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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je voudrais apporter un bémol aux propos de M. le secrétaire d’État : ce n’est pas que les collectivités territoriales ne veulent pas accorder ces exonérations, c’est qu’elles ne peuvent pas le faire. Je maintiens donc cet amendement.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Vous nous proposez de retravailler cette question, mais comment l’envisagez-vous, monsieur le secrétaire d’État ? Ou bien vous prenez des engagements, ou bien je maintiens cet amendement, car c’est une vraie demande des collectivités territoriales, qui ne peuvent pas faire face à ces problèmes.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Les prescriptions du PPRM – le plan de prévention des risques miniers – causent parfois une baisse très importante de la valeur vénale des biens. Il est donc nécessaire de dédommager leurs propriétaires par une exonération de la taxe sur le foncier bâti,.L’article 1383 G ter du code général des impôts prévoit déjà que « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération […], exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je me félicite à mon tour de l’examen de cette proposition de loi. Élue d’un territoire minier qui a connu des exploitations souterraines puis à ciel ouvert, je mesure tous les jours les séquelles de l’après-mine.En 2013, le Gouvernement avait confié une mission à M. Thierry Tuot, conseiller d’État, pour réformer le code minier. Cette réforme est revenue au premier plan avec le débat sur les gaz et huiles de schiste, pour lesquels des permis avaient été accordés, dont celui de Nant, qui a un impact dans plusieurs communes de l’Aveyron.L’article 3 de ce texte renforce l’information et la participation du public grâce à des mesures ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’article 1erde cette proposition de loi est essentiel pour permettre à notre pays de maintenir le corps des sapeurs-pompiers volontaires, qui constitue l’ossature de base de l’organisation des secours partout en France, y compris dans les territoires les plus isolés. Dans mon département de l’Aveyron, il représente 92 % de l’effectif total. Autant dire que, sans les sapeurs-pompiers volontaires, aucune caserne ne pourrait fonctionner. Leur dévouement est sans limite. Ils prennent de leur temps pour se former et intervenir, au prix de sacrifices personnels et familiaux et, parfois, de ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
L’article 52 a déjà fait l’objet d’amendements de suppression en commission élargie. Il prévoit la dématérialisation de l’ensemble du matériel de propagande électorale à compter des élections législatives de 2017. Si cet article est maintenu, nos concitoyens amenés à élire leurs députés dans quelques mois ne recevront plus les bulletins de vote ni les professions de foi des candidats, ce qui équivaudra pour certains à un manque complet d’information. Cela serait une aberration au moment où l’on s’inquiète à juste titre de la hausse permanente de l’abstention. Cela serait également une injustice car l’accès à internet de nombreux ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Je suis également surprise qu’au moment où l’on demande de plus en plus de qualifications aux artisans – par exemple pour obtenir le label RGE, requis pour que le client bénéficie d’un crédit d’impôt –, l’article 43 tende à les occulter.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, lors de mon intervention sur l’article. Néanmoins, j’aimerais que le Gouvernement m’apporte quelques précisions.J’ai pris acte de l’ouverture du Gouvernement, qui propose de retravailler la rédaction de l’alinéa 8 au cours de la navette. Cela me paraît toutefois insuffisant. Avant de retirer mon amendement de suppression, je souhaiterais que puisse être intégrée à cette réflexion une étude d’impact sur les conséquences en termes d’emplois des ouvertures envisagées.Par ailleurs, il est choquant d’opposer ainsi ancienne et nouvelle économie. Ces mesures et ces expressions sont ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à le supprimer.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Les artisans ne sont pas has been, ils innovent et s’adaptent aux besoins des consommateurs.Pour terminer, je reprendrai la question de la présidente de la chambre de métiers de l’Aveyron : « Avec cet article, où s’arrête le bricolage et où commence l’artisanat ? ».
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Les métiers manuels sont nobles, ils requièrent des savoir-faire spécifiques acquis par une formation adaptée.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
…et ce sont autant de maîtres de stages qui s’investissent dans la transmission de leur savoir.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
La VAE était également reconnue dans la loi de 1996.Cet article, qui engendre une concurrence déloyale avec les artisans, serait préjudiciable au consommateur s’il était adopté en l’état. Il impacterait aussi la formation des apprentis, qui sont les salariés et les chefs d’entreprise de demain.Comment être maître d’apprentissage si l’on n’est pas soi-même formé et expert dans son métier ? Croyez-vous que l’on puisse s’improviser artisan ?Cet article va aussi à rencontre de la volonté affichée par le Gouvernement de former 500 000 apprentis et déréglerait tout le secteur de l’artisanat.À titre d’exemple, l’artisanat représente en ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
La loi Pinel avait renforcé le contrôle des qualifications et défini les conditions d’obtention du titre d’artisan.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
…car il remet en cause les obligations de qualifications professionnelles des artisans qui seraient déterminées uniquement en fonction des risques pour la santé et la sécurité des personnes.Dangereux, aussi, car il ouvre la possibilité de scinder les métiers entre parties relevant ou ne relevant pas de qualifications professionnelles, distinctions impossibles à établir dans certains secteurs comme celui du bâtiment.Dangereux, aussi, car il renvoie à un décret.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, messieurs les rapporteurs, j’ai bien compris que des avancées sont possibles, néanmoins, je souhaite intervenir sur cet article tel qu’il figure en l’état dans le texte.En effet, cet article est dangereux…
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Il vise à mieux encadrer certaines pratiques auxquelles doivent faire face les acteurs de la filière des fruits et des légumes, qui sont victimes de pratiques déloyales de la part d’opérateurs pratiquant la vente au déballage en contournant la réglementation actuelle. Cette situation a un impact très lourd sur les filières fruits et légumes, de la production à la distribution. La réglementation actuelle est trop imprécise et la rédaction du code du commerce permet la création d’une nouvelle activité de « vendeur itinérant permanent sur des parkings privés. »Cet amendement ne vise pas à interdire la vente au déballage, mais à mieux l’encadrer et ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Ces accords permettront de rémunérer des heures supplémentaires avec des majorations de 10 % et non plus de 25 % ou 50 %, comme cela se fait actuellement. Ils permettront aussi de définir le nombre d’heures supplémentaires. Ils permettront encore de définir la période de référence pour l’aménagement du temps de travail, laquelle pourra ne plus être annuelle – comme c’est actuellement le cas – mais triennale.Des accords sur une rémunération des heures supplémentaires avec une majoration de 10 % existent, vous l’avez dit et c’est exact, mais ils n’existent qu’au travers des accords de branche et non d’entreprise. Or, les accords de branche, ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Je souhaite revenir sur la question des heures supplémentaires.J’ai bien entendu ce que vous avez dit, madame la ministre, monsieur le rapporteur.M. Sirugue a affirmé qu’il était éventuellement possible d’envisager d’exclure les heures supplémentaires de l’accord mais en précisant que ce peut être en intégrant d’autres éléments. Or une telle hypothèse me gêne : il serait ou non possible d’intégrer d’autres éléments.Ce dont nous sommes sûrs, en revanche, et qui sera intégré dans le texte de loi demain, c’est ce qui y sera écrit – en l’occurrence que le taux de majoration des heures supplémentaires ne pourra pas être inférieur à ...
