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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai de longue date défendu le principe d'un financement pérenne du service public de l'audiovisuel pour assurer la réalisation des objectifs fixés par les contrats d'objectifs et de moyens.Avec Gilles Carrez, j'avais milité pour la réforme de 2005 sur la collecte de la redevance audiovisuelle en l'alignant sur celle de la taxe d'habitation. Comme a pu le constater la Cour des comptes dans son rapport de 2008, cette réforme, je le rappelle avec plaisir, permet d'économiser chaque année 100 millions d'euros de frais de collecte. Elle facilite la gestion des exonérations, alignées sur celles ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Nous avons aussi, au cours de la précédente législature, conforté le financement du service public par la garantie de ressources à l'audiovisuel public et l'indexation annuelle de la contribution à l'audiovisuel public sur l'évolution des prix, que j'avais proposées respectivement en 2005 et en 2008.Je ne comprends pas quel est le jeu du Gouvernement et de sa majorité parlementaire quant à l'avenir de France Télévisions et, plus largement, du service public de l'audiovisuel.Qui a raison, qui a tort, du Gouvernement qui évalue le besoin de financement supplémentaire de l'audiovisuel public à 50 millions d'euros ou de certains membres importants de sa ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Non, cela déplace le problème !
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Il y a une course de vitesse, monsieur le ministre !
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Exact, c'est du gâchis !
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
C'est le principe de subsidiarité !
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
L'adoption du précédent amendement donne envie de continuer ! (Sourires.)L'amendement n° 3 vise lui aussi à faire avancer une idée que j'ai développée tout à l'heure et dont j'ai déjà fait part à Mme la ministre. J'aurai d'ailleurs, dans les semaines qui viennent, rendez-vous avec un membre de son cabinet, ce dont je la remercie.Il s'agit de faire en sorte que s'instaure un peu plus de fongibilité dans le budget de la Sécurité sociale. En effet, pour l'instant, il est difficile, voire impossible, d'apporter des financements pour certaines opérations innovantes. C'est d'autant plus paradoxal que les investissements en question – je l'ai ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Je suis désolé d'être la cause, bien involontaire, de ces difficultés. Nous sommes dans une situation surréaliste puisque les 14 articles précédents n'existent plus et que l'article 15 se trouve en suspension, non loin du plafond. (Sourires)Si je le pouvais, je retirerais cet amendement, mais cela m'est impossible puisque l'Assemblée l'a voté, ce dont je ne peux lui faire grief.Ce qui nous intéresse, c'est l'action. Je ne pense pas qu'un rapport empêche les projets de se réaliser. Il permet même de les préparer. Nous reparlerons de tout cela lors de l'examen du projet de loi que vous avez évoqué tout à l'heure, madame la ministre.Ce que vient de dire ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Je n'ai pas d'inquiétude !
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Aménagement numérique du territoire
À l'initiative de Mme Kosciusko-Morizet !
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Aménagement numérique du territoire
Et pour la mobilité, comment faites-vous ?
Question orale du 27/11/2012 : Soutien au secteur du jeu vidéo
Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, ma question porte sur la politique française et européenne en matière de soutien au jeu vidéo. La France est mondialement reconnue comme un des pays les plus créatifs en matière de jeu vidéo. Malgré cet atout exceptionnel, elle subit une véritable hémorragie des activités et des emplois, au bénéfice notamment du Canada, qui a su instaurer un système de soutien particulièrement favorable. Le Québec a ainsi mis en place depuis une quinzaine d'années un très efficace crédit d'impôt sur les salaires de R&D, d'un taux initial ...
Question orale du 27/11/2012 : Soutien au secteur du jeu vidéo
Merci, madame la ministre, de cette réponse très complète et plutôt encourageante. Je me permets simplement d'insister ici, car l'avenir du jeu vidéo en France et en Europe nous tient à coeur, sur le fait que, malgré le crédit d'impôt que j'ai contribué à faire adopter par le Parlement il y a cinq ou six ans, l'hémorragie et les délocalisations ont eu lieu.Si la reconduction du crédit d'impôt en faveur des jeux vidéo est une bonne nouvelle, dont je remercie le Gouvernement et la Commission européenne, elle n'est pas suffisante pour rétablir aux yeux des entreprises l'équilibre entre les avantages que propose la France et ceux des autres pays, ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, dans le cadre des projets de loi de finances 2011 et 2012, j'avais interrogé votre prédécesseur sur les moyens que le Gouvernement comptait employer pour accélérer la recherche sur l'esca et les autres maladies du bois de la vigne. Elles affectent gravement notre viticulture, notamment dans le Val-de-Loire et dans un vignoble que je connais bien, les coteaux du Cher, situés en Loir-et-Cher. En effet, depuis la suppression, en 2001, de l'autorisation d'utiliser certains produits à base d'arsenic de sodium, ce que l'on peut appeler le phylloxéra du XXIe siècle fait perdre par an 5 à 6 millions d'euros de récolte dans mon département. ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, la meilleure manière de maintenir le service public en zone rurale n'est pas de le figer, mais, au contraire, de le faire évoluer dès que cela s'avère nécessaire pour assurer le meilleur service rendu à nos concitoyens pour le coût le plus supportable pour les finances publiques, donc pour les contribuables.Ma question concerne à double titre la commune et le bassin de vie de Romorantin-Lanthenay en Loir-et-Cher, car l'avenir des forces de l'ordre et de la sous-préfecture est en jeu. En 1997 et en 2003, j'ai obtenu des gouvernements Jospin et Raffarin le maintien du commissariat de police de Romorantin. J'avais, alors, insisté, ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, le détachement du 2e régiment du matériel de Salbris emploie actuellement 160 personnes, dont 85 civils et 38 militaires au titre de la défense nationale. Ce sitefait partie des gros dépôts de munitions.Dans le cadre de la réforme du service interarmées des munitions, le SIMU, la question du maintien du site de Salbris était posée. J'avais interrogé vos prédécesseurs sur l'avenir du détachement de Salbris, en leur demandant que sa situation particulière soit prise en compte dans le cadre de cette réforme. Après la disparition à Salbris de Giat Industries, de MBDA, de Thomson, de Lhotellier, le nouvel ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/11/2012
Le contrôle de la société fait partie intégrante du modèle chinois, mais comment s'exerce-t-il dans un pays qui compte désormais 540 millions d'internautes ? Comment un État habitué au monopole intervient-il auprès d'une opinion publique qui peut désormais s'exprimer, s'organiser et exercer des pressions grâce à l'internet ?
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Le double défi de la désertification médicale et de l'allongement de la vie ainsi que le contexte budgétaire actuel, et probablement durable, nous imposent de faire évoluer le financement de notre système de santé.La solution passe nécessairement par l'innovation non pour dépenser non pas plus, mais pour dépenser mieux. Malheureusement, certaines innovations exemplaires sont menacées d'asphyxie financière du fait des actuels circuits de financement : deux exemples vécus en Loir-et-Cher, madame la ministre, pas bien loin de chez vous, illustrent le besoin de repositionner les tuyaux de financement pour corriger à la source les causes de certains blocages ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
D'immenses progrès ont été réalisés en matière de télémédecine, ce qui offre une chance extraordinaire aux publics fragiles et peu mobiles…
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
…notamment les personnes âgées, en particulier dans les zones peu peuplées, d'avoir accès au diagnostic, au suivi et au traitement. Cependant, il existe des freins au développement de la télémédecine, notamment le non remboursement de certains actes. L'amendement n° 1 a pour objet de permettre l'établissement d'un constat des obstacles en la matière, ainsi que des moyens de les lever, afin que la télémédecine puisse se développer le plus rapidement possible. Il s'agit donc d'une invitation à réfléchir et à agir tous ensemble.
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Madame la ministre, je ne vais pas m'accrocher à cet amendement.Il ressort de mon expérience dans le département du Loir-et-Cher, voisin du vôtre, que l'on peut recevoir de la part de l'ARS des aides financières pour des expérimentations pendant trois ans, par exemple pour le système de plate-forme alternative d'innovation en santé. Au-delà, l'ARS refuse – légitimement, car c'est ce qui est prévu – d'accompagner financièrement l'opération, alors même que celle-ci fait gagner chaque année à la Sécurité sociale une somme bien supérieure à ce qu'elle coûte et qu'elle permet de maintenir un certain nombre de généralistes sur notre ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Aménagement numérique du territoire
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cette proposition de loi a le mérite d'offrir l'occasion d'un débat sur une problématique qui évolue en permanence, avec un contexte économique peu porteur pour les opérateurs privés et l'annonce d'une nouvelle politique gouvernementale.Je partage la préoccupation des sénateurs Hervé Maurey et Philippe Leroy de mieux assurer l'aménagement numérique de notre territoire en très haut débit en renforçant le rôle que jouent dans cet aménagement les collectivités territoriales. Toutefois, dans le contexte actuel de crise économique et de fragilité des opérateurs français, je m'interroge sur ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Aménagement numérique du territoire
J'achève mon propos, madame la présidente. Nous ne savons pas encore comment va se déployer la 4G sur les zones prioritaires, et donc sur quoi nous pouvons compter pour couvrir les endroits où l'installation de la fibre aurait été la plus coûteuse.Il y aurait beaucoup d'autres choses à dire, sur par exemple la fibre en aérien, sur la couverture…
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Aménagement numérique du territoire
Vous oubliez le haut débit, mon cher collègue !
Intervention en hémicycle le 17/01/2013 : Abrogation de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Très bien !
Intervention en hémicycle le 17/01/2013 : Abrogation de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
C'est faux !
Intervention en hémicycle le 17/01/2013 : Abrogation de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
C'est ce que nous avons fait sous la précédente législature !
Intervention en hémicycle le 17/01/2013 : Abrogation de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
C'est ce que nous avons fait sous la précédente législature.
Intervention en hémicycle le 17/01/2013 : Abrogation de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Ce n'est pas dans la loi.
Intervention en hémicycle le 17/01/2013 : Abrogation de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Nous demandons simplement le respect de la représentation nationale !
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Il ne s'agit pas de ne pas faire appliquer la loi : nous sommes naturellement tous convaincus qu'il faut l'appliquer, quelle qu'elle soit, mais elle pourrait être appliquée par une autre personne.L'amendement n° 123, comme ceux de mes collègues, vise à concilier la liberté de conscience, telle qu'en a rappelé l'existence et l'importance le Président de la République lui-même au Congrès des maires, avec l'application de la loi, en permettant d'assurer la célébration du mariage par un autre officier d'état civil.Les maires actuellement en fonction se sont engagés à assurer leurs responsabilités dans un certain cadre. Or la loi dont nous débattons ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Nous refusons de créer par la loi la plus lourde des inégalités en instaurant deux catégories d'enfants : ceux qui ont un père et une mère, et ceux qui ont deux parents masculins ou deux parents féminins.Quand on constate le degré zéro de fiabilité de l'annonce, pourtant positive, faite par le Président de la République lors du congrès des maires sur la liberté de conscience, on ne peut qu'être très inquiets des réponses confuses ou gênées, sinon de l'absence de réponse du Gouvernement, sur la PMA et la GPA, alors qu'il s'agit de questions directement liées aux décisions que nous prendrons en matière de mariage.Il a été rappelé à plusieurs ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Les cinquante-trois amendements identiques visent à insérer, avant l'article 1er bis, l'article suivant : « L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. »Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limites du droit à l'enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Elle n'a pas pour but de permettre des procréations de ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Là, on est d'accord !
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Comme mes cent huit autres collègues, je propose que tout quota visant à favoriser l'égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent à l'adoption soit prohibé.Cet amendement, en effet, prévoit expressément qu'aucun quota ne pourra être mis en place pour favoriser les adoptions par des couples de même sexe, même si l'on constatait un faible nombre, voire une absence d'adoption par les couples de même sexe.L'adoption, comme cela a été rappelé maintes fois au cours de cette séance, a pour objet de donner des parents à un enfant et non l'inverse. Seul compte – nous en sommes tous convaincus, je l'espère – l'intérêt ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Cet amendement est défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 19/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Monsieur le ministre, de nombreux députés – notamment Olivier Marleix et Bernard Perrut – ont rappelé les graves défauts du mode d'élection des conseillers départementaux que vous voulez mettre en place. Tout en regrettant ce choix, je cherche, dans l'hypothèse où ce dispositif sera adopté, à atténuer ces défauts.Il n'existe pas, en France, de scrutin plurinominal majoritaire. Toutes les élections à scrutin de liste, même avec peu de candidats – comme les élections sénatoriales dans certains départements, ou les élections législatives de 1986 dans les départements où il y avait deux députés – se font selon les ...
Intervention en hémicycle le 20/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Le binôme est une très mauvaise solution, dont les nombreux défauts ont été analysés par nos collègues de l'UMP et de l'UDI, unanimes. La sagesse aurait été de le supprimer, mais le dogmatisme a prévalu du côté socialiste, les calculs électoraux aussi, probablement.Notre amendement vise à corriger un des défauts du binôme. Celui-ci menace en effet le pluralisme politique ; on pourrait même dire qu'il nuit gravement à la santé démocratique.Contrairement à la pratique habituelle des institutions françaises, la liste de deux candidats n'est pas élue à la proportionnelle mais au scrutin majoritaire. Avec une seule voix d'avance, la liste tout ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/02/2013
Comment l'OMC peut-elle avoir une action régulatrice sur les échanges au sein du nouveau marché mondial dématérialisé que constitue l'internet, où des pratiques asymétriques et inéquitables sont facilitées par l'avantage déterminant que procure l'innovation technologique ?
Intervention en hémicycle le 25/04/2013 : Application de l'article 11 de la constitution
Très bonne proposition !
Intervention en hémicycle le 25/04/2013 : Application de l'article 11 de la constitution
C'est sectaire, comme argument !
