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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Les éléments statistiques qui viennent de nous être fournis montrent bien que l'efficacité de l'état d'urgence atteint ses limites. Vous avez fait allusion, monsieur le président, aux deux coups de filet ayant eu lieu à Montpellier, Clapiers et Marseillan, d'une part, et à Clermont-Ferrand, Aix-en-Provence et Marseille, d'autre part : s'inscrivent-ils dans le droit commun ou bien les services de l'État ont-ils eu recours aux mesures de l'état d'urgence ? Dans ce dernier cas, il conviendrait de compléter ces données quantitatives par des données plus qualitatives.Enfin, permettez-moi de vous dire, monsieur le président, quels furent pour moi le plaisir et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Ce sont non pas des remarques, mais des sous-entendus !
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2016
Je vous remercie à mon tour pour votre présence et pour votre exposé, tant sur la forme que sur le fond. Mes questions porteront sur les conséquences en matière sécuritaire d'une crise des flux migratoires dont on est fondé à penser qu'elle n'est pas terminée. Au-delà des poncifs sur l'absence d'anticipation du phénomène par l'Union européenne, la crise a révélé que le dispositif Schengen a fonctionné – si bien fonctionné que j'en viens à vous demander si les instances européennes ont pris conscience qu'il est indispensable, dans les périodes de crise, de simplifier les dérogations à son application. Ce qui n'a pas fonctionné, en revanche, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2016
Christian Assaf, président et rapporteur de la mission d'information
Christian Assaf Les pays tiers auxquels il est fait allusion sont d'abord les pays géographiquement limitrophes des zones de conflits, c'est pourquoi ont été évoqués le Liban, la Jordanie, l'Égypte, la Turquie… ou bien, quand on songe au flux de la Méditerranée centrale, des pays d'origine et de transit comme le Sénégal, le Niger, le Nigeria…La question d'établir des partenariats avec des pays comme l'Arabie Saoudite ou le Qatar, présuppose qu'il s'agisse de pays tiers sûrs. Or, aujourd'hui, sans porter le moindre jugement de valeur, cette question fait débat. Il faut en effet, pour établir un partenariat avec un pays tiers, que les pays de l'Union européenne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2016
Christian Assaf, président et rapporteur de la mission d'information
Christian Assaf Monsieur le président, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme des travaux de notre mission d'information, créée par la commission des Lois le 16 décembre 2015, avec pour objet d'évaluer l'efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels.Notre commission ne pouvait manquer en effet de se pencher sur les conséquences de l'exode d'innombrables réfugiés chassés par la guerre et par les exactions en Irak, en Syrie et en Libye, et sur les conditions juridiques et politiques de leur accueil en Europe. Rappelons en effet que plus d'un million de migrants irréguliers ont rejoint l'Union européenne en 2015. De ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2016
Je m'associe aux remerciements qui ont été adressés au Gouvernement : il a procédé au démantèlement du bidonville de Calais avec beaucoup d'humanité.Vous avez évoqué la nécessité de mettre en place des CAO afin d'assurer le succès de ce démantèlement. De tels centres ayant déjà été ouverts dans le passé, connaît-on la durée moyenne de séjour des migrants qui y sont installés avant d'être réorientés vers des CADA ou reconduits à la frontière ?S'agissant de l'implantation de ces centres, le département de l'Hérault, par exemple, va accueillir un peu moins de 300 réfugiés dont à peu près 120 dans la ville de Montpellier et 90 – du moins ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/09/2016
Je voudrais revenir sur les propositions législatives publiées par la Commission européenne le 13 juillet dernier, dont on voit bien qu'elles nous conduisent à un véritable régime européen d'asile. Quelle serait l'échéance ?S'agissant de l'application des accords du Touquet, pouvez-vous rappeler les mesures adoptées ou en passe de l'être, ainsi que les positions respectives des autorités britanniques et françaises ? Enfin, quelles seraient les conséquences d'une dénonciation de ces accords ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/03/2016
Merci, monsieur le ministre, pour vos propos éclairants sur le démantèlement du campement de Calais, au sujet duquel on entend beaucoup d'inexactitudes. C'est, du reste, l'une des raisons pour lesquelles notre commission a décidé la création d'une mission d'information. La lutte que l'État mène contre les filières de passeurs et les moyens qu'il déploie pour accueillir les migrants avec dignité et humanité méritent, en effet, d'être connus de nos concitoyens.J'en viens à mes questions. Tout d'abord, comment expliquez-vous que les migrants de Calais privilégient le Royaume-Uni plutôt que la France et en quoi les actions du Gouvernement sont-elles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2015
En faisant peser sur les États qui se trouvent en première ligne la double responsabilité de l'étanchéité des frontières extérieures de l'UE, d'une part, et du respect des obligations découlant des traités internationaux, notamment vis-à-vis des demandeurs d'asile, d'autre part, le dispositif de Schengen a montré sa fragilité face à des événements hors norme, faute, vraisemblablement, d'un mécanisme efficace de solidarité. La question est donc posée du maintien de Schengen en l'état. Quelles initiatives allez-vous prendre, concernant le renforcement du contrôle aux frontières extérieures de l'espace Schengen et selon quelles échéances ?J'ai noté ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/09/2015
Ayant moi-même participé aux travaux de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes et voté le rapport de Patrick Mennucci, je soutiendrai aussi cette proposition de loi. Néanmoins, j'insiste sur les remarques qui ont été formulées.Des raisons à l'évidence fondées nous ont conduits à faire figurer parmi les propositions du rapport d'enquête le rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Néanmoins, ces propositions ne constituent pas l'alpha et l'oméga, et ne sont pas sans effets secondaires. Je souhaite, moi aussi que, des précisions soient apportées d'ici au débat en séance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/06/2015
Je suis membre du groupe Socialiste, républicain et citoyen et député d'une circonscription du sud de la France située au bord de la Méditerranée, présentant la particularité d'abriter la ville de Lunel, connue pour avoir été le point de départ d'une trentaine de jeunes djihadistes. Cette petite commune ne compte pourtant que 20 000 habitants et est située en zone périurbaine, en Camargue : bref, ce n'est vraiment pas le lieu que l'on imaginerait constituer un centre de recrutement pour le djihadisme.La commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, dont le rapport va être rendu public dans quelques jours, avait pour ...
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes - Intervention le 14/04/2015
Quel est l'état des relations diplomatiques entre la France et les pays limitrophes du territoire où sévit Daech – le Liban et Israël par exemple ? Comment la diplomatie française s'exerce-t-elle en Syrie ? Que peut-on attendre de l'évolution de l'accord sur le dossier nucléaire iranien ?
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes - Intervention le 09/02/2015
Jugez-vous suffisants les moyens financiers et humains de la lutte contre la radicalisation en milieu carcéral ? Pensez-vous que, pour aider à contenir ce phénomène croissant, il faille faire évoluer le droit ?
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes - Intervention le 09/02/2015
La radicalisation, notamment par le biais de l'Internet, ne concerne-t-elle pas des adolescents de plus en plus jeunes ?
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes - Intervention le 09/02/2015
Certains des auteurs des attentats ont donc été suivis, un temps, par la PJJ, et rien de particulier n'a été détecté à leur sujet avant qu'ils atteignent l'âge de la majorité. Considérez-vous que les moyens de droit, les moyens humains et les moyens matériels dont dispose la PJJ sont suffisants pour lui permettre de remplir sa mission ? Jugez-vous vos services assez armés pour faire face à une radicalisation de plus en plus précoce ? Une évolution législative vous aiderait-elle à accomplir votre mission ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/02/2015
J'ai entendu la réponse – déséquilibrée – du Gouvernement. Je comprends l'enjeu diplomatique vis-à-vis du Sénat, mais je suis, dans la lettre et dans l'esprit, entièrement d'accord avec l'amendement de M. Mennucci. Je l'invite à le maintenir et je le voterai.
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes - Intervention le 04/02/2015
Vous avez parlé du financement sous l'ère Al-Qaïda. Sous l'ère Daech, j'ai compris que vous réfutez l'idée d'une génération spontanée de terroristes et que vous abhorrez le terme de loups solitaires. Vous parlez d'horizontalité. Mais qui finance aujourd'hui ?S'agissant de la troisième phase de l'islamisation, de l'ère Daech qui est marquée par une acculturation – les djihadistes français connaissent peu l'islam, ne parlent pas l'arabe et ne connaissent pas le Coran – comment la connexion s'opère-t-elle ? Vous avez cité internet mais il faut plus que des images pour adhérer à la stratégie de Daech.Vous mettez en avant l'échec de Daech dans sa ...
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes - Intervention le 21/01/2015
Monsieur le ministre, je salue à mon tour l'efficacité, l'humanité et la pédagogie qui ont caractérisé votre action ; vous avez fait honneur à la République et à la France. Considérant ce qui nous a été dit dans le cadre de la commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés créée à la suite de l'affaire Merah et étant donné le profil que vous avez décrit, peut-on juger suffisante la coordination entre le service de renseignement pénitentiaire, la DGSI et le SCRT ? Des protocoles ont-ils été signés ou sont-ils en passe de l'être pour renforcer la ...
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes - Intervention le 21/01/2015
L'idée d'une radicalisation religieuse moins avérée qu'il n'y paraît dans le profil de Mohammed Merah ou des frères Kouachi est intéressante ; ces gens buvaient de l'alcool et se rendaient en discothèque quelques mois seulement avant le passage à l'acte. De même, des individus partent en Syrie faire le djihad alors qu'ils sont convertis depuis six mois. La notion de rencontre des humiliations est féconde et elle nous interroge sur les réponses à apporter : suffit-il de placer à l'isolement les personnes susceptibles de quitter le territoire national pour s'engager dans le djihad et de les libérer de leur endoctrinement ou devons-nous les considérer comme des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/12/2014
Monsieur le Premier ministre, je connais et apprécie votre parcours. Vous avez montré votre aptitude à être un grand homme d'État et un serviteur hors pair de la France lorsque vous avez eu à exercer des responsabilités ministérielles, puis la fonction de chef du Gouvernement. Tout au long de votre vie d'engagement, vous avez su agir en toute transparence, avec la rigueur qui vous est propre, plaçant votre action au-dessus de tout soupçon, agissant toujours en conscience, au nom de l'intérêt général.Vous n'êtes toutefois pas sans connaître les caricatures et les raccourcis faciles qui peuvent accompagner les nominations d'anciens responsables politiques au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2014
Dans un article en date du 26 octobre, Mediapart affirme qu'il n'y a « aucun blessé chez les gendarmes mobiles, suréquipés et surentraînés, malgré la violence des assauts subis et le nombre de projectiles reçus entre minuit et trois heures du matin ». Qu'en est-il exactement ? Par ailleurs, vous écrivez que les violences à Sivens ont été plus intenses qu'à Notre-Dame-des-Landes. Qu'est-ce qui vous permet de tirer de telles conclusions ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/11/2014
Le père tue l'enfant !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/11/2014
Le principe de précaution n'est pas une création ex nihilo du droit français, mais le fruit d'un long processus qui a accompagné l'importance croissante que nous avons accordée aux questions environnementales et donc au souci du monde que nous léguerons aux générations futures. Apparu dans le droit allemand à la fin des années 1960, le principe de précaution a surtout été pour la France un paradigme inspiré du droit international, un principe consacré dès 1972 par la Convention de Londres et confirmé en 1992 par la Déclaration de Rio qui l'a placé au quinzième rang des vingt-sept principes adoptés lors du sommet de la Terre. La même année, le Traité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2014
Nous proposons de permettre aux associations de déposer des demandes d'asile au profit de mineurs non accompagnés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/07/2014
Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous nous avez apportées concernant les événements du week-end dernier. Vos propos font honneur à votre ministère.Vous rappeliez à juste titre à quel point il était urgent d'agir, compte tenu du fait que 300 ressortissants français combattent en Syrie et que 900 sont impliqués dans les filières djihadistes. Le Gouvernement a su tenir compte de l'évolution de la menace terroriste en reconnaissant la possibilité pour une personne seule de préparer un acte de terrorisme. En effet, l'article 5 du projet de loi incrimine l'entreprise terroriste individuelle, en définissant l'acte de terrorisme comme une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2013
Ce texte évacue la question de savoir si le vote blanc doit intégrer le périmètre des suffrages valablement exprimés. Il tend plutôt à reconnaître ce vote en le distinguant du vote nul.Or accepter le texte adopté par le Sénat contredit l'esprit de la proposition de loi, car il interdit à l'électeur d'exprimer le vote blanc dans le bureau de vote en l'obligeant à choisir chez lui un bulletin et à en quelque sorte prédestiner son choix. Ce serait un mauvais poison.Dès lors, quitte à ce que cela ait des conséquences sur le calendrier de mise en oeuvre de la loi, je suis pour qu'on n'accepte pas ladite sagesse du Sénat.
Commission élargie : sécurités, contrôle de la circulation et du stationnement routiers - Intervention le 31/10/2013
Je salue le déploiement des soixante-quatre ZSP en milieu tant urbain que rural. Au-delà se pose néanmoins la question de la territorialité de l'insécurité. Si l'on concentre les moyens humains et financiers de lutte contre la délinquance dans certaines zones – et c'est le cas de la totalité des 243 nouveaux emplois de policiers –, ne prend-on pas le risque de voir la violence se déplacer vers d'autres territoires ? Quel premier bilan peut-on dresser des ZSP ? Portent-elles leurs fruits en termes de réduction de la délinquance ? Quelles en sont les conséquences dans les zones limitrophes ? Quel est leur coût réel ?Le corollaire de leur mise en ...
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 23/07/2013
Et entre le 5 décembre et le 19 mars, vous n'avez pas eu d'autre information de ce type ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 23/07/2013
Avez-vous fait remonter l'information au ministre ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 23/07/2013
Revenons à ma première question. Vous avez répondu avoir douté, mais l'avoir cru sur parole le 5. Vous vous sentiez impuissante à l'aider. Un article du Monde rapporte que vous auriez enquêté, ou du moins recherché des informations, sur le père de Fabrice Arfi, et que vous vous en seriez ensuite excusé auprès de lui. Quels moyens avez-vous utilisés ? Était-ce une initiative de votre part ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 23/07/2013
J'ai retenu de votre déclaration liminaire que vous aviez douté immédiatement. Dès le 3 décembre. Ce doute vous a-t-il habité jusqu'à votre départ, le 20 mars ? A-t-il été étayé par des informations informelles ? Vous aviez des relations avec les journalistes,… Même si votre travail vous prenait énormément de temps, et vous mettait à l'écart de l'affaire qui n'était pas pour vous une obsession, vous en êtes-vous ouverte auprès de quelqu'un ? Des journalistes vous en ont-ils parlé ? Et si oui, de quelle nature étaient vos échanges ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 17/07/2013
Dès lors, vous ne lui avez jamais conseillé de ne jamais avouer ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 17/07/2013
Je serai peut-être redondant mais il est important que notre commission fasse litière de certaines rumeurs.Vous n'êtes pas un expert fiscal helvétique, c'est entendu, mais vous restez néanmoins un expert de la communication jouissant d'une certaine notoriété et d'une certaine expérience en la matière. Entre le 4 décembre et le 19 mars, vous n'avez pas eu d'éléments d'information et d'analyse provenant du monde médiatique ou de la communication vous laissant penser que finalement, comme beaucoup d'entre nous, vous étiez en train de vous faire berner ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 17/07/2013
La réponse du général m'amène à répéter que nous nous entêtons à nous demander qui de M. Gonelle ou de M. Bruguière a transmis l'enregistrement à Mediapart, alors qu'une troisième personne a transféré en 2001 la conversation du téléphone portable sur un support informatique. Je souhaiterais que nous l'auditionnions.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 17/07/2013
Et vous-même, l'avez-vous été ? Autrement dit, avez-vous, à la suite de la parution de l'article de Mediapart, demandé au juge Bruguière si, oui ou non, il détenait cette cassette ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/07/2013
Nous nous abstiendrons également sur cet amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/07/2013
Nous nous abstiendrons sur le vote de cet amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/07/2013
Je veux saluer votre travail ingrat mais nécessaire. Vous saviez que les choix qu'il impliquait susciteraient plus de frustration que de satisfaction.Je veux vous faire part de mon étonnement quant aux choix faits dans le rapport que vous avez remis, en particulier celui de classer en seconde priorité la ligne nouvelle de 155 kilomètres entre Montpellier et Perpignan Est.La promesse de cette ligne, qui est le chaînon manquant et un axe prioritaire du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) allant de Séville à Hambourg, a été faite à la région en 1992, à l'occasion des Jeux Olympiques de Barcelone. La France a pris alors vis-à-vis de l'Espagne un engagement ...
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 26/06/2013
Compte tenu de vos déclarations devant la représentation nationale au tout début du mois de décembre et des propos que vous avez tenus au début de la présente audition, selon lesquels il y a deux tabous que vous n'auriez pas transgressés pendant toute la durée de l'affaire – « je n'ai jamais juré sur la tête de mes enfants » ; « il m'a semblé impossible de mentir par écrit à l'administration dont j'avais la charge » –, qu'est-ce qui peut empêcher notre commission de mettre en doute vos déclarations de ce jour ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 26/06/2013
Entre le 4 décembre et le 19 mars, à qui vous êtes-vous ouvert : amis, membres de votre famille, avocats, journalistes, collègues, collaborateurs ? À qui avez-vous avoué détenir un compte à l'étranger ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 12/06/2013
Ce qui importe, c'est de déterminer ce que savait le Gouvernement avant le 19 mars. Entre l'ouverture de l'enquête préliminaire et cette date, avez-vous donné des informations à votre hiérarchie qui auraient permis au Gouvernement de savoir ce que vous alliez faire ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2013
Monsieur Langevin, je suis d'un territoire qui n'est pas au centre du monde, pas plus qu'il n'est au Sud-Ouest que nous laissons à Bordeaux et à Toulouse, pas plus qu'il n'est au Sud-Est, que nous laissons à Marseille et à Nice : il est au « vrai » Sud, avec Montpellier comme centre de gravité.Vous avez parlé de la compétitivité des villes dans un modèle économique mondialisé. Pourtant, le morcellement de nos institutions politiques n'a-t-il pas été un atout pour l'attractivité de nos territoires ? Il a en effet amené la multiplication des équipements structurels, des pôles de santé et des pôles universitaires sur l'ensemble de notre territoire.Vous ...
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 11/06/2013
À ce moment-là, votre idée est faite. Dites-vous à votre interlocuteur qu'il vous semble qu'il s'agit bien de Jérôme Cahuzac mais qu'il vous faut un enregistrement plus proche en date ? Si oui, à qui le demandez-vous et à quelle date ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 11/06/2013
Au cours des semaines d'instruction, avez-vous la conviction qu'il s'agit bien de Jérôme Cahuzac avant d'avoir procédé à une vérification complète ? Si oui, faites-vous un rapport intermédiaire à votre hiérarchie ?M. Gonelle nous a dit qu'il est allé voir un technicien, dont il n'a pas voulu révéler le nom, qui s'est occupé de cet enregistrement. Est-ce une société qui a pignon sur rue ? Avez-vous pu rencontrer la personne qui a fait cet enregistrement ? Nous nous interrogeons sur la possibilité de fuites, essayant de savoir à quelle étape cette fuite a pu se produire. L'entreprise qui a procédé au transfert de l'enregistrement vous paraît-elle digne ...
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 11/06/2013
Comme le président, j'ai eu le sentiment, qu'il manquait à ce message un début et une fin, qu'il était partiel. Non pas qu'il y ait eu manipulation, mais qu'il s'agissait de l'enregistrement d'un bout de conversation, pas de l'intégralité.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 05/06/2013
Je pensais que vous auriez pu vous faire confirmer la version selon laquelle la défaillance de la batterie du téléphone de M. Gonelle l'aurait poussé à demander le sien à un officier de police, surtout pour rappeler un journaliste.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 05/06/2013
Lorsque vous avez appris les circonstances « loufoques » qui ont permis d'avoir connaissance du message, avez-vous procédé à des vérifications ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 05/06/2013
Peut-être la question vous a-t-elle déjà été posée, mais je souhaitais comprendre ce que vous entendiez par « une preuve utilisable » ?
