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Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/10/2012
Il faut effectivement vérifier la bonne application du texte. De ce point de vue, s'agissant du dispositif de régulation économique, je suis tout à fait d'accord avec la proposition de Mme Berthelot visant à transformer les observatoires des prix et des revenus (OPR) en observatoires « des prix, des marges et des revenus », étant entendu que ces organismes pourraient avoir un rôle majeur dans la surveillance du tissu économique des collectivités territoriales d'outre-mer et donc dans le suivi de l'application de la loi. Par ailleurs, je pense qu'il serait bon également que ces observatoires comportent des représentants des associations de ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi qui vient en discussion ce soir est une réponse aux conditions manifestes de vie chère qui caractérisent nos territoires ultramarins. Ce projet de loi est un texte de progrès et de justice : à son origine, il y a quelques constats simples, ressentis et vécus durement et douloureusement par nos compatriotes des outre-mer comme une injustice flagrante.Les problèmes de vie chère ont conduit en 2009 à des crises sociales sans précédent en Guadeloupe comme dans les autres territoires. Si ces crises ont permis de mettre en exergue ces problèmes, force est de constater que ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Par ce sous-amendement, je propose d'insérer le mot « concertées », afin de préciser la notion de pratique anticoncurrentielle visée dans l'amendement n° 37.La notion de « pratique concertée » reconnue par la Cour de justice des Communautés européennes concerne ainsi toute forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence, coopération pouvant aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché.Ce sous-amendement, loin de dénaturer ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Cet amendement tend à permettre l'organisation d'émissions pour le grand public sur la consommation en outre-mer sur les chaînes locales, afin d'y développer la nécessaire pluralité d'analyses en matière de données sur la consommation et une plus grande fiabilité dans l'expertise en matière de formation des prix en outre-mer. Un programme comme Consomag, par exemple, n'est pas diffusé sur les chaînes locales « Outre-mer 1ère ».Cet amendement permet donc une meilleure information des consommateurs ultramarins d'une part, et une meilleure visibilité médiatique des associations de consommateurs d'autre part. Il participe ainsi à l'émergence ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 43 puisque si je propose, dans le titre du chapitre II, de substituer aux mots « à l'outre-mer » les mots « aux outre-mer », l'amendement n° 43 tend à faire de même dans le titre du projet de loi.Cette modification vise à inscrire une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation de son gouvernement et de la création d'un ministère des outre-mer.(L'amendement n° 44, accepté par la commission et le Gouvernement, est ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après des années de réduction de l'effort budgétaire de l'État en faveur des outre-mer, je me félicite que le Gouvernement ait pris la mesure des difficultés que traversent, depuis trop longtemps déjà, nos territoires ultramarins. En effet, l'augmentation des crédits de la mission « Outre-mer » – 4,5 % en autorisations d'engagement, 5 % en crédits de paiement – constitue, dans le contexte difficile que nous connaissons tous, un acte fort pour le premier budget du quinquennat. Mes chers collègues, j'affirme que ce budget pour les outre-mer est, comme l'ensemble du PLF ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 13/11/2012
Je me réjouis du travail qui sera fait par la Délégation. Les thématiques dégagées seront essentielles pour nos territoires.Monsieur le ministre, ma première question concerne l'agriculture. Ce matin, j'ai entendu sur France Ô qu'une convention avait été signée entre le CIRAD et le Brésil à propos de l'utilisation d'un nouveau fongicide pour le traitement de la cercosporiose de la banane. Or, il semblerait que ce produit soit interdit en France. Certes, les études d'impact sont longues. Mais peut-être pourrait-on demander à l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) d'accélérer les choses. Je sais que vous recherchez une alternative ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2016 l'application de la TGAP sur les carburants dans les DOM.La taxe générale sur les activités polluantes a été instituée par la loi de finances de 2005 afin de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l'utilisation des biocarburants. Les parlementaires avaient déjà adopté un report de l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2013 dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2010. Or, à ce jour, il n'existe toujours pas d'unité de production de biocarburants.L'application automatique de la TGAP au 1er janvier 2013 aurait pour conséquence ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le présent amendement a pour objet d'abroger une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants instituée, pour la Guyane, par l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2007. Ce dispositif était destiné à aider la société SARA, raffinerie située en Martinique, ainsi que les distributeurs de carburants en Guyane à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes européennes de leurs installations. L'Agence française de développement avait consenti à la SARA une avance de 19,5 millions d'euros dont le montant, intérêts compris, s'élevait, fin 2011, à 28 millions environ.Cette avance devait ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 15/01/2013
Dans ma commune de 9 000 habitants, une commune qui reste modeste, l'octroi de mer représente 50 % des ressources de fonctionnement. Il n'est donc pas évident de transférer son produit vers la section d'investissement.Le déséquilibre que vous avez signalé, entre métropole et outre-mer, dans le partage entre les impôts directs et les impôts indirects, résulte-t-il uniquement de l'insuffisance des données cadastrales ? Car d'importants progrès ont été réalisés en la matière, au cours de ces dernières années, notamment dans la plupart des communes de la Guadeloupe. Au demeurant, dans ma commune, il me semble que le ratio impôts directsimpôts ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Vainqueur-Christophe Madame la présidente, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le ministre chargé de l'agroalimentaire, madame la présidente de la commission, chers collègues, je suis très honorée de présenter aujourd'hui cette proposition de loi visant à améliorer la qualité de l'offre alimentaire outre-mer, qui répond à la fois à un enjeu majeur de santé publique sur nos territoires et à une inégalité de traitement flagrante entre les consommateurs ultramarins et les consommateurs hexagonaux.Je suis d'autant plus honorée de défendre ce texte devant vous, monsieur le ministre des outre-mer, qu'il est directement inspiré de celui que vous aviez soutenu ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Vainqueur-Christophe Aucun de ces amendements n'a été examiné par la commission. Je vais donc donner un avis personnel.S'agissant de l'amendement n° 5, j'y suis favorable car il vise à préciser le texte afin de prévenir d'éventuelles tentatives de contournement de la loi par des acteurs économiques. Il va donc dans le bon sens en renforçant le dispositif.J'émets également un avis favorable à l'amendement n° 6 car il est vrai qu'en l'absence de produit similaire de même marque commercialisé dans l'hexagone, le nouvel article L. 3232-6 du code de la santé publique prévoit de se référer aux produits assimilables de la même famille distribués en métropole. Il ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Vainqueur-Christophe Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, cet amendement vise à préciser quel est l'élément qui déclenchera l'ajustement des teneurs en sucres ajoutés des produits distribués dans les territoires ultramarins lorsque l'on va constater une diminution des teneurs en sucres ajoutés dans les produits distribués en France hexagonale.Si dans le cadre de l'article L.3232-5 du code de la santé publique, c'est la réduction du taux de sucres ajoutés du produit similaire de même marque qui constitue l'élément déclencheur, dans le cadre de l'article L. 3232-6, ce n'est plus la réduction du taux de sucres ajoutés, mais la réduction du taux de ...
Question orale du 23/04/2013 : Vie chère outre-mer
Monsieur le ministre des outre-mer, en octobre dernier notre Assemblée votait la loi relative à la régulation économique outre-mer, dite loi contre la vie chère.Sous votre impulsion et conformément aux engagements du Président de la République pendant la campagne présidentielle, le Gouvernement et le Parlement ont mis en place des mesures fortes pour la remise en ordre des marchés dans nos territoires et pour la redynamisation de notre économie locale, avec pour principal objectif la défense du pouvoir d'achat de nos compatriotes ultramarins.S'attaquer aux causes de la vie chère dans nos territoires demande du courage politique, mais surtout de la ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2013 : Suppression du mot "race" de la législation
L'inscription du terme « race » dans notre législation est non seulement scientifiquement infondée et juridiquement inopérante, mais surtout humainement inadmissible et choquante.Polysémique et foisonnant, le mot « race » est dangereux par son indétermination, mais aussi par son rôle de support idéologique. Du fait de la classification qu'il induit, son utilisation historique et politique a trop longtemps permis de présenter un ordre des valeurs justifiant, soi-disant scientifiquement, l'inacceptable.À l'heure où la peur de l'autre comme les assimilations grossières et insultantes font florès, à l'heure où les nouveaux réactionnaires ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 22/05/2013
La situation de La Réunion est différente de celle de la Guadeloupe et probablement aussi de celle de la Martinique. Il faut donc bien distinguer les territoires, ainsi que les domaines, c'est-à-dire le secteur public, pour lequel nous devrons fixer de nouvelles règles de mutation, et le secteur privé, pour lequel il sera beaucoup plus difficile de légiférer.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 08/10/2013
Je remercie à mon tour les professionnels ici présents. Je suis députée de la Guadeloupe, où la banane est le socle de l'économie. Je me réjouis de vous rencontrer car cela nous permettra de préparer un certain nombre d'amendements que nous déposerons sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 08/10/2013
La filière « banane » en Guadeloupe et en Martinique est la première filière qui a su rassembler l'ensemble de ses acteurs pour moderniser la production.Je suis maire d'une commune située en zone bananière, mais où il ne reste plus une seule exploitation. Que ferons-nous des terrains, sachant que les cultures de diversification n'ont pas toujours leur place dans une agriculture de montagne ?Connaissant l'importance pour nos sociétés de la filière « banane », en particulier en raison de sa contribution à l'emploi des jeunes, je n'ose imaginer ce qui se passerait si elle disparaissait.Vous avez reçu l'interdiction de l'épandage aérien comme un ...
Commission élargie : outre-mer - Intervention le 29/10/2013
Je salue le travail constructif accompli par le Gouvernement, qui a permis de présenter un bon budget pour les outre-mer. Fidèle aux engagements pris par le Président de la République, ce résultat est d'autant plus satisfaisant que l'équation budgétaire n'était pas évidente à résoudre. Les crédits de la mission sont en augmentation pour la deuxième année consécutive, preuve que l'État est enfin de retour dans les outre-mer.Je tiens à exprimer ma satisfaction de voir l'État investir intelligemment pour relancer la production et l'emploi, mais aussi à saluer la rationalisation des différents dispositifs de défiscalisation actée dans le ...
Commission élargie : administration générale et territoriale de l'État - Intervention le 30/10/2013
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure spéciale
Hélène Vainqueur-Christophe Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » progresseront l'an prochain de 6 %, en raison surtout des prochaines élections européennes et municipales. À cette fin, les crédits du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », sont doublés pour atteindre 286 millions d'euros. En revanche, les crédits destinés à l'administration territoriale et aux services transversaux du ministère de l'intérieur ne progresseront que de 0,8 %, pour se conformer à la logique de réduction générale de nos déficits publics, dont le niveau avait atteint un niveau insoutenable sous la précédente ...
