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Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le dispositif que l'article 2 tend à supprimer était favorable à deux acteurs de l'économie, et d'abord au chef d'entreprise.Les entreprises qui, aujourd'hui, créent des emplois sont les PME, et celles-ci ont besoin, pour gagner des marchés, d'être très réactives. Elles ne peuvent rien sans un minimum de flexibilité. Ainsi, votre projet met un frein important à l'enrichissement et à la création de valeur ajoutée de nos PME, qui sont présentes sur tous nos territoires, aussi bien dans les grandes métropoles et les grandes agglomérations que sur nos territoires ruraux. En revenant sur ce dispositif, vous portez un coup à la richesse des territoires ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
…un imprimeur de mon territoire. Comme vous le savez, les imprimeries ont énormément travaillé au cours du mois de mai, pour les besoins de la campagne électorale.
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Cet imprimeur m'a confié qu'il n'aurait pas pu faire face à ce surcroît de travail – compte tenu du grand nombre de jours fériés au mois de mai – si ce dispositif n'avait pas existé. Ces imprimeries, ce sont des PME qui créent de l'emploi et de la richesse dans nos territoires ruraux.En portant un coup aux entreprises, un coup aux salariés et un coup à la richesse de notre pays,…
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
…vous faites une véritable erreur stratégique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Je voudrais évoquer ici l'avenir des contrats d'intéressement. Facultatifs, à l'initiative du chef d'entreprise ou de la gouvernance, ceux-ci prévoient des obligations pour l'entreprise, sans contrepartie de la part des salariés. Les règles, notamment de répartition de l'enveloppe, sont déterminées.Pour que ces contrats puissent représenter un intérêt pour les entreprises, le taux de prélèvement des charges sociales doit être largement inférieur à celui qui s'applique aux rémunérations traditionnelles. Avec la hausse du taux, le dispositif perdra l'un de ses atouts et deviendra moins incitatif.Les salariés seront les premiers perdants de cette ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
L'humanisme, ce n'est pas la suppression du droit de timbre mais bien la mise en place de l'aide médicale d'État. C'est à travers ce dispositif que s'établit la solidarité. Supprimer le droit de timbre, c'est remettre en cause l'égalité entre les citoyens. Comment allons-nous expliquer aux Français et aux personnes qui vivent en situation régulière dans notre pays qu'elles doivent contribuer au financement de notre système de santé, tandis que les personnes en situation irrégulière n'y participeraient pas ? Le droit de timbre a valeur de symbole ; y renoncer, c'est cautionner les personnes en situation irrégulière, ce qui n'est pas admissible.
Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Je me réjouis de l'annonce faite par le ministre car tous les établissements – notamment ceux sous contrat dans nos territoires, dans les ZUS et dans les zones de revitalisation rurale – doivent être éligibles au dispositif.L'article 1er donne une importance particulière aux territoires puisque vous avez désigné en priorité les jeunes résidant dans certains d'entre eux. Il faut donc tenir compte de tous les établissements qui y sont installés. À cet égard, les établissements agricoles étant principalement installés dans les territoires ruraux, il me semble également important de faire une place à ces derniers.Cette évolution est positive, ...
Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il nous paraît plus correct de rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 1° Soit d'avoir résidé… », au lieu de : « 1° Soit avoir résidé… ».
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Cet amendement vise à supprimer l'article 7, pour tenir compte de ce qui se passe sur chaque territoire.Il faut laisser de la souplesse aux territoires ; il faut faire confiance aux maires et, plus généralement, aux élus locaux. On parle de plus en plus de décentralisation, avec une volonté forte de donner du poids aux acteurs locaux et de leur laisser la possibilité de choisir. Laissons donc à nos communes la possibilité d'intervenir et de tenir compte des différences existant entre les territoires. D'où notre demande de suppression de l'article 7.
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
C'est pourquoi je pense qu'il convient de ne point adopter ce projet de loi péremptoire et difficilement supportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
De même, j'apprécie l'attribution aux exploitants agricoles invalides de points de retraites couvrant les périodes correspondant au versement d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou d'une allocation adulte handicapé. Il conviendra néanmoins de rester vigilant quant à l'application concrète de cette mesure.Mes chers collègues, vous l'aurez compris : c'est le scepticisme plus que l'optimisme et l'inquiétude plutôt que la confiance qui me saisissent à l'occasion de cette discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)Je m'inquiète d'abord d'un déficit de la sécurité sociale en baisse, mais dont l'estimation repose sur une ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Dans les échanges que nous avons eus, chacun a loué le dispositif et personne n'a fait état d'améliorations à venir. On peut donc considérer qu'il n'a pas de faiblesses. Du moins n'ai-je entendu aucune critique.
Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Pourquoi intervenir sur un dispositif qui fonctionne très bien et qui, par ailleurs – et c'est là un élément très important –, apporte une certaine sérénité dans les relations au sein de l'entreprise ? On parle beaucoup des conditions de travail. Eh bien, si nous pouvons contribuer à ce que règne un bon climat dans les entreprises, c'est une très chose. Et c'est ce que fait ce dispositif.
Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Par ailleurs, il a pour intérêt de désengorger les tribunaux, alors que les procédures qu'il permet d'éviter peuvent être très longues. C'est là une grande vertu.Pourquoi vouloir limiter les avantages d'un tel dispositif ? Nous demandons la suppression de l'article 20.
Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Cet article concerne l'élargissement et la majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude. Certes, chacun doit lutter au mieux contre la fraude sociale. Mon collègue Patrick Hetzel a rappelé que celle-ci représente 2 à 3 milliards d'euros par an : il faut donc véritablement lutter contre ce fléau.Cependant, l'article 75 repose sur le constat que les organismes chargés du recouvrement ne peuvent exploiter que de manière restrictive les procès-verbaux de travail dissimulé transmis par les inspecteurs et les contrôleurs du travail. De ce fait, l'article élargit les modalités d'exploitation des procès-verbaux, lesquels pourront ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Cet article concerne l'annulation des exonérations des entreprises donneurs d'ordre en cas de manquement à leurs obligations en matière de prévention du travail dissimulé.Si le renforcement de la lutte contre le travail illégal exige une responsabilisation très importante des donneurs d'ordre, il n'en demeure pas moins que chacun doit être protégé. Or le présent article vise à modifier le code du travail en supprimant la référence au fait qu'il peut être constaté, dans le procès-verbal dressé par l'agent de contrôle habilité, que les entreprises donneurs d'ordre ont participé à la commission de délits en qualité de complices de leurs ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Cet amendement vise à exiger une responsabilisation accrue des donneurs d'ordre, en ajoutant la notion de complicité pour sanctionner davantage. Il s'agit de punir les entreprises ayant agi en qualité de complice du sous-traitant.
Question orale du 30/10/2012 : Financement de la sécurité sociale
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 va être soumis à notre vote dans quelques instants.Ce projet comporte de nombreuses injustices. En effet, il instaure un matraquage tous azimuts des assurés sociaux, et la liste des taxes que vous infligez aux Français mérite un inventaire : élargissement du forfait social, augmentation des cotisations sociales, hausse des cotisations des travailleurs indépendants. Les artisans, commerçants et professions libérales vont payer plus d'un milliard d'euros de cotisations supplémentaires en 2013.S'ajoutent à cela la hausse sans précédent du régime ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je suis choquée de voir arriver un amendement surprise, non examiné par la commission, qui donne une impression de précipitation : il semble n'y avoir aucune anticipation, ce qui me paraît assez inquiétant.
Intervention en hémicycle le 14/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Sur le fond, il s'agit d'une niche fiscale, qui devrait être réduite ou supprimée comme le sont actuellement toutes les autres mesures d'incitation fiscale. Ainsi, il est proposé de diminuer le plafonnement des crédits et réductions d'impôts, qui va passer de 18 000 euros et 4 % du revenu à 10 000 euros. Il y a deux poids, deux mesures : d'un côté, les familles et les contribuables se voient imposer des limitations de leurs crédits et réductions d'impôts, alors qu'elles investissent dans des emplois à domicile, dans l'immobilier, dans les travaux de rénovation ; de l'autre, le cinéma bénéficie d'une attitude tout à fait différente. Cette absence de ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je rejoins les propos de M. Hetzel. Si l'on veut envoyer un message fort aux chefs d'entreprises, leur permettre d'investir et leur donner des atouts importants, il faut leur donner l'assurance de pouvoir répondre à tout moment lors d'un contrôle de l'entreprise. Pour accroître la crédibilité et l'attractivité des entreprises, il est très important de pouvoir, dès le début d'un contrôle, encadrer les échanges dans un dispositif oral et contradictoire. Voilà pourquoi cet amendement prévoit d'ajouter à l'article 55 que les agents du ministère de la recherche et de la technologie sont soumis aux obligations du débat oral et contradictoire. Cela me paraît ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Pour toutes ces raisons, il ne me paraît pas opportun de voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
C'est gentil de le dire !
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre devant vous cette motion de renvoi en commission,…
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
C'est mesquin !
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Dans ce cas, il faut supprimer l'alinéa 7.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Cet amendement vise la suppression de l'article 15…
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
C'était une fourchette !
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Cet amendement tend à supprimer l'article 16, qui prévoit d'instaurer une contribution à la charge des retraités de 0,3 %.Cet article a été modifié en première lecture. Il était initialement prévu de mettre en place cette mesure en deux étapes, en instaurant un prélèvement de 0,15 % dans un premier temps, puis de l'augmenter à 0,3 %.Cette mesure, prévue pour financer les dépenses engagées pour traiter la perte d'autonomie dans notre pays, n'est pas à la mesure de ce que l'on peut espérer, car il nous faut une véritable réforme de la dépendance, et celle-ci n'est pas du tout engagée.Les retraités vont donc subir une charge de 700 millions d'euros ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Je n'ai pas dit cela !
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Pour ce qui est du dispositif d'indemnités journalières : il y a une vraie difficulté pour définir le mécanisme des indemnités journalières que pourront percevoir les élus. Certains exercent des activités professionnelles, d'autres pas. Je ne suis pas sûre que l'on ait bien défini ce mécanisme. Des difficultés vont probablement naître à ce sujet.En second lieu, le Président de la République a mis en place la commission Jospin qui travaille sur la situation des élus et les dispositifs de cumul. Je pense qu'il aurait été opportun d'attendre cette analyse…
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
…afin de prendre en compte tout ce que représente l'élu, plutôt que de décider d'un dispositif tel que celui que nous étudions.(L'amendement n° 121 n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
L'article 20 a pour objet d'assujettir les indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 %. Il faut rappeler que la rupture conventionnelle, qui permet au salarié et à l'employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, résulte d'un accord des partenaires sociaux et a permis de désengorger les conseils des prud'hommes ; l'objectif est donc atteint. Toutefois, l'application du forfait social de 20 % serait un frein à la conclusion de nouvelles ruptures conventionnelles. C'est pourquoi nous nous opposons à l'article 20 et demandons sa suppression.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Je suis animée par une forte volonté de lutter contre les fraudes, et je crois que nous partageons tous, dans ces rangs, le même état d'esprit.Le présent article vise toutefois à modifier la rédaction du code de la sécurité sociale en supprimant la référence au fait qu'il peut être constaté, dans le procès-verbal dressé par l'agent de contrôle habilité, que les entreprises donneurs d'ordre ont participé à la commission du délit en qualité de complices de leurs sous-traitants.Le renforcement de la lutte contre le travail illégal exige une responsabilisation accrue des donneurs d'ordres à l'égard des sous-traitants. Cependant, il nous paraît ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 5 de l'article 49, dans un souci de transparence. Il nous paraît essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés.Ces données doivent également permettre d'améliorer les actions de gestion du risque mises en place par l'assurance maladie en direction des hôpitaux. Le système de facturation individuelle devait être généralisé au 1er janvier 2013 ; un nouveau report est préjudiciable au meilleur contrôle par l'assurance maladie. C'est pourquoi il convient de supprimer ces deux alinéas.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Cet article modifie deux dispositions du code de la sécurité sociale afin de permettre la récupération, par les caisses de la sécurité sociale, des indemnités supplémentaires versées aux victimes lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont dus à une faute inexcusable de l'employeur.Or imposer un remboursement sous forme de capital, en une seule fois, aura un impact considérable sur la trésorerie des petites entreprises. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article. Il s'agit de ne pas mettre les entreprises en difficulté, de ne pas les entraîner vers une situation qui pourrait aller jusqu'à la cessation de paiement.
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Je pense notamment aux nombreux maires de ma circonscription de l'Orne, qui sont parfois complètement démunis face aux subtilités des normes en matière d'urbanisme, et qui m'ont souvent relaté la difficulté d'appliquer tel ou tel dispositif.Instaurer des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en faveur des territoires ruraux me paraît de bon augure. Certaines normes, en effet, ne peuvent être appliquées de manière uniforme sur l'ensemble du territoire. La souplesse normative est de loin préférable à une rigidité normative contre-productive. Certaines normes tiennent, certes, déjà compte des spécificités des territoires, comme en matière de ...
Question orale du 04/12/2012 : Plans de prévention des risques technologiques
Je vous remercie pour les détails que vous venez de nous donner, et pour la connaissance du dossier dont vous avez fait preuve. Vous parlez de réalisme, de pragmatisme et d'examen attentif : je resterai très vigilante sur ce dossier.
Question orale du 04/12/2012 : Plans de prévention des risques technologiques
Ma question s'adresse à Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Je souhaite l'interroger sur les conséquences de la mise en place des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, issus de la loi du 30 juillet 2003.Comme vous le savez, ces plans prévoient notamment des périmètres de délaissement, c'est-à-dire des zones dans lesquelles toutes les constructions existantes doivent être démolies. Le financement des mesures imposées par ces PPRT est réparti de façon tripartite, un tiers étant versé par l'exploitant du site, un tiers par l'État et un tiers par la collectivité concernée.Toutefois, ...
Question orale du 24/07/2012 : Situation du bâtiment
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre, qui n'est pas obligé de mettre dix minutes pour me répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, vous avez réaffirmé l'objectif de construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux.Les annonces c'est bien. Mais permettez-moi de vous dire que vos actes ne sont pas du tout en cohérence avec elles. Pour notre part, nous avions accéléré la cession ou la mise à disposition de terrains publics pour favoriser un « choc d'offre ».Alors que, dans le secteur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2012
Les résultats de la certification des comptes de la sécurité sociale me laissent perplexe. Je ne porte certes pas de jugement sur les opinions exprimées dans le rapport de certification car elles résultent des travaux de la Cour et de la collecte des éléments nécessaires à l'obtention ou non d'une assurance raisonnable sur l'absence d'anomalies significatives dans les comptes, l'objectif étant que les comptes fournissent une image fidèle de l'activité de l'année. Je constate cependant une évolution négative de la branche famille dont la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes en 2011 alors qu'en 2010, elle n'avait fait qu'émettre une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2012
La feuille de route sociale m'a profondément déçue. Dans son discours d'ouverture de la grande conférence sociale, le Président de la République a indiqué que tous les sujets, sans exclusion, seraient abordés. En fait, si les sept tables rondes ont porté sur des thèmes intéressants, aucune n'a permis d'engager une réflexion approfondie ou un véritable débat sur le coût du travail, alors que cette question aurait pu être traitée dans le cadre de la table ronde numéro 5 intitulée : « Réunir les conditions du redressement productif ». Elle ne l'a pas été, alors que d'autres points plus périphériques l'ont été, comme si le sujet était ...
Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif des emplois d'avenir professeur est présenté comme la volonté de dynamiser et de diversifier le recrutement des enseignants. Dans cette perspective, il paraît opportun et pertinent d'ouvrir le dispositif le plus largement possible. Or le projet limite les emplois d'avenir professeur aux seuls établissements publics d'enseignement.Cependant, d'autres établissements – les établissements privés sous contrat d'association et les établissements agricoles – participent également à la mission d'enseignement. En commission des affaires sociales, j'ai interpellé M. le ...
Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Réserver l'accès aux emplois d'avenir professeur aux seuls boursiers est discriminatoire. De nombreux jeunes des classes moyennes se retrouvent dans des situations très précaires et méritent également d'être aidés.
Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Nous proposons de supprimer les alinéas 8 à 11. Nous souhaitons en effet, comme nous l'avons proposé à l'article 1er, que, dans la définition du public éligible aux « emplois d'avenir professeur », on prenne en considération la situation du jeune plutôt que le territoire dont il est issu.(L'amendement n° 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2012
L'un des défis de l'ANSM est de poursuivre son activité, tout en se transformant – transformation rendue nécessaire, avez-vous dit, par l'exigence de réactivité. Quels moyens utiliserez-vous pour assurer cette transformation ?Exposant le rôle d'orientation et de suivi qui doit être, selon vous, celui du conseil d'administration, vous avez indiqué qu'il faudrait accepter des dysfonctionnements ponctuels. Que faire pour qu'ils soient en tout cas les plus limités possible ?
Commission élargie : santé - Intervention le 06/11/2012
Madame la ministre, ce projet affiche comme objectifs l'amélioration de l'état de santé de la population et la réduction des inégalités territoriales. Dans ce cadre, le dépistage constitue une priorité. Certains de mes collègues ont évoqué les inégalités dans le domaine de la médecine générale ; je voudrais, pour ma part, vous parler de la gynécologie médicale.Le faible nombre de postes d'internes attribués à cette spécialité – autour de 20 chaque année – ne permettra pas d'assurer le remplacement des gynécologues qui partiront à la retraite dans les années à venir. Se posera dès lors la question de la pérennité de la ...
