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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis hier nous n'entendons dans cette discussion générale, que surenchères, excès en tous genres, raccourcis annonciateurs des pires desseins.Nous serions responsables de ces hausses présentées comme confiscatoires, alors même que nombre d'entre elles, qui n'ont rien de tel, n'ont pour effet que de corriger les injustices des budgets précédents. Il faut rappeler à chacun ses responsabilités, et assumer ses choix politiques. C'est ce que nous faisons, mais c'est ce que la majorité d'hier fait semblant ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Ce n'est pas fini !
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Jean-Michel Clément Je raccourcirai donc mon propos.
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Jean-Michel Clément …vous avez annoncé que le montant de l'indemnité journalière serait porté à 36 euros en 2013. Cependant, au-delà de cet aspect indemnitaire, une réflexion plus large sur l'attractivité du statut de famille d'accueil doit être menée si l'on veut développer de façon conséquente ce réseau.
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Jean-Michel Clément C'est pour les États-Unis, votre projet ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Cette proposition est tout à fait pertinente. Aborde-t-elle la question des apatrides, qui sont 9 millions en Europe, ou un autre texte est-il prévu à cet effet ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
La question prioritaire de constitutionnalité a été introduite comme un élément protecteur des droits des citoyens, ce dont nous nous sommes tous félicités. Or, dans le cas présent, comme l'a rappelé le président de la Commission, c'est la victime qui se trouve pénalisée par le recours à la question prioritaire de constitutionnalité.Les considérants du Conseil constitutionnel, en évoquant, outre le principe de légalité des délits et des peines, les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridiques, invitent le législateur à modifier sa manière de procéder : il doit prendre le temps de légiférer. ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Lamentable !
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collèges, proposée par la gauche depuis les années 90, rejetée par la droite jusqu'en 2008 et finalement adoptée et entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité n'a pas fini de produire ses effets et d'enrichir l'agenda du Parlement.En effet, ce sont bien les juges de la rue Montpensier qui ont en l'espèce imposé ce texte dans notre calendrier, avec le caractère d'urgence que l'on sait.Dans sa décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 222-33 du code pénal qui réprimait le délit de harcèlement sexuel. Cette censure était, hélas ! ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Troisième leçon à tirer de cette bévue normative : la prudence. Montesquieu, en son temps, et plus récemment, Jean Foyer, adjuraient les auteurs de la loi de ne légiférer que d'une main tremblante ! Les effets potentiels de chaque disposition législative, de chaque amendement devront toujours par nous être soigneusement pesés. Le souvenir est encore vif d'un amendement adopté à la va-vite et qui aura eu pour conséquence d'empêcher la dissolution de la secte de scientologie.C'est bien de notre manière de légiférer qu'il s'agit. Parce que la question prioritaire de constitutionnalité nous rappelle que, si elle constitue un droit nouveau pour tous les ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Ce sont trois mois de vide juridique qui auront été comblés ce soir. Grâce à la prise en compte immédiate par le Gouvernement des attentes des victimes de ce fléau sournois de notre société, le Parlement aura redonné de l'espoir à toutes les victimes du harcèlement sexuel. Définition plus large, plus claire, plus précise : nous avons répondu, je crois, aux critiques du Conseil constitutionnel, au cours d'un débat constructif, nécessaire à un texte qui répondra au principe de légalité des délits et des peines. Nous avons évité les risques de déqualification. Nous avons également apporté de la cohérence dans l'échelle des peines en matière ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2012
Bien qu'appartenant à la commission des lois, j'ai quelques responsabilités dans le domaine de l'énergie dans mon département. Nous sommes d'accord sur l'importance de la transition, de la diversité et de l'autonomie énergétiques et sur la nécessité de maîtriser les coûts. Les éoliennes se multiplient, des schémas régionaux sont mis en place et des études sont lancées. Toutefois, j'ai deux observations à présenter.Premièrement, lorsqu'il n'y a pas de postes sources, il faut en créer. Mais ils ont un prix et, en fin de compte, c'est le consommateur qui paie. Cet élément me paraît devoir être pris en compte.Deuxièmement, on ne fait pas de lien ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Jean-Michel Clément Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes amenés ce soir à examiner le budget de la justice, et plus particulièrement, pour ce qui me concerne, la mission « Protection judiciaire de la jeunesse ».Avant même d'entrer dans le détail, je voudrais vous dire, madame la garde des sceaux, ma satisfaction de voir ce budget placé au centre des priorités de ce gouvernement.En effet, pendant ces cinq dernières années, nous avons assisté à une lente et progressive dégradation du service public de la justice, en raison notamment de l'amputation des moyens qui lui étaient attribués, mais plus graves ont été la remise en ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Jean-Michel Clément J'indiquerai à titre personnel, au terme des échanges que j'ai eus dans le cadre de la préparation du présent budget, que l'offre de places de CEF me semble globalement satisfaisante, étant précisé que sept nouveaux centres doivent ouvrir en 2012 et 2013. Si difficulté il y a, elle a moins trait au nombre de places disponibles qu'à leur implantation géographique.
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Jean-Michel Clément Je termine. Afin de promouvoir la diversité des modes de placement, j'ai formulé dans mon avis deux propositions. La première vise à relancer les formules d'hébergement diversifié. Je considère qu'un effort budgétaire doit être entrepris pour redynamiser le secteur de l'hébergement individualisé. La seconde proposition vise à développer le vivier des familles d'accueil de la PJJ, en rendant le statut de ces familles plus attractif. Madame la garde des sceaux, au cours de votre audition par la commission des lois,…
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Jean-Michel Clément En conclusion, je salue à nouveau un budget qui va dans le bon sens, celui de l'amélioration de la prise en charge des mineurs ayant commis des infractions, et je vous demande, au nom de la commission des lois, de voter les crédits de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Jean-Michel Clément Ma question porte sur l'accès au droit, plus particulièrement des lieux permettant à nos compatriotes d'accéder au droit. Comme vous le savez, madame la ministre, la réforme de la carte judiciaire a eu pour conséquence de supprimer de nombreux tribunaux d'instance – plus de 280, pour être précis –, ce qui a pu faire dire à certains de nos compatriotes que là où il n'y avait plus de tribunaux, il n'y avait plus de justice. Au-delà de cette expression, il est permis de se demander comment les plus modestes de nos compatriotes peuvent accéder au droit.Notre paysage institutionnel comprend aujourd'hui des maisons de la justice et du droit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Je ne sais pas encore, pour ma part, quelle position adopter. Le texte que nous examinons arrive à contre-courant. De fait, il existe déjà des situations où la loi n'a pas été appliquée. Ainsi, j'ai rarement vu les évaluations financières des conséquences des schémas de coopération intercommunale proposés, que l'on nous avait annoncées, ce qui m'incite à douter juridiquement de la conformité de toutes les organisations territoriales proposées – du reste, dans certains départements, dont celui dont je suis élu, nous en contestons le bien-fondé devant les tribunaux administratifs.Tel qu'il est rédigé, l'article 4 n'est pas acceptable, car il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Madame la rapporteure, pourquoi la rédaction que vous proposez n'évoque-t-elle pas les syndicats de communes ?
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je me félicite qu'il y ait peu d'enfants à adopter à l'international car cela signifie que les pays dont ils étaient originaires peuvent aujourd'hui leur offrir des possibilités d'accueil, dans le milieu qui est le leur.
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Au-delà cependant du texte de l'amendement et de son exposé des motifs, il y a surtout ce que vous n'osez pas écrire, et que vous n'avez pas manqué de dire et de répéter.
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Plusieurs interprétations de cet amendement sont effectivement possibles.La première suggère que l'adoption sollicitée par des couples de personnes de même sexe ne saurait excéder les demandes formulées par des couples hétérosexuels.L'exposé des motifs fournit la seconde interprétation : au cas où il n'y aurait pas de demande d'adoption formulée par des couples hétérosexuels, il faudrait, par voie de conséquence, en priver les couples homosexuels– certains propos douteux l'ont confirmé.
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
La démonstration est claire et ce que craignait Mme Marie-George Buffet tout à l'heure se vérifie : vous niez le droit à l'adoption des couples de personnes de même sexe.
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Depuis le début de ces débats, nous sommes en plein obscurantisme moyenâgeux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cet amendement ne fait que le confirmer.
Question orale du 21/03/2013 : Conséquences de la réalisation de la lvg sud europe-atlantique sur les droits à paiement unique
Cette réponse éclairera de nombreux exploitants qui sont dans l'expectative. Or nous n'avons pas de réponse à leur donner puisque nous nous trouvons face à un vide juridique. Ils sont indirectement victimes d'une décision d'intérêt général, à savoir le tracé d'une LGV. Il convient en conséquence de rétablir une justice au moyen d'un dispositif qui prenne en compte non seulement l'impact des LGV, mais également les travaux qui y seront associés.
Question orale du 21/03/2013 : Conséquences de la réalisation de la lvg sud europe-atlantique sur les droits à paiement unique
Monsieur le ministre de l'agriculture, je souhaite vous interroger sur un point particulier qui concerne les conséquences du projet de ligne à grande vitesse Sud Europe-Atlantique sur les exploitations agricoles de ma circonscription au regard de l'application des règles de la PAC. En effet, les aménagements fonciers sont en cours et certains agriculteurs n'ont pu activer les DPU sur les terres prises par le tracé de la LGV, terres qu'ils ont dû quitter avant même de retrouver de nouvelles parcelles au terme de la procédure d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise.Comment se pose le problème ? Lors de la création des droits à paiement unique, un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2013
Je me contenterai de quelques observations. Ce rapport vient à un moment opportun : en l'espace de quelques années, la QPC a rendu la saisine du Conseil constitutionnel – jusqu'ici assez exceptionnelle – accessible à tout justiciable.Je m'interroge sur la conversion douce mais lente vers l'ordre juridictionnel : les questions procédurales ne doivent pas ajouter encore à des délais déjà trop longs ; une autre question a trait à l'accès des citoyens à la QPC au travers de l'aide juridictionnelle, le Président en a parlé dans sa présentation.Je m'interroge surtout sur l'écart qui s'accroît entre la composition politique du Conseil ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Jean-Michel Clément Le rapporteur de la commission des affaires sociales vient d'exposer, avec force nuances et précisions, le détail d'un projet de loi complexe, mais essentiel au redressement de notre économie.En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois sur l'article 5 de ce texte – article qui traite de la participation d'administrateurs élus ou désignés par les salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance –, je ne me livrerai pas à un exercice d'une telle ampleur.D'abord, le mandat que je tiens des membres de la commission ne m'habilite pas à parler en leur nom d'articles qui n'entrent pas dans le champ de sa saisine ; ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Jean-Michel Clément En effet, le texte issu des travaux préparatoires à la séance publique ne se réduit pas à un simple acte de transposition de l'accord du 11 janvier 2013. Bien entendu, la commission compétente au fond comme celle saisie pour avis se sont attachées à transcrire dans la loi, aussi scrupuleusement que possible, les règles et les objectifs dont sont convenus les signataires de cet accord. Mais il revient au Parlement, en application même de l'article 34 de la Constitution, de définir des principes et des règles applicables sur l'ensemble du territoire national. Sur cette « ligne de crête », pour reprendre une expression de notre rapporteur, le projet de loi ...
Question orale du 03/04/2013 : Rôle des salariés dans les conseils d'administration
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, l'Assemblée a commencé hier l'examen du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Parmi les dispositions de ce texte, figure l'article 5 qui prévoit l'entrée des représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises.Cette entrée n'est pas une nouveauté. La loi de privatisation de juillet 1993, et avant elle, celle d'août 1986, en assurent déjà, depuis longtemps, la présence. Ajoutons que, là où le personnel détient plus de 3 % du capital, l'assemblée générale doit élire un ou deux administrateurs parmi les salariés actionnaires. Ajoutons ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois
Jean-Michel Clément Je dois reconnaître que la nuance peut être appréciée dans les deux sens. Vous allez dire que c'est un juriste qui parle. Le mot « organe » a selon moi la vertu de laisser place à tous les modes d'organisation possibles de gestion des entreprises. Il existe des sociétés dotées d'un conseil d'administration, mais aussi d'autres formes de sociétés comme les SAS, qui peuvent opter pour des formes d'organisation qui ne sont pas déterminées par avance. Il peut s'agir d'un président assisté de directeurs généraux, d'un conseil de surveillance, les modes d'organisation sont très variables.Ce qui m'importe, c'est que le système fonctionne. Le mot « organe ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois
Jean-Michel Clément J'ai eu l'occasion de présenter le rapport pour avis de la commission des lois sur l'article 5.C'est un article important, quatre-vingt-onze alinéas, parce que c'est une disposition qui s'inscrit pour la première fois dans notre ordonnancement législatif. Plusieurs d'entre vous en ont évoqué l'esprit. Vous l'avez dit, madame Fraysse, il contribue à l'affirmation du droit des salariés à prendre leur juste place dans la gestion des grandes entreprises.Chacun connaît l'équilibre de cet article. Il crée pour les sociétés l'obligation légale d'assurer la participation aux conseils d'administration ou de surveillance d'un ou deux administrateurs élus ou ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois
Jean-Michel Clément En venant compléter le dispositif, cette précision se révèle utile. De plus, elle corrige un dispositif qui n'était pas actualisé dans le code du commerce. Son utilité est donc double.
Intervention en hémicycle le 06/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Jean-Michel Clément Cet amendement vise à préciser que la présentation des candidats à l'élection des administrateurs représentant les salariés puisse également incomber aux organisations syndicales les plus représentatives à l'échelle d'un groupe, en incluant donc la société mère et les filiales, et non à l'échelle de la seule société de tête.C'est un amendement de précision s'inscrivant dans le cadre du débat un peu technique que nous avons et ayant pour objet d'harmoniser les dispositions du code de commerce.
Intervention en hémicycle le 06/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Jean-Michel Clément Il s'agit d'un amendement de précision.(L'amendement n° 4978, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 06/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Jean-Michel Clément Cet amendement, qui consacre le droit des administrateurs élus ou désignés par les salariés à bénéficier d'un temps de formation, répond à une demande formulée à plusieurs reprises au cours des auditions.La fonction d'administrateur, même si elle est détachable de la fonction syndicale classique, exige des aptitudes particulières, notamment pour comprendre le flot d'informations transmises, qu'il s'agisse d'analyser des documents importants ou de maîtriser, par exemple, les comptes consolidés. Sans formation préalable minimale, il est possible de passer à côté d'éléments essentiels. Une telle formation viendrait utilement compléter l'expérience ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Jean-Michel Clément Monsieur Chartier, il nous a été dit dans le cadre de notre mission sur la gouvernance qu'il existait déjà pour les salariés actionnaires qui devenaient administrateurs des formations dispensées par les entreprises, afin qu'ils puissent exercer pleinement leurs fonctions.Par ailleurs, notre amendement insère dans le code du commerce un article L. 225-30-2, qui prévoit que « les administrateurs élus ou désignés par les salariés pour la première fois bénéficient, s'ils le souhaitent, d'une formation à la gestion des entreprises ». Le texte a donc vocation à s'appliquer à tous.(Le sous-amendement n° 5582 est adopté.)(L'amendement n° 5101, ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Jean-Michel Clément Retiré.(L'amendement n° 5169 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 06/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Jean-Michel Clément Je le retire également.(L'amendement n° 5294 est retiré.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
La mission était aussi nécessaire qu'utile. Une justice vieille de cinq siècles, qui a plutôt bien fonctionné jusqu'à ce jour, ne peut qu'être repensée à la lumière des questions qu'elle doit traiter aujourd'hui.Le monde des affaires et le droit qui l'accompagne sont, comme nous le savons, de plus en plus complexes. De la même manière, les enjeux en termes d'emplois sont considérables. Les exemples d'actualité le démontrent avec force.On constate, lorsque l'on a été un praticien du droit, les grandes disparités qui existent sur notre territoire entre les tribunaux. Lorsque l'on plaide à Paris, Nanterre ou Lyon, ou dans d'autres régions moins ...
Intervention en hémicycle le 18/04/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
C'est pathétique ! Chassez le naturel, il revient au galop !
Intervention en hémicycle le 17/06/2013 : Transparence de la vie publique
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ces deux projets de loi sur la transparence de la vie publique que nous examinons ce soir veulent répondre à la défiance manifestée par l'opinion publique à l'égard du monde politique.S'engager ainsi sur la voie de la réhabilitation du politique constitue une forme d'aveu implicite que régnerait dans le monde politique une confusion des genres entre l'action publique et les intérêts personnels des élus.Les causes de la défiance sont certainement multiples et lointaines, mais elles sont surtout sociétales, amplifiées par la crise et la déferlante médiatique de ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2013 : Transparence de la vie publique
Deux directions nous sont proposées pour mettre fin aux dérives. La première concerne la transparence du patrimoine des élus, la seconde les conflits d'intérêts.Nous ne pouvons qu'être d'accord sur l'esprit général de ces textes et certaines de ces dispositions sont déjà applicables en d'autres domaines ou en d'autres matières – je pense, par exemple, au droit des sociétés ou aux codes de déontologie professionnelle qui régissent certaines professions ; leur extension à la fonction d'élu n'est en soi guère originale.Mais l'exercice auquel nous renvoie l'examen de ce texte est périlleux, tant la réalité est complexe.Et, si la transparence est ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2013 : Transparence de la vie publique
Cependant, une difficulté sérieuse subsiste toujours : la définition de la notion elle-même, extensive et difficile à circonscrire, dès lors qu'elle est applicable, je cite, à « toute situation de nature à compromettre, ou paraître compromettre, l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».La définition ainsi donnée est, à n'en pas douter, une avancée en ce qu'elle constitue une dimension préventive que tout élu ou membre des cabinets ministériels sera alors à même d'apprécier avant d'agir, plutôt que de devoir apporter a posteriori la preuve contraire. Mais si un problème vient à surgir et que la preuve du contraire soit ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2013 : Transparence de la vie publique
S'agissant des déclarations de patrimoine, plutôt que de les rendre publiques, mieux valait en effet renforcer les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la Haute Autorité. En quoi la publication aurait-elle contribué à réhabiliter le politique ? Tout n'étant que subjectivité, au mieux elle aurait interrogé, au pire elle aurait alimenté les fantasmes.Au contrôle citoyen, je préfère celui d'une commission indépendante, dotée de moyens d'investigation adaptés à l'objectif recherché. Ils figurent désormais dans la loi. Il s'agit en fait de permettre à la Haute Autorité de mieux accéder aux informations déjà connues par l'administration ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2013 : Transparence de la vie publique
L'interdiction prévue à l'alinéa 50 de l'article 1er du projet de loi organique paraît bien fragile. Par ailleurs, je comprends mal l'intérêt du procédé. La publication devrait plutôt être considérée comme une sanction dès lors que la déclaration est estimée mensongère par la Haute Autorité, l'élu ayant préalablement pu présenter ses observations, éventuellement saisir en référé le juge administratif avant d'aboutir à la publication, elle-même constitutive de la sanction.Reste l'alinéa 13 de l'article 2 interdisant le cumul de l'exercice des fonctions de conseil avec le mandat de député. Cette mesure revient, sans le préciser, à interdire ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2013 : Transparence de la vie publique
Ce n'est qu'à cette condition que le Parlement est l'expression de la démocratie. C'est pour cette raison que les textes que nous examinons ce soir, même pavés des meilleures intentions, ne peuvent, en l'état, recevoir ma pleine approbation.
Intervention en hémicycle le 17/06/2013 : Transparence de la vie publique
Le débat parlementaire me permettra, je l'espère, de les considérer différemment.
