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Intervention en hémicycle le 28/01/2016 : Violation des embargos
Nathalie Chabanne Contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, l’alinéa 15 ne prévoit pas exclusivement trois peines complémentaires à l’encontre des personnes morales. Nous avons bien pris soin de viser l’article L. 131-39 du code pénal dans sa globalité afin de permettre au juge de déterminer, en fonction des cas d’espèce, les peines complémentaires qui lui sembleront les plus appropriées. Il est par ailleurs nécessaire de prévoir explicitement dans le texte les peines applicables aux personnes morales, l’article L. 131-37 précisant clairement que les peines correctionnelles ou criminelles qu’elles encourent sont « dans les ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2016 : Violation des embargos
Nathalie Chabanne Le Gouvernement s’interroge sur la nécessité de la mesure que nous avons inscrite en commission. Si l’amendement était adopté, la même peine s’appliquerait aux auteurs d’une violation simple et à ceux qui commettraient le délit en bande organisée. Je rappelle que la bande organisée constitue une circonstance aggravante au regard du droit pénal. Il faut donc être logique : soit les peines prévues dans le projet de loi ont vocation à s’appliquer aux délits simples, auquel cas il faut prévoir des peines plus lourdes pour les délits commis en bande organisée, soit ces peines ont vocation à s’appliquer aux délits commis en bande organisée, ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2016 : Violation des embargos
Nathalie Chabanne En l’espèce, nous sommes même collectivement tombés dans l’excès inverse, Parlement comme Gouvernement : déposé en février 2006 au Sénat, le projet de loi a été adopté par ce dernier en octobre 2007. Transmis à l’Assemblée nationale, le texte n’a cependant pas été examiné, faute d’une inscription à l’ordre du jour. Redéposé en février 2013 – car nous avions entre-temps changé de législature – le projet de loi va finalement être examiné par notre Assemblée en ce début d’année 2016, soit dix ans après la date de son premier dépôt !Toutefois, bien qu’arrivant tardivement, le texte proposé n’en est pas moins utile et ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2016 : Violation des embargos
Nathalie Chabanne Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on reproche souvent au Parlement de légiférer dans l’urgence.Manifestement, tel n’est pas le cas pour le texte que nous examinons aujourd’hui.
Intervention en hémicycle le 12/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Les amendements nos 970 et 980 visent à allonger le délai de l’exercice de son droit de reprise par l’administration dans le cas où le contribuable n’a pas rempli ses obligations déclaratives et que l’administration lui a adressé un procès-verbal de flagrance fiscale pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou la TVA.L’amendement no 969, qui vise à porter de six à dix ans le délai de prescription permettant le dépôt d’une plainte concerne le volet pénal de la lutte contre la fraude fiscale, sujet qui nous intéresse tous et auquel Henri Emmanuelli est particulièrement attentif.
Intervention en hémicycle le 29/10/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Monsieur le secrétaire d’État, un effort spécifique a été consenti par la nation en faveur du monde combattant dans le cadre du PLF que nous examinons ce matin.Ce budget nous donne aussi l’occasion de réaffirmer notre engagement en faveur des harkis et anciens supplétifs. Lors de la journée nationale d’hommage consacrée aux harkis, le 25 septembre 2012, le Président de la République a reconnu qu’« il y a cinquante ans, la France a abandonné ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s’étaient placés sous sa protection, ceux qui l’avaient choisie et qui l’avaient servie ».Le 25 septembre 2014, le Premier ministre a ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Cet amendement vise à instaurer une obligation d’information par la CNCTR du président du tribunal de grande instance, dès lors qu’une autorisation de mise en oeuvre des techniques de renseignement est renouvelée et qu’aucune infraction n’a été constatée. Ce processus permettra la bonne information entre les services de renseignement et le pouvoir judiciaire, notamment pour la finalité des poursuites judiciaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il importe en effet de favoriser le continuum entre le renseignement, l’enquête préliminaire et la justice afin de refonder la chaîne pénale de la prévention, détection et arrestation ...
Intervention en hémicycle le 12/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Je voudrais revenir à l’exposé des motifs de ce projet de loi. Il précise : « L’entrée de nouveaux investisseurs au capital de ces sociétés aéroportuaires doit permettre à ces sociétés de bénéficier d’une expertise additionnelle et d’une capacité financière accrue, permettant ainsi d’accélérer leur développement ». On y lit également : « L’État veille cependant à disposer, par son rôle de concédant et de régulateur, des leviers adéquats pour atteindre les objectifs qui sont les siens en matière de garantie du service public aéroportuaire, de maîtrise des programmes d’investissements et de contrôle de l’évolution des tarifs ...
Intervention en hémicycle le 12/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Oui, mais cette fois, ce n’est pas seulement une Béarnaise qui vous félicite, c’est aussi une collègue du groupe SRC !
Intervention en hémicycle le 12/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, si vous me le permettez, avant de commencer mon intervention, je voudrais saluer l’accession à la vice-présidence de l’Assemblée nationale de mon collègue béarnais David Habib.
Intervention en hémicycle le 27/01/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Or, l’absence de moyens alloués à la nouvelle autorité de régulation risque fort de mettre celle-ci dans l’incapacité d’éviter la concurrence frontale du transport ferroviaire par ce transport collectif régulier par autocar. Aussi, je demande la suppression de l’article 2.
Intervention en hémicycle le 27/01/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
L’article 2, complété de l’article 3, prévoit l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Je crains que cette évolution ne soit de nature à menacer la pérennité du transport ferroviaire, déjà fragilisé par la concurrence de l’avion à bas coût, de l’autocar caboteur et du covoiturage. L’étude d’impact du projet de loi reste d’ailleurs silencieuse quant au chiffrage des conséquences sur le secteur ferroviaire. Sans revenir sur les propos tenus précédemment sur l’ARAFER, son financement et l’absence de participation des transporteurs de bus à ce dernier, je voudrais souligner deux points.Si le ...
Intervention en hémicycle le 22/05/2014 : Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis
Nous avons été plusieurs à souligner que la représentation nationale reste, in fine, seule souveraine pour approuver ou refuser l’accord. Cela me rassure, bien sûr. Mais ne pouvons-nous pas nous poser la question du vote des peuples européens, le même jour, sur le traité ? Ce n’est pas le peuple européen qui négocie, mais les négociateurs qui agissent dans l’intérêt de ce peuple.Le choix démocratique des peuples sur le nouveau projet européen n’est-il pas alors indispensable, au moyen d’un référendum ? Ne nous étonnons pas de l’abstention aux élections européennes si nous essayons de construire l’Europe sans le peuple. Il est de notre ...
Intervention en hémicycle le 22/05/2014 : Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la résolution qui nous est proposé de voter aujourd’hui est à la fois juste et indispensable. Elle fixe en effet les lignes rouges que les négociateurs de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis ne doivent pas franchir. Adopté, ce traité va apporter des modifications profondes de notre modèle économique. Les défenseurs de ce projet de traité vantent un accord équilibré. En tout état de cause, je n’en suis pas convaincue. Ce traité soulève des enjeux fondamentaux et je tiens à exprimer ici mes inquiétudes sur des sujets qui n’ont pas ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2013 : Débat sur le rapport d'information sur la proposition de directive relative au détachement des travailleurs
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, rappelons-nous ce qu’est l’Europe, rappelons-nous que les objectifs qui ont guidé la construction de l’Union européenne sont fondés d’abord sur les valeurs communes aux États membres : l’Union se fonde sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’État de droit ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.Dans le débat que nous avons amorcé cet après-midi, il me paraît donc fondamental de prendre en compte la dimension de dignité ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2013 : Loi de programmation militaire 2014-2019
Je ne voudrais pas que l’on réduise l’article 4 de ce projet de loi de programmation militaire à une diminution des effectifs de nos armées. Soyons minutieux et exigeants quand nous parlons de choses aussi sérieuses que le format de nos troupes. La diminution en volume est cohérente avec les nouveaux contrats opérationnels définis par le Livre blanc. Qui peut croire que la loi de programmation militaire va mettre en péril nos moyens d’action et notre influence, alors même qu’elle améliore et optimise les ressources de notre défense nationale ?Nos moyens d’intervention doivent être à la pointe de ce qu’il est possible de faire avec la technologie ...
Intervention en hémicycle le 09/07/2013 : Instauration du 27 mai comme journée nationale de la résistance
Le CNR avait bien compris que, si la prospérité économique est indispensable à la création de richesse, le progrès social en est également une des conditions essentielles. Ces objectifs aussi ambitieux, fixés puis réalisés une fois la paix retrouvée, montrent à quel point la Résistance était composée de grands visionnaires vers lesquels il nous faut sans cesse nous tourner à nouveau.Enfin, le 27 mai célébrera la fraternité. Si, dès 1941, la chanteuse Anna Marly encourage la Résistance grâce au fraternel Chant des partisans, l'unité retrouvée au sein du Conseil national de la Résistance démontre à quel point il est indispensable, quelles que ...
