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Question orale du 14/02/2017 : Classement de communes du perche en zones agricoles défavorisées
Entendons-nous bien, monsieur le ministre : je sais que vous connaissez le Perche, dont vous êtes voisin. Dans le Perche ornais et le Perche d’Eure-et-Loir, la réalité du terrain est identique. Les critères biophysiques sont quasiment les mêmes. En unité de gros bovin à l’hectare, puisque c’est le critère retenu, il faut aller chercher la différence à la deuxième décimale après la virgule ! La différence de traitement des deux territoires semble donc incompréhensible. C’est pourquoi je vous demande de faire passer cette consigne à vos services : il faut considérer la continuité territoriale, au-delà des frontières régionales.
Question orale du 14/02/2017 : Classement de communes du perche en zones agricoles défavorisées
Monsieur le ministre, j’associe à ma question ma collègue Laure de La Raudière qui vous a écrit sur ce même sujet.Votre ministère a engagé depuis le mois de septembre un travail avec les professionnels agricoles pour préparer le nouveau classement des zones défavorisées, qui s’appliquera à partir de 2018.Le Perche eurélien et le Faux Perche avaient été exclus du dispositif lors du zonage de 1976, alors qu’ils remplissaient les critères pour y prétendre. En l’état actuel des discussions pour le nouveau zonage, ces territoires seraient une nouvelle fois exclus du classement, alors que le Perche de l’Orne, classé depuis 1990, devrait, lui, être ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
C’est mieux de les remettre en liberté ?
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Du fait du manque d’effectifs, la prise en charge par les services de l’administration pénitentiaire des missions de transfèrement des détenus se révèle assez calamiteuse dans les régions où elle est mise en place et on observe de très nombreux cas de détenus qu’il a fallu remettre en liberté faute d’avoir été capable de les présenter à un juge dans les délais prévus par la loi – il s’agit notamment des personnes qui refusaient le recours à la visioconférence. Cette situation est bien connue – elle a été identifiée par votre prédécesseur et par le garde des sceaux, qui ont demandé une mission d’inspection générale conjointe.Il ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
L’amendement no 22 de notre collègue Virginie Duby-Muller ne prévoit pas la transmission de la fiche S. Il vise seulement à permettre ce qui est déjà pratiqué par le ministère de l’intérieur à l’endroit du ministère de l’éducation nationale si l’on en croit une conférence de presse tenue par votre prédécesseur, M. Cazeneuve, avec Mme Vallaud-Belkacem le 29 août dernier. Ils avaient alors très clairement expliqué que le ministère de l’intérieur signalait au ministère de l’éducation nationale les personnels enseignants ou d’encadrement radicalisés et qui font l’objet d’une fiche S.Nous demandons le parallélisme des formes pour les ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
On ne peut pas s’en tenir à l’argument juridique selon lequel les missions de la police municipale et de la police nationale ne sont pas les mêmes : malheureusement, elles sont confrontées de plus en plus souvent à des situations identiques. Dans le cas de Clarissa Jean-Philippe, il s’agissait très clairement, Éric Ciotti vient de le rappeler, d’un périple meurtrier. Malheureusement, puisqu’on lui a tiré dans le dos, la question de sa défense ne s’est même pas posée, mais il s’agissait bel et bien d’un périple meurtrier. Je repense aussi, à cet égard, à la jeune policière municipale abattue en 2010, Aurélie Fouquet.Bref, les policiers ...
Question orale du 17/01/2017 : Violences À juvisy-sur-orge
Une seule question se pose, monsieur le ministre : comment est-il possible, alors que nous sommes en état d’urgence depuis 430 jours, que le Parlement a voté à cinq reprises la prolongation de celui-ci, que des bandes armées de battes de baseball et de sabres puissent circuler en bus, librement, en toute impunité, sur le territoire de la République ?Il s’agit de délinquance et de vandalisme, mais n’importe quel groupe avec des intentions criminelles ou terroristes aurait pu se déplacer de la même façon.Je ne vous demande pas, monsieur le ministre, de vous défausser en faisant la comptabilité hypothétique de ce que seraient les effectifs à la fin du ...
Question orale du 17/01/2017 : Violences À juvisy-sur-orge
Monsieur le ministre de l’intérieur, samedi en début de soirée, une bande d’une trentaine de jeunes a débarqué dans le quartier du Plateau à Juvisy-sur-Orge, saccageant tout sur son passage. Au total, une vingtaine de voitures ont été endommagées, des halls d’immeuble dévastés, un appartement ravagé. Ces jeunes étaient cagoulés, et armés de battes de baseball, de sabres, de haches !Tout cela suscite évidemment une très forte émotion chez les habitants de ces quartiers d’autant que ces faits se sont déroulés sur le territoire du commissariat de Savigny-sur-Orge, qui a subi il y a quelques mois à peine des attaques d’une insupportable violence, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016
Il n'y a pas de débat sur le contenu du pacte de sécurité européen de 2016. Nous sommes tous convaincus que ces mesures vont dans le bon sens, en particulier la modification des accords de Schengen en vue de renforcer les contrôles aux frontières extérieures, les échanges de données ou le recours systématique à la biométrie pour le contrôle des frontières extérieures. Il n'est que temps ! La modification des accords de Schengen, par exemple, a été mise sur la table par le précédent Président de la République, il y a maintenant cinq ans.Cela étant, si l'on peut souscrire à l'idée générale selon laquelle l'Europe est très utile pour traiter ces ...
Question orale du 07/12/2016 : Application dans la gendarmerie de la directive européenne sur le temps de travail
Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Guy Teissier, s’adresse au nouveau ministre de l’intérieur.À l’heure où l’Europe reste confrontée à un niveau de terrorisme inédit, la mission de la gendarmerie nationale est gravement désorganisée par l’application de la directive européenne sur le temps de travail. Cette directive de 2003, qui définit des périodes minimales de repos, excluait pourtant expressément les forces armées et la police. Mais c’était sans compter sur l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne qui a décidé que ces dispositions devaient leur être appliquées. À l’initiative de votre ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Vous êtes dans la caricature !
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Nous avons beaucoup plus de doutes que vous, c’est toute la différence !
Question orale du 29/11/2016 : Centre hospitalier de dreux
Je note avec satisfaction que le retour à l’investissement est bien votre objectif, et que l’agence régionale de santé soutiendra l’hôpital dès 2016, avec une enveloppe de 900 000 euros. J’ai cru comprendre qu’il avait été pris acte de la demande d’emprunt de 3 millions d’euros pour 2017 et je m’en réjouis. Je considère aussi comme une bonne nouvelle, mais qui restera à préciser, que l’État accompagnera le plan d’investissement pour l’avenir.
Question orale du 29/11/2016 : Centre hospitalier de dreux
Monsieur le secrétaire d’État, l’hôpital de Dreux est engagé depuis deux ans dans une procédure très volontariste de redressement de ses comptes, sous la tutelle du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins – COPERMO. Ce premier volet a déjà porté ses fruits : le déficit a été réduit aux trois quarts, au prix, il est vrai, d’économies drastiques. Un second volet doit bientôt être présenté, pour permettre à l’hôpital de retrouver une véritable capacité d’autofinancement.Cette procédure, vous l’imaginez, suscite de fortes inquiétudes parmi le personnel hospitalier, qui, au-delà des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Je rends moi aussi hommage au travail de notre collègue Jean-Paul Bacquet, qui complète opportunément la réflexion et les progrès entamés depuis de nombreuses années – notamment à l'initiative de Pierre Morel-A-L'Huissier, très attentif, en particulier, au statut des sapeurs-pompiers volontaires.J'approuve entièrement la manière dont le texte propose de corriger les quelques défauts de fabrication de la PFR. Je serai encore plus heureux si notre commission adopte les quelques amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier.Le texte souffre d'une seule petite lacune. Afin que l'engagement volontaire ouvre droit à des trimestres supplémentaires de retraite au ...
Question orale du 15/11/2016 : Réforme de l'éducation prioritaire
Madame la ministre de l’éducation nationale, il y deux ans, vous avez procédé à une refonte de la carte de l’éducation prioritaire qui était sans doute nécessaire, mais qui a laissé en suspens le cas des lycées, pour lesquels vous avez entretenu un certain flou.Tout récemment, dans un courrier à notre collègue Sébastien Pietrasanta, vous avez semblé acter que l’éducation prioritaire ne concernait plus les lycées.Cette annonce suscite de vives inquiétudes chez les enseignants, mais aussi chez les parents d’élèves et les lycéens eux-mêmes.En effet, la disparition complète de l’éducation prioritaire est catastrophique pour ces lycées. Elle ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je reviendrai sur l’argument central, celui du principe d’égalité devant la loi. La dématérialisation de la propagande serait moins grave, quoique troublante, pour l’élection présidentielle, car chacun finit par connaître les candidats, notamment grâce aux primaires. Ce n’est pas le cas des candidats aux élections législatives ou cantonales. Rappelons que le taux d’accès à internet n’est pas de 80 %, comme la moyenne nationale pourrait le laisser entendre, mais bien souvent de 50 % à peine, ce qui fait que seule une moitié des électeurs d’une circonscription auraient accès à l’information. Il y aurait là une atteinte évidente au principe ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Avec vous, on aura donc le fichage généralisé, mais sans la sécurité des titres : c’est un bel exploit, il faut le souligner.Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe les Républicains votera contre les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État. »
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Au-delà de la transparence, sur le fond, notre principal reproche porte sur la demi-efficacité choisie par le ministre. Certes, on disposera d’un fichier central fiable, mais sans le recours à un composant électronique disposé à l’intérieur de la carte d’identité, on n’aura pas les moyens d’empêcher la fabrication de fausses cartes d’identité. Je vous rappelle que selon l’imprimerie nationale, il y a sans doute 4 millions de faux documents d’identité en circulation dans notre pays ; c’est un vrai sujet ! Même la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, vous a invités à remédier à cette situation en mettant en ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ce décret « pris en douce […] un dimanche de la Toussaint », selon les mots de Mme Lemaire, pour un sujet sur lequel la droite avait fait le choix d’en passer par un débat parlementaire, n’est pas à l’honneur de ce gouvernement.
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, malheureusement, les années se suivent et se ressemblent.Depuis cinq ans, ce sont les mêmes sujets qui reviennent devant nous sans être tranchés, nous donnant le sentiment d’un temps perdu. Concernant d’abord la carte des sous-préfectures, après plusieurs faux départs en 2012 et en 2013, il aura fallu attendre 2016 pour que le ministre Bernard Cazeneuve nous annonce une réforme qui « n’est pas le grand soir des sous-préfectures », mais qui se veut néanmoins « historique, car elle n’a pas de précédent depuis Raymond Poincaré ».En réalité vous ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Nous n’allons pas reprendre tous les débats, qui ont été longs. Mais que notre pays adopte seul des dispositions de reporting public en sur-transposant les obligations européennes est éminemment contestable, puisque cela fragilisera la compétitivité de nos entreprises.Sur la forme, il y a une extravagance dans cette rédaction puisqu’elle fait référence à une directive qui n’est encore à ce stade qu’un projet. C’est vraiment une originalité sur laquelle le Conseil constitutionnel se prononcera avec intérêt.
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Même si le rapporteur pour avis Romain Colas s’en défend aujourd’hui, il est clair qu’il a provoqué une petite pagaille en proposant ces dispositions, qui visent à permettre le blocage des retraits des valeurs d’assurance-vie, qui sont, chacun le sait, le placement préféré des Français avec plus de 70 milliards d’euros de dépôts.En première lecture, à l’initiative de nos collègues Lionel Tardy et Patrick Hetzel notamment, nous avons essayé d’introduire des cas de dérogation pour permettre à des gens qui font face à des accidents de la vie tels que le licenciement ou le décès d’un conjoint de continuer à retirer des sommes. Ces amendements ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Je ne laisserai pas le rapporteur faire une présentation inexacte à l’Assemblée nationale de cet amendement, qu’il n’a visiblement pas très bien lu. Nous proposons non pas de remettre en cause le répertoire unique, mais de l’alimenter par trois sources différentes – l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement –, la Haute Autorité assurant ensuite la gestion de ce répertoire. C’est une façon de faire beaucoup plus respectueuse de l’autonomie de nos assemblées parlementaires.
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Cet amendement porte sur un point très fortement débattu, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Nous considérons, au nom de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie constitutionnellement reconnue de chacune de nos assemblées, que ce n’est pas à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont le président est désigné par le Président de la République, de définir la liste des personnes que nous serions habilités ou non à rencontrer en élaborant ce répertoire des représentants d’intérêts. Les assemblées doivent conserver leur pleine autonomie sur ce point.Je propose donc de revenir à la version du Sénat, qui laissait ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Cet amendement tend à faire du respect de la procédure décrite dans le texte un gage de la bonne foi du lanceur d’alerte. C’est là un élément important pour déterminer cette bonne foi.
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Cet amendement tend à rétablir l’engagement de la responsabilité pénale et civile pour tout recours abusif ou déloyal à la procédure de signalement, tel qu’il avait été introduit, dans sa sagesse, par le Sénat.
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons au terme des discussions parlementaires sur ce projet de loi, qui a beaucoup évolué au fil du temps. Bien évidemment, nous partageons pleinement les objectifs de transparence, de lutte contre la corruption internationale et de soutien aux lanceurs d’alerte. Monsieur le ministre, la convergence à laquelle nous avons pu aboutir sur de nombreux points montre que ces objectifs rencontrent une adhésion sur tous les bancs de notre assemblée.Je pense en premier lieu à l’agence anticorruption qui, sous la double tutelle du ministère de la justice et du ministère ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Regardez vos résultats ? Vous ne parlez pas des chiffres !
Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Nous en avons obtenu de bien meilleurs !
Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ils ne lisent pas les bons rapports !
Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Nicolas Sarkozy a créé des emplois !
Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
C’est nous qui les avons créés !
Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ce n’est pas plus glorieux !
Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Les emplois pourvus, c’est cela qui importe !
Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Nous avons créé des emplois !
Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Les nouveaux policiers sont encore à l’école !
