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Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/10/2012
Il faut effectivement vérifier la bonne application du texte. De ce point de vue, s'agissant du dispositif de régulation économique, je suis tout à fait d'accord avec la proposition de Mme Berthelot visant à transformer les observatoires des prix et des revenus (OPR) en observatoires « des prix, des marges et des revenus », étant entendu que ces organismes pourraient avoir un rôle majeur dans la surveillance du tissu économique des collectivités territoriales d'outre-mer et donc dans le suivi de l'application de la loi. Par ailleurs, je pense qu'il serait bon également que ces observatoires comportent des représentants des associations de ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi qui vient en discussion ce soir est une réponse aux conditions manifestes de vie chère qui caractérisent nos territoires ultramarins. Ce projet de loi est un texte de progrès et de justice : à son origine, il y a quelques constats simples, ressentis et vécus durement et douloureusement par nos compatriotes des outre-mer comme une injustice flagrante.Les problèmes de vie chère ont conduit en 2009 à des crises sociales sans précédent en Guadeloupe comme dans les autres territoires. Si ces crises ont permis de mettre en exergue ces problèmes, force est de constater que ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Par ce sous-amendement, je propose d'insérer le mot « concertées », afin de préciser la notion de pratique anticoncurrentielle visée dans l'amendement n° 37.La notion de « pratique concertée » reconnue par la Cour de justice des Communautés européennes concerne ainsi toute forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence, coopération pouvant aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché.Ce sous-amendement, loin de dénaturer ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Cet amendement tend à permettre l'organisation d'émissions pour le grand public sur la consommation en outre-mer sur les chaînes locales, afin d'y développer la nécessaire pluralité d'analyses en matière de données sur la consommation et une plus grande fiabilité dans l'expertise en matière de formation des prix en outre-mer. Un programme comme Consomag, par exemple, n'est pas diffusé sur les chaînes locales « Outre-mer 1ère ».Cet amendement permet donc une meilleure information des consommateurs ultramarins d'une part, et une meilleure visibilité médiatique des associations de consommateurs d'autre part. Il participe ainsi à l'émergence ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 43 puisque si je propose, dans le titre du chapitre II, de substituer aux mots « à l'outre-mer » les mots « aux outre-mer », l'amendement n° 43 tend à faire de même dans le titre du projet de loi.Cette modification vise à inscrire une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation de son gouvernement et de la création d'un ministère des outre-mer.(L'amendement n° 44, accepté par la commission et le Gouvernement, est ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après des années de réduction de l'effort budgétaire de l'État en faveur des outre-mer, je me félicite que le Gouvernement ait pris la mesure des difficultés que traversent, depuis trop longtemps déjà, nos territoires ultramarins. En effet, l'augmentation des crédits de la mission « Outre-mer » – 4,5 % en autorisations d'engagement, 5 % en crédits de paiement – constitue, dans le contexte difficile que nous connaissons tous, un acte fort pour le premier budget du quinquennat. Mes chers collègues, j'affirme que ce budget pour les outre-mer est, comme l'ensemble du PLF ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 13/11/2012
Je me réjouis du travail qui sera fait par la Délégation. Les thématiques dégagées seront essentielles pour nos territoires.Monsieur le ministre, ma première question concerne l'agriculture. Ce matin, j'ai entendu sur France Ô qu'une convention avait été signée entre le CIRAD et le Brésil à propos de l'utilisation d'un nouveau fongicide pour le traitement de la cercosporiose de la banane. Or, il semblerait que ce produit soit interdit en France. Certes, les études d'impact sont longues. Mais peut-être pourrait-on demander à l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) d'accélérer les choses. Je sais que vous recherchez une alternative ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2016 l'application de la TGAP sur les carburants dans les DOM.La taxe générale sur les activités polluantes a été instituée par la loi de finances de 2005 afin de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l'utilisation des biocarburants. Les parlementaires avaient déjà adopté un report de l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2013 dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2010. Or, à ce jour, il n'existe toujours pas d'unité de production de biocarburants.L'application automatique de la TGAP au 1er janvier 2013 aurait pour conséquence ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le présent amendement a pour objet d'abroger une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants instituée, pour la Guyane, par l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2007. Ce dispositif était destiné à aider la société SARA, raffinerie située en Martinique, ainsi que les distributeurs de carburants en Guyane à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes européennes de leurs installations. L'Agence française de développement avait consenti à la SARA une avance de 19,5 millions d'euros dont le montant, intérêts compris, s'élevait, fin 2011, à 28 millions environ.Cette avance devait ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 15/01/2013
Dans ma commune de 9 000 habitants, une commune qui reste modeste, l'octroi de mer représente 50 % des ressources de fonctionnement. Il n'est donc pas évident de transférer son produit vers la section d'investissement.Le déséquilibre que vous avez signalé, entre métropole et outre-mer, dans le partage entre les impôts directs et les impôts indirects, résulte-t-il uniquement de l'insuffisance des données cadastrales ? Car d'importants progrès ont été réalisés en la matière, au cours de ces dernières années, notamment dans la plupart des communes de la Guadeloupe. Au demeurant, dans ma commune, il me semble que le ratio impôts directsimpôts ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Vainqueur-Christophe Madame la présidente, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le ministre chargé de l'agroalimentaire, madame la présidente de la commission, chers collègues, je suis très honorée de présenter aujourd'hui cette proposition de loi visant à améliorer la qualité de l'offre alimentaire outre-mer, qui répond à la fois à un enjeu majeur de santé publique sur nos territoires et à une inégalité de traitement flagrante entre les consommateurs ultramarins et les consommateurs hexagonaux.Je suis d'autant plus honorée de défendre ce texte devant vous, monsieur le ministre des outre-mer, qu'il est directement inspiré de celui que vous aviez soutenu ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Vainqueur-Christophe Aucun de ces amendements n'a été examiné par la commission. Je vais donc donner un avis personnel.S'agissant de l'amendement n° 5, j'y suis favorable car il vise à préciser le texte afin de prévenir d'éventuelles tentatives de contournement de la loi par des acteurs économiques. Il va donc dans le bon sens en renforçant le dispositif.J'émets également un avis favorable à l'amendement n° 6 car il est vrai qu'en l'absence de produit similaire de même marque commercialisé dans l'hexagone, le nouvel article L. 3232-6 du code de la santé publique prévoit de se référer aux produits assimilables de la même famille distribués en métropole. Il ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Vainqueur-Christophe Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, cet amendement vise à préciser quel est l'élément qui déclenchera l'ajustement des teneurs en sucres ajoutés des produits distribués dans les territoires ultramarins lorsque l'on va constater une diminution des teneurs en sucres ajoutés dans les produits distribués en France hexagonale.Si dans le cadre de l'article L.3232-5 du code de la santé publique, c'est la réduction du taux de sucres ajoutés du produit similaire de même marque qui constitue l'élément déclencheur, dans le cadre de l'article L. 3232-6, ce n'est plus la réduction du taux de sucres ajoutés, mais la réduction du taux de ...
Question orale du 23/04/2013 : Vie chère outre-mer
Monsieur le ministre des outre-mer, en octobre dernier notre Assemblée votait la loi relative à la régulation économique outre-mer, dite loi contre la vie chère.Sous votre impulsion et conformément aux engagements du Président de la République pendant la campagne présidentielle, le Gouvernement et le Parlement ont mis en place des mesures fortes pour la remise en ordre des marchés dans nos territoires et pour la redynamisation de notre économie locale, avec pour principal objectif la défense du pouvoir d'achat de nos compatriotes ultramarins.S'attaquer aux causes de la vie chère dans nos territoires demande du courage politique, mais surtout de la ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2013 : Suppression du mot "race" de la législation
L'inscription du terme « race » dans notre législation est non seulement scientifiquement infondée et juridiquement inopérante, mais surtout humainement inadmissible et choquante.Polysémique et foisonnant, le mot « race » est dangereux par son indétermination, mais aussi par son rôle de support idéologique. Du fait de la classification qu'il induit, son utilisation historique et politique a trop longtemps permis de présenter un ordre des valeurs justifiant, soi-disant scientifiquement, l'inacceptable.À l'heure où la peur de l'autre comme les assimilations grossières et insultantes font florès, à l'heure où les nouveaux réactionnaires ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 22/05/2013
La situation de La Réunion est différente de celle de la Guadeloupe et probablement aussi de celle de la Martinique. Il faut donc bien distinguer les territoires, ainsi que les domaines, c'est-à-dire le secteur public, pour lequel nous devrons fixer de nouvelles règles de mutation, et le secteur privé, pour lequel il sera beaucoup plus difficile de légiférer.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 08/10/2013
Je remercie à mon tour les professionnels ici présents. Je suis députée de la Guadeloupe, où la banane est le socle de l'économie. Je me réjouis de vous rencontrer car cela nous permettra de préparer un certain nombre d'amendements que nous déposerons sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 08/10/2013
La filière « banane » en Guadeloupe et en Martinique est la première filière qui a su rassembler l'ensemble de ses acteurs pour moderniser la production.Je suis maire d'une commune située en zone bananière, mais où il ne reste plus une seule exploitation. Que ferons-nous des terrains, sachant que les cultures de diversification n'ont pas toujours leur place dans une agriculture de montagne ?Connaissant l'importance pour nos sociétés de la filière « banane », en particulier en raison de sa contribution à l'emploi des jeunes, je n'ose imaginer ce qui se passerait si elle disparaissait.Vous avez reçu l'interdiction de l'épandage aérien comme un ...
Commission élargie : outre-mer - Intervention le 29/10/2013
Je salue le travail constructif accompli par le Gouvernement, qui a permis de présenter un bon budget pour les outre-mer. Fidèle aux engagements pris par le Président de la République, ce résultat est d'autant plus satisfaisant que l'équation budgétaire n'était pas évidente à résoudre. Les crédits de la mission sont en augmentation pour la deuxième année consécutive, preuve que l'État est enfin de retour dans les outre-mer.Je tiens à exprimer ma satisfaction de voir l'État investir intelligemment pour relancer la production et l'emploi, mais aussi à saluer la rationalisation des différents dispositifs de défiscalisation actée dans le ...
Commission élargie : administration générale et territoriale de l'État - Intervention le 30/10/2013
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure spéciale
Hélène Vainqueur-Christophe Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » progresseront l'an prochain de 6 %, en raison surtout des prochaines élections européennes et municipales. À cette fin, les crédits du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », sont doublés pour atteindre 286 millions d'euros. En revanche, les crédits destinés à l'administration territoriale et aux services transversaux du ministère de l'intérieur ne progresseront que de 0,8 %, pour se conformer à la logique de réduction générale de nos déficits publics, dont le niveau avait atteint un niveau insoutenable sous la précédente ...
Commission élargie : administration générale et territoriale de l'État - Intervention le 30/10/2013
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure spéciale
Hélène Vainqueur-Christophe M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour le programme « Vie politique, cultuelle et associative ». Je me suis intéressé cette année au traitement des comptes de campagne des élections présidentielle et législatives de 2012, question brûlante dont les braises n'ont pas encore tout à fait refroidi.Le Conseil constitutionnel n'a achevé le traitement de ce contentieux qu'en mai 2013 pour ce qui concerne les élections législatives et en juillet pour ce qui concerne l'élection présidentielle, confirmant le rejet du compte de campagne de M. Nicolas Sarkozy. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements ...
Commission élargie : santé - Intervention le 07/11/2013
L'examen d'une plainte pour empoisonnement suite à l'exposition au chlordécone des populations de la Guadeloupe et de la Martinique a conduit le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à demander un rapport d'expertise scientifique aux Professeurs Luc Multigner et Jean-François Narbonne. Les récentes conclusions de ce rapport ont confirmé ce que nous savions déjà : l'exposition au chlordécone, perturbateur endocrinien reconnu, accroît non seulement le risque de cancer de la prostate, mais aussi le risque de retard de développement neuro-comportemental chez les nourrissons et les jeunes enfants de moins de dix-huit mois. L'inquiétude des ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le ministre chargé du budget, chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », ou, en d’autres termes, sur le financement des services transversaux du ministère de l’intérieur, du réseau des préfectures et des sous-préfectures.Ce budget est donc stratégique, tant le rôle de ces administrations est essentiel pour garantir la permanence de l’État et relayer l’action des pouvoirs publics sur l’ensemble du territoire.L’an prochain, les crédits de cette mission ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2013 : Loi de finances pour 2014
La commission des finances a donné un avis défavorable à un amendement identique à celui adopté par la commission des lois mais, depuis l’examen du projet de budget en commission élargie, j’ai le sentiment qu’un consensus s’est finalement dégagé en faveur de cette proposition. Le ministère entend poursuivre la concertation avec l’ensemble des partis politiques sur la dématérialisation. J’espère que cette concertation sera fructueuse et permettra d’avancer progressivement vers une modernisation des modalités de diffusion de la propagande électorale pour l’ensemble des élections. J’émets donc à titre personnel un avis favorable ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 19/11/2013
L'Assemblée nationale, et pas seulement la Délégation aux outre-mer, doit se saisir de cette question car elle revêt un intérêt national.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/12/2013
Monsieur le président, je vous remercie de cette audition qui a quasiment lieu à la date anniversaire de la promulgation de la loi relative à la régulation économique outre-mer.Ma première question concerne le décret sur les carburants. S'il améliore la transparence, est-il certain qu'il permettra que la diminution des marges entraîne une baisse des prix au profit des consommateurs ?Ma seconde question concerne la téléphonie. Un nouvel opérateur devrait faire son entrée en Guadeloupe. Cela signifie-t-il que le roaming – ou itinérance – va disparaître ? Par ailleurs, la loi de régulation économique a-t-elle déjà fait baisser le ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2013
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure
Hélène Vainqueur-Christophe Madame la vice-présidente, mes chers collègues, la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale m'a désignée en tant que rapporteure sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le 19 novembre dernier.J'ai le plaisir, aujourd'hui, de vous présenter ce texte, les nécessités auxquelles il répond et les modifications que nous pourrions lui apporter.Je me suis appuyée sur l'excellent rapport de Mme Chantal Berthelot et de M. Hervé Gaymard, qui avaient déjà avancé plusieurs séries de propositions, afin de renforcer nos exploitations et de sécuriser nos agriculteurs et leur succession.Tout d'abord, je vous ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2013
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure
Hélène Vainqueur-Christophe Notre présidente a eu raison de souligner que nous étions allés très vite sur ce projet. Moi-même, je n'ai été désignée pour rédiger ce rapport d'information que depuis une semaine.J'avais déjà rencontré les professionnels, dans le cadre des auditions organisées par la Délégation, mais je n'avais pas eu l'occasion d'échanger avec eux après le dépôt du projet de loi. Je les ai rencontrés à nouveau vendredi dernier et je tiens à vous informer de leurs réactions.En Guadeloupe et en Martinique, les professionnels restent réservés sur certaines dispositions du projet de loi, à commencer par celles qui concernent les groupements ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2013
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure
Hélène Vainqueur-Christophe Elles sont au nombre de dix :– Élargir le champ d'application du droit de préemption des SAFER aux parcelles cadastrales en zonage mixte : AU, AAU, NU ou NAU.– Confier au Comité d'orientation stratégique et de développement rural (COSDA), après la décision initiale de création d'une zone agricole protégée (ZAP), la définition du périmètre de la zone, ainsi que celle de son règlement.– Allonger la durée d'un projet d'intérêt général (PIG) en prévoyant que cette durée sera désormais de dix ans renouvelable.– Rendre obligatoire la transmission des études d'impact et des évaluations environnementales dès leur ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2013
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure
Hélène Vainqueur-Christophe Les professionnels font remarquer que l'un des engagements du Président de la République, M. François Hollande, était de saisir le Parlement d'un projet de loi sur l'agriculture qui soit spécifique aux collectivités ultramarines, mais qu'à la place, le Gouvernement s'apprête à faire voter une loi dont seul l'avant-dernier titre est consacré à l'outre-mer. Donner un sens politique fort à ce titre VI serait la réponse à cette critique.
Intervention en hémicycle le 07/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure de la délégation aux outre-mer
Hélène Vainqueur-Christophe Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’exprimer tout le soutien de la délégation aux outre-mer aux victimes du cyclone Bejisa qui a si durement touché l’île de La Réunion, notamment aux exploitants agricoles qui ont tant perdu. Je souhaite qu’ils soient au plus vite indemnisés afin qu’ils puissent surmonter cette épreuve le plus rapidement possible.J’en viens au texte qui nous intéresse aujourd’hui. Vous n’ignorez pas que, dès sa création, la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a souhaité se saisir du thème de l’agriculture ultramarine. En effet, c’est ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Cela ne me pose pas de problème. Je suis d’accord avec cette rectification.
Intervention en hémicycle le 10/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Les zones agricole protégées sont extrêmement utiles à l’agriculture ultramarine, car elles freinent notablement la pression foncière. Cependant, elles sont très difficiles à établir. Par exemple, à La Réunion, malgré les recommandations faites dans les chartes agricoles depuis 2004 et malgré l’adoption du schéma d’aménagement régional de 2011, aucune ZAP n’a vu le jour dans le département.La cause des blocages provient de ce que toutes les instances qui sont parties prenantes à la décision de créer une ZAP, une fois cette décision initiale prise, ne parviennent pas toujours à s’entendre sur tous les documents associés à ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment de l’examen de l’article 22, lequel prévoit de confier à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, la mission de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques utilisés dans l’agriculture, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation préoccupante de la protection phytosanitaire des produits agricoles cultivés et récoltés en outre-mer. Certes, le plan Écophyto DOM, lancé en 2008, a permis de faire passer la couverture des besoins en produits ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Compte tenu de la discussion qui vient d’avoir lieu et des avancées présentées par le ministre, je n’irai pas dans le détail. Il faut bien comprendre qu’il s’agit ici d’amendements d’appel afin que la problématique du traitement par des produits phytosanitaires en milieu tropical humide soit prise en compte. L’amendement no 1494 est donc retiré. Si vous le permettez, madame la présidente, j’en ferai de même pour le no 1501, qui viendra bientôt en discussion. Je crois qu’il est important que les départements d’outre-mer aient un interlocuteur à l’ANSES, un référent spécifique pour le traitement phytosanitaire des cultures en ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
L’article 34 A fixe les « finalités de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt dans les outre-mer », et constitue un véritable préambule au volet ultramarin du projet de loi. La description qu’il donne des objectifs et des enjeux des agricultures des outre-mer méconnaît le rôle des agricultures traditionnelles d’exportation, telles que la canne à sucre et la banane, qui ne sont pas citées. Outre leur rôle dans la balance commerciale, ces filières créent un nombre important d’emplois. On estime en effet qu’elles génèrent près de 20 000 emplois directs ou indirects, tant dans les DOM que dans ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Tout d’abord, je voudrais remercier le Gouvernement pour l’amendement no 1755, à propos des produits phytosanitaires.Par cet amendement no 1497, nous voulons compléter le dixième alinéa de cet article par les mots suivants : « afin de soutenir notamment leur accès aux marchés ». En effet, cette loi doit favoriser tout particulièrement le développement des capacités de production des différents territoires. Cet amendement précise que dans les outre-mer,elle doit favoriser l’accès au marché des différentes productions et la création d’emplois.
Intervention en hémicycle le 10/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Compte tenu de l’importance et de la portée potentielle du PRAD dans les régions d’outre-mer, il semble opportun que ces plans prennent en compte dans leurs grandes orientations prioritaires le développement des organisations professionnelles structurant les agricultures ultramarines.
Intervention en hémicycle le 10/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Cet amendement vise à modifier le contrat de fiducie applicable aux exploitations agricoles ultramarines. En effet, un problème crucial se pose aujourd’hui aux exploitants agricoles des outre-mer : la succession. Dans l’ensemble des DOM, nous constatons ainsi que près du tiers des exploitations sont sans successeur. Faute d’avoir réglé la succession lors du décès du chef d’exploitation, l’on se retrouve fréquemment face à un grand nombre de successions possibles, et faute d’une entente entre indivisaires, la terre restée en friche tombe parfois en déshérence avant d’être vendue pour alimenter l’urbanisation. Ainsi, on constate une ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Cet amendement vise à faciliter le calcul des cotisations dues par les membres de certaines interprofessions ultramarines. En effet, les organisations interprofessionnelles d’outre-mer sont habilitées à prélever les cotisations de leurs membres, mais il arrive qu’elles peinent à en déterminer l’assiette. Nous proposons que l’État leur communique les informations nécessaires à l’établissement de l’assiette des cotisations en plus des informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission qu’il leur communique déjà.
Intervention en hémicycle le 10/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Je retire donc mon amendement et je remercie le Gouvernement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2013
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure
Hélène Vainqueur-Christophe Je voudrais d'abord, monsieur le président, chers collègues, vous remercier de m'accueillir au sein de votre commission, me permettant ainsi de rapporter devant vous cette proposition de loi qui vise à limiter le taux de sucre dans les produits alimentaires commercialisés en outre-mer. Ce texte a pour objectif de mettre fin à une injustice qui frappe les consommateurs ultramarins en interdisant que la teneur en sucres des produits alimentaires soit plus élevée lorsqu'ils sont distribués outre-mer. Comme vous l'avez souligné, monsieur le président, la commission des affaires sociales a déjà été sensibilisée à la question de la différence des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2013
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure
Hélène Vainqueur-Christophe Je n'ai pas besoin de répondre à nos collègues de la majorité, dont les arguments n'ont fait que conforter les nôtres. Je me concentrerai donc sur les observations émises par l'opposition.Il est vrai que l'on aurait pu, pour traiter le sujet, passer par la voie réglementaire. Mais nous avons déjà perdu dix-huit mois depuis la première proposition présentée par Victorin Lurel. Et l'on voit bien, par ailleurs, que l'on ne peut pas compter sur les chartes de bonne conduite – une seule a été signée jusqu'à présent en outre-mer. Si nous voulons agir vite, nous devons donc passer par la loi.Certains ont craint de favoriser les produits ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2013
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure
Hélène Vainqueur-Christophe Cet amendement procède à une réécriture globale de l'article 1er, afin d'y rassembler l'ensemble des dispositions de la proposition de loi qui modifient le code de la santé publique. Il est également l'occasion de préciser certaines notions telles que les « sucres ajoutés » ou la « teneur maximale ». L'objectif est d'obtenir un texte clair et applicable directement, puisque seul l'article 3232-6 nécessite la publication d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des outre-mer. La loi pourra donc s'appliquer sans autre délai que celui laissé aux producteurs pour s'y conformer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2013
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure
Hélène Vainqueur-Christophe Plutôt que de prévoir une date précise – le 1er janvier 2014 – pour l'entrée en vigueur du texte, il est proposé de compter un délai de six mois à partir de la date de promulgation de la loi. Ce bon compromis donnera à tous les acteurs économiques le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2013
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure
Hélène Vainqueur-Christophe Parmi les critères pouvant être utilisés pour l'attribution des marchés publics de fourniture de restauration collective, l'article 53 du code des marchés publics cite « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture ». L'objectif de l'amendement est de rendre obligatoire la prise en compte de ce critère, aujourd'hui purement facultative, dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les collectivités resteront toutefois libres de déterminer l'importance qu'il convient de donner à ce critère ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2013
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure
Hélène Vainqueur-Christophe Afin que le titre reflète mieux les dispositions qu'il contient, nous proposons d'intituler le texte : « Proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer ».
