Madame la présidente, chers collègues, je crains que nous ne finissions pas de découvrir, dans les semaines et les mois à venir, les effets pervers de la loi que vous présentez maintenant. Mes collègues en ont déjà donné de nombreux exemples dans différents domaines, dont l'emploi.Je voudrais aborder le problème du monde agricole, que nous n'avons pas sondé à propos des difficultés qu'il aura pour appliquer cette loi d'abrogation.
Ce sont précisément ces communes qui souhaitent, après étude, n'appliquer la loi que sur une partie de leur territoire, justement pour apporter de la souplesse à l'évolution de l'habitat existant, offrir des possibilités d'adaptation de l'habitat à l'évolution de leurs occupants. Quand bien même elles ne seraient que quelques-unes, il faut respecter la démarche. C'est le sens de l'amendement que je présenterai.L'évolution de l'habitat existant pour l'adapter à l'évolution de la cellule familiale est une question centrale qui touche à la nécessité de densifier la ville, ses zones d'habitat pavillonnaire, et qui permet aussi d'atténuer les conséquences ...
Je voudrais, avec cet amendement, faire la vérification suivante : une commune qui aurait pris un peu de temps pour décider si elle appliquait ou non les dispositions de la loi de mars 2012, qui aurait, par exemple, créé un groupe de travail pour déterminer le quartier ou la zone dans lesquels elle pourrait éventuellement l'appliquer, qui ne produirait la note d'information que maintenant et qui la soumettrait au public à la fin du mois ou au début de septembre, qui délibérerait ensuite dans les délais présentés par la loi, quel est le sort réservé à ce type de commune dont ma commune fait partie ? Les dispositions de l'article 2 n'ont sans doute pas ...
Non, elles n'ont pas eu le temps !
On a beaucoup réfléchi ! Dialogué, soliloqué…
Vous connaissez la force du secteur agricole, ainsi que sa fragilité. C'est un des secteurs dans lesquels les employés sont les plus fragiles, où l'on a le plus de mal à recruter de la main-d'oeuvre qualifiée, où la saisonnalité est la plus forte, où, aussi, la programmation des travaux ne peut se faire avec certitude. Dans ce domaine, il est très difficile, en l'absence d'heures supplémentaires puisqu'on enlève leurs avantages, de faire appel à des agences d'intérim. On sait à quel point les employés du secteur agricole sont attachés aux exploitations, en connaissent toutes les spécificités, et font partie du domaine agricole.Depuis 2007, les structures ...
Madame la ministre, vous présentez la loi du 20 mars 2012 comme inadaptée aux défis de la crise du logement. Mais cette crise est telle, vous le savez, qu'aucun dispositif n'est jamais totalement inutile. Aucun des dispositifs déjà déployés et aucun de ceux que vous proposerez de développer ne peuvent prétendre résoudre la totalité du problème.Il est bien évident que la loi du 20 mars 2012 ne voulait répondre ni aux exigences d'encadrement de l'évolution des loyers, ni à l'insuffisance de logements locatifs sociaux, ni à la mise à disposition du foncier en quantité suffisante, ni même à la maîtrise des coûts de construction.Comme beaucoup d'élus ...
dans les cas de parcelles trop petites avec des coefficients d'occupation des sols trop faibles, résultant souvent d'ailleurs de divisions de parcelles récentes ou dans les cas d'habitat dense sans COS mais avec des règles en matière de gabarit ou de prospect trop exigeantes.Ces situations conduisent – nous le savons tous nous qui sommes souvent élus dans de petits villages – un certain nombre de propriétaires à faire des travaux sans autorisation, non pas dans une démarche spéculative, mais simplement pour adapter leur logement aux nécessités de leur famille.Certes, pour répondre à ces situations, il faut faire évoluer les plans locaux ...
Mais, en attendant ces incontournables réflexions sur les conditions de la densification de la ville, comment allez-vous répondre aux familles qui ne trouvaient pas dans la loi du 20 mars un quelconque effet d'aubaine mais une réponse possible à court terme à leurs problèmes, à ces familles qui souhaitaient faire sur place le parcours résidentiel qui accompagne toute vie ?Cette fois, vous avez fort heureusement indiqué que toute majoration née de l'application de la loi du 20 mars et en vigueur à la date de promulgation de la loi en discussion aujourd'hui s'appliquerait jusqu'au 1er janvier 2016. Mais pourquoi s'arrêter à ces situations et ne pas retenir ...
Tous les ans, en Île-de-France, 2 % de notre terre agricole disparaissent, grignotés par l'urbanisation. Les parcelles agricoles restantes se retrouvent enclavées dans un tissu urbain dense et coupées par de nombreuses infrastructures. Les exploitations perdent progressivement toute fonctionnalité et sont amputées d'une grande partie de leur productivité. Elles sont victimes, plus qu'ailleurs, d'incivilités : dépôt de déchets, maraudage, passage dans les cultures en 4x4 ou en quad, etc. Une telle situation diminue la visibilité des jeunes agriculteurs qui s'installent en périphérie des villes.L'agriculture périurbaine, en particulier en Île-de-France, ...
Il existe un problème dans l'accroissement et la diversification de l'offre touristique en France. Ces trois ou quatre dernières années, on a eu plusieurs textes, mais comment pensez-vous pouvoir accélérer le mouvement ? On a connu un vrai développement du tourisme à vélo, sachant qu'une personne pratiquant cette forme de tourisme dépense semble-t-il environ 70 euros par jour : ce n'est pas négligeable. On a eu plusieurs avancées autour de ce sujet, avec notamment le parcours de la Loire à vélo, mais comment comptez-vous faire prendre de l'ampleur à ce tourisme particulier ? Comment faire en sorte que RFF et VNF mettent leurs terrains à disposition afin de ...
Je suis satisfait que vous considériez le département comme l'échelon pertinent. Alors que beaucoup de schémas départementaux sont approuvés et presque au stade du lancement, il est urgent que nous connaissions les formes que pourra prendre la solidarité nationale pour apporter du financement aux zones rurales. De ces réponses dépendront un certain nombre de négociations, tant avec les opérateurs qu'avec les syndicats de communes et les intercommunalités.Beaucoup de maîtrises d'ouvrage seront partagées avec les intercommunalités, et sans doute faudrait-il envisager que la compétence de déploiement de la fibre optique soit prise en charge par les ...
Monsieur le ministre, vous nous avez beaucoup parlé hier de votre volonté de rendre compatible la compétitivité agricole avec la nécessaire protection de l'environnement.L'article 13 de ce projet de budget prévoit une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes. Je ne citerai que deux exemples. Vous proposez de tripler le taux en vigueur en 2012 sur les émissions d'oxyde de soufre et de diverses autres substances et de réduire de 50 à 5 tonnes le seuil au-delà duquel sont taxées les émissions de poussière.Comme dans de nombreux autres secteurs, ce gouvernement triple, voire quintuple les taxes sans prévoir de mesures d'adaptation pour ...
Je ne reviendrai pas sur les motifs de suppression de l'article 60, qui modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Vous avez l'habitude de considérer la répétition comme un moyen pédagogique. Nous nous livrons donc à cet exercice aujourd'hui.Dans les secteurs du maraîchage et de l'horticulture périurbaine typiques de l'Ile-de-France, l'article 60, s'il n'est pas supprimé, constituera un coup fatal pour de nombreuses exploitations. L'agriculture périurbaine doit déjà subir la pression foncière, le coût des logements pour les saisonniers, sans compter différents types de maraudage, de non-respect des ...
Depuis une quinzaine d'années que je travaille sur ce dossier d'encouragement au vélo, d'abord en tant que fonctionnaire puis en tant qu'élu, j'ai expliqué aux gouvernements successifs tout l'intérêt que présentent le développement du vélo et toutes les mesures incitatives pour ce faire. À chaque fois, dans les cabinets ministériels fraîchement installés comme dans les assemblées élues, je me suis vu adresser les mêmes quolibets, les mêmes « c'est sympathique, on verra plus tard » et le même manque de sérieux, alors même que les plans de déplacement urbains n'en manquent pas, eux, quand ils s'occupent de cette question, prenant les mesures ...
La pompe à vélo ! (Sourires.)(Le sous-amendement n° 730 n'est pas adopté.)(Les amendements identiques nos 78 et 445 ne sont pas adoptés.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la deuxième fois, et de nouveau dans l'urgence, l'Assemblée examine le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.Personne ne peut contester l'urgence sociale, personne ne peut contester que notre pays connaît une crise du logement sévère. Personne ne conteste que de nombreuses régions et agglomérations sont en situation tendue, quels que soient les critères permettant de la mesurer. Personne ne peut non plus malheureusement douter que la politique que mène ce gouvernement accroîtra ...
Monsieur le ministre délégué, vous savez mieux que quiconque les difficultés quotidiennes que connaissent les usagers des transports collectifs ferrés, métro et RER, en région parisienne, en particulier en Île-de-France. Face à ces problèmes, personne n'est indifférent : le STIF, la région, les départements franciliens réagissent, avec des projets ambitieux, tels que le Grand Paris, mais pendant ce temps les Franciliens continuent d'être au quotidien victimes de ces désagréments.Je crois que le transport par bus peut permettre, pendant que nous trouverons les financements pour le Grand Paris ou autre, d'améliorer immédiatement les déplacements des ...
Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse positive. Je souligne l'urgence qui existe dans mon département des Yvelines, puisque nous avons voté des lignes de financement. Nous n'attendons que votre feu vert.
Je l'ai approuvée !