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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Mes chers collègues, ces dispositions de l’article 4 et de l’article 9 achèveront de doter la France du dispositif juridique de sûreté des transports terrestres le plus abouti d’Europe. Comme je l’ai dit et me plais à le répéter, la mobilité, c’est la liberté, et le droit de se déplacer sera toujours plus vulnérable qu’un couvre-feu ; mais ce que nous mettons en oeuvre ici, précisément, c’est un compromis entre la sauvegarde d’une liberté essentielle et le maximum de prévention des risques envisageables.Monsieur le ministre, si je devais formuler un voeu, c’est que forte de ces dispositions en matière de transport, la France défende ces ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la sécurité publique qui survient au terme de la discussion de nombreux projets – déjà évoqués – visant à mieux protéger nos concitoyens constitue une réponse à l’agression au cocktail Molotov de quatre policiers à Viry-Châtillon et à la légitime revendication des forces de police pour disposer de moyens juridiques de légitime défense identiques à ceux de la gendarmerie. L’agression du Louvre dont ont été victimes des militaires du dispositif « Sentinelle » vendredi dernier en souligne la nécessité et la légitimité.Plus ...
Intervention en hémicycle le 11/01/2017 : Débat sur le socle européen des droits sociaux
Il faut saluer le travail remarquable réalisé par nos collègues Jean-Patrick Gille, Sophie Rohfritsch et Philippe Cordery, dont le champ excède de beaucoup celui du seul travail détaché, mais vous ne serez pas étonnés que je revienne sur cette question.Tout d’abord, contrairement à ce qu’affirme M. Carvalho, des résultats très probants ont été obtenus en France, grâce à la législation la plus ferme, la plus sévère et la plus développée d’Europe. Notre pays compte cependant encore 285 000 travailleurs détachés en règle, ce qui signifie donc aussi qu’il existe des problèmes, des métiers en tension qui ne trouvent pas de travailleurs français. ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je voudrais remercier M. le ministre pour sa compréhension. Nous avons tous intérêt à faire en sorte que la compagnie Air France puisse faire face à une concurrence de plus en plus exacerbée. Je prends acte de cet engagement du Gouvernement, que je considère ferme et que je ne mets pas en doute. Dès lors, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Nous proposons de chercher à restaurer la compétitivité, très menacée, de nos aéroports et d’Air France. Les taxes acquittées par nos compagnies à Paris, que ce soit à Charles de Gaulle ou à Orly, sont trois fois plus importantes qu’à Dubaï. Vous savez que la compagnie nationale est aujourd’hui en difficulté, prise entre deux feux : le low-cost court-courrier et le low-cost long-courrier qui vient notamment des pays du Golfe. C’est pourquoi nous proposons qu’une partie du produit de la taxe d’aviation civile – dont la part affectée jusqu’à présent au budget général de l’État, soit 26 millions d’euros, sera attribuée à partir du 1er ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Merci, monsieur le président, de me donner l’opportunité de rappeler l’historique de cette taxe. En 2014, le Gouvernement avait confié à notre collègue, désormais secrétaire d’État, Clotilde Valter, la rédaction d’un rapport sur l’avenir des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique, attachés à une profession et chargés d’en examiner les perspectives, en particulier financières. Ce rapport concluait notamment que, sous certaines conditions, il serait plus judicieux de débudgétiser le financement de ces centres et comités, et de faire en sorte qu’ils soient financés par la profession elle-même, ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Absolument !
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes reconnaissants au Gouvernement d’avoir fait un effort : 90 millions d’euros sur la taxe de transit et 26 millions d’euros sur la redevance pour services terminaux. Mais c’est de l’homéopathie par rapport à ce qui se fait au bénéfice d’autres plateformes. Les taxes ne cessent d’augmenter sur la plateforme française et le hub français de Charles-de-Gaulle, alors que Schiphol, par exemple, a réduit de 7 à 8 % ses taxes d’aéroport. La compétitivité, y compris de nos aéroports, se dégrade. Il est tout à fait légitime de demander un effort au corps social d’Air France, mais il l’est tout autant ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cet amendement, qui a été cosigné par Bruno Le Roux, quand il était encore des nôtres, touche au transport aérien. La taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », est prélevée sur le kérosène et son produit est alloué à UNITAID, le programme de l’Organisation des Nations unies contre les pandémies dans les pays du tiers-monde et ailleurs, notamment le sida, le paludisme et la tuberculose.Le surplus résultant de l’écrêtement de cette taxe, qui représente environ 20 millions, est aujourd’hui reversé dans le budget général de l’État. Nous proposons, comme cela était préconisé dans le rapport de Bruno Le Roux sur la ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Je comprends la position de Mme la rapporteure et de M. le ministre. Cet amendement leur apparaîtra peut-être un peu intempestif, mais cela fait des années que l’on en parle, que le Gouvernement ne répond pas à cette proposition, et que l’ensemble de la communauté routière attend.Vous verrez que cet amendement est rédigé de façon très précautionneuse, en donnant la plus large part à la mise en oeuvre réglementaire par l’État. J’envisage en effet toutes les hypothèses, y compris celle d’un livret dédié, faisant éventuellement l’objet de dispositions fiscales dérogatoires favorables, mais pas nécessairement. Il s’agit surtout d’identifier la ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Dans le cadre de la navette parlementaire, la commission a adopté un amendement que j’avais proposé, visant à inclure, parmi les personnes ayant droit à la caution de l’État, l’ensemble des jeunes qui, dans les missions locales, bénéficient de la garantie jeunes. Ces jeunes se trouvent dans une situation très précaire. Ils pourront, de droit, accéder à la formule dite « permis à un euro par jour ». Je vous rappelle que ce dispositif a été arrêté en 2005. Il fonctionne de la façon suivante : le jeune concerné emprunte la somme nécessaire au financement de son permis de conduire, et ne rembourse pas plus de 30 euros par mois en capital, tandis que ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2016 : Liaison ferroviaire entre paris et l'aéroport paris-charles-de-gaulle
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en matière de transports publics, notre pays est un peu paradoxal. Alors que, de l’ingénierie à l’exploitation, il est un leader mondial avec les succès que l’on sait sur les marchés extérieurs, alors que ses atouts sont immenses dans un environnement mondialisé, aussi bien sur le plan économique qu’en termes de mobilité, il présente aussi de sérieux retards qui ne tiennent qu’à lui. Ainsi, il ne s’est ouvert que très récemment à l’intermodalité par rapport à de nombreux pays d’Europe et du ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Je formule donc le souhait que les efforts déployés par le secrétaire d’État pour que la profession s’engage dans un règlement raisonnable de cette affaire, évaluée à quelque 4 milliards d’euros, puissent se concrétiser rapidement. De la sorte, une grande réforme, en plusieurs épisodes certes, dont celui que nous propose Laurent Grandguillaume n’est pas le moindre, aura, au cours de cette législature, accompagné une grande révolution technologique du transport public particulier de personnes.Ce secteur est cependant à ce point complexe et désormais pluriel que je me demande si l’on ne devrait pas envisager un jour, outre le renforcement des effectifs ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
À l’inverse, les difficultés de mise en oeuvre se sont très vite révélées dans le contrôle du monopole de la maraude et du principe de retour à la base des VTC. Surtout, est apparu sur le marché en même temps qu’UberPop était laborieusement interdit, un nouveau type de chauffeur low-cost, revêtu de la tenue de camouflage de la loi LOTI, c’est-à-dire n’ayant pas la moindre formation et ne présentant d’autre garantie que son permis de conduire alors qu’il transporte en réalité une seule personne, donc qu’il fait un travail de taxi.C’est dans ces turbulences et ces tensions persistantes que Laurent Grandguillaume a été chargé par le Premier ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Pour ce faire, non seulement il a contraint les taxis à des modernisations évidentes, comme l’obligation d’accepter la carte bancaire dans le pays qui l’a inventée, la mise en place d’un forfait aéroport, l’utilisation de plateformes numériques grâce à l’open data, mais il a surtout visé à distinguer les VTC des taxis, notamment en confiant le monopole de la maraude à ces derniers, en définissant la maraude électronique et en leur laissant l’usage exclusif des droits de stationnement. À l’inverse, les VTC se voyaient contraints notamment à des obligations de formation des chauffeurs ainsi qu’aux impératifs de réservation préalable et de ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Ensuite le laisser faire, qui tend à détruire le monde ancien et ses règles et à le remplacer par un monde faussement édénique, où la loi du plus fort se nourrit de l’exploitation du plus faible.Enfin la réforme, qui vise à trouver, à négocier une nouvelle régulation adaptée à la nouvelle économie qui s’invite irrésistiblement dans notre quotidien et dans celui de notre société.Le conservatisme est un confort illusoire, qui s’abuse des protections que lui offre le passé et se fait toujours déborder par l’imagination et la créativité du nouveau monde, surtout quand celles-ci s’appuient sur des technologies que le grand public s’est ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur – cher Laurent Grandguillaume –, mes chers collègues, la proposition de loi consacrée au transport public particulier de personnes que nous examinons aujourd’hui à l’initiative de notre collègue Laurent Grandguillaume, dont je salue ici la qualité du travail, pourrait nourrir de longs développements philosophiques sur le sens de la réforme et du réformisme dans le monde qui est le nôtre.D’ailleurs, les incessants soubresauts qu’ont connus depuis plus de dix ans le secteur des taxis et, plus généralement, celui du transport public de ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2016 : Égalité et citoyenneté
…qui sera encadrée par les missions locales, pour les jeunes les plus en difficulté. Les prêts des bénéficiaires de la garantie jeunes, dès que celle-ci aura été mise en place, pourront ainsi être garantis.
Intervention en hémicycle le 30/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Je remercie le Gouvernement d’avoir pris à son compte cet amendement lequel, à ma grande surprise a fait l’objet d’une objection en vertu de l’article 40, contrairement aux précédents amendements, qui visaient pourtant à privatiser l’épreuve pratique du permis de conduire, donc à payer des entreprises privées pour faire passer le permis.Comme M. le ministre l’a dit, cet amendement vise les jeunes les plus déshérités, pris en charge par les missions locales. Il a pour objet d’ouvrir automatiquement le droit à la caution de l’État aux bénéficiaires de la garantie jeunes, dispositif instruit localement dans toute la France, afin que les jeunes les ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Je rappelle qu’un article de la partie législative du code de l’éducation prévoit déjà la possibilité d’enseigner le code de la route dans les établissements scolaires. La loi Macron l’a complété en confirmant que l’on pouvait passer les épreuves du code dans tout type d’établissements scolaires mais, à la différence de ce que propose M. Carpentier, hors temps scolaire, tout simplement parce que c’est le souhait très majoritaire du monde de l’éducation.Pour revenir sur ce qu’a dit le rapporteur général, avec qui M. Fromantin et moi-même avons beaucoup travaillé sur cette réforme, je précise que les mesures mises en place à partir de ...
