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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
La politique de l'asile, qui fait partie du socle de nos principes républicains, est inscrite dans notre Constitution comme dans nos engagements internationaux et européens.Pour autant, les choix opérés par le gouvernement précédent ont conduit à une dégradation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile sur notre territoire et à des manquements systématiques à nos obligations, sanctionnés d'ailleurs par les juridictions européennes comme par le Conseil d'État.Trois séries de questions se posent en la matière.La première porte sur les procédures : le recours massif des préfectures à des procédures prioritaires, outre qu'il prive le demandeur de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Au risque de paraître iconoclaste, je ferai remarquer que les méfaits de l'inflation normative touchent également le milieu urbain. Quelle que soit la taille des collectivités, l'application des normes en ville peut également poser des problèmes. À ne s'en tenir qu'au monde rural, on risque de ne traiter qu'une partie de la question.Par ailleurs, en tant que membre de la commission des Lois, je ne peux qu'appeler à faire preuve de modération en matière d'activité législative. Je ne sais pas si la suggestion de gager toute nouvelle proposition de loi par la suppression d'une loi existante est réaliste, mais elle nous indique la direction à prendre : en finir ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
Défavorable. Je précise que cet amendement a été étudié ce matin, au titre de l'article 88, en commission des lois. Il se contente de rétablir le droit tel qu'il résultait de la réforme du 16 décembre 2010, dans ses dispositions prévues pour être applicables en 2020, puisqu'il y avait plusieurs séquences d'application.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
La commission a repoussé ce matin cet amendement, considérant qu'il n'entrait pas dans le champ stricto sensu de la proposition de loi. Pour autant, nous aurons l'occasion de débattre de ce sujet à propos du texte annoncé par M. le ministre.
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Limiter les normes, c'est aussi favoriser la rationalité de notre travail législatif. Cette proposition de loi apporte, selon nous, une réponse inadaptée à une question juste que le rapporteur a eu raison de soulever. Je le salue.En premier lieu, comme cela a déjà été dit, le champ d'application du texte pose problème. Les articles de la proposition de loi ne visent pas une catégorie particulière de collectivités, mais l'exposé des motifs et surtout le titre lui-même limitent les principes édictés par ce texte au milieu rural, sans jamais d'ailleurs le définir. Sans méconnaître les difficultés particulières du monde rural, je voudrais que nous ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Compte tenu des interrogations qui persistent sur l'article 4, le groupe socialiste entend déposer avant l'examen en séance publique un amendement de suppression de cet article.
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le constat de l'inflation normative et de ses effets néfastes est à l'évidence partagé sur tous les bancs de cet hémicycle, mais aussi bien au-delà de notre assemblée.La consultation récemment lancée par nos collègues sénateurs à l'occasion des états généraux de la démocratie territoriale a montré, s'il en était besoin, que les élus locaux considèrent la prolifération des normes, parfois qualifiée de harcèlement textuel, comme un élément majeur de complexité dans l'exercice des responsabilités locales. Le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2012
Nathalie Appéré , a indiqué que cet amendement, par son objet, excédait le champ de la proposition de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2012
Nathalie Appéré , a indiqué que cet amendement, dont elle est l'auteure, visait à préserver la prise en compte, dans la répartition des aides publiques aux partis politiques, des résultats des élections cantonales et du respect de la parité au sein des conseils généraux.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, abroger le conseiller territorial est une première étape, aussi indispensable que symbolique, pour ouvrir dans la sérénité une nouvelle ère de la démocratie territoriale. L'abrogation du conseiller territorial, engagement du Président de la République, marque la volonté de notre majorité de renouer un dialogue apaisé et constructif avec les territoires et les élus locaux, malmenés par le gouvernement précédent, mais sans lesquels il ne peut y avoir de véritable réforme territoriale.À cet égard, les débats qui ont eu lieu en commission ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
Nous avons donc pu constater, non sans plaisir, que bon nombre des commissaires membres du groupe UMP – en tout cas plus nombreux que nos collègues de l'opposition présents ce soir (Sourires) – ont voté en faveur de cette proposition de loi et donc de l'abandon du conseiller territorial, qui devait remplacer le conseiller général et le conseiller régional dès 2014.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
Dans son intervention, M. le Ministre nous a présenté les intentions du Gouvernement pour rénover notre démocratie locale et mettre en place des régimes électoraux locaux modernisés, tout à la fois respectueux du pluralisme, de la représentation des territoires et de la place des femmes. Je salue, monsieur le ministre, le processus de large consultation que vous avez souhaité initier.Mais avant même la discussion de celui-ci, il importe donc de revenir sur la création du conseiller territorial, clef de voûte de la loi dite de réforme des collectivités qu'on aurait pu appeler à bien des égards contre-réforme, afin que, sur les ruines de cet édifice mal ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
…les Deux-Sèvres et le Tarn-et-Garonne – le conseil général ne comprend aucune femme.L'instauration, à partir de 2007, d'un suppléant obligatoirement de sexe opposé au candidat titulaire aux élections cantonales, n'a pas fondamentalement modifié les moeurs politiques.Le scrutin choisi pour l'élection du conseiller territorial a montré ses limites à la fois pour le respect de la parité et pour le respect du pluralisme. Cependant, le retour au statu quo ante qu'organise le présent texte ne résout pas tous les problèmes. C'est pourquoi je me réjouis que vous nous ayez confirmé, monsieur le ministre, l'abandon futur du scrutin uninominal ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
N'en déplaise à M. Tardy, le travail en commission a bien eu lieu. Des auditions ont été conduites, auxquelles étaient conviés l'ensemble de nos collègues. Des amendements ont été déposés, qui n'étaient nullement des cavaliers mais proposaient de véritables améliorations législatives en termes de précision et de clarification de l'état du droit. Par ailleurs, des débats ont bel et bien eu lieu.À ce propos, je suis un peu surprise par les plaidoyers univoques de nos deux collègues de l'opposition qui se sont exprimés ce soir, alors que des parlementaires UMP – non des moindres, puisque certains étaient, ni plus ni moins, membres du gouvernement ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
Le différend qui nous oppose n'a donc rien d'un problème de procédure : il ne tient pas à l'opportunité d'un éventuel renvoi en commission, il ne porte pas sur un éventuel problème de recevabilité. C'est bien d'un différend de nature politique qu'il s'agit : vous vous obstinez à défendre le conseiller territorial, vous souhaitez persister dans l'erreur, soit. Nous considérons au contraire qu'il est urgent de supprimer cet élu hybride, coûteux, hors sol, hermaphrodite diront certains, en tout cas, à mes yeux, cumulard – et masculin…
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
C'était donc une urgence que de supprimer ce conseiller territorial, une première étape en tout cas, nécessaire à la remise en route d'un processus authentique d'approfondissement de la démocratie territoriale.J'appelle donc au rejet de cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
Aussi indispensable que soit l'abrogation du conseiller territorial, elle ne résout néanmoins pas tout, notamment parce qu'elle réintroduit le scrutin en vigueur pour le conseiller général. Cet amendement vise à préserver le dispositif de prise en compte des résultats des élections locales dans le respect de la parité, notamment pour la répartition des aides publiques aux partis et groupements politiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2012
Paul Molac vient d'évoquer le sujet concret que je souhaitais aborder, à savoir l'exemple du livret de famille bilingue. Jean-Éric Gicquel l'a rappelé, les collectivités locales possèdent déjà la capacité de mener des actions concrètes qui figurent dans la Charte. M. Woehrling a évoqué les dispositions qui sont déjà mise en oeuvre en ce qui concerne la pratique du bilinguisme. Élue de Rennes, j'ai interrogé à plusieurs reprises le procureur de la République sur la possibilité de délivrer des livrets de famille bilingues, les maires agissant ici non pas en tant que représentants de collectivités territoriales désireuses de promouvoir une langue, mais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Le texte qui nous est proposé va dans le bon sens, puisqu'il propose de mettre un peu de souplesse dans l'indispensable processus d'achèvement de la carte intercommunale et incite les élus à conclure, en bonne intelligence, des accords de gouvernance adaptés aux réalités territoriales. C'est un complément utile aux dispositions déjà introduites par la loi du 29 février 2012 pour remédier à certaines rigidités de la réforme territoriale adoptée en 2010. Celle-ci érigeait notamment en dogme la réduction du nombre d'élus, en dehors de toute considération locale. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui permet une transition entre les ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du sénateur Alain Richard soumise à notre examen ce soir contribue à remettre sur les bons rails le processus de décentralisation et de réforme territoriale. Après le vote par notre assemblée de l'abrogation du conseiller territorial, cette proposition est un nouveau témoignage de la volonté du Gouvernement et de notre majorité parlementaire de rompre avec la défiance systématique envers les collectivités territoriales, qui a caractérisé le précédent quinquennat.Introduire des éléments de souplesse dans le nombre et la répartition des délégués communautaires, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Sans peut-être aller jusqu'à la question fédérale, je souscris à l'objectif de simplification des normes, car l'inflation normative est un obstacle à l'efficacité de l'action publique. Le texte a cependant l'aspect d'un patchwork ou d'un inventaire, abordant certains points essentiels et en excluant d'autres. Certaines propositions sont même curieuses, comme la suppression par l'article 18 des centres communaux d'action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants. Le rapporteur a proposé un amendement significatif, mais j'aurais pour ma part préféré la suppression de cet article. S'il convient, en effet, de veiller à l'efficacité des outils ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Au contraire, ce serait un mauvais signal adressé aux communes, étant donné les priorités à conduire dans le domaine de l'action sociale et les efforts de l'Union nationale des CCAS pour favoriser l'intercommunalité sociale. Mieux vaut travailler à la manière de généraliser les centres intercommunaux d'action sociale, que de commencer par supprimer les CCAS.Par ailleurs, je rappelle que l'objet de notre proposition de loi est la simplification des normes. Pourquoi donc introduire ce seuil des 1 500 habitants qui d'ailleurs, à ma connaissance, ne figure pas dans le droit des collectivités et sera source d'illisibilité ?
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur et madame les rapporteurs, mes chers collègues, « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » Le message de l'article 1er de notre Constitution est on ne peut plus clair, mais la réalité politique résiste opiniâtrement à l'installation de la parité dans toutes nos assemblées d'élus, et en particulier dans nos conseils généraux.C'est pourquoi le texte proposé, en particulier l'introduction du scrutin binominal, est une réforme courageuse et efficace. C'est une réforme courageuse car elle met en place un mode de scrutin inédit, qui aura pour ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Qui présidera telle ou telle réunion à vocation cantonale ? L'analyse du fonctionnement des départements, confirmée par l'ADF, montre que beaucoup d'instances se tiennent déjà à des niveaux supra-cantonaux – je pense en particulier à l'organisation de l'action sociale – et que personne ne prend ombrage d'un pilotage collectif et d'une gouvernance partenariale. Faisons confiance aux élus !D'ailleurs, ces critiques émanent parfois de ceux qui étaient, il y a quelques temps, les ardents promoteurs du conseiller territorial, réforme baroque caractérisée par sa complexité et son absence de lisibilité, sans parler du cumul organisé ou du recul de ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Grâce à ces textes, nous sommes au rendez-vous de la modernisation de nos institutions et de l'approfondissement de la démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Et peut-être copié !
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Dans le même esprit des amendements précédents et dans le souci de faciliter la composition de listes complètes, il est également proposé, pour les plus petites communes – soit celles de moins de cent habitants – de réduire le nombre de conseillers municipaux de neuf à sept.
Question orale du 09/07/2013 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.Depuis un an, l'opposition conservatrice rejette systématiquement toutes les réformes que nous mettons en oeuvre pour une République exemplaire.
Question orale du 09/07/2013 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Nous avons réformé le mode de scrutin pour garantir la parité au sein des conseils départementaux : la droite s'y est opposée.Nous avons voté des mesures pour assurer plus de transparence dans la vie publique et pour mieux lutter contre la fraude fiscale : là encore la droite s'y est opposée.
Question orale du 09/07/2013 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
L'indépendance de la justice dérange. Il s'agit pourtant d'une condition indispensable à son impartialité, à son efficacité et donc à sa crédibilité pour nos concitoyens.Voilà pourquoi nous nous sommes réjouis, madame la garde des sceaux, de l'interdiction de toute instruction individuelle dans les affaires qui concernent la justice. C'est d'ores et déjà un changement essentiel.Mais, comme le Gouvernement, la majorité souhaite aller plus loin encore. Nous avons voté ici, à l'Assemblée nationale, une réforme du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir l'indépendance de la justice. Pourtant, au Sénat, le blocage de l'opposition a mis à mal ...
Question orale du 09/07/2013 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Madame la garde des Sceaux, comment entendez-vous avancer sur ce dossier ?
Question orale du 09/07/2013 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Nous allons, cet après-midi, avancer dans la limitation du cumul des mandats pour donner plus de souffle à notre démocratie : la droite s'y oppose encore.Et que dire des attaques indignes dont ont fait l'objet un certain nombre de magistrats et même, ces derniers jours, le Conseil constitutionnel, parce qu'il a fait son travail, dit le droit et appliqué les règles qui s'imposent à tous – y compris à un ancien Président de la République qui les connaissait parfaitement ?
Intervention en hémicycle le 16/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Ériger des barrières et entretenir les crispations est un non-sens qui fait le lit de tous les populismes. Là encore, nous avons au contraire besoin de penser les coopérations, les coordinations. Les pôles ruraux d'aménagement et de coopération introduits par les sénateurs sont utiles à cet égard, notamment parce qu'ils permettront de renforcer les pays, que nos collègues de la droite encensaient tout à l'heure alors qu'ils les ont supprimés par la loi du 16 décembre 2010.
Intervention en hémicycle le 16/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Il nous revient de préciser les conditions dans lesquelles ces pôles seront créés et exerceront leurs compétences, en veillant à ce qu'ils participent, eux aussi, d'une logique de simplification et d'efficacité.Pour conclure, ce texte, ambitieux dans ses objectifs, réussira, j'en suis convaincue, dans sa mise en oeuvre parce qu'il est une réponse, un exact opposé peut-être, à l'échec de la réforme des collectivités de 2010. Au mépris des élus locaux, nous préférons la confiance ; à une réforme imposée, nous privilégions le dialogue et la concertation ; à un schéma uniforme et descendant, nous substituons la spécificité et la responsabilité ; à ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, trente ans de décentralisation, à l'initiative de la gauche, ont profondément modifié le visage de notre République. Acteurs majeurs de notre organisation politique et administrative, les collectivités locales ont su allier qualité du service public et rigueur de gestion, avec un contrôle démocratique renforcé et une participation accrue des citoyens.Si le projet de loi que nous examinons n'est pas à proprement parler un texte de décentralisation, au sens traditionnel de transfert de compétences d'État, il n'en demeure pas moins porteur d'une réelle ambition pour les territoires et, de ce ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
…le projet de loi témoigne d'une confiance renouvelée dans les élus locaux et dans l'intelligence des territoires. Il reconnaît leur capacité à coopérer efficacement et à contractualiser pour s'organiser. Il consacre le principe de spécificité qui confirme, s'il en était besoin, que la réalité territoriale dans ce pays n'est pas uniforme. L'unité de la République n'est décidément pas l'uniformité. Ce projet de loi met un terme aux velléités de recentralisation et de régression territoriale incarnées par la loi du 16 décembre 2010. Plus qu'un big bang territorial imposé d'en haut, en contradiction avec les dynamiques en oeuvre, il clarifie, ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Le groupe socialiste veillera, pendant nos débats, à ce que les grandes orientations de ce texte soient pleinement confortées, ce à quoi la commission des lois de notre assemblée a déjà largement contribué.Nous sommes ainsi très satisfaits que la commission ait introduit les dispositions relatives à la création du Haut conseil des territoires dans ce premier volet législatif. Il constituera un espace indispensable de discussion entre les pouvoirs publics nationaux et locaux. C'est le corollaire tout aussi indispensable des avancées déterminantes que nous nous apprêtons à faire en matière de non-cumul des mandats.Nous sommes également convaincus que les ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Les élus ont compris depuis longtemps à quel point l'intercommunalité, au contraire, développe les moyens et les capacités à faire.La métropole de Lyon, façonnée par une histoire territoriale ancienne et des volontés politiques fortes, ouvre la voie. Après la page blanche laissée par le Sénat, le travail déterminé et concerté du Gouvernement et des députés de la majorité, vraiment très loin de toute soi-disant caporalisation, nous permettra de franchir une étape décisive, historique, pour la métropole parisienne. Dépassons passéisme et égoïsme territoriaux. Le pays tout entier à besoin d'une métropole Grand Paris qui relève les défis du ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Cela nous donne l'autorité de faire la loi !
Intervention en hémicycle le 17/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
C'est bien là le problème, mon cher collègue !
Intervention en hémicycle le 17/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Ce n'est pas sûr !
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Il nous apparaît que la rédaction actuelle de l'alinéa 65 est problématique puisqu'elle ne permettrait pas à la métropole de Lyon d'élaborer un pacte de cohérence territoriale avant 2020. L'amendement vise à corriger cette erreur.
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Jean-Luc Bleunven a fait référence à cet amendement dans son intervention sur l'article. Nous avons déjà fixé en commission – conformément à l'idée soutenue par Serge Grouard tout à l'heure – des critères qui dépassent la seule question démographique pour la constitution de métropole. Nous avons ainsi suggéré la notion de bassin d'emploi, considérant qu'elle renvoie à des compétences économiques plus directement pertinentes pour la transformation en métropole, mais aussi le niveau d'intégration des territoires.Par cet amendement, nous ajoutons un nouveau critère, à savoir la volonté politique du territoire de se transformer en ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Quelle sagesse !
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Oui, madame la présidente, mais l'amendement n° 203 consistera-t-il bien à étendre le champ de la politique de tourisme au-delà de la seule gestion des offices de tourisme ? La formulation actuelle nous paraît effectivement extrêmement restrictive, et il nous semble utile que les métropoles puissent exercer pleinement, si elles le souhaitent, la compétence de la politique du tourisme.
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Cet amendement procède de la même réflexion que celle que vient de défendre Vincent Feltesse, sans pour autant faire référence à la notion de commission permanente. Il concerne en effet le bureau et tend à introduire la parité dans l'exécutif des métropoles.
