la présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.Nul ne comprend en effet que la désignation du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ne suive pas cette procédure en principe réservée aux fonctions dont « l'importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » le justifie.La procédure de nomination prévue à l'article 13 de la Constitution est en effet gage d'indépendance et de transparence dans la mesure où le candidat présenté par le Président de ...
Cet amendement vise à abaisser le droit de consommation qui s'applique aux bouilleurs de cru dont la production est destinée à l'usage personnel, afin de favoriser l'activité en campagne, la transmission de ce savoir-faire séculaire ainsi que l'entretien des vergers. I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l'article 403 du code général des impôts. Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. ...
Cet amendement, qui avait reçu un avis de sagesse bienveillante du Gouvernement lors de l'examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 et qui a été adopté par la commission des Finances au Projet de Loi de Finances pour 2016, vise à relever de 7,45 € par hectolitre à 9 € par hectolitre les contributions perçues sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine codifiées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts.L'augmentation proposée par cet amendement est infime, elle correspond à une augmentation de moins de 0,52 centime d'euros pour une cannette de 33 cl, et à une ...
Cet amendement propose d'autoriser les petites entreprises telles que définiespar le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, soumises à un régime réel d'imposition, à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal quand bien même aucune procédure n'est effectivement engagée. L'objectif est d'aider ces entreprises, souvent fragiles, à constituer une réserve de précaution leur permettant de faire face à un contentieux prud'homal dont le résultat serait très pénalisant pour l'entreprise.Ces dispositions sont celles de l'article 65 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation ...
Les fermes ou stations expérimentales réalisent des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles. Elles sont un acteur indispensable pour maintenir la performance de la Ferme France. Or, leur pérennité financière n'est plus assurée. Les acteurs qui contribuaient à leur financement, dans un contexte de baisse des soutiens publics, n'assurent plus leur participation aux budgets des stations expérimentales ou dans des proportions moindres. L'idée est d'inciter les exploitants agricoles, via une mesure fiscale, à soutenir et renforcer financièrement directement les travaux d'expérimentation et de recherche développement des stations expérimentales visant, ...
La complexité du système différencié de collecte, entre la taxe de séjour appliquée aux plateformes et la taxe additionnelle aux logeurs, instaurée en loi de finances initiale pour 2015, rend inopérante la collecte de cette dernière et pénalise les départements.Dès lors, il apparaît nécessaire de simplifier le dispositif en faveur d'une collecte unique de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle par toutes les plateformes et donc de supprimer l'alinéa qui dispose que lorsque ces professionnels « ne sont pas à même d'établir la catégorie de l'hébergement faisant l'objet de leur service », ils sont uniquement tenus du seul versement de la taxe de séjour ...
Au sein de la loi « Liberté de création, Architecture et Patrimoine » le Parlement avait adopté en 2015 à l'initiative du groupe RRDP une mesure visant à exclure explicitement dans le code général des impôts les activités d'archéologie préventive - qui ne sont pas du ressort de la R&D - du bénéfice du CIR (crédit d'impôt recherche). Toutefois, à la demande du Gouvernement, cette mesure a été retirée en Commission Mixte Paritaire pour privilégier un règlement administratif du problème, en cours actuellement.Le crédit impôt recherche CIR a en effet vocation à soutenir les efforts de recherche et développement des entreprises, et non à subventionner un ...
La loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé le régime fiscal du forfait réservé aux petites exploitations pour lui substituer un régime de la micro-entreprise agricole dit régime du « micro-BA ». Toutefois, ce nouveau régime fiscal suscite de sérieuses inquiétudes auprès des agriculteurs situés dans les zones agricoles défavorisées (zones de montagne et zones défavorisées simples). En effet dans ces zones, les exploitants perçoivent des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN). Ces aides ont été mises en place afin de compenser les difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles situées en zones défavorisées ...
Une contribution au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a été créée par le PLFR 2010. Le montant de cette contribution, due par l'exploitant, selon chaque catégorie d'installations, était modulable par l'application d'un coefficient multiplicateur arrivé aujourd'hui à son plafond.Face à l'importance croissante des enjeux en matière de sûreté, de radioprotection et de sécurité nucléaire ainsi que des attentes de la société auxquels l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) devra répondre dans les prochaines années, il devient impératif que cette contribution puisse à nouveau évoluer pour répondre aux besoins ...
Le mécanisme du crédit d'impôt pour les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP)[1] ne permet pas de leur éviter l'avance de trésorerie dont la période d'effets peut atteindre dix-huit mois. Une application immédiate du bénéfice du crédit d'impôt répond à cet inconvénient, en allant dans le sens de la l'accès aux services au plus grand nombre de Français, dont les foyers les plus modestes, de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre le travail non déclaré. En favorisant le recours à la consommation de SAP par les familles, notamment lorsque les deux parents travaillent, une telle mesure participe ...
Le présent amendement a pour objectif de soutenir le développement de l'alternative que constitue le gaz, et en particulier le biogaz, face aux carburants classiques dans les transports en favorisant le développement du biométhane carburant (bioGNV). Il propose ainsi de reconnaître le bioGNV comme biocarburant avancé dans le mécanisme de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dispositif qui a permis le développement des biocarburants liquides en incitant les distributeurs de carburants traditionnels à y avoir recours.Le bioGNV est un biocarburant gazeux produit à partir de déchets (ménagers, agricoles etc.). C'est ainsi par définition un carburant renouvelable ...
Cet amendement vise à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale.La déclaration automatique sécurisée avait été reprise dans le rapport de Pascal Terrasse de février 2016 sur l'économie collaborative : « s'engager avec les plateformes dans une démarche d'automatisation des procédures fiscales et sociales » (proposition n° 14).Les plateformes en ligne mettent en relation des particuliers ou des professionnels en vue de la vente ou du partage d'un bien (une voiture, un logement, une perceuse etc.) ou de la fourniture d'un service (transport, comptabilité, ...
Le présent amendement a pour objet d'étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1382 pour les installations de méthanisation agricole et à l'article 1451 pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation.En effet, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1382 et à l'article 1451 sont actuellement limitées aux installations et sociétés de méthanisation agricole. La doctrine fiscale, consignée au BOI-IF-TFB-10-50-25, n°20 et suivants a d'ailleurs ...
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
La collecte dans les zones difficiles est un enjeu majeur au regard de la fin récente des quotas, dernière étape de la dérégulation du marché laitier.Afin d'assurer l'accès au marché aux producteurs de lait de montagne, les coopératives laitières jugent indispensable de pouvoir compenser les surcoûts de collecte pour toutes les entreprises présentes sur les zones de montagne, quelle que soit leur taille.La réduction de ces coûts logistiques est un travail stratégique important si la filière souhaite à moyen et long termes le maintien de l'activité sur les territoires de montagne. Ce travail permanent de structuration et d'optimisation logistique de la collecte est ...