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Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Monsieur le président, j'interviendrai plutôt lorsque nous aborderons l'examen du 8°, introduit par le rapporteur. Je me suis en effet ralliée à son amendement et je souhaiterais dire pour quelles raisons, car il risque d'être sous-amendé.
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Monsieur le ministre, compte tenu des explications que vous avez données, je vais retirer cet amendement.Je ferai toutefois remarquer qu'il n'est pas aussi équivoque que vous le dites, parce qu'il s'agit bien des objectifs de la reprise économique. Ce n'est pas une définition des circonstances exceptionnelles, mais une définition de la mise en oeuvre de ce que permettraient des circonstances exceptionnelles.(L'amendement n° 52 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Cet amendement introduit une précision qui, je crois, n'est pas superfétatoire. Il tend à clarifier le choix d'un OMT, un objectif à moyen terme, sur cinq ans, choix qui n'est pas imposé par le traité mais qui relève de la décision du Gouvernement. Il en résulte que l'ensemble des informations, plans et engagements présentés par la France dans le cadre du « semestre européen » sont compatibles avec l'OMT ainsi défini.
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Je le retirerai si vous confirmez, monsieur le rapporteur général, que l'interprétation que j'avais donnée est bien la vôtre.
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Je veux bien le retirer car le chiffre de cinq ans était en effet excessif. Mais j'espère que l'interprétation que j'ai donnée est bien celle du Gouvernement.(L'amendement n° 15 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
On ne peut fonder des engagements aussi lourds que ceux fixés par l'alinéa 3 sur une notion, celle du solde structurel, qui n'a pas encore été définie. Le renvoi à la partie du rapport annexé qui procède à cette définition devrait donc permettre d'améliorer l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi. Cette définition est certes minimaliste, mais elle suggère que la définition du solde et surtout de la croissance potentielle, qui en est l'élément essentiel, est le fait du ministère des finances. C'est en tout cas ce qui est indiqué au point 14 du rapport.
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Un mot sur la pureté de mes intentions. Je propose d'ajouter à l'alinéa trois les mots « tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi ». Le rapport définit-il, oui ou non, dans son annexe 2, le solde structurel ? Si c'est bien le cas, pourquoi ne pas vouloir un renvoi ?
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Encore heureux !
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Il s'agit de supprimer la contre-expertise indépendante qui est curieusement inventée par cet article.Une des missions essentielles d'un État est de mener des politiques publiques assorties de choix d'investissements qu'il fait en toute responsabilité. Soumettre à une contre-expertise indépendante les projets dont le montant et la part de financement public dépasseraient un seuil défini par le pouvoir réglementaire, c'est-à-dire par le Gouvernement lui-même, aurait pour effet de déposséder la puissance publique d'une de ses prérogatives essentielles, et cela par la voie d'un démembrement – parfois dénoncé par le ministre d'ailleurs – ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Non, madame la présidente. Cette disposition est totalement inutile. Il appartient à l'État de mobiliser les corps de contrôle adéquats.
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Nous sommes toujours dans la niche Copé, qui abrite décidément beaucoup de monde…Je défends par cet amendement une proposition intermédiaire entre la position défendue par le Gouvernement et celle présentée par M. Sansu. Elle concerne le niveau de la réintégration de la quote-part des frais et charges, qui était à l'origine de 5 %, et que le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances de porter à 10 %.Cette quote-part se calcule sur la plus-value nette à long terme, c'est-à-dire sur les plus-values de l'exercice diminuées des moins-values.Le projet de loi de finances retient le principe d'une réintégration de la ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je remercie M. le rapporteur général ainsi que M. le président de la commission des finances pour les explications qu'ils nous ont apportées.Le problème réside toutefois dans le mode de calcul reposant sur la plus-value brute, qui soulève la question du réinvestissement ou de l'exonération de ceux qui pouvaient percevoir les revenus résultant de ces plus-values.J'ai entendu les explications données par M. le ministre, qui estime que le Gouvernement propose un point d'équilibre au-delà duquel il semble aujourd'hui difficile d'aller.Je souhaite pour ma part que l'on poursuive la réflexion après avoir évalué les effets que le rééquilibrage fiscal ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Dans le cadre du rééquilibrage fiscal que nous souhaitons, en faveur des PME, il est proposé de dégager des ressources fiscales nouvelles prélevées sur les sociétés membres de groupes intégrés fiscalement, afin de pouvoir augmenter le seuil d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % dont bénéficient les PME.Il ne s'agit pas de mettre en cause le régime de l'intégration fiscale, dont nous savons qu'il est essentiel pour les groupes, mais seulement de remettre en cause des « neutralisations d'opérations » entre sociétés d'un groupe intégré dont ne bénéficient pas les sociétés d'un groupe non intégré, et en premier ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je m'attendais, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, à ce que vous m'opposiez l'idée de point d'équilibre, et je dois reconnaître qu'elle est cohérente puisque vous avez, dans cette loi de finances, construit un cadre général autour de cette notion. Je demanderai simplement que la piste ne soit pas abandonnée pour l'avenir, parce que la question du rééquilibrage fiscal marque ce budget et que l'idée de compétitivité et de soutien aux PME est un sujet majeur dans notre pays. Au bénéfice de ce que j'espère pouvoir être votre promesse, je retire l'amendement.(L'amendement n° 577 est retiré.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2012
Les autres commissions feront-elles de même ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
La proposition qui vient d'être faite me semble ingénieuse. En tout état de cause, le mot « faits » ne peut être retenu, car, outre son inélégance, il tend à inclure les propos.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je partage cet avis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Ce n'est pas une question de fond mais de légistique : si la Commission souhaite répéter d'un code à l'autre la définition figurant dans le code pilote, il faudra qu'elle le fasse pour tous les textes. Je croyais qu'elle avait adopté la méthode plus sage consistant à simplement renvoyer du code suiveur au code pilote.
Question orale du 07/11/2012 : Formation des maîtres
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.Monsieur le ministre, la formation des maîtres est au coeur de la refondation de l'école qui est votre chantier prioritaire. Vous venez d'ailleurs de le rappeler à l'instant.La création d'emplois, engagement fort du Président de la République, est, quant à elle, en bonne voie. Le discours que vous tenez sur les valeurs de l'école de la République est également à saluer. Il tient compte de la position singulière du service public de l'éducation, qui est l'unique lieu de formation des futurs citoyens.Or, la formation des maîtres est un élément central de ce service public rénové. ...
Question orale du 07/11/2012 : Formation des maîtres
L'élève au centre de l'apprentissage des savoirs est un modèle désastreux pour les milieux défavorisés. Je le dis avec d'autant plus de conviction que je suis l'élue d'un département, l'Aisne, dans lequel le taux de réussite éducative est anormalement bas.Monsieur le ministre, il faudra du courage pour engager une réforme qualitative de la formation des maîtres. Il faudra peut-être aussi du temps, car partir sur de nouvelles bases sera difficile, mais le sujet est trop grave pour ne pas trouver sa place dans votre refondation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 18/10/2012
Marie-Françoise Bechtel, suppléant M Urvoas, président de la Commission des lois
Marie-Françoise Bechtel Est-il pertinent de limiter le sujet aux politiques publiques de soutien à l'exportation alors que le dispositif est appelé à changer suite à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) ?
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel Il s'agit d'amendements de conséquence des amendements nos 16 et 25 précédemment rejetés. Ils sont donc sans objet.
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel Avis défavorable pour des raisons qu'il est inutile d'exposer plus longuement.
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel …quand bien même à l'ouverture les responsables auraient prétendu adhérer à ces valeurs.Je n'oserai dire « Élémentaire, mon cher Watson », mais c'est un peu dans cet esprit que je crois ces amendements inutiles.
Question orale du 05/12/2012 : Problèmes industriels dans le soissonnais
Monsieur le ministre du redressement productif, vous avez souligné l'importance de la mobilisation nationale autour de l'industrie et vous savez que nous sommes nombreux à soutenir cet objectif, de même que nous attendons beaucoup de la négociation conduite par le ministre du travail sur la sécurisation de l'emploi.Dans l'attente de dispositifs législatifs pouvant rendre de l'oxygène à une industrie qui s'asphyxie lentement, des salariés sont durement touchés dans des zones où l'affaissement industriel atteint ses limites. C'est le cas du Soissonnais, où deux des dernières entreprises industrielles, Focast, producteur de pièces de fonte et Baxi, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2012
Je vous félicite, madame la garde des Sceaux, pour la grande fermeté et la grande clarté de vos propos. Si vous les teniez dans une grande émission télévisée, ces propos intéresseraient beaucoup les Français…La seule question que je vous poserai ici a trait à la réforme du CSM et au statut du Parquet. Une réflexion approfondie s'impose sur ces deux sujets, qui sont liés.S'agissant du CSM, on a à peu près tout essayé depuis 1946. On a, à certaines époques, salué la fin de la parité, qui devait signer la fin du corporatisme. À d'autres moments au contraire, on a dit qu'un CSM non paritaire ne pourrait pas être indépendant, bien des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Les arguments échangés sont de qualité et l'on est donc en droit d'hésiter. Au départ, j'étais plutôt favorable à de tels amendements, mais je suis sensible à l'argument selon lequel les dispositions de notre code pénal doivent être cohérentes. Est-il des cas où la seule minorité de dix-huit ans constitue une circonstance aggravante ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je ne suis pas opposée à ce que l'on rende plus complète la procédure contradictoire devant le CNESER en étendant aux victimes la possibilité de se faire représenter par un conseil. En revanche, l'obligation faite au Conseil supérieur de tenir compte des éventuelles condamnations pénales est absolument contraire à un principe sacré de l'administration, qui veut qu'un conseil disciplinaire ne soit jamais tenu par la décision du juge judiciaire.
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Si je comprends bien, les auteurs de cet amendement nous invitent à jouer à saute-mouton par-dessus la Constitution. Tout le monde sait que le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet, en application de l'article 54 de la Constitution, et que le Conseil constitutionnel, en application de cet article, doit dire si des stipulations de ce traité sont ou non contraires à la Constitution et si donc la ratification doit être précédée d'une révision constitutionnelle.Il est bien sûr déjà arrivé que des traités, notamment européens, ne soient pas soumis au Conseil constitutionnel et soient directement ratifiés par le ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/07/2012
Marie-Françoise Bechtel Je m'interroge sur l'articulation entre le Comité et la Cour des comptes, qui pourrait présenter un caractère équivoque. Ainsi, la Constitution dispose que la Cour « assiste » le Parlement : dans quelles conditions se déroule cette assistance ? Est-elle rapide et satisfaisante ? De plus, la Cour, qui décide souverainement de la programmation de ses travaux, produit elle-même des rapports d'évaluation : dans la mesure où les rapports de cette juridiction sont généralement bien repris dans la presse, n'y a-t-il pas là un effet de concurrence avec le Comité ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Je voudrais d'abord féliciter notre président pour l'initiative qu'il a prise. Il serait singulier que le Parlement ne puisse faire entendre sa voix, fût-ce indirectement, devant la commission Jospin. On a critiqué ici les comités dans lesquels siègent des fonctionnaires. J'ai moi-même été appelée à siéger en tant que telle au comité Vedel, qui est un peu le modèle du genre et dont je fus le rapporteur général. Il est fondamental – cette expérience me l'a prouvé – que le Parlement souverain fasse entendre sa voix auprès de telles instances. Nombre de questions se posent, dont certaines concernent notre statut, nos indemnités. Nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Nous rencontrons tous des maires, et pas seulement de petites communes rurales, qui nous rapportent les difficultés considérables qu'ils rencontrent pour appliquer certaines normes, en particulier lorsqu'elles exigent de se doter d'équipements coûteux. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire de cumuler des mandats locaux pour le constater ; un seul suffit !Je partage d'autant plus volontiers les objectifs du présent texte que nombre d'études internationales ont montré que la France, tous gouvernements confondus, battait des records en matière de production de normes. L'on me disait même l'autre jour que l'Allemagne ne serait pas engagée par les normes ISO, ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis vingt ans, de traité en traité, la construction européenne se développe par étapes. Simultanément, la prospérité, marqueur historique de notre continent, nous quitte.La monnaie unique est ainsi venue couronner, au tournant des années 2000, un ensemble non harmonisé se présentant comme un édifice peu ordonné. Mal conçue dès l'origine, cette monnaie unique a eu en outre le malheur d'apparaître à une époque historique où le libéralisme économique triomphant a mis en déroute les États et l'intervention publique. C'était au tournant des années ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Qu'exige de nous aujourd'hui le contexte historique ? De mettre fin à la crise dans les conditions les moins douloureuses et dans les meilleurs délais possible. Tous s'accordent là-dessus.Mettre fin à la crise le mieux possible et le plus tôt possible, certes. Mais encore faut-il en faire un juste diagnostic. La crise n'est pas en premier lieu une crise de l'endettement, comme on l'entend trop souvent. La dette et le déficit qui en résulte sont le résultat de la nécessité où se sont trouvés de nombreux pays de la zone euro, dont le nôtre, de fuir en avant dans les déficits publics, empêchés qu'ils étaient de soutenir leur compétitivité par des ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Tenu par l'objectif de rétablir le déficit et la situation d'endettement, le législateur ne pourra pas définir lui-même l'objectif à moyen terme de rétablissement de cette situation. Il ne pourra pas davantage définir la trajectoire d'ajustement des finances publiques permettant d'atteindre cet objectif. Il ne sera pas davantage maître du mécanisme de correction qui, d'après la lettre du traité, est déclenché automatiquement.Tout cela pour quel résultat ? En vérité, les objectifs et normes fixés par le TSCG sont tels qu'ils ne pourront très probablement pas être atteints. Il lui arrivera alors ce qui est arrivé au pacte de stabilité et à la ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc, avec ce projet de loi organique, au coeur du dispositif de mise en oeuvre de nos engagements européens.À cette heure tardive, nous avons pu entendre d'ardents discours en sa faveur et de non moins ardents – quoique moins nombreux – discours en sa défaveur. Si beaucoup d'entre eux portaient sur le contexte plutôt que sur le texte, je tenterai l'exercice de m'en tenir à celui-ci, je tenterai d'évaluer l'équilibre des traits négatifs et des traits positifs avec le moins de préjugés ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Cette proposition est évidemment dépourvue de toute portée ! Notre Constitution est parfaitement claire. Il y a la Constitution, il y a la loi ordinaire, et entre les deux il y a la loi organique. Il n'y a pas de place pour une autre norme de valeur intermédiaire. Par conséquent, la proposition de ces amendements est sans aucune portée, ou alors, comme l'a bien vu le ministre, c'est une sorte de révision constitutionnelle déguisée, les auteurs poursuivant un objectif qui est pour eux un fil directeur dans ce débat. Il est absolument impossible d'adopter une telle proposition.
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Cet article complète ce que nous avons dit tout à l'heure de la composition du Haut Conseil et il convient de regarder les deux articles ensemble pour avoir une vue complète du dispositif.Il a été souligné combien la présence du directeur de l'INSEE était utile, dans la mesure où il arrive avec sa « mallette » de données. Tout cela ne suffit cependant pas à assurer la pleine information du Haut Conseil. En effet, les auditions publiques ne remplacent pas l'accès qu'un organisme de cette nature doit avoir aux données, documents et informations, utiles à l'exercice de sa mission.De la même manière, le dernier alinéa de l'article 14 n'est pas ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Nous proposons de substituer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, au mot « constatés » les mots « ayant pour objectif de faciliter la reprise économique ».Il s'agit d'apporter au texte une précision dont la portée ne doit pas être négligée, même si elle résulte déjà de nos engagements européens. Le traité a en effet prévu, dans son article 3, que les « circonstances exceptionnelles » résultent soit « de faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques », soit de « périodes de grave récession économique telles que ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Madame la présidente, madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, la proposition qui nous est soumise aujourd'hui s'inscrit dans une série de tentatives qui se font jour depuis quelques années – on a plus particulièrement cité la proposition Doligé, puisqu'elle est en cours d'examen –, qui tendent à s'attaquer à la complexité du droit applicable tout particulièrement, mais pas seulement, aux collectivités locales. C'est un sujet qui mérite attention, même si sa dramatisation ne sert finalement personne.Malheureusement, l'enfer est pavé de bonnes intentions et cette proposition ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2012
J'en reviens à la question des implications juridiques de la révision de la directive du 24 octobre 1995 : dès lors qu'un règlement sera adopté, et que donc l'ensemble de ses dispositions s'appliqueront directement et à l'identique dans tous les États européens, quel biais pourra-t-il être exploité par certaines entreprises désireuses d'échapper aux normes applicables pour le contrôle ?Par ailleurs, dans la mesure où, le nouveau règlement une fois appliqué, plus aucune disposition législative ne permettra d'y déroger, il est d'autant plus crucial d'être vigilant en amont de ce processus de révision : de quelle manière la commission des Lois ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le dispositif budgétaire présenté au Parlement donne une visibilité à l'action publique dans son ensemble. C'est donc l'avenir des Français, à court et à moyen terme, qui est ici en jeu. C'est un sujet grave sur lequel il convient de porter une appréciation aussi responsable et lucide que possible.À cet égard, les interventions du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et de notre rapporteur général ont défendu et illustré les choix budgétaires avec un talent et une force de conviction qu'on ne peut que saluer. Les députés ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 :
La notion d'« écart important » et la définition qui en est donnée par cet article – ainsi que la procédure qui suit – sont conformes à celle figurant au Règlement 1175-2011 du Parlement et du Conseil, c'est-à-dire une partie du six-pack. Or ce même texte prévoit en pareil cas une procédure, définie en son article 6, qui semble peu compatible avec la procédure retenue à l'article 4 de la présente loi. Notamment, la procédure communautaire ne laisse qu'un délai de cinq mois à l'État membre pour proposer des mesures de correction faisant suite à la « recommandation » qui lui est adressée elle-même à la suite de « l'avertissement ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous poser une question sur la rédaction de cet amendement. Je ne m'oppose pas sur le fond, le ministre ayant parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles les politiques un peu erratiques du CNC, que la tutelle a d'ailleurs parfaitement laissé faire, justifient la méthode retenue.Ma question concerne plutôt la forme. Comment peut-on traiter comme une taxe ce qui est un prélèvement sur le fonds de roulement autorisé par la loi envers un établissement public d'État ? Je ne comprends pas que l'on écrive que le prélèvement est « recouvré » dans les mêmes conditions qu'une taxe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2012
Dans le cadre de la procédure de la QPC, beaucoup de juges se substituent en quelque sorte au Parlement, qu'il s'agisse des juges constitutionnels négatifs que sont le Conseil d'État et la Cour de cassation ou du juge constitutionnel positif qu'est le Conseil constitutionnel, lequel va de surcroît très loin dans le champ dont il est saisi comme dans les appréciations portées sur le travail du législateur.Dans un État de droit, les mécanismes visant à garantir la constitutionnalité des lois sont évidemment nécessaires ; mais la tradition française veut aussi que le Parlement soit pleinement responsable de ce qu'il institue. De ce point de vue, la QPC ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, cela fait aujourd'hui une trentaine d'années que le terrorisme frappe notre pays sur fond d'instabilité croissante du monde. Ce premier constat, qui ne pousse pas à l'optimisme, se double d'un autre : les modifications de l'économie et de la société, loin de constituer un frein, semblent plutôt aujourd'hui alimenter les voies et moyens par lesquels la menace terroriste se manifeste. On pense bien sûr à la démultiplication et à l'instantanéité de la communication via internet. Mais on ne saurait oublier ce que la communautarisation, ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel Défavorable. L'article 32 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit déjà que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport sur son application. Il a certes été remis pour la dernière fois en 2008, mais ce n'est pas la faute de la loi ! Et ce que cette loi ne fait pas, une autre loi ne peut l'améliorer.
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel Défavorable, monsieur le président.La possibilité de poursuivre en France des étrangers y résidant habituellement auteurs d'actes terroristes commis à l'étranger ne soulève pas les difficultés alléguées par les auteurs de l'amendement et elle répond à un réel besoin. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs, il n'est pas aujourd'hui possible de poursuivre en France quelqu'un qui se serait entraîné dans un camp djihadiste à l'étranger, car il s'agit d'un délit et non d'un crime. Or se limiter aux seuls Français serait trop restrictif, quand bien même il serait effectivement possible d'expulser ou d'extrader la personne, en ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel La centralisation à Paris de l'application des peines prononcées pour les infractions terroristes a été mise en place par la loi du 23 janvier 2006. Elle s'inscrit dans la continuité de la logique de spécialisation du contentieux terroriste. Cette centralisation permet de garantir la compétence des magistrats amenés à suivre les détenus, qui sont forcément des détenus « sensibles », mais aussi de limiter le risque de pressions par un certain éloignement géographique dont l'efficacité n'est pas à mésestimer.Par ailleurs, les décisions doivent être prises après avis du juge d'application des peines territorialement compétent, ce qui assure un ...
