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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2012
Viviane Le Dissez Mon élection à la tête du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres – ou Conservatoire du littoral – date de deux semaines.Maire de Plancoët dans les Côtes d'Armor, j'ai entrepris dans ma commune une démarche en faveur de la biodiversité, en partenariat avec le conseil régional et le conseil général mais également avec un acteur privé propriétaire d'une source minérale. Nous avons ainsi établi un contrat nature dans un espace de près de cent hectares où un observatoire devrait être installé à terme.Le Conservatoire du littoral est un établissement public à caractère administratif, placé sous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2012
Viviane Le Dissez Il est nécessaire d'être convaincu, madame Geneviève Gaillard, car la défense de la biodiversité reste une affaire d'initiés, celle de quelques élus qui s'investissent sur leur territoire. Peut-être l'agence nationale de la biodiversité permettra-t-elle d'exercer une pédagogie en direction de tout un chacun. On l'a vu, les élus peuvent douter de l'intérêt de la classification d'une zone en parc national, craignant même que cela nuise à l'économie locale. De même, lorsque l'on prépare le projet d'aménagement et de développement durables d'un SCOT, il est généralement difficile de convaincre de la nécessité de construire un peu moins dans telle ou ...
Question orale du 04/12/2012 : Dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.Face à l'inflation spectaculaire que connaît le secteur de l'immobilier, face à l'explosion des prix et à la pénurie de logements sociaux, le Gouvernement devait prendre ses responsabilités et agir vite. C'est ce qu'il a fait, conformément aux engagements du Président de la République.C'est ce qu'a fait Mme Duflot, avec le décret sur l'encadrement des loyers, mais également avec le projet de loi de mobilisation du foncier public.Je ne peux que me réjouir de ces premières avancées car la situation est particulièrement préoccupante à l'échelle du territoire breton, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Le développement du transport combiné – par route et par chemin de fer – est un levier important pour l'adaptation de notre système de transport : nous proposons de l'encourager, ce qui est conforme aux souhaits du Gouvernement, en exonérant de l'écotaxe la partie routière d'un transport combiné.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Cet amendement a pour objet d'exonérer de l'écotaxe les véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes. La filière laitière rencontre aujourd'hui de grandes difficultés et il ne paraît pas raisonnable de lui faire payer cette écotaxe. La mise en oeuvre de celle-ci doit se faire dans le cadre de la directive « Eurovignette », qui permet l'exonération des véhicules dispensés de chronotachygraphes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Cet amendement a pour objet de modifier les taux de minoration prévus au 2° de l'article 275 du code des douanes, afin de réduire l'impact de la mesure pour les régions périphériques et péninsulaires. Nous proposons de porter le taux de 40 % à 50 % et celui de 25 % à 30 %.Le taux de minoration, fixé à 40 % pour la Bretagne, a pour effet de limiter les disparités quant à l'impact de la mesure sur les différents territoires. Le caractère péninsulaire de la région, la spécificité des marchandises transportées – principalement de nature agricole et agroalimentaire – et la dispersion des activités économiques justifient une telle modulation.Or ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Ces amendements, discutés ce matin en commission des affaires économiques, ont pour objet de rétablir une application effective de la modulation de la taxe appliquée aux régions périphériques en adaptant le mécanisme de répercussion à ces territoires.Ce mécanisme prévoit un taux de 3,3 % pour la Bretagne et de 4,4 % pour le transport interrégional. Nous proposons, pour les transports interrégionaux, d'appliquer à la partie de la prestation réalisée dans la région concernée le taux applicable aux transports effectués à l'intérieur de ladite région, tandis que le taux interrégional s'appliquerait à la partie de la prestation réalisée en dehors.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Il s'agit de préciser que la majoration ne s'applique qu'à la partie routière dans le cas d'un transport multimodal.
Question orale du 10/04/2013 : Prix du lait
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. J'y associe les parlementaires socialistes costarmoricains ainsi que Jean-Luc Drapeau, député des Deux-Sèvres.Monsieur le ministre, une table ronde s'est tenue hier dans les locaux de votre ministère pour tenter de trouver une issue à la crise qui sévit dans la filière laitière française. En effet, la situation est devenue intenable pour les producteurs. L'ensemble des acteurs du monde agricole est soumis à une crise structurelle due, d'une part, à l'augmentation des coûts de production, d'autre part, à une rémunération insuffisante de ces produits, spécialement ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/07/2013
Je peux témoigner qu'une réflexion globale sur l'évacuation des eaux pluviales dans un bassin est également efficace, même si elle repose sur des analyses très techniques qui n'ont pas forcément leur place dans le PLU. On peut, par exemple, fixer des exigences en matière de débit à la sortie de chaque réseau, ce qui contraint à trouver des solutions : noues, parkings non imperméabilisés, etc. Mais c'est une autre démarche.
Intervention en hémicycle le 29/04/2014 : Activités privées de protection des navires
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis la loi du 22 mars 2007 établissant la responsabilité du ministère de la défense dans la protection du trafic maritime, l’évolution de la menace que représente la piraterie et la modification des réponses apportées au niveau international nous ont conduits à évoluer, nous aussi, sur la question des activités privées de protection des navires.Alors que le recours à des entreprises privées de protection des navires est possible dans la plupart des grands États maritimes de l’Union européenne, les enjeux de sécurité et la concurrence ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2014
Notre commission est attentive à l'ensemble des projets que vous défendez, madame la ministre, et nous sommes tous, ici, prêts à nous impliquer alors que nous pouvons parfois nous sentir mis à l'écart par les autres commissions. Même si nous n'avons pas évoqué les prochains projets concernant les collectivités territoriales, je rappelle que nous appartenons à une commission également en charge de l'aménagement du territoire.Il faudra populariser le projet de loi relatif à la biodiversité auprès de nos concitoyens et la future Agence française de la biodiversité, qui impulsera différentes synergies sur l'ensemble du territoire et aussi, en particulier, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/05/2014
Viviane Le Dissez, présidente du groupe d'amitié France-Albanie à l'Assemblée nationale
Viviane Le Dissez Je suis présidente du groupe d'amitié France-Albanie depuis cette mandature. Au-delà de l'Union européenne, l'Albanie est un pays très francophone et francophile, avec un rapport presque fusionnel à la France. De nombreuses rencontres et jumelages ont lieu régulièrement entre nos deux pays, notamment entre l'université de Bordeaux et celle de Tirana.Les Albanais attendent avec impatience cet octroi de statut. Nous avons de nombreuses rencontres, en Albanie ou ici. Il s'agit d'un bon signal à leur donner, en particulier eu égard au nouveau Gouvernement. Ils doivent pouvoir évoluer dans de bonnes conditions, notamment s'agissant de leur environnement qu'il ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/06/2014
Je vous remercie, au nom du groupe SRC, d'avoir accepté une fois encore notre invitation.Le projet de loi relatif à la biodiversité, sur lequel j'ai l'honneur de travailler avec la rapporteure Geneviève Gaillard, sera examiné par notre commission dans quelques semaines et à ce titre nous auditionnerons la semaine prochaine Mme la ministre de l'écologie.L'avis « Agir pour la biodiversité » établit une liste de recommandations en faveur de la reconquête de la biodiversité. Malheureusement, celle-ci n'est pas encore suffisamment considérée comme un enjeu prioritaire par un grand nombre de décideurs et une partie de la population, pourtant elle engage les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/06/2014
Le terme de biodiversité n'est apparu qu'en 1980 et ne renvoyait alors qu'à la biodiversité naturelle ; la généralisation de ce néologisme a permis de regrouper les différentes modalités de la diversification des organismes vivants. Et si l'homme a contribué et contribue encore à la diminution des populations animales et végétales et à l'extinction ou à la raréfaction de certaines espèces, on assiste à une prise de conscience des enjeux relatifs à la protection de la biodiversité et à son impact sur l'environnement, comme en atteste le dépôt de ce projet de loi ; cette prise de conscience dépasse d'ailleurs les seules questions écologiques et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/06/2014
Prenons garde, toutefois, à ne pas tomber dans le piège de l'énumération. D'ailleurs, après avoir évoqué le monde terrestre, pourquoi ne parlerions-nous pas également du monde de la mer et des pêcheurs ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/06/2014
Il est important que l'action de groupe soit aussi possible dans le domaine environnemental, car le citoyen se sent souvent isolé face au droit de l'environnement. Mais cet amendement s'engage sur un terrain délicat. M. Paul Giacobbi a évoqué la réflexion en cours à la Chancellerie ; attendons donc d'avoir des précisions avant de nous prononcer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/06/2014
Reprenant la composante bleue de la Trame verte et bleue, cet amendement vise à préciser le lien direct entre la gestion équilibrée et durable de l'eau, principe fondamental pour l'atteinte du bon état écologique des eaux et des milieux aquatiques et la biodiversité. Il est en outre nécessaire de distinguer la prévention des inondations et la préservation et la restauration des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, qui ont pour objectif plus large la préservation de la biodiversité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Il est pourtant intéressant de mener une réflexion sur les années à venir. Rien n'est immuable, que ce soit pour l'ONCFS ou pour d'autres établissements publics. Lors de l'audition évoquée par M. Philippe Plisson, le discours était un peu différent selon que c'était le président ou le directeur de l'Office qui s'exprimait.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Des dispositions analogues sont déjà applicables dans d'autres pays, notamment au Brésil et au Costa Rica. Il convient de prendre date et de reconnaître l'importance des richesses de notre territoire, tant métropolitain qu'ultramarin.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/06/2014
Les représentants de l'ONCFS que nous avons rencontrés, Mme la rapporteure et moi, approuvaient la modification que nous proposons. Nous ne sommes pas dupes, mais ce peut être l'esquisse d'une nouvelle approche.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/06/2014
Nous demandons que la parité soit respectée au sein du conseil d'administration.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/06/2014
Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions à responsabilités, cet amendement dispose que « le comité d'orientation doit respecter la parité de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/06/2014
Vouloir simplifier la procédure d'inscription est une idée louable mais ne doit pas conduire à l'abroger. La proposition de simplification que traduit l'amendement CD437 a reçu l'accord des personnalités que nous avons auditionnées. Elle consiste à réviser les listes des monuments naturels et des sites inscrits pour supprimer les sites disparus ou ceux dont l'état de dégradation est irréversible.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/06/2014
L'amendement CD706 a le même objet.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/06/2014
Il s'agit de préciser les modalités de révision des listes des sites inscrits.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/06/2014
Nous avions déposé un amendement – qui, pour une raison que je ne m'explique pas, ne figure pas parmi ceux que nous examinons aujourd'hui – demandant que le conseil d'administration comprenne un représentant de chaque bassin d'outre-mer, mais aussi un représentant du littoral et un de la montagne. Mais peut-être cette représentation pourrait-elle être assurée à travers celle des collectivités locales ou du Parlement…
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/06/2014
L'amendement CD436 vise à ce que les territoires intègrent l'atlas du paysage élaboré au niveau départemental dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de leur schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Nous proposons de remplacer, à l'alinéa 52, les termes « intention directe » par les termes « objectif direct ». En effet, on ne sait pas toujours ce que l'on va trouver lorsqu'on entreprend des recherches.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
L'amendement CD457 est identique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Je n'ai rien à ajouter.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Notre amendement CD454 a le même objet ; je le retire au profit de celui de Mme la rapporteure.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
J'aimerais savoir si cet amendement concerne bien les champs éoliens en mer, ainsi que les ouvrages de raccordement entre ces champs et les transformateurs – des dossiers souvent traités à part en dépit de leur lourdeur, qui justifierait qu'ils soient intégrés au projet auquel ils se rattachent.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Il est important de préciser que les dispositions de la section 3 ne s'appliquent pas aux ressources génétiques non endémiques présentes sur de nombreux territoires et dont l'origine ne peut pas être attribuée à l'un de ceux-ci. Cet amendement introduit une exemption pour les ressources génétiques communes présentes dans plusieurs pays, afin de ne pas créer une distorsion de concurrence. C'est important pour les fabricants de cosmétiques.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Pour ma part, je pensais que l'intervention d'un nouvel utilisateur donnait systématiquement lieu à une nouvelle déclaration, puisque toute utilisation à des fins commerciales en nécessite une.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Cet amendement vise à ne pas retarder les dépôts de demandes de brevet auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), en distinguant ce dépôt de la demande d'autorisation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Cet amendement demande au Gouvernement de rendre au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un Observatoire des pratiques d'accès et partage des avantages, qui aurait pour mission de suivre les dossiers de demandes APA, de rendre compte des contrats de partage passés entre les parties, et de constater le cas échéant le non-respect de cette nouvelle réglementation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Dans le même esprit, notre amendement CD456 propose de supprimer les mots suivants : « lorsqu'aucun changement significatif dans les circonstances de fait ou de droit n'est intervenu depuis le déroulement ou la réalisation de celles-ci » à la seconde phrase de l'alinéa. Cela permettra notamment d'intégrer une commune dans un parc même si la communauté de communes s'y est déclarée défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
C'est le gestionnaire de chacune des voies qui accepte ou non de le faire au regard du projet du parc.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
L'amendement CD448 a pour objet de créer un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles au profit de l'Agence des espaces naturels de la région Île-de-France, à l'instar de ce qui existe pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. L'amendement CD514 a le même objet ; je le retire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Il y a lieu d'insérer après l'article 32 une section nouvelle intitulée « Agence des espaces naturels de la région Île-de-France ». Cette agence intervient en matière de biodiversité puisque le conseil régional lui donne mandat de gérer des espaces naturels tels que les réserves naturelles régionales.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Cet amendement vise à compléter l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme en inscrivant dans la loi une pratique déjà établie à l'Agence des espaces naturels de la région Île-de-France par certains départements, comme celui de la Seine-et-Marne, qui a sollicité son avis pour créer un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP).
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
C'est également l'objet de l'amendement CD446.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Cet amendement est dans le même esprit que le CD434.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Il s'agit de rendre obligatoire la publicité des sanctions infligées en cas d'atteinte à l'environnement, cela pour des raisons de transparence et d'information. De plus, un tel dispositif pourrait se révéler dissuasif pour les personnes susceptibles de commettre de tels méfaits.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Les problématiques relatives aux activités d'extraction de sable marin font l'objet de nombreuses interrogations, notamment dans les Côtes-d'Armor, de la part des associations de protection de l'environnement, des élus, des professionnels de la pêche, ainsi que des producteurs de granulats. Il nous paraît nécessaire d'effectuer un état des lieux de la production de granulats en France et de leurs marchés de destination. Ce rapport permettrait d'évaluer, en métropole et le cas échéant outre-mer, l'impact environnemental et économique de ces activités, notamment pour l'industrie des matériaux de construction. Aux termes de cet amendement, le Gouvernement ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Il s'agit de sécuriser la procédure de perception de la taxe sur le transport de passagers vers les espaces littoraux protégés : dans le cas où le produit de la taxe serait supérieur à ce que prévoit la convention de gestion, le surplus pourrait être perçu par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). L'amendement vise en outre à étendre cette taxe à Mayotte, où elle n'est pas perçue actuellement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Cet amendement permettrait aux conservatoires régionaux d'espaces naturels d'être bénéficiaires d'un transfert de propriété de biens vacants, lorsque la collectivité territoriale concernée et le CELRL ne sont pas intéressés par ces biens.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Cet amendement a pour objectif d'intégrer dans le code de l'environnement plusieurs dispositions relatives à la gestion de l'érosion côtière en France, en application de la stratégie nationale de gestion du trait de côte. Il prévoit notamment que l'autorité administrative établit la cartographie de l'aléa d'érosion côtière pour chaque bassin ou interbassin. Les services de l'État devront ainsi identifier de manière plus précise qu'ils ne le font aujourd'hui les espaces sensibles à l'aléa d'érosion côtière.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/06/2014
Constatant le poids important de la taxe foncière dans le coût de gestion des espaces naturels sensibles, le législateur avait décidé d'exonérer les propriétés non bâties situées dans les zones humides de la taxe foncière à concurrence de 50 % de la part communale et intercommunale. Mais cette exonération a été récemment supprimée. Cet amendement vise à reprendre le dispositif et à le réinsérer à la même place dans le code général des impôts.
