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Résultats 1 à 50 sur 152 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je voudrais apporter un bémol aux propos de M. le secrétaire d’État : ce n’est pas que les collectivités territoriales ne veulent pas accorder ces exonérations, c’est qu’elles ne peuvent pas le faire. Je maintiens donc cet amendement.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Vous nous proposez de retravailler cette question, mais comment l’envisagez-vous, monsieur le secrétaire d’État ? Ou bien vous prenez des engagements, ou bien je maintiens cet amendement, car c’est une vraie demande des collectivités territoriales, qui ne peuvent pas faire face à ces problèmes.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Les prescriptions du PPRM – le plan de prévention des risques miniers – causent parfois une baisse très importante de la valeur vénale des biens. Il est donc nécessaire de dédommager leurs propriétaires par une exonération de la taxe sur le foncier bâti,.L’article 1383 G ter du code général des impôts prévoit déjà que « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération […], exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je me félicite à mon tour de l’examen de cette proposition de loi. Élue d’un territoire minier qui a connu des exploitations souterraines puis à ciel ouvert, je mesure tous les jours les séquelles de l’après-mine.En 2013, le Gouvernement avait confié une mission à M. Thierry Tuot, conseiller d’État, pour réformer le code minier. Cette réforme est revenue au premier plan avec le débat sur les gaz et huiles de schiste, pour lesquels des permis avaient été accordés, dont celui de Nant, qui a un impact dans plusieurs communes de l’Aveyron.L’article 3 de ce texte renforce l’information et la participation du public grâce à des mesures ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’article 1erde cette proposition de loi est essentiel pour permettre à notre pays de maintenir le corps des sapeurs-pompiers volontaires, qui constitue l’ossature de base de l’organisation des secours partout en France, y compris dans les territoires les plus isolés. Dans mon département de l’Aveyron, il représente 92 % de l’effectif total. Autant dire que, sans les sapeurs-pompiers volontaires, aucune caserne ne pourrait fonctionner. Leur dévouement est sans limite. Ils prennent de leur temps pour se former et intervenir, au prix de sacrifices personnels et familiaux et, parfois, de ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
L’article 52 a déjà fait l’objet d’amendements de suppression en commission élargie. Il prévoit la dématérialisation de l’ensemble du matériel de propagande électorale à compter des élections législatives de 2017. Si cet article est maintenu, nos concitoyens amenés à élire leurs députés dans quelques mois ne recevront plus les bulletins de vote ni les professions de foi des candidats, ce qui équivaudra pour certains à un manque complet d’information. Cela serait une aberration au moment où l’on s’inquiète à juste titre de la hausse permanente de l’abstention. Cela serait également une injustice car l’accès à internet de nombreux ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Je suis également surprise qu’au moment où l’on demande de plus en plus de qualifications aux artisans – par exemple pour obtenir le label RGE, requis pour que le client bénéficie d’un crédit d’impôt –, l’article 43 tende à les occulter.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, lors de mon intervention sur l’article. Néanmoins, j’aimerais que le Gouvernement m’apporte quelques précisions.J’ai pris acte de l’ouverture du Gouvernement, qui propose de retravailler la rédaction de l’alinéa 8 au cours de la navette. Cela me paraît toutefois insuffisant. Avant de retirer mon amendement de suppression, je souhaiterais que puisse être intégrée à cette réflexion une étude d’impact sur les conséquences en termes d’emplois des ouvertures envisagées.Par ailleurs, il est choquant d’opposer ainsi ancienne et nouvelle économie. Ces mesures et ces expressions sont ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à le supprimer.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Les artisans ne sont pas has been, ils innovent et s’adaptent aux besoins des consommateurs.Pour terminer, je reprendrai la question de la présidente de la chambre de métiers de l’Aveyron : « Avec cet article, où s’arrête le bricolage et où commence l’artisanat ? ».
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Les métiers manuels sont nobles, ils requièrent des savoir-faire spécifiques acquis par une formation adaptée.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
…et ce sont autant de maîtres de stages qui s’investissent dans la transmission de leur savoir.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
La VAE était également reconnue dans la loi de 1996.Cet article, qui engendre une concurrence déloyale avec les artisans, serait préjudiciable au consommateur s’il était adopté en l’état. Il impacterait aussi la formation des apprentis, qui sont les salariés et les chefs d’entreprise de demain.Comment être maître d’apprentissage si l’on n’est pas soi-même formé et expert dans son métier ? Croyez-vous que l’on puisse s’improviser artisan ?Cet article va aussi à rencontre de la volonté affichée par le Gouvernement de former 500 000 apprentis et déréglerait tout le secteur de l’artisanat.À titre d’exemple, l’artisanat représente en ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
La loi Pinel avait renforcé le contrôle des qualifications et défini les conditions d’obtention du titre d’artisan.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
…car il remet en cause les obligations de qualifications professionnelles des artisans qui seraient déterminées uniquement en fonction des risques pour la santé et la sécurité des personnes.Dangereux, aussi, car il ouvre la possibilité de scinder les métiers entre parties relevant ou ne relevant pas de qualifications professionnelles, distinctions impossibles à établir dans certains secteurs comme celui du bâtiment.Dangereux, aussi, car il renvoie à un décret.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, messieurs les rapporteurs, j’ai bien compris que des avancées sont possibles, néanmoins, je souhaite intervenir sur cet article tel qu’il figure en l’état dans le texte.En effet, cet article est dangereux…
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Il vise à mieux encadrer certaines pratiques auxquelles doivent faire face les acteurs de la filière des fruits et des légumes, qui sont victimes de pratiques déloyales de la part d’opérateurs pratiquant la vente au déballage en contournant la réglementation actuelle. Cette situation a un impact très lourd sur les filières fruits et légumes, de la production à la distribution. La réglementation actuelle est trop imprécise et la rédaction du code du commerce permet la création d’une nouvelle activité de « vendeur itinérant permanent sur des parkings privés. »Cet amendement ne vise pas à interdire la vente au déballage, mais à mieux l’encadrer et ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Ces accords permettront de rémunérer des heures supplémentaires avec des majorations de 10 % et non plus de 25 % ou 50 %, comme cela se fait actuellement. Ils permettront aussi de définir le nombre d’heures supplémentaires. Ils permettront encore de définir la période de référence pour l’aménagement du temps de travail, laquelle pourra ne plus être annuelle – comme c’est actuellement le cas – mais triennale.Des accords sur une rémunération des heures supplémentaires avec une majoration de 10 % existent, vous l’avez dit et c’est exact, mais ils n’existent qu’au travers des accords de branche et non d’entreprise. Or, les accords de branche, ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Je souhaite revenir sur la question des heures supplémentaires.J’ai bien entendu ce que vous avez dit, madame la ministre, monsieur le rapporteur.M. Sirugue a affirmé qu’il était éventuellement possible d’envisager d’exclure les heures supplémentaires de l’accord mais en précisant que ce peut être en intégrant d’autres éléments. Or une telle hypothèse me gêne : il serait ou non possible d’intégrer d’autres éléments.Ce dont nous sommes sûrs, en revanche, et qui sera intégré dans le texte de loi demain, c’est ce qui y sera écrit – en l’occurrence que le taux de majoration des heures supplémentaires ne pourra pas être inférieur à ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
C’est la seule !
Intervention en hémicycle le 09/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’article 1er renvoie la refondation du code du travail à une commission d’experts et de praticiens des relations sociales, qui proposera des conclusions au Gouvernement, comme l’a rappelé le rapporteur en commission des affaires sociales.Considérant que la refondation du code du travail doit demeurer du ressort du législateur, je demande la suppression de cet article.
Intervention en hémicycle le 08/02/2016 : Protection de la nation
Modifier la Constitution, garante des droits fondamentaux des citoyens, est un acte qui touche à l’essence même de nos valeurs et de nos règles républicaines.Si, pour moi, l’article 1er ne fait pas débat, il n’en est pas de même de l’article 2, dont les dispositions ne devraient pas relever d’une révision constitutionnelle. En effet, les textes qui modifient notre Constitution doivent être clairs, sans ambiguïté et conformes aussi bien à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » – qu’à l’article 1er de la Constitution elle-même, qui dispose que ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2016 : Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
…entraînerait une baisse de pouvoir d’achat pour l’ensemble de nos concitoyens.Pour toutes ces raisons, je ne soutiendrai pas cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 04/02/2016 : Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
…et qui, en augmentant la fiscalité…
Intervention en hémicycle le 04/02/2016 : Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
qui rajouterait de la complexité et de la lourdeur administrative…
Intervention en hémicycle le 04/02/2016 : Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
En conclusion, mes chers collègues, si nous pouvons être d’accord sur le diagnostic, je ne peux me satisfaire de cette proposition de loi quelque peu démagogique
Intervention en hémicycle le 04/02/2016 : Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Mais c’est bien notre majorité qui a mis en place des outils législatifs et réglementaires pour soutenir l’agriculture, pour en soutenir les investissements et qui a introduit les allégements de charges et le plan de soutien à l’élevage, qui s’élève à 700 millions d’euros, dont 180 millions d’euros d’allégements de charges.
Intervention en hémicycle le 04/02/2016 : Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Ce n’est pas notre majorité qui a voté la loi de modernisation de l’économie, avec les conséquences que nous connaissons aujourd’hui pour le monde agricole.
Intervention en hémicycle le 04/02/2016 : Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
…alors que, dans le même temps, vous critiquez la baisse des dotations ?Ensuite, je vous rappelle qu’aujourd’hui, l’exonération existe pour les jeunes agriculteurs, qui bénéficient de plein droit d’un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière, pris en charge par l’État, pendant cinq ans à compter de leur installation.Ce n’est pas votre majorité qui a pris cette mesure. Elle date de 1991 et a été prise conjointement par le ministre de l’économie d’alors, M. Pierre Bérégovoy, et par son collègue de l’agriculture, M. Louis Mermaz. Ce dispositif a été amélioré dans le projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2015, afin de ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2016 : Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Alors, pourquoi créer des clivages, là où il n’y en a pas ? Certains sujets peuvent nous rassembler. Ainsi, jeudi dernier, nous avons adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation.Chers collègues, la crise que traverse le monde agricole, ne date pas d’hier. Elle ne date pas, non plus, de 2012. Ce texte ne réglera pas les problèmes structurels des différentes filières.Dans ce texte, je relève bon nombre de contradictions. Ainsi, dans l’article 11 bis, vous proposez d’exonérer l’ensemble des exploitants agricoles de la totalité de la taxe foncière dans la limite de 60 hectares de surface ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2016 : Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Sur la question de l’étiquetage, à l’article 3, je voudrais rappeler ici qu’il y a un an, lors de la remise du rapport d’information sur les signes d’identification de la qualité et de l’origine pour les produits agricoles et agroalimentaires, que j’ai corédigé avec Dino Cinieri, j’insistais sur le fait que le consommateur réclamait toujours plus de clarté sur les produits.Aussi, je ne peux que reconnaître l’intérêt de cet article, qui vise à rendre obligatoire l’indication de l’origine des produits carnés et laitiers. L’on ne peut pourtant ignorer que les règles d’étiquetage sont fixées par le droit européen et, comme vous ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2016 : Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Le Gouvernement a pris des mesures fortes, au travers du plan de soutien à l’élevage, adopté en juillet dernier, complété en septembre par la mobilisation de moyens complémentaires, pour soulager les trésoreries, restructurer les dettes, permettre des investissements dans les exploitations et les abattoirs.Ces aides se sont rajoutées à la baisse des charges engendrées par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et par le pacte de responsabilité et de solidarité.Élue de l’Aveyron, territoire rural, je n’ignore rien des difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs. Oui, être agriculteur, c’est difficile. ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2016 : Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
difficultés qui s’inscrivent dans la durée et qui touchent les différentes filières : crise de marché, sécheresse et crise sanitaire, auxquelles vient se rajouter la grippe aviaire.
Intervention en hémicycle le 04/02/2016 : Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet la compétitivité de l’agriculture. Nous sommes tous ici conscients des difficultés auxquelles doit faire face le monde agricole,
Intervention en hémicycle le 03/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 03/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 03/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 03/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 03/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 1 de l’article 13 bis afin que soit garantie la qualité dans l’exécution de la mission de service public confiée à l’officier public. Cet ajout permet de préciser que le principe de libre installation ne doit pas nuire à cette qualité.
Intervention en hémicycle le 14/01/2015 : Débat d'orientation pour la stratégie numérique de la france
Madame la secrétaire d’État, la stratégie numérique de notre pays passe par l’accès de tous au très haut débit, donc, par le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. Le plan France Très Haut Débit a pour objectif ambitieux de raccorder 70 % des foyers en 2020 et la totalité de la population en 2022. D’un coût total qui devrait avoisiner les 20 milliards d’euros, ce plan induit des financements de l’État, de l’Europe et des collectivités locales, ainsi que des opérateurs privés. Il représente un investissement important pour ces mêmes collectivités.Or, si le déploiement de la fibre en zone urbaine suscite l’intérêt ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2014 : Transition énergétique
Dans ce cas, ce n’est pas la peine de les répéter !
Intervention en hémicycle le 08/07/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Cet amendement vise à engager le Gouvernement à produire un rapport sur les modalités de contrôle du fonctionnement et de modification du statut juridique des SAFER afin de renforcer la transparence de leur mode de gouvernance.
Intervention en hémicycle le 08/07/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Cet amendement no 783 tend à ce que les SAFER comptent les orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installation agricole au nombre de leurs missions, en cohérence avec leur rôle de chef de file en matière d’aménagement du territoire.
Intervention en hémicycle le 08/07/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Cet amendement vise à intégrer, dans l’élaboration du plan local d’urbanisme, une réflexion sur le développement agricole en complétant le rapport de présentation par une analyse de l’activité agricole, naturelle et forestière.
Intervention en hémicycle le 08/07/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Oui, madame la présidente.
