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Intervention en hémicycle le 16/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Daniel Gibbes

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de le déclarer il y a quinze jours en commission élargie, j’accueille ce soir, madame la ministre, votre budget 2017 pour les outre-mer avec un soulagement relatif.Soulagement d’abord, car sur le papier, effectivement, le budget de la mission apparaît préservé : pour 2017, le Gouvernement propose que les crédits de la mission « Outre-mer » s’élèvent au total à 2,14 milliards d’euros en autorisation d’engagement et 2,08 milliards d’euros en crédits de paiement, soit des augmentations respectives de 2,8 % et ...

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Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer

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Daniel Gibbes

Monsieur le président, je voulais juste préciser, pour qu’il n’y ait pas de confusion, que l’on a constaté un manque statistique concernant nos territoires, qu’il était déjà de ce fait très compliqué de traiter cette question compte tenu de ce dont l’on disposait, et qu’ajouter d’autres demandes de chiffres alourdirait encore la procédure. Je proposais donc, en ne retenant que les indicateurs déjà les plus communs à l’ensemble de nos territoires, de faciliter les démarches en termes statistiques. Mon dessein n’était pas de retirer quelque chose juste pour le retirer. Par conséquent, je maintiens l’amendement.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer

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Daniel Gibbes

Il est déjà si difficile de tenir à jour les indicateurs de richesse qu’il n’est nul besoin d’alourdir la procédure. Dès lors, cet amendement propose de restreindre les indicateurs retenus au produit intérieur brut par habitant, au taux de chômage, aux écarts de revenu par habitant et au seuil de pauvreté, ces indicateurs illustrant objectivement la situation économique et sociale des territoires ultramarins.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer

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Daniel Gibbes

Pour reprendre l’expression employée par M. le rapporteur, la suspension a été salutaire pour tout le monde. Les explications que moi et mes collègues du groupe de l’Union des démocrates et indépendants avons obtenues de la part de Mme la ministre nous satisfont : je retire donc l’amendement no 118.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer

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Daniel Gibbes

Le nombre de rapports évoqués en commission ne vous a pas gênés !

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Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer

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Daniel Gibbes

Comme mon collègue de l’autre côté de l’hémicycle et au risque d’être redondant, je propose également cette fois-ci, monsieur le rapporteur, de laisser aux collectivités l’initiative d’élaborer un contrat de convergence.Je tiens à préciser que je ne suis pas un « pollueur d’amendements » : on ne peut pas dire que je procède par séries ; lorsque j’en dépose un, c’est que je le juge important.Si Mme la ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée comme précédemment, je vous demande une fois encore, monsieur le rapporteur, de respecter l’autonomie de nos collectivités régies par l’article 74 et de nous donner les moyens pour ...

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Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer

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Daniel Gibbes

Vous tenez ces propos juste avant que je prenne la parole, monsieur le président ! Est-ce un signe ?

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Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer

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Daniel Gibbes

Lorsque j’ai présenté cet amendement en commission, le rapporteur m’a assuré que l’état des lieux prévu par l’article 4 s’attacherait à rendre compte des transferts de charges et de compétences. Or la rédaction de cet article est claire : il est y question d’un « diagnostic économique, social, financier et environnemental », mais nulle part d’un état des lieux des transferts de charges et de compétences, une question pourtant cruciale pour les collectivités régies par l’article 74. Il me semble donc important de préciser dans la loi l’obligation pour l’État de réaliser cet état des lieux et de faire le bilan de ses engagements.Pour ...

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Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer

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Daniel Gibbes

Je souhaite tout d’abord remercier la ministre pour son avis de sagesse ; j’espère que nos collègues ici présents suivront. Le rapporteur en revanche a donné un avis défavorable : je souhaiterais en connaître la raison.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer

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Daniel Gibbes

Par cet amendement, je veux laisser aux collectivités régies par l’article 74 l’initiative d’élaborer les plans de convergence. C’est d’ailleurs le sens même que le législateur a voulu donner à ces collectivités, en leur donnant, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, un statut particulier leur conférant un certain degré d’autonomie et d’émancipation par rapport à l’État.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer

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Daniel Gibbes

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, soumis à notre examen cet après-midi, part du constat que les écarts de niveaux de vie entre nos territoires ultramarins et l’Hexagone demeurent considérables et qu’ils justifient une action volontariste en faveur de l’égalité réelle pour les outre-mer.Soixante-dix ans après la départementalisation, vingt ans après l’égalité sociale, nos outre-mer restent la lanterne rouge des territoires de la République, comme ...

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Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Remboursement des taxes d'aéroport

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Daniel Gibbes

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a souhaité inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi de Jean-Marie Tétart relative au remboursement des taxes d’aéroport. Il s’agit d’une proposition de bon sens, qui vise à garantir l’effectivité et la connaissance du droit existant. Elle vise à améliorer la transparence sur la composition du prix des billets d’avion et à renforcer l’information des consommateurs.Les taxes représentent en effet une part significative du prix du billet d’avion. Elles sont nombreuses et ont des objectifs différents : utilisation ...

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Intervention en hémicycle le 24/03/2016 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

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Daniel Gibbes

Cet amendement prévoit d’appliquer la réduction à six mois de la période couverte par les comptes de campagne s’agissant des élections présidentielles, mais seulement à compter des élections qui suivront celles de 2017 – c’est-à-dire, a priori, à partir de 2022 –, respectant ainsi l’avis du Sénat.

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Intervention en hémicycle le 24/03/2016 : Action extérieure des collectivités territoriales

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Daniel Gibbes

Le rapporteur a déjà répondu sur le point que j’entendais soulever en m’exprimant sur cet article. Je n’ai donc plus lieu de le faire.

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Intervention en hémicycle le 24/03/2016 : Action extérieure des collectivités territoriales

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Daniel Gibbes

Ma remarque concernera l’ensemble des articles du chapitre II. L’extension du périmètre d’intervention des collectivités ultramarines va bien entendu dans le bon sens. Il est évident que nous ne pouvions que souscrire à la coopération régionale des outre-mer au sein de voisinages directs de ces collectivités. Cependant, dans ce chapitre II, les collectivités locales des outre-mer ne bénéficient pas toutes de bassins de vie dynamiques. Si la Guadeloupe et la Guyane peuvent négocier et signer des accords avec des puissances mondiales, telles que le Brésil ou les États-Unis, le champ géographique de la coopération pour La Réunion et Mayotte ne concerne que ...

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Intervention en hémicycle le 24/03/2016 : Action extérieure des collectivités territoriales

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Daniel Gibbes

Je souhaite rassurer M. Gabriel Serville à propos de l’anecdote que j’ai rapportée lors de la discussion générale. Si j’ai pris cet exemple, mon cher collègue, c’était pour illustrer la situation pouvait être ubuesque et pour montrer la complexité de l’intégration régionale des outre-mer, complexité dont les causes dépassent le cadre législatif français. Mon intention était donc positive.Je souhaite aussi revenir sur la question de l’information due au représentant de l’État sur la nature et la portée des conventions signées par les collectivités avec des États étrangers. Le contrôle de l’information des institutions par les ...

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