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Question Écrite N° 10379 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/13)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les enjeux de la préscolarisation. Il est en effet démontré que la scolarisation en maternelle des enfants dès deux ans permet de lutter efficacement contre l'échec scolaire, notamment dans les zones en difficulté. En septembre, le Gouvernement avait annoncé vouloir aller en ce sens. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour que, dès la rentrée scolaire de 2013, cette préconisation déjà prévue dans les textes puisse devenir effective. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le Gouvernement précédent a, au ...
Question Écrite N° 10431 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des pensions alimentaires en France. D'après les associations de pères et certains particuliers, les évaluations de pensions alimentaires prononcées par les juges peuvent présenter des écarts sensibles, pour des situations pourtant semblables, d'une juridiction à l'autre. Le 10 avril 2010, une circulaire a été rédigée afin de fournir aux magistrats une grille de référence pour le calcul des pensions alimentaires. Celle-ci, même si elle pourrait être ajustée, permet en théorie d'éviter les divergences décrites, mais elle ne revêt qu'un caractère indicatif. Ainsi, ...
Question Écrite N° 11443 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Les professionnels sont mobilisés depuis de nombreux mois pour la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master et demeurent dans l'attente d'une décision gouvernementale. Considérant l'impact de cette réforme sur l'ensemble de la profession et les enjeux de prise en charge des patients qui s'y attachent, elle lui demande quelles garanties peuvent être apportées sur ce sujet en termes de délais et de contenu. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Toutes ...
Question Écrite N° 10510 du 20/11/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 01/04/14)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle - AFPA. Cette association rencontre actuellement des difficultés financières, notamment suite à l'ouverture à la concurrence du marché de la formation et la fin des subventions, en application du droit communautaire. Pourtant, la commission européenne, dans sa communication du 20 décembre 2011, distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle, dont ...
Question Écrite N° 11436 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/09/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des médecins étrangers en France. Ces médecins permettent de pallier le manque de pratiquants dans de nombreux hôpitaux publics, notamment en Picardie. Ils exercent en tant que faisant fonction d'interne ou d'attaché associé généraliste, assurant un travail équivalent à ceux des médecins, tout en ne bénéficiant pas de la même reconnaissance professionnelle ou salariale. Certains diplômes de médecine étrangers sont reconnus d'une valeur scientifique équivalente au diplôme français, mais n'ouvrent pas le droit à l'exercice de la médecine du fait de ...
Question Écrite N° 10366 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les récentes déclarations de la Présidente de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) relatives au maintien des internats d'excellence. Décriés lors de leur création, un rapport de l'Inspection générale du juin 2011 a révélé leur coût extravagant alors même qu'ils ne concernent que très peu d'élèves, trop rarement issu de milieux défavorisés. Face aux quelques 4 200 places proposées, ce sont 120 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans aucun diplôme. Ce dispositif ne permet pas de répondre aux objectifs de la réussite pour tous. Aussi, elle ...
Question Écrite N° 13011 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/01/15)
Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2009 qui a agréé, pour une durée de cinq ans l'association SOS-Homophobie, au titre des associations complémentaires de l'enseignement public. Cette décision intervient alors que la ministre des Droits des femmes a présenté en octobre 2012 un plan interministériel de lutte contre l'homophobie comprenant la volonté de faciliter l'obtention des agréments afin d'ouvrir les portes des établissements scolaires aux associations. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait avoir des garanties quant à l'organisation d'initiatives pour lutter en milieu scolaire contre les ...
Question Écrite N° 14444 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation obligatoire des repas pour les enfants gardés par des assistants et assistantes maternel-le-s. L'Association départementale pour la défense et la promotion de la profession d'assistante maternelle de la Somme (ADDPPAM) l'a en effet alertée sur leur incompréhension suite à la décision d'inclure la prestation repas au salaire des assistantes maternelles pour déterminer leur revenu imposable, que le repas soit préparé par les parents (prestation en nature) ou par l'assistante maternelle. Cette mesure pourrait avoir pour conséquence de systématiser la demande de versement de ...
Question Écrite N° 14281 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/03/13)
Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'association Le Refuge, reconnue d'utilité publique, dont l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public vient d'être refusé. L'intervention de cette structure en milieu scolaire est pourtant une nécessité puisque Le Refuge s'adresse aux jeunes en difficulté en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Or cette décision intervient alors que la ministre des droits des femmes a présenté en octobre 2012 un plan interministériel de lutte contre l'homophobie comprenant la volonté de faciliter l'obtention des agréments afin ...
Question Écrite N° 14309 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de l'intérieur sur le problème que constitue la prostitution des mineurs. La prostitution des mineurs est aujourd'hui strictement prohibée : la loi du 4 mars 2002 rappelle que « tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative ». Actuellement, il n'existe aucun chiffre sur ce phénomène. Les estimations des services de police considèrent son ampleur comme marginale (seuls seize cas auraient été relevés sur Paris en 2010). Toutefois, les associations travaillant sur la question de la prostitution ...
Question Écrite N° 16364 du 29/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/04/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème structurel que connaissent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant dans la région Picardie. Alors que la moyenne nationale des crédits alloués par l'État pour le spectacle vivant en 2009 était de 5,15 euros par habitant en France, ils ne représentaient que 2,42 euros par habitant en Picardie. Si cet écart de dotation avait été expliqué par le précédent gouvernement par le faible nombre de labels nationaux en Picardie, cet argument est aujourd'hui obsolète en ce que la région dispose désormais d'un solide maillage culturel disposant de ces ...
Question Écrite N° 17205 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations en cours concernant les activités sociales des électriciens et gaziers. La précédente majorité avait lancé cette négociation sur la gestion de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) des industries électriques et gazières (IEG), avec l'objectif d'en moderniser le fonctionnement, mais également d'en revoir l'assiette de financement, le contrôle et la gouvernance. Certains salariés s'interrogent aujourd'hui sur les orientations que le Gouvernement souhaite donner à ces négociations. Elle lui demande donc des précisions quant au ...
Question Écrite N° 17522 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de sous-effectifs que connaissent certaines professions médicale, et particulièrement dans le domaine de la gynécologie médicale. Alors qu'une importante mobilisation en faveur de la santé des femmes avait permis le rétablissement du diplôme d'étude spécialisée en 2003, un sondage publié cinq ans plus tard démontrait un fort plébiscite de la part des femmes pour la gynécologie médicale mais exprimait aussi une grande inquiétude quant à leur faible nombre sur le territoire. En effet, seule une trentaine d'internes est nommée dans cette spécialité chaque année, ...
Question Écrite N° 17322 du 05/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 02/07/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les modalités d'évolution de carrière pour les fonctionnaires handicapés. Si une procédure spécifique de recrutement est prévue par l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 323-2 du code du travail, le même article de la loi n° 84-53 spécifie que ces modalités de recrutement ne s'adressent pas aux fonctionnaires. Il en résulte que les personnes handicapées et déjà fonctionnaires ne peuvent bénéficier ...
Question Écrite N° 1478 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés financières rencontrées par les migrants pour entreprendre les démarches administratives légales et obligatoires. En effet, au cours des dernières années, les taxes dues par les personnes vivant en France en lien avec leur droit de séjour n'ont eu de cesse d'augmenter et de nouvelles taxes ont été créées, comme le paiement d'une partie du droit de visa de régularisation au moment de la demande de titre de séjour, non remboursable en cas de rejet de la demande. Cette taxe supplémentaire de 110 euros exigée pour déposer une demande de titre de séjour, qui n'est pas remboursée en cas de réponse ...
Question Écrite N° 17971 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de l'ursus maritimus, communément appelé ours polaire. Sa population globale est actuellement estimée entre 20 000 et 25 000 individus, divisée en 19 populations réparties sur un territoire de 15 millions de km² en hiver, cinq fois moins en été. Cette population fragile et mal connue, de par des études incomplètes ou trop anciennes, est victime d'une chasse, légale mais aussi illégale, dévastatrice. S'ajoute à cette prédation l'exposition aux pollutions chimiques concentrées dans leurs proies, la destruction de leur environnement, et une ...
Question Écrite N° 17943 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de reconnaissance statutaire des psychologues scolaires du premier degré. Le ministère leur donne un rôle de prévention des difficultés scolaires, d'aide à l'élaboration du projet pédagogique de l'école ainsi que de soutien à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de l'accompagnement aux élèves en difficulté. Au-delà de ces missions, ils doivent soutenir les projets des élèves en leur apportant les informations nécessaires à une trajectoire scolaire la plus cohérente possible. Les psychologues scolaires sont obligatoirement des enseignants titulaires du premier ...
Question Écrite N° 17977 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les craintes d'une baisse des tarifs des hôpitaux publics relayées par les professionnels hospitaliers. Cette baisse des tarifs serait de 1,71 % pour les hôpitaux publics, contre 0,53 % pour les cliniques privés. Alors que certains hôpitaux publics éprouvent déjà de grandes difficultés à maintenir un équilibre budgétaire, cette évolution des tarifs est perçue comme une menace pour le service public hospitalier qui devrait faire face à une diminution de ses recettes. Ces établissements devraient en conséquence s'adapter à une situation financière plus complexe encore qu'elle ...
Question Écrite N° 17760 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), lequel distribue des repas à dix-huit millions d'Européens, dont trois millions de Français grâce aux surplus européens issus de la politique agricole commune. En France, les principales associations bénéficiaires du PEAD sont les Restos du cœur, la Fédération des banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge, pour qui les ressources provenant du PEAD représentaient 23 % à 55 % des denrées distribuées. En 2008, estimant que cette aide relevait du domaine social sans lien ...
Question Écrite N° 18581 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les charges financières liées à l'état civil dans les communes. La présence d'hôpitaux ou de maternité sur le territoire de certaines communes, à l'extérieur de grandes agglomérations, multiplie le nombre de décès ou de naissances à enregistrer et cela engendre nécessairement une explosion des frais de gestion de l'état civil. La plupart de ces actes concernant des non-résidents, il paraîtrait équitable que les communes concernées n'aient pas à supporter à elles seules les dépenses supplémentaires induites. Elle lui demande donc si une dotation particulière ou un système de péréquation ...
Question Écrite N° 19718 du 26/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale de masseur-kinésithérapeute. Si l'intégration de la formation dans le système licence master doctorat (LMD) est une bonne chose en ce qu'elle permet une reconnaissance de la valeur du diplôme et permet une éventuelle réorientation pour les étudiants, la réforme n'a pas portée sur le mode de sélection des étudiants, pourtant hautement controversé. En effet, l'accession à un Institut de formation en masso-kinésithérapie (IFKM) nécessite le plus souvent deux ans de classes préparatoires privées dont les coûts s'avèrent ...
Question Écrite N° 2000 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement spécifique nécessaire aux élèves en difficulté. À cet effet, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) jouent un rôle essentiel dans l'adaptation simultanée du milieu scolaire à l'enfant et de l'enfant au milieu scolaire. Les RASED contribuent à prévenir et à réduire les difficultés d'apprentissages ou relationnelles que les enfants rencontrent à l'école en proposant notamment des aides spécialisées aux élèves en difficultés scolaires ou personnelles ; l'aide peut être pédagogique, rééducative ou psychologique. De nombreux postes ...
Question Écrite N° 2083 du 31/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/12/12)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime indemnitaire de la filière sportive. Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS), agents de catégorie A de la filière sportive de la fonction publique territoriale, ne bénéficient pas du même régime indemnitaire que les attachés territoriaux. Leur rémunération est, en effet, moins favorable alors que leurs missions de responsabilité et d'encadrement afférentes sont de même nature. Aussi, elle lui demande si elle envisage de prendre des dispositions afin de rapprocher le régime indemnitaire des ...
Question Écrite N° 2355 du 31/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 06/11/12)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Depuis quelques jours, plusieurs noyades qui seront prises en compte dans l'enquête que mène actuellement l'Institut de veille sanitaire ont eu lieu en piscines publiques. Les résultats de l'enquête précédente " Noyades 2009 " font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois et cela malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs et malgré les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et l'opération «savoir ...
Question Écrite N° 21183 du 19/03/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 02/07/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation qui touche les enfants français nés à Madagascar. Il apparaît en effet que les services consulaires français de la circonscription de Madagascar ne reconnaissent pas les actes de naissance, et d'une manière plus générale l'ensemble des actes d'état civil, établis par l'administration malgache. Le refus des autorités consulaires serait motivé par le non-respect de la part des autorités malgaches des procédures de tenue de l'état civil fixées par les lois de Madagascar. S'il est compréhensible que la ...
Question Écrite N° 21456 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diagnostic et la prise en charge de l'endométriose. L'endométriose est une maladie chronique et invasive qui peut à terme aboutir à l'infertilité de la patiente. Les effets de cette maladie sont souvent amplifiés par un diagnostic particulièrement tardif dû à une méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soins. Cette prise en charge tardive a non seulement d'évidentes conséquences sur la patiente (inconfort, douleurs), mais aussi pour la collectivité par les arrêts maladies, les opérations d'ampleurs plus importantes que si elles étaient effectuées à temps ou ...
Question Écrite N° 21619 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des transports pour les enfants se rendant en centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou en centre médico psychopédagogique (CMPP). Les refus actuels par certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de prendre en charge ces frais conduisent immanquablement à des retards de diagnostic et à des interruptions de prises en charge. Il en résulte de lourdes conséquences pour les familles en termes d'accès à ces centres et, plus largement, de prise en charge des enfants concernés. Ces interruptions de prise en charge ont aussi des conséquences pour la ...
Question Écrite N° 21597 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut des semences de ferme suite à l'adoption de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Ce texte, adopté sous la précédente législature, généralise un droit de propriété intellectuelle sur les variétés d'espèces végétales créées par les firmes semencières. En conséquence, les agriculteurs n'ont plus la possibilité de ressemer les graines issues de leurs propres récoltes, sauf pour certaines cultures et à la condition de payer un droit aux entreprises titulaires des COV. Les députés de gauche ...
Question Écrite N° 21831 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/11/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation des concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). La modification du calendrier pour les CRPE a en effet des conséquences pour les candidats. Ainsi, les épreuves d'admission de la session 2013 auront lieu du 15 mai au 12 juin, alors que les épreuves d'admissibilité de la session 2014 se dérouleront les 13 et 14 juin. Il en résulte une difficulté supplémentaire pour les candidats : ceux d'entre eux qui échoueraient aux épreuves d'admission de 2013 n'auraient pas le temps de se préparer convenablement à la session s'admissibilité suivante de 2014. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 22777 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des assistants de service social. À la fin de l'année dernière, trois décrets ont réaffirmé le classement de ces agents en catégorie B. Pourtant, leur niveau de formation et de responsabilité, ainsi que les fonctions qu'ils exercent, légitiment leur revendication pour un classement en catégorie A. La ministre s'étant engagée à examiner cette question dans le cadre d'une concertation avec les organisations syndicales, elle souhaite l'interroger sur les suites qu'elle entend donner à cette démarche de reconnaissance et de ...
Question Écrite N° 22983 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, qui bénéficient d'une réelle confiance du public et soignent chaque année de nombreux patients, s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés, dont la qualité semble pour le moins hétérogène. Comme le souligne un rapport de l'inspection générale des affaires sociales d'avril 2010, la procédure d'agrément tend à se décrédibiliser. Ils redoutent légitimement une érosion de la compétence moyenne des ostéopathes, du fait d'une réglementation peu adaptée et d'un ...
Question Écrite N° 24013 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation d'une exploitation de 500 vaches sur les communes de Drucat et de Bugny-Saint-Maclou dans la Somme. Le préfet de la Région Picardie a en effet autorisé, le 1er février 2013, l'exploitation d'une ferme-usine de 500 vaches et leur suite, couplée à un méthaniseur. Outre les menaces environnementales que comporte ce projet, il s'agit d'un modèle agricole parfaitement inadapté à un développement local durable. La production de lait ne devient plus qu'un prétexte pour développer une activité de méthanisation particulièrement lucrative. De plus, ...
Question Écrite N° 24157 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le faible taux de scolarisation des enfants sourds dans des classes bilingues langue des signes française (LSF)- français. Depuis 1991, grâce à l'adoption de l'amendement Fabius, la loi du 18 janvier 1991 reconnaît aux familles le droit de choisir une communication bilingue, LSF-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 2005, la loi du 11 février pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue pour tout jeune en situation de handicap un droit à un parcours de formation. L'article 19 indique que « l'État met en ...
Question Écrite N° 24163 du 16/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/07/13)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les crédits d'impôts suite à des travaux d'économies d'énergie. L'administration fiscale retient la notion de « bouquet de travaux réalisés au cours d'une année » pour déterminer si un crédit d'impôt peut être octroyé au contribuable. Or le fait que cette notion soit appréciée au regard d'une année civile, et non sur une année glissante, crée des situations pouvant paraître injustes. Ainsi, les contribuables réalisant des travaux en quelques mois, mais s'étalant sur deux années civiles distinctes, ne peuvent pas ...
Question Écrite N° 24351 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prescriptions de statines, famille de médicaments destinés à lutter contre le cholestérol. De récentes actualités ont déclenché une polémique quant à l'utilisation de ce traitement. Certaines prescriptions ne posent aucun problème et démontrent l'efficacité des statines, en particulier sur les patients présentant des risques élevés d'accident cardiovasculaire. Mais la caisse nationale d'assurance maladie a récemment reconnu la surconsommation de cette famille de médicaments. Considérant les risques liés à la santé des patients (notamment du fait des effets ...
Question Écrite N° 25216 du 23/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse a été identifiée par le Gouvernement comme la priorité de son quinquennat. À ce titre, le Premier ministre inaugurait le 21 février dernier le Comité interministériel de la jeunesse (CIJ), dont le pilotage vous a été confié. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes ont été identifiées comme l'un des treize chantiers prioritaires pour le CIJ. L'animation, y compris occasionnelle, dans un environnement de colonie de ...
Question Écrite N° 24497 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/11/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement sur les animaux classés nuisibles. Ce projet d'arrêté vise à intégrer de nouvelles espèces dans la liste des animaux considérés comme nuisibles ainsi que les périodes et modalités de leur destruction. L'extension des possibilités de destruction d'espèces s'élargit ainsi par exemple aux mustélidés, à la pie ou à l'étourneau. Au-delà du caractère discutable de cet élargissement à des espèces protégées dans d'autres pays ...
Question Écrite N° 26721 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants pédagogiques sur l'académie d'Amiens. L'annonce de la suppression de l'ensemble de ces postes, soit 80 ETP, suscite légitimement de nombreuses inquiétudes. Si le secrétariat d'académie semble tout faire pour reconvertir les personnels concernés, il n'en reste pas moins que ces réductions de postes seront préjudiciables aux établissements. Ce sont les établissements d'éducation prioritaire, et notamment les établissements Eclair, qui subiront les plus grosses pertes puisqu'ils accueillent souvent une dizaine d'assistants pédagogiques. La disparition de ces ...
Question Écrite N° 27462 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation que connaissent les centres de formation de musiciens intervenant à l'école. Les neuf CFMI forment les musiciens professionnels afin qu'ils puissent intervenir dans les écoles en participant à des projets pédagogiques en coordination avec les professeurs des écoles. Toutefois, les CFMI sont aujourd'hui menacés de par le manque d'une bonne concertation entre les différents ministres de tutelle (éducation nationale, culture et enseignement supérieur). Ce problème de gouvernance porte atteinte à la pérennité des moyens humains et financiers mis à la disposition de ces ...
Question Écrite N° 28550 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les autorisations de mise sur le marché de certains pesticides. L'association Générations futures vient de rendre publics plusieurs éléments tendant à prouver que la Direction générale de l'alimentation (DGAL) ne prendraient pas systématiquement en compte les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Ainsi, plus de 40 pesticides dangereux se retrouvent sur le marché, alors même qu'ils ont fait l'objet d'un avis défavorable général ou partiel de l'Anses. Ces produits auraient dû être ...
Question Écrite N° 27995 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/01/14)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la gestion des questions relatives à la chasse par l'Office national des forêts. Certains chasseurs se préoccupent de l'augmentation du nombre de fusils autorisés sur les parcelles mises en adjudication. La multiplication des fusils sur une surface constante pose question quant à la sécurité des chasseurs et des autres usagers. En outre, cela tend à justifier des prix particulièrement élevés lors des adjudications. Elle l'interroge donc sur les critères qui déterminent le prix des parcelles et les moyens retenus pour que l'activité de chasse se déroule dans les ...
Question Écrite N° 28540 du 04/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/06/14)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect des droits des migrants dans le cadre des opérations de contrôle des migrations exercées sous l'égide de l'agence FRONTEX. La France a en effet conclu plusieurs accords de gestion et de contrôle de migration avec des États européens. En vertu de ces accords, de nombreux agents français sont détachés afin de réaliser des opérations de contrôle aux frontières extérieures de l'Union européenne. Ces opérations de surveillance des frontières communautaires doivent pouvoir être contrôlées par le Parlement, afin qu'elles ne soient pas contraires aux obligations des États fournissant les ...
Question Écrite N° 28610 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang. Alors que l'adoption du mariage pour tous marque la volonté du Gouvernement de lutter contre les discriminations faites aux personnes homosexuelles, interdiction est toujours faites aux hommes homosexuels de donner leur sang. L'annexe II de l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang considère en effet comme un « risque d'exposition du candidat au don à un agent infectieux transmissible par voie sexuelle » le fait qu'un homme ait eu des rapports sexuels, même protégés, avec un autre ...
Question Écrite N° 29662 du 18/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 01/12/15)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les améliorations possibles en matière de soutien aux associations d'accompagnement des personnes handicapées. À l'instar de l'association Ellipse, qui oeuvre à l'intégration des personnes en situation de handicap par la médiation des loisirs sportifs et culturels, nombre de structures d'accompagnement sont confrontées à des difficultés financières. Pour réduire leurs frais de fonctionnement et augmenter leurs recettes, plusieurs mesures pourraient être envisagées : ...
Question Écrite N° 29605 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation que connaissent deux agents de l'administration. Parce que leur éthique, confortée par les avis du comité des droits de l'enfant des Nations-unies, les avait amenés à refuser de remplir le fichier Base élèves, la commission administrative paritaire départementale (CAPD) de l'Isère a remis à l'ordre du jour de « nouvelles mesures de retrait de l'emploi de direction » à leur encontre. Alors que le Conseil d'État a invalidé plusieurs points de traitement des données et a donné aux parents d'élèves un droit d'opposition à l'inscription de leur enfant dans ce fichier, elle lui ...
Question Écrite N° 29663 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté en date du 15 février 2012 et relatif à « la dispense et à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante pour les candidats présentant une déficience auditive, du langage écrit, du langage oral, de la parole, de l'automatisation du langage écrit ou une déficience visuelle ». Il apparaît que l'autisme n'est pas mentionné dans cet arrêté, ce qui laisse sa prise en compte à la libre appréciation des rectorats et des établissements. Dans ce cadre, la dispense pour les élèves autistes de quatrième de suivre des cours de seconde langue ...
Question Écrite N° 29821 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par certaines représentations d'orthoptistes de voir leur formation intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD) instauré par le processus de Boulogne en 1999. Certains professionnels demandent en effet que, dans le cadre de la réingénierie du diplôme d'orthoptiste, le contenu pédagogique se conforme au modèle universitaire avec une approche LMD, tout comme les orthophonistes et la plupart des professions paramédicales. Alors que le référentiel d'activité de ces professionnels est de plus en plus large, les orthoptistes souhaitent que leur ...
Question Écrite N° 29501 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions de travail des directrices et directeurs d'écoles. Alors que la refondation de l'école vient d'être adoptée et que le nombre de tâches assumées par ces personnels va nécessairement augmenter avec l'organisation de la semaine à quatre jours et demi, les moyens humains mis à leur disposition demeurent très insuffisants. Si le renouvellement de 12 000 emplois de vie scolaire (EVS) a été confirmé, rien n'indique qu'ils seront fléchés vers l'indispensable aide administrative des directrices et des directeurs d'école. De plus, ces EVS restent soumis à un régime ...
Question Écrite N° 30775 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exclusion des salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne les indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Dans ces deux cas, la durée minimum de travail au cours de laquelle l'employé perçoit un salaire ou cotise est quantifiée ...
Question Écrite N° 30958 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préconisations du deuxième rapport de préfiguration de l'Agence Française pour la biodiversité. Alors que la future agence a vocation à « couvrir l'ensemble du champ de la biodiversité » et à regrouper les établissements financés par le ministère de l'écologie spécialisés sur ces questions, le deuxième rapport des préfigurateurs propose une « convention d'association » avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) plutôt que son intégration. Cet office, qui remplit des fonctions de police de la chasse et d'expertise de la ...
