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Résultats 1 à 50 sur 134 triés par date — trier par pertinence
Question orale du 24/01/2017 : Apprentissage
Ma question est donc simple : pourquoi n’avez-vous pas fait de l’apprentissage une voie d’excellence ? pourquoi n’avez-vous pas fait de ce chantier une priorité pour combattre le chômage des jeunes ?
Question orale du 24/01/2017 : Apprentissage
Que dire des aides aux entreprises, comme le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, qui ont coûté très cher et se révèlent aujourd’hui inefficaces pour le développement de l’emploi et même de l’investissement ? Elles n’ont pas aidé les entreprises à devenir compétitives ni à développer les qualifications. Pourtant, dans le monde qui se dessine, la principale matière première, ce sont bien les qualifications, les compétences et la formation.Contrairement à vous, nous pensons, de ce côté de l’hémicycle, que les jeunes n’attendent pas un revenu mais avant tout un travail ; ils ne demandent pas à être assistés ...
Question orale du 24/01/2017 : Apprentissage
…mais, sur bien des sujets, elles sont restées sans effet. Parlons par exemple du chômage des jeunes : un jeune Français sur quatre est aujourd’hui sans emploi.La promesse d’atteindre 500 000 apprentis en 2017 est loin d’être tenue. Nos voisins allemands, avec 55 % des élèves d’une classe d’âge en apprentissage, ont un taux de chômage des jeunes parmi les plus faibles de l’Union européenne : seulement 8 %. Chez nous, l’alternance stagne, alors que, du secondaire jusqu’à l’enseignement supérieur, quelle que soit la filière suivie, c’est elle qui garantit l’employabilité.Depuis 2012, votre majorité a dépensé des milliards d’euros ...
Question orale du 24/01/2017 : Apprentissage
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.Les promesses du candidat Hollande, en 2012, ont été nombreuses…
Question orale du 04/10/2016 : Signalement des personnes fichées s
mais bien de confirmer une réalité qui vous dérange : tous les moyens ne sont pas mis en oeuvre pour assurer, face à ces menaces terroristes, la sécurité de nos concitoyens, et tout particulièrement celle de nos jeunes étudiants.Après l’assassinat atroce du Père Hamel à Saint-Étienne-du-Rouvray, ce sont bien les Normands qui ont peur.Monsieur le Premier ministre, ma question est donc simple : à quoi sert ce fichier « S », s’il ne peut même pas contribuer à la mise en place de mesures de surveillance efficaces ?
Question orale du 04/10/2016 : Signalement des personnes fichées s
Comment, sous contrôle judiciaire, parvient-elle à échapper aux radars, au point d’être interpellée en Bulgarie ? Contrairement à la réponse que M. le ministre de l’intérieur a faite à mon collègue Laurent Wauquiez la semaine dernière, il ne s’agit en rien de faire peur,
Question orale du 04/10/2016 : Signalement des personnes fichées s
Monsieur le Premier ministre, le mercredi 21 septembre, un homme d’une vingtaine d’années, fiché « S », a été interpellé après avoir été signalé par un étudiant en raison de son comportement suspect devant l’université de Rouen, où il avait déjà été aperçu à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois. Âgé de dix-huit ans et de nationalité française, cet homme a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Une semaine plus tard, le mercredi 28 septembre, il a été interpellé en Bulgarie, à proximité de la frontière avec la Turquie, et a manifesté clairement son intention de se rendre en Syrie.Madame la ministre de ...
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
N’est-il pas déjà assez difficile pour un adulte en devenir de se construire, de faire la part de ce qu’il est au regard de ses origines, de sa famille, de ce qui l’a structuré ou de son héritage génétique ou affectif ? On ne peut plus à la fois condamner tous les jours la GPA et inciter à sa pratique en facilitant l’accueil des enfants nés à l’étranger.Monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas défendre l’intérêt de l’enfant en ne faisant rien car, même si cela vous déplaît, ne rien faire, c’est considérer un enfant comme un objet commandé et payé. Notre pays peut aujourd’hui être à la pointe de ce combat et être à ...
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Comment leur expliquerez-vous qu’ils sont là parce que leur mère avait besoin d’argent et que leurs parents d’aujourd’hui les ont achetés pour assouvir un désir de parentalité ? Enfin, comment leur expliquerez-vous qu’ils sont le résultat d’un trafic illégal, mais qu’ils sont aimés parce que leurs parents d’adoption les ont tant désirés ? Est-ce cet égoïsme d’adulte que nous devons défendre ? Est-ce cette société que nous voulons demain ?
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la gestation pour autrui est interdite dans notre pays par un article précis du code civil : soit. Le recours à une mère porteuse est banni par la loi de bioéthique, qui interdit ainsi l’instrumentalisation du corps humain : soit. Le code pénal le condamne également, même s’il ne sanctionne en revanche ni la personne ou le couple désireux d’accueillir un enfant, ni la mère porteuse elle-même : soit. Le Président de la République, et le Premier ministre dans cet hémicycle, ont eux-mêmes rappelé que cette pratique était ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
Ce sujet difficile touche au plus profond de l'être, particulièrement pour une femme qui a pu avoir des enfants. On sait l'importance que revêt dans une vie et dans une histoire personnelle cette étape de la constitution d'une famille. Certains expliquent que, la question étant délicate à traiter sur le plan législatif, il vaut mieux ne pas l'aborder. Notre Commission a pourtant l'habitude d'examiner des textes difficiles : ainsi, la semaine dernière, nous avons débattu, dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, de ce que l'on pourrait appeler le « délit d'apparence », ...
Question orale du 19/05/2015 : Gestation pour autrui
Nous sommes déjà très nombreux à soutenir la proposition de loi déposée par notre collègue Valérie Boyer, visant à légiférer clairement pour interdire la GPA en France.Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin clarifier votre position et défendre notre droit, comme l’attend une grande majorité de nos concitoyens ?
Question orale du 19/05/2015 : Gestation pour autrui
Mais quel est l’intérêt de l’enfant, quand celui-ci est considéré comme une vulgaire marchandise ? Et que dire de la condition de la femme, utilisée à cette fin ?Combien de temps encore allons-nous tolérer ce double discours ? D’un côté, vous condamnez la GPA, et de l’autre, vous incitez à cette pratique, en facilitant l’accueil des enfants issus de GPA à l’étranger. Ce sont tous les fondements de l’intégrité de la personne humaine auxquels on porte atteinte. Vous ne pouvez pas déclarer en octobre être contre la marchandisation du corps des femmes et vous rendre aujourd’hui complice des effets d’une telle pratique !
Question orale du 19/05/2015 : Gestation pour autrui
Alors que la justice, sur notre territoire, assimile la GPA à de la traite des êtres humains, elle ferme les yeux et, pis encore, elle légalise ce proxénétisme procréatif pratiqué à l’étranger, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Question orale du 19/05/2015 : Gestation pour autrui
Une fois encore, la GPA entre dans notre pays par la petite porte, avec la complicité hypocrite de votre gouvernement.
Question orale du 19/05/2015 : Gestation pour autrui
Monsieur le Premier ministre, le 13 mai dernier, le tribunal de grande instance de Nantes a contraint le procureur de la République à inscrire sur le livret de famille des parents acquéreurs les enfants nés hors de nos frontières, issus de la gestation pour autrui.
Intervention en hémicycle le 13/05/2015 : Respect du principe de laïcité dans l'accueil des mineurs
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous abordons aujourd’hui s’inscrit dans le contexte de l’affaire dite Baby Loup, qui a soulevé l’indignation de nombre de nos concitoyens et entraîné une longue procédure judiciaire de plus de quatre ans.Sans revenir sur les détails de cette affaire, il est très clair, que, pour une très grande majorité d’entre nous, l’état du droit, s’agissant de l’application de la neutralité dans les structures de la petite enfance, est pour le moins plus qu’incertain.Le Conseil ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/03/2015
Ce texte comporte sans doute quelques faiblesses constitutionnelles, mais le pire serait de ne rien faire. Il est indispensable aujourd'hui de réaffirmer l'application du principe de laïcité, tout particulièrement lorsque cela concerne l'accueil de jeunes enfants. En marge de l'école maternelle, les communes mettent en place des structures d'accueil, dans lesquelles doit être interdit le port de signes religieux par des adultes qui participent à l'accompagnement éducatif de ces enfants. Je défends donc toutes les mesures allant en ce sens, car les Français ne comprendraient pas que nous ne fassions pas bouger les lignes en la matière, et les objectifs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/11/2014
Je salue l'initiative de notre collègue Éric Woerth de rouvrir le débat sur le principe de précaution. Nathalie Kosciusko-Morizet a rappelé que nous étions peu de scientifiques ici. J'en fais partie, et je ne suis donc pas une spécialiste du droit. Reste que les mots ont un sens et, pour moi, passer du principe de précaution à l'innovation responsable a bel et bien un sens.Les exemples du gaz de schiste ou des OGM ont confirmé que le principe de précaution tel qu'établi a pris une place disproportionnée par rapport à celui de la liberté d'entreprendre. L'innovation technique et scientifique ne peut se concevoir avec un risque zéro ; la prise de risque est ...
Question orale du 12/11/2014 : Situation des agriculteurs
Monsieur le Premier ministre, le 5 novembre dernier, plusieurs milliers d’agriculteurs ont manifesté pour protester à la fois contre des conditions de travail rendues de plus en plus difficiles et contre des charges de plus en plus pesantes. Dans ma région, en Haute-Normandie, terre qui compte près de 3 500 exploitations agricoles, ils se sont également mobilisés en force pour exprimer leur mécontentement.À l’inquiétude permanente née d’une mauvaise récolte, d’un mauvais rendement ou de la chute des cours s’ajoute, aujourd’hui, les fléaux d’une administration outrancière, d’une accumulation de règles et enfin de normes de plus en plus ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Cet amendement concerne l’égalité de représentation entre les femmes et les hommes dans les intercommunalités. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’obligation de parité des exécutifs départementaux, introduite par la loi du 17 mai 2013. Ce principe doit être respecté aussi bien par l’État et les collectivités territoriales que par les établissements publics de coopération intercommunale.
Intervention en hémicycle le 26/06/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Je reviens sur cette disposition qui consiste à interdire aux entreprises déjà sous le coup d’une condamnation, qu’elle soit pénale ou qu’elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail, de soumissionner à la commande publique.Nous considérons que cette disposition risque d’avoir des conséquences massives sur les entreprises et donc sur l’emploi. Ses conséquences sont d’autant plus lourdes que le texte étend la sanction à une interdiction de soumission aux contrats de partenariat et aux délégations de service public.Je rappelle que la commande publique a représenté en 2012, d’après les éléments fournis par le rapporteur ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Je partage votre objectif sur cet amendement et je voudrais simplement revenir sur un point. Dans le cadre du travail que j’avais fait en 2012 sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique et dans les grandes administrations, j’avais pu constater que de grandes entreprises françaises, voire internationales, avaient déjà mis en place de nombreux indicateurs pour pouvoir répondre aux contraintes d’objectifs, s’agissant en particulier de la parité dans les conseils d’administration.Je pense qu’il est absolument essentiel qu’un travail soit fait de manière assez systématique pour que ces éléments statistiques entrent dans les procédures, ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
J’ai bien compris la réponse du rapporteur, qui est une manière de botter en touche, mais j’aurais souhaité qu’il me réponde, sur le fond, sur le principe du fractionnement de la PreParE.
Intervention en hémicycle le 26/06/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Cet amendement propose la remise d’un rapport, afin de contourner la censure de l’article 40 de la Constitution et de pouvoir ouvrir le débat sur la possibilité d’un fractionnement de la prestation au-delà des trois premières années de l’enfant.Nous savons que la capacité des familles et des parents à pouvoir se rendre disponibles à d’autres moments clé de la vie de leur enfant est absolument essentielle. Pouvoir fractionner les droits à la PreParE au-delà de l’âge de trois ans nous semble intéressant.Ce rapport nous permettrait de voir comment nous pourrions envisager de fractionner la PreParE afin de permettre aux parents d’accompagner leurs ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
J’ai bien compris l’objet de la répartition possible de la PreParE. Quand je parle d’affichage et de signal envoyé aux familles, on est bien d’accord qu’il n’y a aucune obligation. Mais nous allons passer de trente-six à trente mois. J’ai toujours défendu l’idée qu’il fallait réduire la durée, mais vous le faites du jour au lendemain et de manière systématique. Je le répète, on aurait pu mettre en place, de manière transitoire, certaines exceptions.
Intervention en hémicycle le 26/06/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Cet amendement a pour objet de mettre en place une disposition dérogatoire supplémentaire, comme vous l’avez fait pour les familles monoparentales. Même si le sujet n’est pas tout à fait le même, il s’agit d’éviter une contrainte systématique, au moins pour une période transitoire. Le modèle qui est proposé aujourd’hui dans le cadre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, la PreParE, est conçu pour des parents qui seraient tous les deux salariés : ce partage de la prestation d’éducation de l’enfant peut poser un certain nombre de problèmes pour des familles dans lesquelles les différences de salaires et d’organisation ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Vous avez tout à fait raison : vous pensez aux salariés. Avec cet amendement, on peut aussi penser au fonctionnement et à l’organisation des entreprises. Dans les professions libérales notamment, puisque ce sont des cas qui m’ont été soumis dans ma propre circonscription, il y a des gens qui travaillent, qui ont des organisations à faire tourner : c’est effectivement à eux que je pense au travers de cet amendement et pas uniquement aux salariés.
Intervention en hémicycle le 26/06/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
J’ai déjà abordé ce sujet lors de la discussion générale. Cet amendement a pour objet d’allonger le délai de prévenance de l’employeur d’un à trois mois pour la prise du congé parental. Notre rapporteur m’a rappelé à plusieurs reprises que cet amendement avait été défendu par une instance qu’il a probablement du mal à accepter ; mais je voudrais vraiment revenir sur le fond, parce que je crois très sincèrement que les petites structures ont besoin de cette disposition. Pour une personne travaillant dans un petit commerce ou exerçant une profession libérale, avec une ou deux personnes qui travaillent avec elle, la limitation à un mois de ce ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de l’examen de ce texte en première lecture, j’ai rappelé qu’il s’inscrivait dans une certaine continuité avec les travaux précédemment réalisés par notre assemblée.Dans cet esprit, je tiens à souligner les avancées positives qu’il contient, qui m’ont d’ailleurs amenée à voter ce projet de loi en première lecture, et la majorité de mon groupe à s’abstenir. Sur l’égalité professionnelle, un faisceau de mesures va dans le bon sens : meilleure articulation des différentes négociations sur l’égalité et les salaires, meilleur accompagnement des retours de congé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2014
Il convient de supprimer l'article 3, qui risque d'avoir des conséquences graves, d'autant plus que l'interdiction de soumissionner aux marchés publics sera étendue aux contrats de partenariat et aux délégations de service public. Je rappelle que le poids économique de la commande publique, qui représente plus de 75 milliards d'euros, met en jeu un nombre considérable d'emplois. Dans le contexte actuel, un tel mécanisme de double peine serait tout à fait dommageable !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2014
Cet amendement que j'ai déjà défendu en première lecture me tient particulièrement à coeur. Pour que la préparation du congé parental se fasse dans de bonnes conditions, il me semble souhaitable de porter de un à trois mois le délai de prévenance de l'employeur. Cela permettrait à celui-ci, notamment dans les petites structures, commerces et très petites entreprises (TPE) compris, de mieux intégrer ces ruptures d'activité professionnelle. Lorsqu'on souhaite prendre un congé parental, on est généralement à même de le prévoir trois mois à l'avance ; cela n'enlève rien à ce congé d'allonger le délai de prévenance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2014
Dans le même esprit, notre amendement CL6 vise à étendre la dérogation aux couples pour lesquels le partage de la PreParE aurait pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d'un certain plafond.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2014
L'objet de ces amendements n'est pas d'aller à l'encontre du signal adressé par le PreParE. Il s'agit de prévoir des exceptions pour des situations particulières, non de revenir sur le principe général de l'incitation à un partage du congé parental. Nous savons très bien que les règles ne sont pas du tout les mêmes pour les professions libérales et pour les salariés ; il convient donc de rendre possibles des exceptions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2014
Je reviens sur la PreParE. Je suis tout à fait favorable à l'idée d'encourager les pères à prendre un congé parental, et la réduction de sa durée ne me pose pas de problème, mais il est nécessaire de prévoir quelques exceptions. Ce dispositif est pensé pour un modèle de famille classique, où les deux parents sont salariés et en contrat à durée indéterminée (CDI). Il serait préférable qu'il ne s'applique pas à certaines professions, notamment les professions libérales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2014
Ce texte s'inscrit dans la continuité d'un travail entamé depuis plusieurs années. Nous souhaitons continuer à affirmer notre volonté d'améliorer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de faciliter l'accès des femmes aux responsabilités. Je pense plus particulièrement à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) et à la garde alternée.Nous aimerions rediscuter de la PreParE et proposerons des amendements pour y apporter quelques corrections. Nous n'en sommes pas moins en phase avec l'esprit du texte et les améliorations qu'il apporte en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.
Intervention en hémicycle le 28/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Le choix d’une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes a conduit à rouvrir des débats qui n’avaient pas lieu d’être et à raviver des clivages inutiles.Mes chers collègues, pour tous les Français qui nous regardent, la priorité, aujourd’hui, reste l’emploi, et rien ne peut cacher l’échec de la majorité sur sa politique économique qui impacte directement l’emploi des femmes.Pour toutes ces raisons, une majorité du groupe UMP s’abstiendra pour cette première lecture, même si nous serons quelques-uns à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Intervention en hémicycle le 28/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes propose de nombreuses avancées qui s’inscrivent dans la continuité du travail effectué ces dix dernières années.Sur l’égalité professionnelle, un faisceau de mesures va dans le bon sens : négociation conjointe sur l’égalité et les salaires, meilleur accompagnement des ruptures professionnelles, possibilité d’utiliser une partie des droits du compte épargne-temps pour financer des frais de garde d’enfants, incitation au partage du congé parental.Concernant les violences faites aux femmes, la confirmation et le renforcement ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Madame la ministre, certes je n’ai pas rédigé moi-même cet amendement que je défends au nom de Mme Nachury, mais s’il reprend l’idée d’un écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe, c’est parce que, me semble-t-il, le dispositif n’a pas été totalement validé pour des raisons tenant notamment aux délais de mise en oeuvre. Si ma mémoire est bonne, la commission mixte paritaire était revenue sur cet élément. En l’état actuel des informations dont je dispose, je maintiens l’amendement. J’entends cependant vos propos et nous pourrons en tout état de cause revenir sur cette question en deuxième lecture.
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Si, vous avez été très claire !
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Vous comprendrez que je ne vais pas retirer cet amendement. Indépendamment des arguments que vous venez de donner, il m’apparaît aussi que cet amendement met certains d’entre vous mal à l’aise. On ne peut pas, d’un côté défendre l’égalité femmes-hommes, et de l’autre, probablement pour régler des problèmes particuliers, ne pas utiliser les mêmes arguments ni la même démarche pour les métropoles. Je maintiens donc cet amendement.
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Cet amendement, rédigé par ma collègue Dominique Nachury, porte sur la représentation équilibrée et l’écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe au sein des métropoles. J’appelle l’attention de mes collègues sur cet amendement qui a pour objet de rétablir l’obligation de parité dans les métropoles, en particulier dans la métropole de Lyon.
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Je vous remercie pour tous vos propos. Je souhaite simplement faire une petite mise au point sur la loi Sauvadet, que j’ai suivie de très près comme vous le savez, sinon jusqu’aux décrets d’application, du moins jusqu’en mars 2012. La loi prévoyait non pas une harmonisation mais une équivalence – et Dieu sait pourtant si, avec ma collègue Marie-Jo Zimmermann, nous avions insisté ! L’objectif de cet amendement est véritablement de normaliser l’équivalence public-privé, avec par ailleurs une obligation de publication qui me semble très importante en termes de communication. Nous sommes d’accord sur le fond : les indicateurs sont déjà clairement ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Cet amendement revient sur un point important dont nous avons déjà parlé : la publication annuelle d’un rapport de situation comparée pour les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Les indicateurs permettant de disposer d’éléments chiffrés et d’analyser l’évolution des données concernant les inégalités entre les hommes et les femmes dans le cadre de leurs activités professionnelles constituent un ensemble d’outils très importants. Je souhaite donc rappeler la nécessité d’harmoniser ce rapport de situation comparée dans le secteur de la fonction publique avec celui pratiqué dans le secteur privé.
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Le problème n’a absolument rien à voir avec la notion de compétence. Il faut avancer en matière de parité dans la représentation politique. Je défendrai des amendements visant à établir une représentation équilibrée dans certaines organisations. On ne peut pas demander aux organisations syndicales et aux juridictions prud’homales de faire respecter la parité dans le secteur privé et dans la fonction publique si en tant que représentants politiques, nous ne l’appliquons pas à nous-mêmes.
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
J’ai bien évidemment écouté avec attention les propos qui viennent d’être tenus. Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, vous savez que je partage votre position. La pénalité qui existe aujourd’hui n’empêche pas une représentation tout à fait anormale dans certains partis – dont le mien, je le reconnais bien volontiers. Je suis donc favorable à ce que nous trouvions les moyens d’accentuer ces pénalités et de parvenir à un équilibre. Il faut accompagner, faire comprendre, comme je le soulignais dans la discussion générale.On nous oppose souvent l’argument de la compétence en soulignant qu’il sera difficile de ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
…ainsi que dans d’autres institutions. S’il avait été répondu favorablement à notre amendement sur la formation de manière systématique, nous ne verrions pas apparaître ces différents amendements aujourd’hui. C’était une petite remarque au passage.
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
À l’article 1er, j’avais proposé d’introduire une disposition sur la nécessité d’une formation initiale et tout au long de la vie pour l’ensemble des acteurs de la fonction publique au sens large, puisque tous les services sont touchés par la question de l’égalité entre les hommes et les femmes. Si nous avions introduit ce principe, nous n’aurions pas à nous poser la question à chaque fois, sur différentes professions. La question soulevée par Mme Tolmont sur les écoles d’architecture se pose encore plus pour les enseignants,…
