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Question orale du 21/11/2012 : Rythmes scolaires
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, mon collègue Marc Laffineur vient de vous interroger, entre autres choses, sur les rythmes scolaires, et je souhaite revenir plus précisément sur les conséquences de vos décisions en la matière pour les communes qui ont en charge les écoles maternelles et primaires, ainsi que l'ensemble des activités périscolaires.Si certains spécialistes – et je rejoindrai volontiers leur point de vue – s'accordent à dire que la semaine de quatre jours perturbe les rythmes scolaires des enfants et qu'une répartition sur quatre jours et demi va davantage dans leur intérêt, pour autant, la réforme proposée me paraît ...
Question orale du 21/11/2012 : Rythmes scolaires
Elle crée actuellement une véritable inquiétude chez les parents d'élèves et chez les enseignants, dans l'enseignement public, comme dans l'enseignement privé.Cette réforme suscite également des craintes chez les élus locaux, qui devront rémunérer les personnels dans les écoles, assurer un repas supplémentaire à la cantine le mercredi midi, et financer le coût supplémentaire des activités périscolaires et des transports. Le coût de cette réforme a été évalué à 2 milliards d'euros : on est bien loin du fonds de 250 millions d'euros annoncé hier par le Président de la République, à l'occasion du congrès des maires de France.J'ajoute que le ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
L'Assemblée me pardonnera de retenir son attention à une heure aussi tardive, mais je crois que le sujet en vaut la peine.En première lecture, j'avais eu l'occasion d'intervenir pour rendre éligibles les zones moins tendues, dites B2, au dispositif prévu à l'article 57 et éviter ainsi une chute de la production de logements neufs.Je m'étais alors appuyé sur l'exemple de la Bretagne qui verra, si l'article 57 est appliqué en l'état, 95 % de son territoire exclu du dispositif. Seules la métropole de Rennes, les villes de Saint-Malo et de Dinard en bénéficieront.Toujours lors de cette discussion, le ministre chargé du budget m'avait répondu qu'il n'était pas ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Cet amendement vise à étendre la durée du régime transitoire pour les zones B2 éligibles au dispositif d'aide à l'investissement locatif.Pour le moment, ce dispositif s'applique de plein droit dans toutes les communes situées en zones tendues – A bis, A et B1 – et sur décision du préfet de région après avis du comité régional de l'habitat dans les communes situées en zone B2.Cette extension me paraît indispensable si on ne veut pas priver une grande partie de notre territoire de la possibilité de construire.Nous connaissons une baisse spectaculaire du secteur immobilier. Pour la Bretagne, les ventes de logements neufs en zone B2 sont passées de 2 ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
J'ai rencontré de nombreux maires qui connaissent le problème puisqu'ils sont classés en zone B2. Tous sont conscients que, d'ici au 30 juin 2013, aucun acte authentique ne sera signé et qu'aucun promoteur immobilier n'ira engager de projet sur leur commune parce qu'ils savent parfaitement qu'ils ne pourront pas, durant cette période, bénéficier des aides prévues par le dispositif Duflot. Quant aux délais d'instruction des dérogations par les préfets, ils risquent également d'être très longs. Je crois donc vraiment que la prorogation du délai au-delà du 30 juin est nécessaire.J'ajoute qu'une de mes collègues de la majorité, Mme Le Dissez, maire de Plancoët ...
Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Cet amendement fait écho à toutes les contradictions que nous avons relevées depuis le début de nos débats entre la priorité donnée aux zones urbaines sensibles et la prise en compte des zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans est supérieur à la moyenne nationale.J'avais déposé un premier amendement qui a en partie été pris en compte par la commission des affaires sociales puisqu'elle est revenue à l'alinéa 7 sur cette notion de zones d'emploi définies par le taux de chômage.Cependant, je partage l'avis de M. Arnaud Richard : nous rencontrerons certainement quelques difficultés, comme l'expérience d'autres ...
Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Il s'agit toujours d'ouvrir au secteur marchand le dispositif qui nous est soumis.Le ministre et le rapporteur nous ont répondu à plusieurs reprises qu'il y aurait des possibilités pour le secteur marchand : pourquoi ne pas l'écrire clairement dans le texte ?(Les amendements identiques nos 32 rectifié et 289, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Intervention en hémicycle le 11/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans la période de crise économique que nous connaissons actuellement, période dans laquelle un très grand nombre de jeunes de seize à vingt-cinq ans, qualifiés ou non qualifiés, se trouvent dans une situation de chômage de longue durée, souvent désorientés face à un avenir professionnel devenu incertain, je suis favorable à ce que toute solution susceptible de leur redonner espoir et de leur permettre d'acquérir une première expérience professionnelle puisse être examinée. Le pire serait de ne rien faire et, à mon point de vue, tout vaut mieux que le maintien dans l'inactivité.Le projet ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Mon intervention rejoindra en partie celle de Mme Le Callenec : nous sommes du même département et nos idées sont donc un peu les mêmes sur ce sujet.L'article 57 prévoit une aide à l'investissement locatif pour la production de logements neufs qui sera ouverte uniquement aux zones tendues A, A bis et B1. Contrairement à ce qui était le cas dans le Scellier, les zones moins tendues B2 et C ne seront pas éligibles au dispositif, sauf agrément du préfet après avis du comité régional de l'habitat.Cette exclusion aura des conséquences importantes. La baisse des ventes frappera fortement l'emploi dans toute la chaîne du logement et entraînera inéluctablement une ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Dans certains EPCI, des communes, qui viennent de dépasser le seuil de 3500 habitants, se retrouvent, pour des raisons d'infrastructures insuffisantes, de manque de terrains ou d'absence de demandes de logements locatifs sociaux, dans l'incapacité d'atteindre le seuil de 25 % imposé par la loi.Le présent amendement vise à permettre à ces communes membres d'un EPCI de bénéficier, lorsque la ville-centre dispose d'un taux supérieur à 25 % de logements locatifs sociaux, du pourcentage qui dépasse les 25 % à condition qu'elles s'engagent dans un plan de réalisation de logements locatifs sociaux dans un délai imparti leur permettant d'atteindre le seuil de 25 ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
L'amendement propose que les logements du parc privé loués à des personnes bénéficiaires de l'allocation logement soient pris en compte dans le seuil des 25 % de logements locatifs sociaux, compte tenu des difficultés, voire de l'impossibilité pour certaines communes d'atteindre ce seuil dans les délais impartis.
Intervention en hémicycle le 20/11/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Nous avons longuement discuté de cet amendement lors du ^premier examen de ce projet de loi. Nous avions proposé que les logements vendus en accession sociale à la propriété soient pris en compte dans le seuil de 25 %.À Saint-Malo, où je suis adjoint au maire, nous avons construit des logements en accession sociale à la propriété et avons réservé une priorité de vente aux personnes habitant dans les logements locatifs sociaux. Régulièrement, vous nous dites que l'accession sociale à la propriété ne crée pas de logements locatifs sociaux, voici un exemple en contradiction avec vos affirmations. J'estime qu'en vendant ces logements en accession sociale à la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/12/2012
Avec le contrat de génération, le Gouvernement lance un dispositif qui, contrairement aux emplois d'avenir, s'adresse à tous les jeunes et à toutes les entreprises. Nous regrettons toutefois un examen précipité, qui nous oblige à nous prononcer sur un texte que nous venons de découvrir.Alors que des plus de 50 ans sont licenciés sans aucune perspective de retrouver jamais un travail tandis que des jeunes souvent sans formation ne parviennent pas à trouver leur place dans l'entreprise, notre groupe ne peut qu'être intéressé par la relation que vous voulez créer entre les premiers, dont l'expérience professionnelle mérite d'être valorisée, et les seconds, qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2012
Je veux moi aussi revenir sur la situation des travailleurs sociaux. Vous avez évoqué leur formation, madame la ministre. Il est bon en effet de l'améliorer mais j'ai le sentiment, en outre, qu'ils n'ont plus le temps de traiter autre chose que les problèmes financiers. Ils n'ont plus le temps de s'occuper vraiment de ces personnes qui ont un grand besoin d'être écoutées et suivies.Je veux également appeler votre attention sur la situation de ces familles qui ont un enfant handicapé qui doit être placé en institut médico-éducatif (IME) mais qui n'y trouvent pas de place. En Ille-et-Vilaine, nous manquons ainsi cruellement de place dans des structures de ce type. ...
Intervention en hémicycle le 15/01/2013 : Contrat de génération
Cet amendement exprime ce que doit être un des objectifs du projet de loi, et donc je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 15/01/2013 : Contrat de génération
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 20 de l'article 1er relatif aux pénalités imposées aux entreprises qui ne respecteraient pas les dispositions de ce texte.Les entreprises ont besoin d'une marque de confiance dans l'économie. Leur imposer des pénalités, dans un premier temps du moins, ne contribue pas à leur redonner confiance. Certaines de ces entreprises peuvent rencontrer des difficultés à un moment donné et ne pas pouvoir appliquer les dispositions de votre texte.Si vous maintenez cet alinéa, je crains que de plus en plus d'entreprises ne choisissent d'investir ailleurs que dans notre pays.
Intervention en hémicycle le 15/01/2013 : Contrat de génération
Au vu des termes de l'amendement n° 189 déposé par M. le rapporteur, je retire mon amendement, monsieur le président.(L'amendement n°32 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 15/01/2013 : Contrat de génération
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui peut paraître au premier abord une idée innovante, car il tente de résoudre deux problèmes importants pour la société française, à savoir le chômage des jeunes et le faible taux d'emploi des seniors. Aujourd'hui, 30 % des moins de 25 ans et 42 % des plus de 55 ans sont sans emploi.Nous sommes nombreux à être confrontés au quotidien à des situations où des personnes de plus de 50 ans sont licenciées de leurs entreprises sans aucune perspective de retrouver du travail, ...
Intervention en hémicycle le 15/01/2013 : Contrat de génération
Cet amendement revient sur un thème qui a déjà été abordé : cette notion de la transmission au jeune d'une expérience et d'un savoir acquis au travail par le senior, mais qui est absente du texte, alors qu'elle me semblait une belle idée. J'ai souhaité la reprendre en ajoutant après l'alinéa 10 de l'article 1er « 4° De pérenniser le savoir-faire de l'entreprise et de valoriser l'expérience acquise par les salariés. », pour qu'au moins une notion de transmission soit incluse dans ce texte.
Intervention en hémicycle le 16/01/2013 : Contrat de génération
Je retire cet amendement, monsieur le président.(L'amendement n° 89 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 16/01/2013 : Contrat de génération
Cet amendement vise à reporter au 31 décembre la date limite de conclusion d'un accord collectif ou d'un plan d'action, celle du 30 septembre nous paraissant offrir un délai trop court.
Intervention en hémicycle le 16/01/2013 : Contrat de génération
Monsieur le ministre, cet amendement révèle une méconnaissance totale de la situation des entreprises de notre pays. Hier, vous nous avez expliqué qu'une étude sur la situation des entreprises les plus en difficulté serait faite et qu'au cas où on s'apercevrait qu'elles rencontrent vraiment des difficultés pour conclure un contrat de génération et recruter, elles n'auraient pas de pénalité. Or, cet amendement consacre l'existence de pénalités dans tous les cas. À mon avis, il est complètement contradictoire avec la réponse que vous nous avez donnée hier.
Intervention en hémicycle le 16/01/2013 : Contrat de génération
Plusieurs amendements que nous examinerons ultérieurement sont similaires à celui-ci, qui vise à compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Un bilan de compétence est proposé au jeune entrant dans l'entreprise ainsi qu'au salarié senior. »Cet amendement rejoint celui qui a été accepté hier par M. le rapporteur et M. le ministre, concernant la formation. Afin de bien orienter la formation à laquelle pourra prétendre le jeune qui entrera dans l'entreprise, nous proposons d'établir un bilan de compétence au moment de la signature de son contrat. Quant au senior en fin d'activité, il paraît intéressant qu'il puisse également bénéficier d'un tel bilan, ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2013 : Contrat de génération
J'ai bien compris, monsieur le ministre, l'argumentation que vous m'opposiez s'agissant du bilan de compétences. Et après tout, je l'admets assez facilement. Attribuez cela à une erreur de jeunesse.Vous ne pouvez me reprocher sans cesse, monsieur le rapporteur, d'avoir voté des mesures sous la précédente législature, alors que le jeune député que je suis a été élu le 17 juin 2012.
Intervention en hémicycle le 16/01/2013 : Contrat de génération
Oh, vous savez, hier, je m'en suis pris aussi !Ce qui m'intéresse, moi, c'est l'emploi, celui des jeunes comme de tous ceux qui sont en recherche d'emploi. Ce qui m'intéresse, c'est l'avenir, et les solutions que nous allons trouver pour leur permettre de retrouver le chemin de l'emploi.Maintenant, je pense quand même que, quand on embauche une personne, il est nécessaire de procéder à une évaluation de ses compétences. L'amendement n° 31 parle d'un « bilan de compétences ». On pourrait remplacer ces mots par : « évaluation de ses capacités ».
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Si cet article a pour objet de permettre la reconnaissance des mariages de couples de personnes de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte, il illustre aussi, à l'instar des articles précédents, le manque de préparation de votre projet.Je ne comprends pas qu'un tel texte, qu'un tel article n'aient pas été soumis à la commission des affaires étrangères. Pour ce qui me concerne, avant le vote de cet article et, à plus forte raison, de ce texte dans sa totalité, je souhaiterais connaître l'avis du ministre de l'intérieur sur de telles dispositions. Nous ne l'aurons malheureusement pas, tant est grande votre hâte de faire ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 23 du texte, qui prévoit son application aux territoires d'outre-mer. Il montre aussi les contorsions auxquelles vous êtes obligés pour appliquer ce projet à l'ensemble du territoire national. Il démontre que le texte est mal préparé, mal rédigé, seulement dicté par une idéologie.Je n'ai sans doute manqué que très peu d'heures de ce débat et je n'ai eu pour ambition, chaque fois que je suis intervenu, que celle de vous démontrer qu'il fallait remettre l'ouvrage sur le métier. Oui, nous devons permettre aux personnes homosexuelles de bénéficier d'une égalité de droit. Cela ne passait pas forcément par un ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Sur ces amendements beaucoup de choses ont été dites, que je partage. J'ai du mal à comprendre qu'à chaque fois qu'un membre de l'opposition exprime une idée, cela fasse l'objet de vociférations de toutes sortes de la part des membres de la majorité.Il faut que vous admettiez que ce n'est pas parce que vous êtes majoritaires…
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…ou tout simplement parce que vous êtes socialistes que vous avez raison. Il n'y a pas une pensée unique dans ce pays ; d'autres idées que les vôtres ont le droit de s'exprimer et d'être respectées, comme celles qu'ont défendues les 800 000 à un million de personnes qui ont défilé dans les rues le 13 janvier dernier. Ces personnes sont respectables et ont le droit à notre considération.J'accepte tout à fait qu'il puisse y avoir de l'amour entre deux personnes de même sexe et que l'on trouve toutes les solutions pour légaliser leur situation, leur donner tous les moyens juridiques d'existence. Mais je comprends aussi que des personnes soient attachées à ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je suis adjoint au maire d'une commune de 50 000 habitants…
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…et, à ce titre, j'ai très clairement affirmé, dès les prémices de ce projet de loi, que si cette loi était votée, je l'appliquerais naturellement. Je comprends, toutefois, que certains de mes collègues, au sein même de l'exécutif auquel j'appartiens, mais également dans toutes les communes du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, puissent ne pas partager ce point de vue et faire jouer la clause de conscience pour refuser de célébrer des mariages de personnes de même sexe. Le Président de la République a reconnu, et plusieurs d'entre nous l'ont rappelé, la faculté pour un maire de faire valoir cette clause de conscience. Il est ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je me dois aussi de rappeler que cette clause de conscience n'est pas nouvelle. Déjà, la loi Veil, en 1975, avait accordé aux médecins la clause de conscience en matière d'avortement en se fondant sur le préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »Le Conseil constitutionnel, le 27 juin 2001, a décidé que la liberté de conscience constituait l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en référence à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, selon lequel nul ne doit être ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
À vous écouter, chers collègues de la majorité, je me demande bien quel risque vous prendriez à reconnaître, pour certains élus qui le souhaiteraient, cette liberté de conscience. Madame la garde des sceaux, vous nous avez expliqué dans votre réponse, il y a quelques instants, que vous étiez persuadée que la quasi-totalité des élus de nos communes accepteraient de célébrer les mariages des couples de personnes de même sexe. Dans ces conditions, j'y insiste, où est le risque de reconnaître à quelques élus, puisque vous nous assurez qu'ils seraient peu nombreux, cette possibilité de retrait, d'exercer une clause de conscience s'ils ne pensent pas la même ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Cet amendement tend, comme nous l'avons déjà précisé, à supprimer l'alinéa 8 de l'article 4 visant à remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ».Cet article illustre encore une fois la suppression de l'altérité sexuelle dans notre société. Vous restez fidèles à votre idéologie en ne tenant pas compte d'une grande partie de nos concitoyens qui restent attachés à cette très belle formule du code civil : « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme. Il prononcera au nom de la loi qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ ».Une fois encore, ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 4 de votre projet, qui a pour objet de remplacer, au premier alinéa de l'article 108 du code civil, les mots « mari et femme » par les termes « les époux ». La phrase « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie » serait ainsi remplacée par la phrase « Les époux peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. »Je m'interroge sur l'opportunité de nier dans la loi une donnée fondamentale vécue par tant de Français. Par ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Moi aussi j'ai beaucoup de mal à comprendre tout cela et je ne suis même pas sûr que nos collègues de la majorité aient travaillé autant que nous pour préparer tous ces amendements,…
Intervention en hémicycle le 07/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…pour rédiger les termes de cet article au demeurant fort compliqué.Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 4 qui prévoit, à l'article 206 du code civil, de remplacer les mots : « leur beau-père et belle-mère » par les mots : « leurs beaux-parents ». Encore une fois, il s'agit, dans votre proposition, de rendre asexuées les obligations qui naissent du mariage vis-à-vis des ascendants, niant une nouvelle fois la réalité de notre société. Les beaux-parents remplaceront désormais le beau-père et la belle-mère à l'article 206 du code civil qui dispose : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 4, faisant référence à l'article 601 du code civil relatif aux obligations de l'usufruitier, qui dispose : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Vous voulez rendre ces dispositions asexuées en y remplaçant les mots « père et mère » par le terme « parents », tout en maintenant la notion de bon père de famille. Qu'en sera-t-il dans le cadre d'un mariage de deux ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente, d'autant que je pense l'avoir mérité, compte tenu de mon assiduité depuis le début de ce débat.Après ces quelques heures de repos, j'ai vraiment le sentiment, ce matin, que plus nous avançons, plus nous détricotons le code civil et, plus largement, le droit français. J'ai eu la chance d'être élevé par un père magistrat, qui m'a appris que chaque phrase, chaque mot, chaque virgule avait un sens, et que la moindre imprécision pouvait avoir des conséquences néfastes sur toutes les décisions rendues ensuite par la justice. Je plains donc les magistrats qui auront à appliquer ce texte. Le jour où il ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Madame la garde des sceaux, vous persistez dans votre logique en rendant asexués un certain nombre de termes de notre droit sans pour autant les modifier, faisant ainsi courir un grand risque à notre droit et à ceux qui l'appliqueront.À l'article 13 bis, vous prévoyez d'attribuer l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles sans considération de sexe, alors que, jusqu'à présent, le congé d'adoption appartenait en propre à la femme. Rien de choquant a priori, mais votre problème est purement grammatical : le mot : « mère » ne convient pas à un couple de même sexe, surtout quand il s'agit de deux hommes, lesquels peuvent bien entendu ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Cet article 14 étend aux couples de même sexe les droits en matière de congé d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Encore une fois, nous devons discuter d'un article qui entend remettre en cause l'altérité sexuelle.Madame la ministre, vous nous dites que nous parlons de ce qui n'existe pas dans ce projet. Vous nous dites que la PMA et la GPA ne sont pas dans ce texte et que, en conséquence, nous n'avons pas à en parler.Vous nous dites encore, à propos des paroles prononcées par Mme Guigou il y a quinze ans, qu'il est possible d'évoluer. Eh bien, comment voulez-vous que nous ayons confiance en vos propos ? Qui nous dit que, d'ici quelques mois, vous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/02/2013
Le don d'ovocytes est très insuffisant dans notre pays où on manque cruellement de donneuses. Le prélèvement occasionne des frais non négligeables pour celles-ci, obligées de s'absenter de leur travail et de se rendre dans un centre de prélèvement, parfois fort éloigné de chez elles car ils sont peu nombreux dans notre pays. Dans le même temps, on peut en Espagne acheter des ovocytes pour 5 000 à 8 000 euros. Qu'en pensez-vous ? Comment pourrait-on améliorer la situation en France, sans toucher au principe de gratuité ?
Question orale du 26/02/2013 : Prévention des risques de submersion dans la baie du mont-saint-michel
Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Thierry Benoit, député d'Ille-et-Vilaine, s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.J'ai la chance d'être élu d'une circonscription qui va du Mont-Saint-Michel jusqu'à Saint-Briac-sur-Mer, en passant par Cancale, Saint-Malo et Dinard. Ce patrimoine et cet environnement sont exceptionnels ; avec l'ensemble des maires de ma circonscription, nous avons le souci de le protéger et de le préserver. Mais nous voulons aussi pouvoir en vivre ; nous voulons que les communes qui le bordent et qui font notre richesse économique puissent continuer à se développer.Aujourd'hui, la baie ...
Question orale du 26/02/2013 : Prévention des risques de submersion dans la baie du mont-saint-michel
C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande ce que vous comptez faire pour nous aider à maintenir le développement de nos communes. Comment envisagez-vous de les aider matériellement et financièrement à prendre les mesures de protection susceptibles d'atténuer les risques de submersion – par exemple la rénovation des digues et l'automatisation des portes des canaux – et de les accompagner dans leur développement ?
Question orale du 26/02/2013 : Prévention des risques de submersion dans la baie du mont-saint-michel
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Nous pensons que les mesures de protection qui s'appliquent à l'ensemble du littoral doivent tenir compte des spécificités de chaque secteur et ne pas s'ajouter les unes aux autres. Je pense notamment à la baie du Mont-Saint-Michel, classée au patrimoine mondial de l'Unesco, pour laquelle un périmètre de protection est à l'étude. Toutes les terres environnantes sont en cours de classement et deviennent inconstructibles. Je souhaite que les mesures de ce type soient repoussées momentanément, compte tenu des difficultés que nous rencontrons actuellement.
Intervention en hémicycle le 12/03/2013 : Refondation de l'école de la république
Monsieur le ministre, vous avez érigé votre loi sur la refondation de l'école en priorité de la nation. Je ne peux qu'approuver la priorité donnée au primaire et à la nécessité que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français et en mathématiques en fin de CE1 et les compétences fondamentales du socle commun en fin de primaire.Dans ce domaine, nous ne pouvons que déplorer l'échec de l'école – son plus grand échec – et il pèse lourd sur la cohésion sociale de notre pays.
Intervention en hémicycle le 12/03/2013 : Refondation de l'école de la république
Mais votre projet, et plus particulièrement son article 1er, n'est qu'une succession de grands principes. Aucun moyen ne les accompagne, si ce n'est le transfert de la charge financière sur les collectivités locales, comme c'est le cas pour la réforme des rythmes scolaires.Il ne suffit pas d'affirmer qu'il faut réduire à moins de 10 % l'écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l'éducation prioritaire et les autres. Il faut aussi s'en donner les moyens, en envisageant des effectifs moins nombreux dans les classes qui concentrent aujourd'hui toutes les difficultés. De même, ce sont trop souvent les enseignants en début de carrière qui ...
Intervention en hémicycle le 12/03/2013 : Refondation de l'école de la république
Il ne suffit pas, enfin, d'affirmer la priorité donnée au numérique ; il faut prévoir les moyens d'équipement, de renouvellement et surtout de maintenance du parc informatique, ainsi que la formation des enseignants, qui doivent s'adapter à la spirale de l'évolution du numérique.Monsieur le ministre, ce n'est pas seulement d'enseignants dont l'école manque, c'est aussi de lisibilité et de coordination. L'enseignant doit être replacé au centre du système. C'est lui qui aura la charge de transmettre le savoir. La base des enseignants, celle que je côtoie dans ma circonscription, n'a pas été associée à ce projet de loi, pas plus qu'à la réforme des rythmes ...
