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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Patrice Verchère Monsieur le président, chers collègues, vous avez bien voulu me confier le soin d'être rapporteur sur la nomination de M. Christian Vigouroux aux fonctions de président de la commission prévue à l'article 25 de notre Constitution. Vous me permettrez de faire part de mon étonnement de voir le Parlement être saisi aussi tard d'une nomination envisagée par le Président de la République. En effet, pourquoi attendre la dernière semaine, pour ne pas dire les dernières heures précédant la suspension de nos travaux alors que le poste en question est vacant depuis avril 2015 ? Que justifie un tel empressement alors qu'aucun redécoupage des circonscriptions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Je rends à mon tour hommage à toutes les femmes et tous les hommes qui travaillent chaque jour à préserver notre sécurité.Ce dernier texte du quinquennat portant sur la sécurité publique est important. Force est de constater que ces mesures ont été envisagées par le Gouvernement sous la pression des mouvements spontanés de policiers, d'ailleurs loin d'être terminés : beaucoup jugent vos propositions insuffisantes. Cependant ces avancées sont intéressantes, et permettront de renforcer la sécurité juridique des opérations réalisées par les forces de l'ordre entendues au sens large.Combien de fois, monsieur le ministre, les policiers ont-ils fait usage ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Je voterai bien entendu ces propositions de loi. Néanmoins, comme certains rappelaient des événements s'étant produits au cours des dernières quarante-huit heures, permettez-moi de souligner qu'il serait également bon que les conjointes – fussent-elles répudiées – des présidents de la République aient un statut car l'État supporte certaines dépenses effectuées à leur profit…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2016
Je salue à mon tour le travail réalisé par les deux rapporteurs. J'apprécie ce type de rapport transpartisan qui permet de définir des solutions acceptées par tous – le président vient de rappeler que la mission l'avait accepté hier à l'unanimité.Vous indiquez qu'il convient de renforcer les partenariats avec les pays tiers. Certains font un effort très important d'accueil, dans des conditions parfois difficiles. Je remarque que vous n'avez toutefois pas intégré des pays tels que l'Arabie Saoudite, le Qatar, le Koweït, l'Émirat d'Oman ou les Émirats Arabes Unis, souvent très proches des zones d'émigration comme l'Érythrée, la Syrie, l'Irak… ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2016
Vous venez de délivrer votre premier label coffre-fort numérique. Cette distinction doit constituer une garantie de haut niveau de sécurité et de qualité en matière de stockage des données. Dès lors, la labellisation vous engage pleinement. Pouvez-vous nous indiquer les moyens que vous mettez en oeuvre pour vous assurer régulièrement que ce label valide dans la durée un service de qualité, respectueux de l'intégrité, de la disponibilité et de la confidentialité des données qui sont stockées par les particuliers et les professionnels ? La CNIL aura-t-elle les moyens d'assurer le suivi ? Il en va de sa crédibilité.Ce stockage de données doit-il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Cet article a pour objet de ramener la durée de validité des chèques de douze mois à six mois, au motif que, selon un sondage, les Français préféreraient désormais utiliser d'autres modes de paiement. Mais les personnes âgées, qui n'ont souvent pas de carte bancaire et utilisent encore le chèque, s'inquiètent de cette mesure.
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 05/07/2016
Je félicite à mon tour le président et le rapporteur du travail accompli. Les auditions furent nombreuses et je regrette de n'avoir pu assister à toutes. J'espère que le rapport permettra de répondre aux questions légitimes des victimes et d'améliorer notre système judiciaire, nos renseignements et l'organisation de nos forces d'intervention.En ce qui concerne l'audition du préfet de police de Paris, dans notre rapport d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, Jean-Jacques Urvoas et moi-même avions « caviardé » les passages que les personnes auditionnées ne souhaitaient pas rendre publics. Dès lors que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Je ne pensais pas devoir défendre un jour un amendement comparable à une proposition du Gouvernement ! Cette disposition figurait dans le projet de loi initial et a été rétablie par le Sénat en séance publique après avoir été supprimée par la commission des Lois. Notre objectif est que la nouvelle procédure d'action de groupe ne s'applique qu'aux manquements postérieurs à la promulgation de la loi.
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 24/05/2016
Nous constatons, depuis les attentats de 2015, que de plus en plus d'agents de sécurité sont employés par des entreprises privées, les forces de l'ordre ne pouvant être partout. De nombreux agents de sécurité vont encore être embauchés à l'occasion de l'Euro 2016 et notamment pour encadrer les fan-zones. Contrôlez-vous les personnes ainsi recrutées, vous transmet-on leur nom, sachant que les entreprises de sécurité vont jouer un rôle très important et qu'elles recrutent souvent, on le sait très bien, au noir ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2016
Je suis, comme beaucoup, favorable à la prolongation de l'état d'urgence, même si, comme l'indique le rapport d'étape, les mesures qu'il permet ont été très utiles après les attentats du 13 novembre mais ne présentent plus le même intérêt aujourd'hui. J'y suis favorable, en raison de l'Euro 2 016 qui débutera le 10 juin et de la nécessité absolue de prévoir des moyens d'exception pour la sécurité des matchs.Je suis toutefois inquiet au sujet de la sécurité des fan zones. Cette grande fête du football va accueillir près de dix millions de supporters. Il faudra sécuriser dix stades ainsi que les vingt-quatre équipes nationales engagées dans la ...
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 11/05/2016
On ne peut qu'être inquiets en vous écoutant, car vous confirmez que les difficultés actuelles, intérieures et extérieures, vont perdurer encore de nombreuses années et que nous ne sommes donc pas à l'abri de nouveaux attentats en France et en Europe.Pensez-vous que certains pays jouent un double jeu et financent officieusement le terrorisme islamiste en Europe ?Est-il possible aujourd'hui de nouer, en France, un dialogue avec des représentants d'un islam modéré, au sens littéral du terme ? Peut-on envisager la création d'un islam de France, doté d'un « clergé », ou bien l'existence de nombreux courants religieux au sein de l'islam rend-elle impossible la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2016
J'ai pu constater que la voie de la résolution amiable est une très bonne chose pour les litiges du quotidien : comme beaucoup d'élus, je renvoie souvent des gens vers le conciliateur. Je suis donc favorable à l'élargissement de la conciliation.Néanmoins, les conciliateurs m'ont fait savoir qu'ils disposaient de moyens très limités. L'an dernier, ma commune a versé une subvention à l'association départementale des conciliateurs de justice, afin qu'ils puissent acheter ne serait-ce que du papier, des gommes et des stylos. Ils sont déjà quasiment bénévoles ! Or leur charge de travail va s'accroître. Quels moyens prévoyez-vous de leur apporter afin qu'ils ...
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 27/04/2016
Il me semble que vous n'avez pas évoqué la Turquie, alors qu'elle reste, même si elle l'est peut-être moins qu'auparavant, un lieu de passage pour les Français qui se rendent en Syrie ou qui en reviennent. Il est clair que la Turquie d'Erdoğan entretenait, jusqu'aux récents attentats commis sur son sol, des relations ambiguës avec Daech. A-t-on une stratégie vis-à-vis de ce pays ? Je suis étonné que vous n'ayez pas évoqué cette problématique, qui suscite de nombreuses interrogations dans la population et chez certains parlementaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2016
Monsieur le rapporteur, ce projet de loi constitutionnelle a-t-il selon vous des chances d'aboutir, ou pensez-vous que nous travaillons pour rien ?
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 23/03/2016
Plusieurs articles de presse sont récemment parus sur la progression du fondamentalisme religieux dans les commissariats. Êtes-vous alertés par certains de vos collègues qui s'en inquièteraient ? Le risque pourrait en effet exister, comme on l'a vu aux États-Unis et en Afghanistan, que des policiers radicalisés se retournent contre leurs collègues.
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 23/03/2016
Chacun constate que vous tâchez de tirer tous les enseignements du 13 novembre et que l'intervention a été correcte, compte tenu de l'ampleur des attentats et de la multiplicité des sites. Toutefois, nous savions depuis plusieurs années déjà que le risque terroriste était très élevé et, au cours des mois qui ont précédé le mois de janvier 2015, tout indiquait que des attentats se produiraient prochainement. Surtout, nous savons qu'il y aura d'autres attentats de grande ampleur. Comment vos services se sont-ils préparés depuis le 7 janvier dernier à répondre à de tels attentats de grande ampleur, hélas prévisibles ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/03/2016
Je vous félicite et vous remercie, monsieur le Défenseur des droits, ainsi que l'ensemble de vos délégués territoriaux, pour tout le travail accompli ainsi que pour les échanges que nous avons eus avec vous, et qui sont importants même s'ils donnent lieu à des contestations.Dans votre rapport, vous consacrez page 58 un paragraphe au « sens du silence » : le 12 novembre 2015 est entré en vigueur, dans le cadre du « choc de simplification », le principe selon lequel le silence de l'administration vaut désormais acceptation. Vous en dites assez peu, car il est trop tôt pour en dresser un bilan, mais vous évoquez l'inventaire à la Prévert des exceptions à ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/03/2016
Je vous remercie de m'avoir invité, en ma qualité de président du groupe d'amitié France - Monténégro, pour entendre ce compte - rendu de mission en Serbie et au Monténégro.Pour m'être rendu au Monténégro avec le groupe d'amitié à plusieurs reprises – la dernière fois en juin dernier – et pour recevoir régulièrement des parlementaires et des ministres monténégrins de passage en France, je trouve que votre communication reflète bien la situation. La difficulté actuelle est cette tension entre le Premier ministre et le Président du Parlement – qui n'est pas membre du parti majoritaire –, alors qu'ils étaient liés par un accord ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2016
Je suis favorable à l'adoption de ces amendements ; mais que se passerait-il si un juge souhaitait utiliser l'IMSI-catcher pour écouter le président de l'Assemblée nationale, le bâtonnier ou le procureur général de la juridiction ? Qui devrait-il informer ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2015
Depuis cet été, la question des migrants rythme la vie politique des pays de l'Union européenne, notamment de la France. Quelle est la conséquence des mesures prises au niveau européen en matière de relocalisation des réfugiés – c'est-à-dire de répartition entre les États membres des personnes susceptibles d'obtenir le statut de réfugié – sur l'activité de l'OFPRA ?
