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Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Monsieur le président, j'interviendrai plutôt lorsque nous aborderons l'examen du 8°, introduit par le rapporteur. Je me suis en effet ralliée à son amendement et je souhaiterais dire pour quelles raisons, car il risque d'être sous-amendé.
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Monsieur le ministre, compte tenu des explications que vous avez données, je vais retirer cet amendement.Je ferai toutefois remarquer qu'il n'est pas aussi équivoque que vous le dites, parce qu'il s'agit bien des objectifs de la reprise économique. Ce n'est pas une définition des circonstances exceptionnelles, mais une définition de la mise en oeuvre de ce que permettraient des circonstances exceptionnelles.(L'amendement n° 52 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Cet amendement introduit une précision qui, je crois, n'est pas superfétatoire. Il tend à clarifier le choix d'un OMT, un objectif à moyen terme, sur cinq ans, choix qui n'est pas imposé par le traité mais qui relève de la décision du Gouvernement. Il en résulte que l'ensemble des informations, plans et engagements présentés par la France dans le cadre du « semestre européen » sont compatibles avec l'OMT ainsi défini.
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Je le retirerai si vous confirmez, monsieur le rapporteur général, que l'interprétation que j'avais donnée est bien la vôtre.
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Je veux bien le retirer car le chiffre de cinq ans était en effet excessif. Mais j'espère que l'interprétation que j'ai donnée est bien celle du Gouvernement.(L'amendement n° 15 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
On ne peut fonder des engagements aussi lourds que ceux fixés par l'alinéa 3 sur une notion, celle du solde structurel, qui n'a pas encore été définie. Le renvoi à la partie du rapport annexé qui procède à cette définition devrait donc permettre d'améliorer l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi. Cette définition est certes minimaliste, mais elle suggère que la définition du solde et surtout de la croissance potentielle, qui en est l'élément essentiel, est le fait du ministère des finances. C'est en tout cas ce qui est indiqué au point 14 du rapport.
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Un mot sur la pureté de mes intentions. Je propose d'ajouter à l'alinéa trois les mots « tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi ». Le rapport définit-il, oui ou non, dans son annexe 2, le solde structurel ? Si c'est bien le cas, pourquoi ne pas vouloir un renvoi ?
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Encore heureux !
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Il s'agit de supprimer la contre-expertise indépendante qui est curieusement inventée par cet article.Une des missions essentielles d'un État est de mener des politiques publiques assorties de choix d'investissements qu'il fait en toute responsabilité. Soumettre à une contre-expertise indépendante les projets dont le montant et la part de financement public dépasseraient un seuil défini par le pouvoir réglementaire, c'est-à-dire par le Gouvernement lui-même, aurait pour effet de déposséder la puissance publique d'une de ses prérogatives essentielles, et cela par la voie d'un démembrement – parfois dénoncé par le ministre d'ailleurs – ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Non, madame la présidente. Cette disposition est totalement inutile. Il appartient à l'État de mobiliser les corps de contrôle adéquats.
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Nous sommes toujours dans la niche Copé, qui abrite décidément beaucoup de monde…Je défends par cet amendement une proposition intermédiaire entre la position défendue par le Gouvernement et celle présentée par M. Sansu. Elle concerne le niveau de la réintégration de la quote-part des frais et charges, qui était à l'origine de 5 %, et que le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances de porter à 10 %.Cette quote-part se calcule sur la plus-value nette à long terme, c'est-à-dire sur les plus-values de l'exercice diminuées des moins-values.Le projet de loi de finances retient le principe d'une réintégration de la ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je remercie M. le rapporteur général ainsi que M. le président de la commission des finances pour les explications qu'ils nous ont apportées.Le problème réside toutefois dans le mode de calcul reposant sur la plus-value brute, qui soulève la question du réinvestissement ou de l'exonération de ceux qui pouvaient percevoir les revenus résultant de ces plus-values.J'ai entendu les explications données par M. le ministre, qui estime que le Gouvernement propose un point d'équilibre au-delà duquel il semble aujourd'hui difficile d'aller.Je souhaite pour ma part que l'on poursuive la réflexion après avoir évalué les effets que le rééquilibrage fiscal ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Dans le cadre du rééquilibrage fiscal que nous souhaitons, en faveur des PME, il est proposé de dégager des ressources fiscales nouvelles prélevées sur les sociétés membres de groupes intégrés fiscalement, afin de pouvoir augmenter le seuil d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % dont bénéficient les PME.Il ne s'agit pas de mettre en cause le régime de l'intégration fiscale, dont nous savons qu'il est essentiel pour les groupes, mais seulement de remettre en cause des « neutralisations d'opérations » entre sociétés d'un groupe intégré dont ne bénéficient pas les sociétés d'un groupe non intégré, et en premier ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je m'attendais, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, à ce que vous m'opposiez l'idée de point d'équilibre, et je dois reconnaître qu'elle est cohérente puisque vous avez, dans cette loi de finances, construit un cadre général autour de cette notion. Je demanderai simplement que la piste ne soit pas abandonnée pour l'avenir, parce que la question du rééquilibrage fiscal marque ce budget et que l'idée de compétitivité et de soutien aux PME est un sujet majeur dans notre pays. Au bénéfice de ce que j'espère pouvoir être votre promesse, je retire l'amendement.(L'amendement n° 577 est retiré.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2012
Les autres commissions feront-elles de même ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
La proposition qui vient d'être faite me semble ingénieuse. En tout état de cause, le mot « faits » ne peut être retenu, car, outre son inélégance, il tend à inclure les propos.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je partage cet avis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Ce n'est pas une question de fond mais de légistique : si la Commission souhaite répéter d'un code à l'autre la définition figurant dans le code pilote, il faudra qu'elle le fasse pour tous les textes. Je croyais qu'elle avait adopté la méthode plus sage consistant à simplement renvoyer du code suiveur au code pilote.
Question orale du 07/11/2012 : Formation des maîtres
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.Monsieur le ministre, la formation des maîtres est au coeur de la refondation de l'école qui est votre chantier prioritaire. Vous venez d'ailleurs de le rappeler à l'instant.La création d'emplois, engagement fort du Président de la République, est, quant à elle, en bonne voie. Le discours que vous tenez sur les valeurs de l'école de la République est également à saluer. Il tient compte de la position singulière du service public de l'éducation, qui est l'unique lieu de formation des futurs citoyens.Or, la formation des maîtres est un élément central de ce service public rénové. ...
