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Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Jean-Christophe Fromantin

Madame la ministre, madame la rapporteure, je trouve que vous avez bien de la chance de savoir où est la vérité. C’est vous qui la détenez, c’est vous qui savez nous dire ce qu’il faut lire ou ne pas lire, ce qu’il faut exprimer ou ne pas exprimer, ce qu’il faut faire ou ne pas faire ! Ce n’est tout simplement pas notre conception de la démocratie.Sur une proposition de loi comme celle-là, sur la situation de grossesse, qui échappe à la loi, avoir autant de certitudes pour ne pas admettre que chaque individu dispose d’une capacité de discernement, cela revient, tout simplement, à remettre en cause le principe de liberté.C’est ce qui me ...

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Intervention en hémicycle le 19/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Jean-Christophe Fromantin

L’amendement no 577 tend à limiter à environ 150 000 euros, soit quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, la part des actions gratuites bénéficiant de l’avantage fiscal. Cela permettrait de fixer un seuil financier, qui s’appliquerait aussi à des typologies d’entreprise.Au-delà de ce seuil, un abondement équivalent serait opéré par le bénéficiaire, afin que la prise de risque soit partagée : c’est l’objet de l’amendement no 578.

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Intervention en hémicycle le 19/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Jean-Christophe Fromantin

Ils visent à faire évoluer le dispositif qui nous est soumis, en l’anticipant d’un an et en portant à 500 000 euros le seuil des bénéfices pour qu’il bénéficie aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI.On se plaint en permanence de ne pas avoir, comme nos voisins allemands, des entreprises de taille significative, capables d’aller sur les marchés internationaux. Nous avons, me semble-t-il, une vision trop étriquée des PME, au point de les ramener au rôle de sous-traitants des grandes entreprises, comme cela a été dit tout à l’heure.Nous avons besoin de stimuler ces entreprises industrielles de taille intermédiaire. Or, dans ce qui ...

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Intervention en hémicycle le 19/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Jean-Christophe Fromantin

Il est possible de disserter longtemps sur l’impôt sur les sociétés qui pose, effectivement, un problème d’iniquité, lorsqu’on prend en considération la différence implicite des taux entre les grandes et les petites entreprises. Chacun peut construire son assiette d’IS comme il le veut en jouant de toutes les niches fiscales et de la complexité du dispositif.Il est également possible de disserter des heures sur les taux et les bases : deux indicateurs me semblent pertinents à regarder. Le premier est celui de l’effet de l’IS sur le développement économique et l’emploi. Même si les marges se sont légèrement améliorées depuis quelque ...

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Intervention en hémicycle le 27/09/2016 : Liaison ferroviaire entre paris et l'aéroport paris-charles-de-gaulle

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Jean-Christophe Fromantin

Je commencerai en insistant sur un point qui a été évoqué à plusieurs reprises, y compris par M. le président de la Métropole du Grand Paris, à savoir l’importance de cette infrastructure pour la candidature de la France à l’organisation de l’Exposition universelle de 2025. On ne peut prétendre organiser un tel rassemblement, un tel moment de rencontre avec le monde sans avoir optimisé une infrastructure de base, qui met en relation la principale porte d’entrée de la France – l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle – avec le centre de Paris.Je rappellerai quelques éléments concernant la fréquentation de cette exposition universelle. Tout ...

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Intervention en hémicycle le 30/06/2016 : Égalité et citoyenneté

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Jean-Christophe Fromantin

Cet amendement vise à confier à des organismes agréés la mission de faire passer l’épreuve pratique du permis B. Même si les mesures prises par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques tendent à fluidifier le passage de cet examen, le délai entre les deux épreuves reste très important. Les dispositions récentes, notamment en zone tendue, n’ont donc pas démontré qu’elles étaient de nature à ouvrir la possibilité de passer l’épreuve de conduite rapidement et à moindre coût.Rappelons que les examens du permis de conduire ne sont qu’une des trois missions qui incombent aux inspecteurs. Outre un ...

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Intervention en hémicycle le 30/06/2016 : Égalité et citoyenneté

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Jean-Christophe Fromantin

Je me félicite moi aussi de cet amendement qui reconnaît le permis de conduire, premier diplôme par son ampleur en France, comme un élément de la formation professionnelle. J’avais eu l’occasion, dans le cadre d’une proposition de loi, puis dans un amendement déposé lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, de rappeler que le traitement du permis de conduire n’était pas à la hauteur des enjeux qu’il représente pour beaucoup de Français, en particulier dans les zones rurales, et le voir aujourd’hui reconnu parmi les motifs de financement au titre de la formation professionnelle ...

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Intervention en hémicycle le 29/06/2016 : Égalité et citoyenneté

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Jean-Christophe Fromantin

Regardez ce rapport, il émane de la LICRA ! Dans certaines classes, la minute de silence n’a pas été respectée, après cinquante morts ! Cela montre combien il importe que les symboles de la République soient présents jusqu’à l’intérieur des classes, et pas seulement des écoles. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de Bernard Debré.

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Intervention en hémicycle le 29/06/2016 : Égalité et citoyenneté

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Jean-Christophe Fromantin

Ce débat est tout à fait incroyable : il n’y a pas un patriotisme de droite et un patriotisme de gauche ! Je voudrais juste vous rappeler un fait qui plaide en faveur de l’intégration des symboles dans les classes, et qu’on trouve dans un rapport publié par la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme – LICRA – après les attentats. Il souligne combien, dans certaines classes – je dis bien « classes », et non « écoles » – les professeurs ont eu du mal à faire respecter une minute de silence au lendemain des attentats.

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Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse

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Jean-Christophe Fromantin

Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques mois, la France recevant la COP21 voulait montrer au monde combien les grandes questions de l’écologie la préoccupaient, ce qui est vrai. Pourtant aujourd’hui que nous abordons, grâce à deux parlementaires que je remercie, un sujet aussi important que celui de la dignité humaine, nous avons le sentiment que le principe de hiérarchie des normes ne s’applique plus. Alors que la dignité humaine devrait se trouver au sommet de cette hiérarchie des enjeux de la France, pays des droits de l’homme, il n’y a plus personne sur ces bancs, la décision est reportée et le débat perd toute sa vitalité ...

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Intervention en hémicycle le 01/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015

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Jean-Christophe Fromantin

Je souscris aux arguments des deux collègues qui viennent de s’exprimer. J’ajouterai qu’un certain nombre de fonds sont actifs dans des zones métropolitaines, urbaines, où l’activité économique se prête tout à fait à des taux de rendement interne extrêmement exigeants pour les entreprises ; celles d’entre elles qui sont éloignées géographiquement, comme cela a été rappelé, mais aussi distinctes, en termes d’analyse et de rendements attendus, des modèles économiques industriels, notamment, et dont on a pourtant aussi besoin, ne trouveront pas dans d’autres véhicules de financement les solutions au besoin de fonds qu’elles peuvent ...

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Intervention en hémicycle le 01/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015

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Jean-Christophe Fromantin

Cet amendement a aussi pour objectif d’apporter des précisions concernant une des conditions non cumulatives mais nécessaires du règlement européen, auquel il est conforme, monsieur le secrétaire d’État.Il vise à préciser les moyens, c’est-à-dire le financement ou le fonds de roulement, qui sont nécessaires dans un projet d’expansion, et l’objet des besoins de financement : « pour faire face à des dépenses matérielles, immatérielles ou de gestion, en vue de mener des actions de prospection, de développement, de recherche, d’innovation, d’études ou de promotion afin de conquérir de nouveaux marchés ou de lancer de nouveaux produits ...

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Intervention en hémicycle le 14/10/2015 : Projet de loi de finances pour 2016

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Jean-Christophe Fromantin

Nous pourrions discuter des indicateurs pendant des heures ! Pour autant, la combinaison de certains d’entre eux devrait nous alerter. La France perd des parts de marché depuis plusieurs années, que ce soit dans la zone euro ou au niveau international. Cette tendance, combinée aux perspectives de ralentissement de la croissance mondiale – donc de rétrécissement du marché mondial – que l’on vient d’évoquer, produit un double effet en termes de croissance, et même un triple effet si l’on tient compte du poids embarqué de notre dépense publique, qui vient encore alourdir notre capacité à accompagner, le cas échéant, un mouvement de ...

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