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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
Je souhaite vous faire part, monsieur le ministre, au nom des députés socialistes, de notre totale confiance. Vos propos attestent que vous considérez la sécurité comme indispensable à l'exercice des libertés, ce qui est bien.La crise économique, le « décrochage » social, l'échec scolaire concourent à un accroissement des comportements déviants, de la transgression de la règle à la délinquance, voire à la criminalité organisée. La quête de l'argent entraîne des violences et des trafics – de véhicules, de drogues, de denrées alimentaires, mais aussi de métaux tels que le cuivre ou l'or, sans parler de la prostitution ou des délits commis à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2012
Clarté, hauteur de vues, honnêteté : on ne peut que penser du bien de ce rapport. Aucune des trente-cinq propositions ne peut être regardée comme hors sujet, aucune ne trahit un quelconque intérêt électoraliste. Selon plusieurs articles de presse, comme celui de Jérôme Jaffré dans Le Monde, le parti auquel j'appartiens serait même le premier pénalisé par la mise en oeuvre de certaines ! En approuvant donc la plupart, je limiterai mon propos à celles qui m'inspirent quelques interrogations, étant entendu qu'il reviendra au Parlement de légiférer pour lui-même, ce qui n'est jamais simple.Éthique, rénovation et transparence sont les mots-clés de ...
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 28/03/2013
Le Parlement pourrait adopter une résolution demandant que le décret soit remis à l'ordre du jour.
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 28/03/2013
Votre constat concerne des migrants hommes arrivés en France pendant les Trente Glorieuses, après la décolonisation, qui ont travaillé dans les usines automobiles ou comme éboueurs. Ils sont confrontés à des difficultés en matière d'accès aux droits, de prise en charge sanitaire et d'hébergement. Ces problèmes peuvent être résolus à condition que cela corresponde à une volonté politique. Mais qu'en est-il pour la génération actuelle qui a subi des périodes de fort chômage ? Les problèmes posés seront-ils différents, compte tenu de la précarisation croissante ?Considérez-vous que l'intégration est plus facile en milieu rural où la solidarité et ...
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 28/03/2013
Je salue d'abord la franchise et la liberté d'expression de M. Jean-Louis Borloo. Il nous faut surmonter les vicissitudes du passé et régler politiquement un problème sur lequel nous semblons être tous d'accord. Une nouvelle loi est-elle nécessaire puisqu'il en existe déjà une ?Les immigrés âgés peuvent jouer un rôle utile dans l'actuelle société française vis-à-vis des jeunes générations dont ils ne partagent pas les dérives, animés qu'ils sont par une double nostalgie, du pays de leur enfance et des Trente glorieuses au cours desquelles tout était possible dans une République laïque, soucieuse du droit et du respect de tous.En outre, un texte de loi ...
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 04/04/2013
Je m'associe bien sûr aux questions d'Alexis Bachelay. J'aurai quelques réflexions à ajouter et d'autres questions à poser.Tout d'abord, la multiplicité des structures que vous représentez peut donner l'impression d'un maquis qui se serait constitué en fonction des besoins, au point que l'on pourrait se demander s'il ne conviendrait pas de rationaliser le système. Mais où en serait-on, si les uns et les autres n'avaient pas pris de telles initiatives ! Maintenant, comment faire mieux ?Ensuite, Mme Doulfikar a été la seule à aborder la question de la législation sociale. J'espère que la mission contribuera à apporter, via l'Assemblée nationale, les réponses ...
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 04/04/2013
Les auditions d'associations apportent en effet toujours des perspectives nouvelles.Il faut bien sûr éradiquer les conditions de vie indignes – nous pensons tous en particulier aux foyers de l'est parisien. Cette action doit être menée par l'État et par les collectivités territoriales, en partenariat. Mais il faut agir en tenant compte des aspirations de tous, car elles peuvent différer grandement selon les endroits, les parcours, les personnes… La valorisation des trajectoires est effectivement un enjeu majeur.La simplification est en effet tout à fait nécessaire, de même que l'internationalisation des droits ; en ce domaine, il faudrait sans doute ...
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 28/05/2013
Tout ce qui a été dit par le président, le rapporteur et nos collègues reflète l'état d'esprit de la Mission. Mais la question se serait-elle posée dans les mêmes termes s'il n'y avait pas eu, comme on l'a reconnu ici, un problème dû au fait que la loi qui avait été votée n'a pas été appliquée ? Il est peut-être politiquement incorrect de le dire, mais je pense que cela s'explique par des raisons idéologiques, liées à la situation des étrangers en France.Si je me suis prononcé pour la création de cette mission, c'est parce que, malgré nos sollicitations, les articles 58 et 59 de la « loi DALO » n'avaient pas reçu d'application. Mme la ministre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Nous évoquons l'ensemble de ces questions parce nous avons abordé, à juste titre, celle du cumul des mandats des parlementaires. Le problème ne se poserait pas dans les mêmes termes si nous avions conservé un dispositif permettant à un député d'être maire ou d'exercer toute autre fonction exécutive.Personne ne parle des collègues qui n'exercent pas une profession libérale, qui ne sont ni fonctionnaires ni retraités, et qui, eux, sont au tapis dès le lendemain de leur défaite à l'élection ! Un salarié qui travaillait dans le secteur privé, un brancardier, un technicien biologiste, voire un permanent de parti politique, ne peuvent parfois pas se ...
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 05/06/2013
Les vieux migrants sont des relais essentiels pour dédramatiser les questions de citoyenneté : ce ne sont pas eux qui sont les plus amers à l'égard de la France. Il est très important de leur accorder un statut social, une forte reconnaissance, car leur autorité morale leur permet de transmettre aux jeunes des valeurs morales : ils peuvent ainsi nous aider à lutter contre la violence, l'intolérance et la misogynie.Il est donc essentiel de leur permettre d'accéder à la culture. Les cafés sociaux par exemple jouent là un rôle majeur. Il est bon aussi de les inviter dans les établissements culturels. Il devrait être possible d'aller vers eux, par exemple en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Je suis favorable à la limitation du cumul des mandats exercés par les parlementaires, mais je rappelle qu'on ne saurait progresser en ce domaine, dans lequel nous avons déjà réalisé des avancées, sans un consensus minimal. C'est la raison pour laquelle la commission Jospin n'a pas proposé le mandat unique, qui avait pourtant la faveur de certains de ses membres, notamment de tel ou tel universitaire. Lionel Jospin avait conscience qu'une telle réforme n'avait aucune chance d'être adoptée. C'est la raison pour laquelle, si je partage certains des points de vue exprimés par nos collègues Coronado et Tourret, je ne défendrai pas des positions qui aboutiraient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Je ne veux pas tresser à ce rapport une couronne de lauriers de peur qu'elle se transforme en couronne mortuaire ! Je sais que le statut de l'élu est une question très compliquée. J'ai fait voter la loi relative à la démocratie de proximité en 2002 et je me souviens que la question du statut de l'élu local présentait de nombreuses difficultés, notamment au regard de son impact budgétaire.Pour reprendre la proposition de Guy Geoffroy, il faut une présentation pédagogique mais aussi engageante de ce rapport. Si nous voulons donner à l'élu local un vrai statut, c'est parce que nous souhaitons limiter le cumul du mandat parlementaire avec les mandats locaux et ...
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 02/07/2013
Tout ce qui a été dit est juste : ce rapport est excellent et le président et le rapporteur ont très bien travaillé. Je me réjouis moi aussi de la création de cette mission. Lors de la précédente mandature, je me souviens d'avoir accueilli des délégations de travailleurs migrants âgés, sans avoir été en mesure de leur répondre. Je me réjouis donc que ce rapport existe, que quatre-vingt-deux propositions aient vu le jour et que l'on puisse avancer sans perdre de temps.Ces quatre-vingt-deux propositions peuvent être hiérarchisées dans le temps et selon les priorités gouvernementales. Mais il faut les mettre en oeuvre : un rapport n'a pas vocation à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2013
J'ai cumulé les fonctions de maire du dix-huitième arrondissement avec celles de ministre des relations avec le Parlement, mais quand je suis devenu ministre de l'Intérieur, le Premier ministre m'a imposé de choisir ! J'ai d'ailleurs proposé de rester maire d'arrondissement et de quitter le ministère de l'Intérieur ; il m'a demandé de faire un effort ce que j'ai accepté, et je n'ai pas été maire pendant deux ans. Mais oublions tout cela !Il existe aujourd'hui, parfois, une certaine méconnaissance du statut de maire d'arrondissement – je ne parle pas pour notre rapporteur, qui a été maire adjoint d'arrondissement à Paris, avant d'être élu député en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2013
La loi de 1992 a strictement encadré, au moyen de l'écrêtement, le cumul des indemnités. La semaine dernière, le débat sur le texte relatif à la transparence a introduit un dispositif imposant l'application de cette disposition.J'adhère résolument à la position du rapporteur car, outre le fait que l'opinion – voire les médias – pourrait croire que nous ne prenons de telles mesures que parce que le cumul était jusqu'à présent débridé, l'amendement proposé est surprenant si l'on se souvient que nous n'avons guère été suivis sur la question du cumul des fonctions et des métiers. Concrètement, en effet, cela signifie qu'un député pourrait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2013
Revenons à la proposition de loi. Même si l'on peut le regretter, la loi PLM précise que, contrairement aux autres communes, le nombre de conseillers de Paris par arrondissement doit être adapté à l'évolution démographique par une loi. Jamais entreprise depuis, cette adaptation n'est pas pour autant illégitime. Le Conseil constitutionnel l'a d'ailleurs confirmé en censurant non seulement la disposition prévue par la loi actuelle, mais également celle de 1982, qui n'avait pas permis la prise en compte des évolutions démographiques. Le Conseil constitutionnel aurait pu censurer le tableau actuel des conseillers de Paris à l'occasion de n'importe quelle question ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2013
Les Parisiens restent attachés au vote dans l'arrondissement et à la représentation au conseil de Paris ; ils n'accepteront pas de vider les arrondissements de leur substance, comme vous proposez de le faire. L'équilibre entre les arrondissements et l'échelon parisien leur convient parfaitement, et il ne faudrait pas le détruire. Cette proposition de loi permet de conserver les arrondissements intacts, tout en assurant la diversité au sein de chacun d'entre eux. Voilà pourquoi je voterai sans réserve pour la proposition de loi et contre l'amendement ubuesque de l'opposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2013
Je ne suis pas convaincu par Patrick Devedjian. Le débat a eu lieu à plusieurs reprises et la première lecture à l'Assemblée a conduit à un consensus sur le bien-fondé de la démarche de la proposition de loi de l'UDI ; on n'est pas obligé de tout remettre en chantier en seconde lecture. La question est de savoir si on revient au texte qui nous paraît mieux adapté pour la prise en compte du vote blanc – sans soulever la question de sa comptabilisation dans les suffrages exprimés.S'agissant de l'organisation des élections, je pense, en tant qu'ancien ministre de l'Intérieur, qu'aujourd'hui, les bordereaux de dépouillement vierges sont déjà imprimés en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2012
Je voudrai rappeler que l'arme est dangereuse et notamment pour ceux qui, comme les policiers, s'en servent. Plus largement, la banalisation de la détention d'arme constitue un vrai sujet d'inquiétude. Nous assistons à une dérive dont le danger est attesté par la situation qui prévaut aux États-Unis. La loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, votée dans un climat consensuel, a permis, quoique insuffisamment, de restreindre la possibilité de posséder une arme.Les fonctionnaires de police devraient recevoir une formation leur permettant d'utiliser au mieux leurs armes. En effet, des interventions ...
