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Résultats 1 à 46 sur 46 triés par date — trier par pertinence
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
Outre le problème des intercommunalités, j'avais soulevé celui des communes bourg-centre qui assurent pour un bassin de vie, généralement rural, des missions plus larges que ne le requerrait leur seule population. Ma commune d'Altkirch compte 5 900 habitants mais, en tant que chef-lieu d'arrondissement, elle accueille un lycée de 3 000 élèves et entretient une salle de sport et une piscine pour l'ensemble du bassin de vie. Le cinéma, que j'ai créé et dont ma ville assure les dépenses d'investissement et l'entretien, connaît une fréquentation annuelle de 110 000 spectateurs. Je pourrais encore évoquer les équipements dédiés à la petite enfance. Autrement ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
Créé en 2012 par l'ancienne majorité, le FPIC a été fortement renforcé par le gouvernement actuel. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines communes et intercommunalités pour les reverser à des collectivités dites moins favorisées. Ce principe peut paraître noble dans l'absolu, mais, après quatre années d'application, on constate que le dispositif pénalise les communes et les intercommunalités dynamiques qui ont pris des risques, par exemple en construisant des usines-relais, et favorise des communes qui ont certes un potentiel fiscal plus faible, mais qui ont aussi parfois opéré des choix moins audacieux. Si l'on ajoute au FPIC la ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 03/11/2016
Un rapport de la Cour des comptes, publié le 5 octobre dernier, dresse un bilan pour le moins contrasté du dispositif des contrats aidés dans la lutte contre le chômage. La Cour va même jusqu'à estimer que « les résultats obtenus du point de vue de l'accès à un emploi durable ne sont à la mesure ni des objectifs affichés, ni des moyens mobilisés ». Pourtant, le Gouvernement souhaite consacrer en 2017 plus de 2,4 milliards d'euros à ces dispositifs : nous savons tous que les élections présidentielles approchent et qu'il convient d'améliorer les chiffres du chômage…Néanmoins, madame la ministre, il existe une autre voie bien plus efficace pour ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 29/06/2016
Nous sommes réunis aujourd'hui non pas pour faire le procès ou prendre la défense du régime de l'Azerbaïdjan - chacun a ses convictions à ce sujet - mais pour voir si la demande qui est formulée par le groupe UDI est recevable ou non. Je crois que les textes sont clairs, vous l'avez rappelé Madame la Présidente : l'ordonnance de novembre 1958 exige que ce soit sur des faits déterminés, relatifs à la gestion des services publics ou des entreprises nationales, que portent ces commission d'enquête. Pierre Lellouche l'a rappelé, ainsi que le président Poniatowski : il n'y a eu à ce jour aucune commission d'enquête qui a porté sur les relations de notre pays ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 02/11/2015
Ma question, madame la ministre, porte sur le défunt droit d'option des travailleurs frontalier qui exercent une activité professionnelle en Suisse. En dépit de l'opposition farouche et unanime des intéressés et de tous les parlementaires des régions frontalières concernées par ce droit d'option, vous lui avez porté un coup mortel ; je n'y reviendrai pas. En revanche, je veux ce soir vous faire part de notre exaspération quant à la position de la CNAMTS concernant les demandes de radiation de la CMU.Le 10 mars dernier, le Tribunal fédéral suisse a fait savoir que, en vertu de la priorité donnée à l'État accueillant l'activité professionnelle du ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 28/10/2015
La situation du bâtiment et des travaux publics mérite que l'on y revienne. Dans son rapport d'analyse conjoncturelle du mois de septembre dernier, la Fédération française du bâtiment fait savoir que la situation de cette filière s'inscrit dans la triste lignée de 2014, en conjuguant une poursuite de la baisse d'activité, une chute des emplois et une augmentation des défaillances d'entreprises.Dans le domaine de la construction de logements neufs, les délivrances d'autorisation se replient de près de 8 %. Dans le non-résidentiel, le repli s'élève à près de 12 %, et en termes d'emploi, le premier semestre de l'année affiche le plus mauvais score ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/03/2015
Jean-Luc Reitzer, président de la mission
Jean-Luc Reitzer Il y a eu différentes tentatives de médiations de l'ONU en Syrie. Beaucoup de résolutions ont également été adoptées, particulièrement pour le conflit israélo-palestinien, mais elles ne sont jamais suivies d'effets en l'absence de sanctions.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/03/2015
Jean-Luc Reitzer, président de la mission
Jean-Luc Reitzer Le départ de Peugeot a été très mal vécu. Je l'ai rappelé aux équipes de PSA au cours d'un déjeuner il y a trois semaines. Elles m'ont dit que l'entreprise reprenait langue avec les Iraniens. Elle doit lever des problèmes d'autorisation de flux financiers et il existe une crainte que l'Iran soit insolvable. Mais l'entreprise est convaincue de la nécessité de revenir en Iran.Le Hezbollah est un élément important de la lutte contre Daech qui a fait des incursions au Liban et des attaques à Tripoli.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/03/2015
Jean-Luc Reitzer, président de la mission
Jean-Luc Reitzer Je confirme, s'agissant de l'Iran, que nous avons de grands intérêts économiques. Quand on atterrit à Téhéran, on a l'impression d'être à « Peugeotland ». Peugeot détenait 40 % du marché automobile iranien. Par exemple, l'usine de Vesoul travaillait uniquement à produire des pièces détachées pour l'Iran.Vous avez posé la question du Conseil de coopération du Golfe. Bien qu'il regroupe des dynasties sunnites, il illustre les divisions qui traversent ces pays. Certains ont des positions dures à l'égard de l'Iran, d'autres sont plus accommodants, certains sont favorables aux Frères musulmans, d'autres à leur éradication. Pour résoudre les conflits, il ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/03/2015
Jean-Luc Reitzer, président de la mission
Jean-Luc Reitzer Concernant l'Iran, la décision finale appartiendra au guide suprême, dont on dit qu'il est très malade. Veut-il marquer son règne par la conclusion d'un accord équilibré ou au contraire marquer son autorité en montrant qu'il ne veut pas céder à la tentation d'une ouverture ? Une question analogue se pose pour la fin du mandat de Barack Obama. Quelle empreinte voudra-t-il laisser ? Nous le saurons dans les semaines qui viennent, mais il est sûr que l'Iran ne peut plus être ignoré. Il est vrai que la situation est difficile pour la population, que le pays est aux abois et a besoin d'un accord. Mais l'Iran est une grande puissance qui a toujours été importante ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/03/2015
Jean-Luc Reitzer, président de la mission
Jean-Luc Reitzer Comme cela a été dit, il y a des interactions et parfois des doubles jeux, notamment de la part de la Turquie. Il faut avoir cela à l'esprit. Quant à la question syrienne, les positions ont beaucoup évolué sur Bachar al-Assad dont on annonçait la fin il y a quelques mois encore. Il n'y a pas de solution militaire à ce conflit et il n'y aura pas de solution politique sans reprise des contacts avec lui, ou avec des éléments de son régime ; il est impératif de tirer les leçons de la Libye : si Bachar al-Assad est balayé, est-ce que ce sera le chaos ou ira-t-on vers une transition avec les modérés ? Cette opposition modérée pourrait ne contrôler que 10 % du ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/03/2015
Jean-Luc Reitzer, président de la mission
Jean-Luc Reitzer Nous vous présentons notre rapport sur le Proche et le Moyen-Orient à quelques jours d'une échéance cruciale pour les négociations sur le programme nucléaire iranien. Comme vous le savez, les parties se sont donné jusqu'à la fin du mois de mars pour s'entendre sur le cadre politique d'un accord, dont les aspects techniques sont à régler avant la fin du mois de juin. Un accord avec l'Iran, s'il était signé, aurait évidemment des répercussions importantes sur l'ensemble de la région. Ouvrira-t-il la voie à une détente des relations entre l'Arabie saoudite et l'Iran, ce qui pourrait permettre de débloquer un certain nombre de crises, en particulier en Syrie ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/11/2014
Je me suis rendu à plusieurs reprises en Azerbaïdjan, et j'ai même participé à une mission de contrôle des élections. Certes, il y a fort à faire pour démocratiser le système. Mais au moins, les élections se tiennent, ce qui n'est toujours le cas dans les pays de la région. Il faut replacer le régime azerbaïdjanais dans son contexte. En premier lieu, le pays a accédé à l'indépendance dans des conditions particulièrement violentes : l'Allée des Martyrs, à Bakou, est là pour nous le rappeler. Par ailleurs, il doit encore faire face à l'occupation du Haut-Karabagh par l'Arménie, qui s'accompagne d'un afflux de réfugiés vivant dans des conditions ...
Commission élargie - Intervention le 30/10/2014
Ce que vous dites est faux, monsieur le secrétaire d'État !
Commission élargie - Intervention le 30/10/2014
Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller sur le problème de la fiscalité de l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse. Cet aéroport est unique au monde par son statut binational, voire trinational, régi par une convention de 1949.Soixante-quatorze entreprises y sont installées, 6 000 emplois sont générés, dont les deux tiers pour des citoyens français. L'activité globale de l'aéroport génère 28 000 emplois directs et indirects.Ce modèle économique serait en danger aujourd'hui en raison d'une décision unilatérale française qui prévoit de taxer les vols au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en appliquant les taxes de la navigation civile française, ...
Commission élargie - Intervention le 29/10/2014
Quant à moi, monsieur le président, je suis présent et je n'ai pas eu de réponse à ma question sur le PTZ+ !
Commission élargie - Intervention le 29/10/2014
Selon la Fédération du bâtiment, entre 2013 et 2014, les autorisations de construction ont diminué, dans mon département du Haut-Rhin, de 24 % dans l'individuel et de 45 % dans le collectif, et ce en dépit de taux d'intérêt bancaires historiquement bas. Si le plan de relance annoncé par le Gouvernement pour soutenir l'activité est un signe encourageant pour la profession, beaucoup craignent qu'il ne soit pas suffisant. Aussi, la Fédération française du bâtiment propose-t-elle la réouverture sur l'ensemble du territoire national du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) tel qu'il existait en 2011. Que pensez-vous de cette proposition ? Envisagez-vous de ...
Commission élargie - Intervention le 28/10/2014
Aux termes des articles 15 et 17 du projet de loi de finances, les crédits destinés aux chambres de commerce et d'industrie diminuent de 213 millions d'euros, auxquels s'ajoute un prélèvement de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement. Cette mesure fait peser une menace sur le devenir des personnels. Selon le syndicat national des personnels des chambres de commerce, près de 7 000 emplois pourraient être supprimés entre 2015 et 2017.Il est à craindre que cette mesure ait également des répercussions sur l'apprentissage. Malgré vos grandes déclarations, en baissant le budget des chambres de commerce et d'industrie, vous vous attaquez à la formation de ...
Commission élargie - Intervention le 27/10/2014
Je souhaiterais vous interpeller, monsieur le ministre, au sujet de l'inégale répartition des forces de police, ce à partir d'un exemple précis. Notre assemblée a auditionné récemment M. Falcone, le directeur général de la police nationale, lequel a annoncé que la répartition des effectifs de policiers et de gendarmes sur le terrain devait désormais s'opérer à partir de nouveaux outils de pilotage. Dans ma circonscription du Haut-Rhin se trouve le commissariat de police de Saint-Louis-Huningue qui rayonne sur une circonscription de sécurité publique au carrefour de trois frontières – l'Allemagne, la France et la Suisse – et à proximité ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 08/10/2014
Sur un sujet aussi vaste que le Proche et le Moyen Orient, la mission d'information que je préside a choisi l'Iran comme « porte d'entrée ». Nous avons déjà entendu une bonne vingtaine de spécialistes, et j'avais estimé que l'audition de M. Reza Pahlavi pouvait être intéressante. Le journal Le Monde a d'ailleurs eu le même sentiment puisqu'il vient de publier une interview de l'intéressé dont les analyses sont particulièrement pertinentes.La rapporteure de la mission d'information n'a pas souhaité que cette audition soit organisée. Nous avons tenté une conciliation en présence de Mme la présidente de la Commission mais, comme l'écrivait Sartre, « quand ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 01/07/2014
De même que Jacques Myard, j'ai été frappé par le dynamisme de la société iranienne. Nous nous attendions à trouver une société exsangue à cause des sanctions. Or les magasins offrent toute la palette des biens de consommation, et les Iraniens ne semblent manquer de rien. On nous a bien dit que certaines industries – l'aéronautique, le bâtiment – souffraient, car des pièces font défaut. De même, il est difficile d'effectuer certaines transactions financières internationales – on ne peut d'ailleurs pas utiliser de carte bancaire. Mais quel a été l'effet réel des sanctions pour le citoyen iranien dans sa vie quotidienne ? On l'a, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/02/2014
Le précédent Président iranien avait tenu des propos particulièrement virulents à l'égard d'Israël, allant jusqu'à nier la Shoah. En revanche, le nouveau Président, M. Rohani, a condamné le massacre des Juifs par les nazis, et son ministre des affaires étrangères, M. Zarif, a déclaré que les Iraniens avaient « le plus grand respect » pour les Juifs, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. Ce changement de ton est-il susceptible de rallier Israël à l'accord intérimaire du 23 novembre dernier et de prévenir d'éventuelles frappes militaires israéliennes sur les sites iraniens ? À quelles conditions pourrions-nous obtenir le soutien d'Israël à ...
Commission élargie : santé - Intervention le 07/11/2013
Madame la ministre, en dépit de toutes les mises en garde des parlementaires des régions concernées, des dizaines de milliers de pétitions signées à mon initiative par les travailleurs frontaliers et de la mobilisation des associations de travailleurs frontaliers, vous avez décidé de manière brutale, par motivation purement idéologique, de mettre fin au droit d'option des travailleurs frontaliers qui exercent une activité professionnelle en Suisse.Le Gouvernement doit, à l'heure actuelle, faire face à la colère des bonnets rouges en Bretagne : il risque très bientôt de devoir faire face aussi à la colère des travailleurs frontaliers en Alsace, en ...
Commission élargie : agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Intervention le 06/11/2013
Monsieur le ministre, la directive « nitrates » se révèle particulièrement inadaptée aux contraintes climatiques continentales de certaines régions et impose à nos éleveurs des mises aux normes particulièrement coûteuses. Dans le cadre de son application, les ministères de l'agriculture et de l'écologie ont signé deux arrêtés pour renforcer la lutte contre la pollution par les nitrates, l'un concernant les conditions d'épandage et l'autre précisant les règles à suivre pour la définition des programmes d'action régionaux, qui doivent être publiés et mis en oeuvre au printemps 2014.Les représentations agricoles de ma région – l'Alsace – ...
Commission élargie : Économie, accords monétaires internationaux, prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Intervention le 06/11/2013
Avec 27 500 points de vente sur l'ensemble du territoire, les buralistes constituent le premier réseau de commerce de proximité dans notre pays. Néanmoins, ces établissements sont menacés. La question se pose avec une acuité toute particulière dans les départements frontaliers, dont le mien, le Haut-Rhin, limitrophe de la Suisse et de l'Allemagne, car le différentiel de taxes est considérable. Le précédent gouvernement avait adopté des mesures rigoureuses en matière de santé publique et de lutte contre les méfaits du tabagisme, mais il avait eu à coeur de soutenir l'activité économique des buralistes en luttant contre le marché parallèle et en ...
Commission élargie : gestion des finances publiques et des ressources humaines - Intervention le 04/11/2013
Sauf que la majorité précédente avait, elle, renoncé à la dissolution et au déménagement de cet escadron de gendarmerie mobile – décision que j'avais alors arrachée au ministre de l'intérieur sous la dernière législature. Cette ancienne majorité n'a donc pas le moindre complexe à avoir sur ce sujet !
Commission élargie : gestion des finances publiques et des ressources humaines - Intervention le 04/11/2013
Ce serait logique, en effet, car il s'agit de sites comparables, comprenant eux aussi des logements et des locaux techniques.
Commission élargie : gestion des finances publiques et des ressources humaines - Intervention le 04/11/2013
La commune de Ferrette a vu sa première ressource humaine et fiscale disparaître avec le déménagement d'un escadron de gendarmerie mobile et le départ de 120 militaires qui, avec leur famille, représentaient un quart des 874 habitants du village ; l'État a abandonné six hectares de terrain et 140 logements, dont 58 en excellent état. Tous les ministres auxquels j'avais fait part des conséquences de cette décision m'avaient assuré de leur soutien, mais le Gouvernement n'a formulé aucune proposition de revitalisation de la commune. Monsieur le ministre, une cession à titre gratuit des bâtiments et du terrain est-elle envisagée ? Pourrait-on compenser la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/09/2013
Vos interventions ont dressé la chronique d'une impasse. Vous ne croyez pas qu'une solution soit possible. Le fait est que, même s'il y a peut-être une majorité pour la paix, certains ne veulent pas la fin du conflit. C'est le cas du Hamas et de tous les groupes extrémistes, dont la poursuite du conflit permet le développement. C'est aussi le cas de groupes extrémistes en Israël. Peut-être suis-je trop pessimiste, mais je crains aussi qu'il n'y ait pas de solution.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/06/2013
La France ne détient en Chine que 1,27 % de part de marché, et présente un déficit commercial de 27 milliards d'euros. Si je salue vos efforts dans l'agroalimentaire, il ne faut pas oublier la commande publique ; en effet, aucune réciprocité n'existe dans ce secteur qui pèse 10 % de notre PIB. Bien que membre de l'OMC, la Chine n'a toujours pas signé l'accord sur les marchés publics (AMP), seul cadre juridiquement contraignant dans ce domaine. Dans quelle mesure pouvez-vous influencer les autorités chinoises pour les amener à le ratifier ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/05/2013
Le rapport établi par la Banque mondiale le 12 mars dernier dresse un bilan accablant des restrictions économiques imposées par Israël aux territoires palestiniens. Il rappelle que les check-points et autres restrictions et déplacements imposés par Israël dans les territoires occupés affectent durablement la compétitivité de l'économie palestinienne. Il précise également que la part des exportations dans cette économie a constamment décliné depuis 1994 – date de l'entrée en vigueur des accords d'Oslo – pour tomber à quelque 7 % en 2011, qui est l'un des taux les plus faibles du monde.Enfin, il indique que l'aide financière étrangère aux ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/04/2013
Notre commission des affaires étrangères a créé, il y a quelques mois, une mission d'information sur l'Algérie. Ce pays n'a pas encore de nouveaux dirigeants puisqu'une élection présidentielle sera organisée l'année prochaine. À cet égard, l'ensemble de la classe politique se préoccupe de savoir si Abdelaziz Bouteflika se représentera. Pensez-vous qu'il soit en mesure, physiquement et politiquement, de le faire ? S'il devait ne pas se représenter, quels pourraient être les candidats potentiels ? On connaît l'influence de la nomenklatura algérienne et celle de l'armée. Quelle vision avez-vous de cette future élection présidentielle ?Dans le cadre des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2013
C'est pourtant là que les problèmes peuvent se poser. J'ajoute que s'il existe des conventions de libre-échange entre l'Europe et la Suisse, celle-ci se trouve dans une situation particulière puisqu'elle ne fait pas partie de l'Union européenne. Certains domaines restent très flous.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2013
Je voudrais évoquer la question similaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, situé sur le territoire français mais employant en majorité des personnels suisses. Une décision du Conseil d'État a récemment obligé les entreprises suisses y travaillant à appliquer le droit social français. Elles ont alors menacé de quitter l'aéroport pour Zurich, et certaines l'ont d'ailleurs fait, pour bénéficier de la « souplesse » du droit suisse en matière de licenciement, de protection sociale et d'assurance en cas d'accident du travail. Une solution a été trouvée par Xavier Bertrand, alors ministre du travail, mais elle est bancale. Nous ne sommes donc pas à l'abri ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2013
Connaît-on l'importance de ces déchets ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/03/2013
Monsieur le ministre, vous vous êtes rendu au Pérou, au Panama et en Colombie. Dans une tribune donnée le 20 février au quotidien Le Figaro, vous avez souligné la part de marché peu flatteuse des entreprises françaises dans le commerce courant avec ces pays – armements exceptés, elle n'est effectivement que de 1,5 %. Comment aider nos entreprises, et singulièrement nos PME, à conquérir de nouvelles parts de marché en Amérique latine ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/02/2013
L'Algérie a demandé son accession à l'OMC en 1987. À ce jour, dix réunions du groupe de travail sur les négociations multilatérales pour l'accession de l'Algérie à l'OMC se sont tenues entre 1998 et 2008, la prochaine devant avoir lieu au début du mois d'avril. Comme M. Dufau, je suis membre de la mission d'information sur l'Algérie, et je souhaiterais connaître l'état d'avancement des négociations.La commande publique constitue un enjeu économique essentiel puisqu'elle représente environ 19 % du PIB de l'Union européenne. L'accord sur les marchés publics est, à ce jour, le seul accord juridiquement contraignant à l'OMC. Alors que notre assemblée va ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/02/2013
Dans l'étude rédigée par la direction générale des politiques externes de l'Union du Parlement européen, intitulée Une stratégie cohérente de l'Union européenne pour le Sahel, il est demandé à l'UE d'établir avec l'Algérie un partenariat différencié, qui tienne compte des spécificités historiques, économiques, et sociologiques de l'Algérie, acteur majeur de la région. Membre, comme MM. Dufau et Poniatowski, d'une mission d'information sur l'Algérie, je souhaiterais savoir si ce partenariat différencié a été mis en place et, s'il l'a été, connaître les avancées qu'il a permises ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/02/2013
Le programme Erasmus permet chaque année à environ 200 000 étudiants d'effectuer un séjour d'étude ou un stage à l'étranger. Des négociations difficiles ont été nécessaires pour obtenir une augmentation de 2 % des crédits d'engagement consacrés à ce programme en 2013. Vous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, que ces crédits connaîtraient une hausse significative au cours des années 2014 à 2020. Pouvez-vous nous fournir des chiffres précis ?
Commission élargie : santé - Intervention le 06/11/2012
Madame la ministre, ma question porte sur le libre choix de l'assurance maladie par les travailleurs frontaliers qui exercent une activité professionnelle en Suisse.Jusqu'au 31 mai 2014, ces travailleurs frontaliers ont trois possibilités : souscrire une assurance auprès d'un prestataire privé, se faire rattacher à l'assurance maladie suisse, ou s'affilier au régime général de base en France.Ces dernières semaines, des rumeurs inquiétantes ont circulé selon lesquelles ce droit d'option serait supprimé dès le 1er janvier 2013. Fort heureusement, cette suppression ne figure pas dans le projet définitif de financement de la sécurité sociale. Ce seraient en ...
Commission élargie : Économie - Intervention le 31/10/2012
C'est pourquoi j'ai pris soin de demander quelles autres solutions pouvaient être envisagées. Pour la cueillette des cerises ou des asperges, les Allemands peuvent faire venir des Polonais ou des Tchèques en leur appliquant le droit social de leurs pays d'origine. Les régions frontalières comme l'Alsace ou la Lorraine sont ainsi prises entre le marteau et l'enclume : d'une part, l'attractivité des salaires pratiqués dans la Confédération provoque une fuite des compétences ; d'autre part, des secteurs comme l'agriculture souffrent de l'absence d'égalité et de réciprocité dans le domaine du droit social. Que dois-je répondre aux artisans et aux commerçants ...
Commission élargie : Économie - Intervention le 31/10/2012
Ma question concerne les conséquences des mesures prises récemment par le Gouvernement sur le tissu économique des régions frontalières.La refiscalisation des heures supplémentaires est défavorable non seulement aux salariés, mais également aux petites entreprises, artisans et commerçants des régions frontalières : elle se traduira par des baisses de salaires allant de 3 à 7 % en fonction des situations. De plus, d'autres charges ont été fortement augmentées du fait, d'une part, du retour partiel à la retraite à 60 ans et, d'autre part, des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est un véritable raz-de-marée de mesures ...
Commission élargie : Égalité des territoires, logement et ville - Intervention le 24/10/2012
Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la garantie du risque locatif – GRL –, laquelle permet de couvrir les propriétaires contre le risque d'impayés de loyer, en facilitant la mise en location de logements à des ménages qui ne présentent pas les garanties habituelles de solvabilité et de caution.Ce dispositif a séduit de très nombreux propriétaires, qui ont pu ainsi s'engager auprès de trois assureurs partenaires. Néanmoins, pour le cas où les velléités de l'un d'entre d'eux, lié au groupe MMA, de se retirer de la branche assurance loyer impayé – il souhaite se concentrer sur son métier de base, la protection juridique ...
Commission élargie : administration générale et territoriale de l'État - Intervention le 23/10/2012
Je veux saluer la position de M. le ministre sur le Concordat d'Alsace-Moselle, auquel tous les élus du territoire sont attachés. En témoignant des souffrances et des déchirements de nos départements, il fait partie de leur substance historique. Vos propos, monsieur le ministre, seront donc salués par l'ensemble des Alsaciens, quels que soient leurs convictions et leurs engagements politiques.J'ajoute, monsieur Candelier, que le Concordat recouvre également un droit local qui inclut non seulement des jours fériés spécifiques, mais aussi, par exemple, un régime de sécurité sociale excédentaire. Au lieu d'être montré du doigt, il devrait donc être cité en ...
