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Question orale du 14/02/2017 : Classement de communes du perche en zones agricoles défavorisées
Entendons-nous bien, monsieur le ministre : je sais que vous connaissez le Perche, dont vous êtes voisin. Dans le Perche ornais et le Perche d’Eure-et-Loir, la réalité du terrain est identique. Les critères biophysiques sont quasiment les mêmes. En unité de gros bovin à l’hectare, puisque c’est le critère retenu, il faut aller chercher la différence à la deuxième décimale après la virgule ! La différence de traitement des deux territoires semble donc incompréhensible. C’est pourquoi je vous demande de faire passer cette consigne à vos services : il faut considérer la continuité territoriale, au-delà des frontières régionales.
Question orale du 14/02/2017 : Classement de communes du perche en zones agricoles défavorisées
Monsieur le ministre, j’associe à ma question ma collègue Laure de La Raudière qui vous a écrit sur ce même sujet.Votre ministère a engagé depuis le mois de septembre un travail avec les professionnels agricoles pour préparer le nouveau classement des zones défavorisées, qui s’appliquera à partir de 2018.Le Perche eurélien et le Faux Perche avaient été exclus du dispositif lors du zonage de 1976, alors qu’ils remplissaient les critères pour y prétendre. En l’état actuel des discussions pour le nouveau zonage, ces territoires seraient une nouvelle fois exclus du classement, alors que le Perche de l’Orne, classé depuis 1990, devrait, lui, être ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
C’est mieux de les remettre en liberté ?
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Du fait du manque d’effectifs, la prise en charge par les services de l’administration pénitentiaire des missions de transfèrement des détenus se révèle assez calamiteuse dans les régions où elle est mise en place et on observe de très nombreux cas de détenus qu’il a fallu remettre en liberté faute d’avoir été capable de les présenter à un juge dans les délais prévus par la loi – il s’agit notamment des personnes qui refusaient le recours à la visioconférence. Cette situation est bien connue – elle a été identifiée par votre prédécesseur et par le garde des sceaux, qui ont demandé une mission d’inspection générale conjointe.Il ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
L’amendement no 22 de notre collègue Virginie Duby-Muller ne prévoit pas la transmission de la fiche S. Il vise seulement à permettre ce qui est déjà pratiqué par le ministère de l’intérieur à l’endroit du ministère de l’éducation nationale si l’on en croit une conférence de presse tenue par votre prédécesseur, M. Cazeneuve, avec Mme Vallaud-Belkacem le 29 août dernier. Ils avaient alors très clairement expliqué que le ministère de l’intérieur signalait au ministère de l’éducation nationale les personnels enseignants ou d’encadrement radicalisés et qui font l’objet d’une fiche S.Nous demandons le parallélisme des formes pour les ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
On ne peut pas s’en tenir à l’argument juridique selon lequel les missions de la police municipale et de la police nationale ne sont pas les mêmes : malheureusement, elles sont confrontées de plus en plus souvent à des situations identiques. Dans le cas de Clarissa Jean-Philippe, il s’agissait très clairement, Éric Ciotti vient de le rappeler, d’un périple meurtrier. Malheureusement, puisqu’on lui a tiré dans le dos, la question de sa défense ne s’est même pas posée, mais il s’agissait bel et bien d’un périple meurtrier. Je repense aussi, à cet égard, à la jeune policière municipale abattue en 2010, Aurélie Fouquet.Bref, les policiers ...
Question orale du 17/01/2017 : Violences À juvisy-sur-orge
Une seule question se pose, monsieur le ministre : comment est-il possible, alors que nous sommes en état d’urgence depuis 430 jours, que le Parlement a voté à cinq reprises la prolongation de celui-ci, que des bandes armées de battes de baseball et de sabres puissent circuler en bus, librement, en toute impunité, sur le territoire de la République ?Il s’agit de délinquance et de vandalisme, mais n’importe quel groupe avec des intentions criminelles ou terroristes aurait pu se déplacer de la même façon.Je ne vous demande pas, monsieur le ministre, de vous défausser en faisant la comptabilité hypothétique de ce que seraient les effectifs à la fin du ...
Question orale du 17/01/2017 : Violences À juvisy-sur-orge
Monsieur le ministre de l’intérieur, samedi en début de soirée, une bande d’une trentaine de jeunes a débarqué dans le quartier du Plateau à Juvisy-sur-Orge, saccageant tout sur son passage. Au total, une vingtaine de voitures ont été endommagées, des halls d’immeuble dévastés, un appartement ravagé. Ces jeunes étaient cagoulés, et armés de battes de baseball, de sabres, de haches !Tout cela suscite évidemment une très forte émotion chez les habitants de ces quartiers d’autant que ces faits se sont déroulés sur le territoire du commissariat de Savigny-sur-Orge, qui a subi il y a quelques mois à peine des attaques d’une insupportable violence, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016
Il n'y a pas de débat sur le contenu du pacte de sécurité européen de 2016. Nous sommes tous convaincus que ces mesures vont dans le bon sens, en particulier la modification des accords de Schengen en vue de renforcer les contrôles aux frontières extérieures, les échanges de données ou le recours systématique à la biométrie pour le contrôle des frontières extérieures. Il n'est que temps ! La modification des accords de Schengen, par exemple, a été mise sur la table par le précédent Président de la République, il y a maintenant cinq ans.Cela étant, si l'on peut souscrire à l'idée générale selon laquelle l'Europe est très utile pour traiter ces ...
Question orale du 07/12/2016 : Application dans la gendarmerie de la directive européenne sur le temps de travail
Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Guy Teissier, s’adresse au nouveau ministre de l’intérieur.À l’heure où l’Europe reste confrontée à un niveau de terrorisme inédit, la mission de la gendarmerie nationale est gravement désorganisée par l’application de la directive européenne sur le temps de travail. Cette directive de 2003, qui définit des périodes minimales de repos, excluait pourtant expressément les forces armées et la police. Mais c’était sans compter sur l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne qui a décidé que ces dispositions devaient leur être appliquées. À l’initiative de votre ...
