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Intervention en hémicycle le 17/10/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Je suis tout à fait opposée à la suppression de l’ISF, mais tout autant à l’inclusion des oeuvres d’art dans son assiette. En effet, nous poursuivons aujourd’hui l’objectif de justice fiscale. Or, en raison de la difficulté de calcul du rendement de cet impôt, cette inclusion ne permettrait pas d’atteindre cet objectif.Surtout, la France est aujourd’hui redevenue, après des années difficiles, une place importante sur le marché mondial de l’art, qui est extrêmement compétitif. Aucun autre pays n’impose les oeuvres d’art. On risquerait donc de fragiliser la place de Paris et la France dans le marché mondial de l’art, donc les créateurs ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/11/2014
Aurélie Filippetti, présidente
Aurélie Filippetti Monsieur le président, mesdames et messieurs les directeurs généraux, je vous remercie pour vos réponses. Bon courage dans votre tâche dont je mesure la difficulté !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/11/2014
Aurélie Filippetti, présidente
Aurélie Filippetti Dans le cadre de la coupe du monde de football féminin qui sera organisée au Canada en 2015 – et peut-être en France en 2019 –, France Télévisions se portera-t-il candidat pour l'achat des droits de diffusion ?
Intervention en hémicycle le 08/12/2014 : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Et il ne s’agit pas, monsieur Straumann, de peuple, car il n’y a qu’un seul peuple dans la République, et c’est le peuple français !
Intervention en hémicycle le 08/12/2014 : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Vous avez d’ores et déjà obtenu du Gouvernement un certain nombre de garanties, notamment quant au statut de Strasbourg, exceptionnelles au regard des autres régions et des autres villes.
Intervention en hémicycle le 08/12/2014 : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Expliquez-leur !
Intervention en hémicycle le 08/12/2014 : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Je voudrais, en tant qu’élue de Lorraine, essayer de rassurer mes collègues alsaciens. Il ne s’agit pas d’une nouvelle annexion – d’ailleurs la Moselle partage malheureusement une histoire commune avec l’Alsace : l’épisode de l’annexion par l’Allemagne n’est pas propre à cette dernière ; de même la Moselle aussi a eu ses malgré-nous et ses résistants à l’occupation allemande.
Intervention en hémicycle le 08/12/2014 : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Alors, de grâce, apaisons le débat. L’occasion nous est donnée de construire ensemble une grande région, à vocation éminemment européenne – car telle est bien l’ambition de cette région Grand Est : être résolument tournée, comme nous l’avons toujours été, vers l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique et la Suisse, quatre pays avec qui nous avons la chance de partager des frontières. Eh bien, construisons ensemble le projet qui nous réunira, sans que cela porte une quelconque atteinte à l’identité culturelle de chacun !
Intervention en hémicycle le 08/12/2014 : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
En revanche, l’identité culturelle de chacune de nos régions subsistera.
Intervention en hémicycle le 08/12/2014 : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
L’enseignement des langues régionales et de l’histoire aura d’ailleurs un rôle essentiel à jouer dans la préservation et l’encouragement de cette identité.
Intervention en hémicycle le 08/12/2014 : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Il y aura donc toujours des Alsaciens, des Lorrains, des Champenois, des Ardennais, et c’est très bien ainsi. En revanche, nous aurons les moyens, notamment à l’occasion de la discussion du projet de loi sur les compétences, de travailler ensemble sur un vrai projet.Tel est l’enjeu du débat. La création de la nouvelle région entraînera, non pas la dissolution de l’identité culturelle de tel ou tel, mais bien au contraire l’union de toutes nos forces afin que nous soyons plus efficaces et plus influents dans une Europe où nous avons vocation à occuper une place éminente, puisque nous en sommes le centre.Je reviendrai, à l’article 2, sur le choix ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2014 : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
La questions est désormais de savoir comment nous allons travailler ensemble. Quels nouveaux équilibres s’instaureront-ils entre les villes et les métropoles de la future grande région ? Comment allons-nous être plus forts ensemble ?Vous avez évoqué Les dernières nouvelles d’Alsace ; eh bien, ce week-end, Le Républicain lorrain faisait sa « une » sur un sujet qui passionne les Lorrains, à savoir le nom de la future grande région, que nous souhaiterions appeler « Grand Est » – ce qui fait bien moins technocratique que l’acronyme « ALCA ».Parlons donc de choses positives, de notre histoire commune, à la fois si riche et si douloureuse, et du ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/12/2014
La résolution des problèmes économiques que vous avez mis en évidence passe aussi par une amélioration de la gouvernance de l'Union : on le voit bien, la prise de décision politique est loin d'être optimale. Comment améliorer le fonctionnement de nos institutions ?
Intervention en hémicycle le 13/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Je tiens moi aussi à vous remercier, monsieur le rapporteur général, d’avoir bien voulu prendre en compte nos observations en déposant un amendement de suppression de l’article 64 ter.Je pense, cher Jean-Yves Le Bouillonnec, que le débat aurait été plus apaisé si la loi relative à la protection des sources des journalistes, que l’on attend depuis plus de deux ans maintenant, avait vu le jour. Si tel était le cas, le débat aurait également été plus apaisé au sein de la profession journalistique. Mais il se trouve que ce texte de loi, en préparation à la Chancellerie depuis deux ans, n’a toujours pas pu être discuté dans l’hémicycle.En 2008, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/02/2015
Il faudrait une politique industrielle européenne, mais celle-ci entrerait en contradiction avec les stratégies des différents États membres, chacun faisant cavalier seul. Comment sortir de cette confrontation ? Comment établir une politique industrielle qui ne consiste pas en une simple spécialisation des différents États ?Quelles filières industrielles vous paraissent les plus pertinentes pour l'avenir de la France ? J'entends bien que le rôle des politiques pour définir l'horizon que vous souhaitez est majeur. Néanmoins, vous connaissez le tissu industriel existant.Plus généralement, quelles inflexions de la politique économique, française comme ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Cette concurrence existera bel et bien, et elle se fera au détriment des activités culturelles, des activités de proximité. Nous devons être très attentifs et remettre en ordre nos priorités au service d’un projet qui favorise l’égalité des chances, l’égalité dans l’accès aux arts et à la culture.
Intervention en hémicycle le 13/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Mme Buffet évoquait un projet de société. C’est vrai, le dimanche peut être consacré à des activités variées, dont un certain nombre exigent que des salariés, des employés, des fonctionnaires travaillent. C’est notamment le cas d’activités culturelles, comme le cinéma ou les musées. Je profite donc de cette discussion pour attirer l’attention de mes collègues sur l’ouverture des bibliothèques.Nous sommes aujourd’hui engagés dans une lutte contre un certain obscurantisme, et dans un combat sans cesse renouvelé contre l’illettrisme. Nous nous battons pour faire triompher l’égalité des chances, comme en témoigne le fait que le titre de ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Je répondrai tout d’abord à notre collègue du groupe UMP qu’on n’achète pas les votes des parlementaires, ni par un amendement ni par une autre méthode. Je vous demanderai donc, cher collègue, de conserver le respect dû à chacun d’entre nous !
Intervention en hémicycle le 14/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
C’est un amendement d’appel. Nous avons beaucoup parlé d’activités commerciales le dimanche mais j’ai eu l’occasion de dire que ce jour devait représenter, pour nos concitoyens, un moment privilégié pour les activités culturelles. Or un grand nombre de Français pratiquent leurs activités culturelles dans le premier réseau culturel de France, qui est d’ailleurs l’un des plus denses au monde : le réseau des bibliothèques et médiathèques qui irriguent notre territoire.Ce réseau, qui donne accès à la culture et au savoir, via la connexion à Internet, assure l’égalité entre les citoyens et les territoires. Les investissements nombreux des ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Quant à l’amendement, je me félicite qu’il ouvre le débat sur les bibliothèques car il s’agit tout de même d’un sujet d’intérêt général. Tous, au cours du mois difficile que nous avons vécu, nous avons insisté sur l’importance de l’accès des jeunes à la culture, à l’éducation et aux livres afin de s’émanciper et s’éduquer. Les bibliothèques et les médiathèques sont justement des lieux de transmission des savoirs et d’émancipation individuelle. Le débat à leur sujet est donc véritablement d’intérêt général. Pour répondre à la question précise de notre collègue Vercamer, l’amendement tel qu’il est sous-amendé ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/03/2015
Il est possible que les annulations portant sur le programme 334 Médias, livre et industries culturelles concernent la Bibliothèque nationale de France. Un certain montant est systématiquement mis en réserve pour financer des travaux qui ne sont pas toujours programmés dans l'année.Le programme 175 Patrimoines permet notamment de financer le fonctionnement des musées, qui prévoient également des provisions pour travaux qui ne sont pas consommées durant l'exercice budgétaire. Les annulations de crédits ne devraient donc pas affecter la restauration du patrimoine.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/04/2015
L'ensemble des opérateurs du ministère de la culture ont été soumis, c'est vrai, à de fortes contraintes budgétaires, du fait de la crise. Je tiens néanmoins à rappeler que Radio France a été relativement préservée, notamment par rapport à France Télévisions – j'y avais moi-même veillé, en particulier parce que toute la production est réalisée en interne, ce qui représente environ 60 % des dépenses. J'entends que l'État n'aurait pas versé 87 millions d'euros : ce chiffre est virtuel ! Il est calculé par rapport aux promesses du COM, que nous avions dès sa signature dénoncées ici même comme irréalistes. En fait, la baisse de la dotation ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Je vais tenter de répondre, au moins partiellement, à Sandrine Mazetier, concernant notamment l’alinéa 11, relatif aux « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ». Je rappelle que le projet de loi pose un certain nombre de problèmes s’agissant des professions dites protégées – les juges, les journalistes, les avocats, pour ne pas les citer. Des journalistes qui enquêteraient sur une grande entreprise française, et sur d’éventuels problèmes ou scandales touchant cette entreprise…
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
On l’a vu récemment dans diverses affaires touchant de grandes entreprises françaises : les journalistes qui enquêtent sur ces entreprises se voient systématiquement accuser de nuire aux intérêts économiques de la nation. C’est inacceptable, d’autant plus que cette loi n’est pas contrebalancée par la loi que nous attendons tous, depuis bientôt trois ans, sur la protection des sources des journalistes, sur laquelle je sais que travaille la Chancellerie.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Si au moins nous avions une loi protégeant réellement les sources des journalistes, nous pourrions nous rassurer et nous dire qu’ils pourront continuer à faire leur travail. Mais avec des dispositifs comme celui-ci, on ne peut malheureusement que s’inquiéter, d’où notre amendement de suppression de ces alinéas.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Il estime que « en restant muet sur la situation de ces professions dites à risques – parlementaires, avocats et journalistes –, le projet de loi semble contrevenir à la protection qui leur est garantie à la fois par le droit interne et par le droit européen. »Nos amendements ne visent évidemment pas à empêcher la défense des intérêts des entreprises françaises ni leur protection vis-à-vis de l’espionnage industriel, mais simplement à permettre aux journalistes, aux associations, et aux citoyens de continuer à faire leur travail et à exercer, le plus librement possible dans une société démocratique, leurs activités.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Je remercie d’abord M. Lellouche de nous avoir donné un aperçu, de l’autre côté de l’hémicycle, de l’utilisation qui pourrait être faite de cette disposition si elle tombait entre d’autres mains. On peut penser effectivement aux grandes grèves de 1995 mais, plus près de nous, à la frontière avec l’Italie, il y a la mobilisation contre la ligne du Lyon-Turin,…
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Il s’agit du même amendement visant à préciser le titre du titre du livre VIII du code de la sécurité intérieure, et donc l’objet de cette loi. On le sait, dans une démocratie, c’est la procédure qui est en dernier recours la meilleure garante des droits de l’homme. Notre but ne doit pas être de protéger, d’encourager ou de développer le renseignement pour le renseignement : il doit être d’encadrer, de limiter strictement les procédures offertes aux services pour exercer des activités de renseignement et de leur assigner des objectifs précis.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Ces objectifs doivent être inscrits dans la loi de la manière la plus stricte possible. C’est pourquoi nous proposons, dès le premier article, de préciser qu’il s’agit de renseignement en matière de lutte contre le terrorisme et de protection des intérêts fondamentaux de la nation. Le but du projet de loi est bien, en effet, de protéger la nation et non de protéger les services de renseignement.Les renseignements existent et sont évidemment nécessaires pour assurer la sécurité de nos concitoyens, mais ils ne constituent pas un objectif en soi. L’objectif est bien la démocratie ; c’est pourquoi, en aucune manière, il ne faut sacrifier les ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Madame la présidente, cet amendement vise à préciser encore davantage les motifs d’intérêt public qui peuvent justifier la mise en oeuvre de techniques de renseignement plus poussées que celles qui existent actuellement. Dans son avis, le Défenseur des droits a lui-même demandé que le champ d’application de ce nouveau dispositif soit davantage précisé, qu’il soit plus clair, plus précis et plus prévisible. Cet amendement va dans le sens d’une plus grande précision.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
…ne seraient pas protégés et pourraient tomber sous le coup des techniques de surveillance des services de renseignement.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Moi aussi, je tiens à répéter une question. Prenons le cas d’un journaliste qui entre en contact avec des sources au sein d’une grande entreprise, afin d’écrire un article, de réaliser un reportage, bref, afin de faire son travail de journaliste, d’enquêter sur d’éventuels dysfonctionnements. Puisque cette grande entreprise est française, elle sera considérée comme relevant des intérêts économiques de la France. À partir de là, qu’est-ce qui empêchera les services de renseignement d’écouter ce journaliste ?
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Monsieur le rapporteur, l’amendement no 269 « tourne » au moins autant que la rédaction actuelle du projet puisque l’alinéa 13 débute précisément par les mots : « La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions ».Or, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 11 : « 3° La prévention des vols de secrets de fabrique, de l’espionnage industriel, scientifique ou économique en France ou d’entreprises ou institutions françaises ; ». Notre amendement est donc rédigé exactement de la même manière que l’alinéa 13 : il « tourne »…Quant au fond, je rappelle, là encore, que nous avons connu des exemples récents. ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Il s’agit de l’alinéa 13, qui a fait couler beaucoup d’encre et suscité bien des inquiétudes, s’agissant de la prévention des violences collectives. Certes, la commission a modifié, dans un sens beaucoup plus satisfaisant, la rédaction de cet alinéa : évoquer désormais « les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale » marque un progrès.Néanmoins, le champ nous semble encore trop large au regard des atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée qui sont portées par ces techniques de renseignement. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa : il ne nous semble pas indispensable ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
…notamment les putschistes, comme disent certains.Néanmoins, l’expression « des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale » me semble beaucoup trop large et imprécise. À vrai dire, j’ai du mal à en comprendre le sens et je souhaite obtenir une explication sur ce que cela recouvre ou pourrait éventuellement recouvrir.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
…qui, dans le Val de Suse italien, suscite une vaste mobilisation de l’ensemble des citoyens de cette petite vallée, qui ne sont ni d’affreux gauchistes ni d’affreux monarchistes. Un écrivain, Erri de Luca, qui s’est fait leur porte-parole, est poursuivi par la justice italienne et passible de cinq ans de prison pour incitation au sabotage et à des actes de violence à l’encontre du chantier et des entreprises travaillant sur ce chantier.On voit donc bien que cette définition des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale est, pas si loin de nous, ni dans le temps, ni géographiquement, sujette à des interprétations ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Plusieurs points ont été soulevés au cours de cette discussion. Le périmètre du domaine législatif et du domaine réglementaire tout d’abord, qui nous amène à débattre de ce qui relève de l’article 34 de la Constitution, donc du domaine de la loi, et de ce qui relève de l’article 37, donc du domaine réglementaire.Par ailleurs, l’article 66 de la Constitution dispose que le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Nous sommes dans une situation paradoxale. Vous aurez compris, depuis le début du débat, que je suis assez critique vis-à-vis du projet de loi du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Je demande que, sur ces questions constitutionnelles, on interroge le Conseil constitutionnel, qui seul peut se prononcer sur la question de savoir si le texte relève du domaine législatif ou réglementaire. Puisque le Gouvernement semble absolument sûr de lui, je voudrais savoir si le Premier ministre est prêt à déférer de lui-même au Conseil constitutionnel la loi sur le renseignement, une fois qu’elle sera votée – puisqu’il y aura une large majorité dans cet hémicycle pour la voter –, afin d’obtenir la validation de la plus haute autorité constitutionnelle.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Pourtant, j’entends défendre l’amendement no 408 du Gouvernement. Pourquoi cela ? Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été avancés pour définir ce qu’est l’administration pénitentiaire, ce qu’est la prison. Je répète ce qui a été dit très justement : les personnels de l’administration pénitentiaire ne sont pas là pour faire du renseignement.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Surtout, dans un souci d’efficacité, il faut faire confiance au personnel qui travaille dans les prisons pour identifier les détenus qui se marginalisent, qui nouent des liens avec des extrémistes – notamment islamistes – et tombent sous leur emprise. Dans la réalité, leur charge de travail est très lourde ; ils connaissent les détenus au plus près, ce qui leur permet, ensuite, de signaler d’éventuels dysfonctionnements, dérives ou dérapages. S’ils peuvent les identifier, c’est parce qu’ils ont une relation humaine quotidienne avec ces détenus.La réalité, aujourd’hui, c’est que les services de l’administration pénitentiaire travaillent ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Ils pourront ainsi identifier les détenus qui risquent de poser problème – sur 65 000 personnes aujourd’hui en détention, il y en a quelques centaines – et transmettre ces informations aux services de renseignement spécialisés. C’est comme cela que l’on pourra lutter efficacement contre la radicalisation, tout en respectant l’esprit de l’institution judiciaire et pénitentiaire.
Intervention en hémicycle le 15/04/2015 : Renseignement
Cet amendement pose la question des professions protégées, dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre. En effet, le projet de loi ne me semble pas assez respectueux du secret professionnel pour les avocats et pour les journalistes.Pour ce qui concerne les avocats, tout d’abord, il va de soi qu’il faut protéger les conversations qu’ils ont avec leurs clients. Il faut pour cela que les autorisations accordées par le Premier ministre ne puissent pas s’appliquer aux avocats dans l’exercice de leurs relations professionnelles avec leurs clients.Quant aux journalistes, je rappelle une fois de plus que je n’ai toujours pas obtenu de réponse à la ...
Intervention en hémicycle le 15/04/2015 : Renseignement
Je dois dire que cette « boîte noire » est en quelque sorte la boîte de Pandore de ce projet de loi sur le renseignement. Le texte ne prévoit malheureusement aucune possibilité de contrôle réel : nous n’avons aucune assurance sur la possibilité de contrôler l’algorithme, ni sur le fonctionnement des services qui utiliseront cet algorithme secret. Nous sommes là dans des dispositifs mathématiques extrêmement complexes et des dispositifs informatiques de pointe, que seuls ces services – en l’occurrence la DGSE – pourront utiliser et sauront comment utiliser. La présence d’un seul ingénieur de l’ARCEP au sein de la CNCTR et l’absence ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/03/2016
Est-il possible de développer des outils qui permettent de rendre les États moins dépendants des emprunts sur les marchés financiers ?
Intervention en hémicycle le 04/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
À l’ouverture de la discussion sur ce premier article, je voudrais moi aussi revenir sur ce qui me semble une erreur majeure, une erreur de fond, avant que l’on entre dans l’examen des amendements : celle qui consiste à donner finalement raison aux arguments de nos adversaires, c’est-à-dire à ceux dont l’inspiration en matière d’analyse économique n’est pas celle des progressistes mais bien, au contraire, celle des conservateurs. Il y aurait ainsi un lien de causalité entre le droit du travail, dont on nous dit qu’il serait obèse, indigeste, illisible…
Intervention en hémicycle le 04/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
…et l’absence de croissance économique. C’est là que réside l’erreur parce que le progressisme, c’est au contraire considérer que la protection des droits des salariés, l’amélioration des conditions de travail et de la santé au travail sont des garanties pour améliorer l’activité économique des entreprises qui les emploient.Par conséquent, considérer le droit du travail comme un obstacle à la croissance économique, ce qui est sous-entendu dans tout ce texte et en constitue même la base, malgré des améliorations apportées par le travail parlementaire, voilà quelle est sa vision. Ce n’est pas une vision progressiste, quoi que vous en ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Or ce texte institue la possibilité de réaliser de quasi-coups d’État sociaux au sein même des entreprises.
Intervention en hémicycle le 04/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
En outre, il repose sur une vision irénique des relations sociales alors qu’au sein d’une entreprise, il n’y pas une relation d’égalité entre l’employeur et les salariés, mais une relation de subordination. Cela ne veut pas dire qu’il y aurait d’un côté les méchants employeurs, et, de l’autre, les gentils salariés : il s’agit simplement de reconnaître la réalité de la divergence des intérêts. Prendre en compte cette opposition, naturelle et normale au sein de l’entreprise, c’est s’affronter au réel, être l’héritier de Jaurès, afin de pouvoir mettre en place une véritable réforme améliorant le code du travail qui permette de ...
