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Résultats 1 à 50 sur 688 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10287 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le surendettement puisque toutes les deux minutes un dossier de surendettement est déposé en France, souvent dans des conditions dramatiques. Il constate que les classes moyennes et les seniors sont de plus en plus touchés, et lui demande quand va être créé un fichier positif du crédit qui serait un outil efficace de prévention du surendettement. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés, financières mais également sociales et psychologiques, rencontrées par les personnes ...
Question Écrite N° 12730 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi (proposition de loi n° 209 de M. Le Guen) de supprimer le caractère obligatoire de l'adhésion aux ordres professionnels paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (qui regroupe 93 % de la profession) s'inquiète d'une possible disparition de l'obligation d'inscription qui soulèverait la question de la survie des ordres d'une manière générale. De plus, cet ordre assure des missions de service public fixées par la loi : sécurité et qualité des soins, garantie de la moralité, ...
Question Écrite N° 13340 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des médicaments princeps non substituables puisque certaines caisses primaires d'assurance maladie, constatant un taux relativement faible de remplacement par les génériques, ont demandé aux pharmaciens de refuser le tiers payant aux patients présentant des ordonnances pour des médicaments non substituables. Cette situation lèse les personnes nécessitant réellement d'un médicament princeps, et place les pharmaciens concernés dans une situation difficile, et c'est pourquoi le directeur général de l'assurance maladie aurait demandé aux caisses primaires d'assurance ...
Question Écrite N° 13402 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes, alors que le ministère de l'enseignement supérieur avait proposé le 31 mars 2011 cette reconnaissance au niveau du grade master pour l'adapter au modèle européen. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade ...
Question Écrite N° 13689 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets du texte de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. En effet, cette mesure suscite une vive inquiétude parmi les opticiens-lunetiers qui redoutent que la viabilité financière de leur activité s'en trouve amoindrie, ce qui provoquerait des fermetures de point de vente dans nos villes. La baisse du prix moyen des produits voulue par ce projet de loi provoquerait d'ailleurs une baisse substantielle des recettes fiscales liées à la TVA. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour ne pas ...
Question Écrite N° 15648 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la faiblesse des revenus des agriculteurs et leur réalité concrète : 715 € par mois en moyenne pour un ancien chef d'exploitation à l'issue d'une carrière complète et 545 € par mois pour les conjoints et aides familiaux, soit une moyenne de 650 €. S'il se félicite de l'octroi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, de 21 à 23 points supplémentaires de retraite proportionnelle pour les périodes de longue maladie ou d'infirmité grave, il le sollicite pour connaître ses intentions, notamment concernant l'attribution de la retraite ...
Question Écrite N° 15646 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les réponses que le Gouvernement entend apporter aux retraités agricoles qui demandent des points gratuits de RCO pour les conjoints et les aides familiaux les moins favorisés pour les périodes antérieures à la RCO, et la réversion des points gratuits de RCO des exploitants décédés en activité. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre ...
Question Écrite N° 15296 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les demandes de la commission nationale des agricultrices de la FNSEA et souhaite connaître les réponses qu'il entend apporter à leur attente pour rendre égaux tous les exploitants agricoles au regard des aides y compris au titre du deuxième pilier de la PAC, une PAC qui s'appuierait sur une "logique d'exploitant" plutôt que sur une "logique d'exploitation". Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Les propositions de règlements communautaires encadrant le fonctionnement des fonds ...
Question Écrite N° 15644 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les réponses que le Gouvernement entend apporter aux retraités agricoles qui demandent l'application des 75 % du smic pour les retraités, puis la mise en oeuvre d 'une retraite minimum à 85 % comme pour les salariés, pour les futurs retraités. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené ...
Question Écrite N° 15517 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes des agricultrices qui souhaitent la présence d'au moins 25 % de femmes dans les trois prochaines années et 30 % au terme de cinq ans dans les conseils d'administration des organisations professionnelles agricoles qui bénéficient d'un financement public. Il lui demande comment il entend favoriser l'application de cette règle qui relève de l'équité. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est sensible ...
Question Écrite N° 15647 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes des agriculteurs en ce qui concerne les retraites, et souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour l'harmonisation des règles du minimum de retraite agricole sur le minimum de retraite du régime général, et concernant la forfaitisation de la bonification pour enfants tous régimes confondus. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En ...
Question Écrite N° 16459 du 29/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir de la dotation FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et est vital pour l'animation des villes et des communes rurales. Le FISAC a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales et il est un outil essentiel pour maintenir une présence commerciale ou artisanale en milieu rural, dans les zones de montagne... Pourtant, malgré son efficacité reconnue, le FISAC est aujourd'hui ...
Question Écrite N° 16737 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes qui lui ont été exprimées par certains de ses administrés concernant la taxation des plus-values de cession de terrains à bâtir, à partir du 1er janvier 2013, et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget Afin de créer un « choc d'offre » foncier propice à la libération des terrains constructibles, le projet de loi de finances pour 2013 présenté par le Gouvernement mobilisait la fiscalité pour soutenir l'offre de logements, en incitant ...
Question Écrite N° 16707 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au moins 750 000 ...
Question Écrite N° 17661 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant que vient de révéler la caisse nationale d'allocations familiales concernant les fraudes qu'elle a constatées et qui sont en nette progression. Il souhaite connaître le montant évalué dans le département du Rhône et les actions envisagées par le Gouvernement pour lutter partout sur le territoire contre les escroqueries, les faux et usages de faux documents, les dissimulations et déclarations non exactes. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a ...
Question Écrite N° 17742 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement prévu du taux de TVA applicable aux travaux et à la construction sociale de 7 % à 10 %. Alors qu'il convient de soutenir le logement social, une telle mesure, dans une période difficile, aura un effet négatif. Il va incontestablement freiner la rénovation et la construction de logements sociaux, en diminuant la quantité et la qualité du parc disponible, et engendrer une baisse d'activité pour les professionnels pouvant intervenir dans ce secteur. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir ce secteur important pour notre économie et le cadre de vie de nos ...
Question Écrite N° 19161 du 19/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/04/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les "spams" téléphoniques vocaux ou SMS que reçoivent nos concitoyens, invités à rappeler des numéros surtaxés. Ces pratiques frauduleuses constituent une véritable nuisance et il souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre afin de lutter contre ce phénomène. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique Le 15 novembre 2008, à la demande des pouvoirs publics, les ...
Question Écrite N° 18543 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des professionnels du bâtiment particulièrement préoccupés par la crise économique qui touche notre pays et par les décisions du Gouvernement, avec un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 %, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants, 200 000 artisans étant exclus du dispositif, des mesures dans le budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, et des difficultés prévisibles de trésorerie. L'exaspération des artisans est d'autant plus forte que la concurrence ...
Question Écrite N° 18776 du 19/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 05/11/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui rend obligatoire l'accessibilité aux handicapés des bâtiments et transports en 2015. Il souhaite savoir si l'application de cette loi constitue pour le Gouvernement un enjeu prioritaire, et quelle suite il entend réserver aux recommandations du Défenseur des droits qui propose de mettre en place un dispositif de pilotage ...
Question Écrite N° 18815 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les juges du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare lors de l'audience de rentrée. Ils ne sont pas favorables à un projet de réforme qui conduirait à associer un magistrat professionnel aux juges bénévoles issus du monde économique, et considèrent qu'un encadrement légal garantit déjà l'indépendance et l'impartialité de la justice commerciale. Il souhaite connaître ses intentions et si elle reconnaît que l'expérience et la connaissance de l'entreprise sont les qualités premières du juge de commerce. Ministère de la justice / Ministère de la ...
Question Écrite N° 19414 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le besoin de sensibiliser davantage les Français aux gestes de premier secours sur leur lieu de travail, dans les établissements scolaires, les lieux publics et les associations, puisque la Fédération française de cardiologie estime que moins d'une personne sur cinq confrontée à un accident cardiaque sait comment agir. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les Françaises connaissent les techniques et les gestes qui peuvent sauver des vies. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le ministère chargé de la ...
Question Écrite N° 19413 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réponses que Mme la ministre entend apporter aux préconisations du Centre d'analyse stratégique concernant la formation aux gestes de premier secours, son analyse révélant que seuls 1,5 million de Français connaissent les gestes et les techniques simples qui peuvent sauver des vies. Il souhaite connaître les mesures concrètes auprès du grand public, des jeunes comme des adultes qui vont être engagées pour que les Français soient formés aux gestes tels que massage et pose de défibrillateur qui offrent des chances de survie aux victimes. Ministère des affaires sociales et de la santé / ...
Question Écrite N° 19514 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de pensions alimentaires impayées qui exposent à la précarité nombre de femmes élevant seules leurs enfants, et souhaite connaître les mesures que Mme la Ministre entend prendre, notamment pour renforcer les voies d'exécution données aux caisses d'allocations familiales à l'égard des débiteurs défaillants. Ministère de la justice / Ministère de la justice Il existe déjà de nombreuses procédures permettant à une personne de recouvrer une pension alimentaire impayée lorsque celle-ci a été prononcée ou validée par une décision de justice exécutoire. Le créancier ...
Question Écrite N° 20289 du 05/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 29/10/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'inquiétude des industriels français qui lancent un cri d'alarme sur la situation de l'industrie française qui connaît une asphyxie lente, avec un taux de marge qui est tombé à 22,2 % au troisième trimestre 2012 contre 34 % en 2000, alors que pendant cette même période le taux de marge de l'Allemagne a gagné 6 points pour atteindre 34 % en 2012. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour remettre les entreprises françaises à égalité avec leurs concurrentes européennes. Ministère du redressement productif / Ministère du redressement productif Plusieurs mesures ont été ...
Question Écrite N° 19902 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/05/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la multiplication de ces actes violents et spectaculaires, telle l'immolation de chômeurs devant Pôle emploi, qui prennent la société à témoin. Si la crise économique conduit à la précarité, à la détresse et aux gestes de révolte, elle n'est pas la seule cause de cette vulnérabilité de nos concitoyens et il lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter contre la déshumanisation, le manque de dialogue, l'opacité et la complexité des administrations et renforcer l'accompagnement des chômeurs dans les structures qui les ...
Question Écrite N° 20316 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la chute de construction des logements neufs, les octrois de permis de construire ayant reculé de près de 2 % sur les trois mois achevés fin janvier 2013, par rapport aux trois mois précédents. Il s'inquiète du recul qui porte sur les logements collectifs et les résidences, et de la chute importante de 27 % des mises en chantier dans le neuf, comparée à la même période de novembre à fin janvier il y a un an. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour soutenir le logement et par conséquent nos entreprises et l'emploi. Ministère de l'égalité des territoires et ...
Question Écrite N° 20406 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les suites qu'il entend donner aux recommandations du premier président de la Cour des comptes qui suggère de taxer les prestations familiales, de les soumettre à l'impôt ou bien encore de les baisser d'un milliard d'euros l'an prochain puis de 1,5 milliard supplémentaire l'année prochaine, autant de mesures dont les conséquences seraient graves pour les familles dans cette période déjà difficile. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les prestations familiales d'origine légale, énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, qui sont ...
Question Écrite N° 20173 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnels des hôpitaux quotidiennement confrontés à la souffrance, au vieillissement, et souhaite connaître les suites qu'elle entend réserver au rapport de l'IGAS qui estime que les hôpitaux devraient avoir une obligation de suivi des soignants confrontés régulièrement à la mort. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les professionnels des hôpitaux sont régulièrement confrontés à la souffrance et à la mort dans la plupart des services hospitaliers. Pour faire face à cette situation, des mesures liées à la ...
Question Écrite N° 20292 du 05/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/05/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants qui sont obligés de travailler pour faire face à leurs études, mais qui tout en ayant peu de revenus n'ont pas de bourse. Il souhaite connaître ses intentions en ce qui concerne la mise en place d'une allocation d'études et de formation qui permettrait de soutenir ces étudiants, son montant global et le nombre de jeunes qui en bénéficieraient, et dans quelles conditions. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action ...
Question Écrite N° 20768 du 12/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/09/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes qui lui ont été exprimées par les responsables de l'Association des paralysés de France, opposés au retrait des associations représentatives des personnes handicapées de la gouvernance des MDPH. Il souhaite savoir si une telle évolution est envisagée dans le projet de loi sur la décentralisation, et s'il prévoit la suppression du statut de groupement d'intérêt public des MDPH qui a permis de créer une gouvernance originale permettant la participation des associations et de l'État, tout en permettant au conseil général ...
Question Écrite N° 20662 du 12/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/11/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le "pacte de confiance et de responsabilité" et souhaite connaître quelles dispositions vont rendre acceptables les mesures annoncées. Il lui demande si elle va mettre un coup d'arrêt à la prolifération des normes très coûteuses s'imposant aux collectivités, et ce dès 2013, et si elle va renforcer la péréquation et le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui en est la traduction. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de ...
Question Écrite N° 20659 du 12/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/11/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les préoccupations des maires prêts à réduire la dépense publique s'ils ont l'assurance que le « pacte de confiance et de responsabilité » sera accompagné des dispositions destinées à rendre acceptables les mesures annoncées par l'État. Il lui demande s'il va mettre un coup d'arrêt à la prolifération des normes très coûteuses s'imposant aux collectivités, et ce dès 2013, et s'il va renforcer la péréquation et le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui en est la traduction. Il souhaite ...
Question Écrite N° 20649 du 12/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le secteur de la location meublée temporaire quand on sait que le nombre de touristes à Paris doublera d'ici à dix ans et que les moyens mis en place pour accueillir ces touristes sont totalement insuffisants mais que la direction du logement de la ville de Paris a décidé d'interdire les locations meublées de moins d'un an. La location meublée constitue pourtant une solution incontournable pour répondre aux besoins du développement et de l'attractivité internationale de Paris, les deux tiers des logements concernés étant occupés une partie de l'année par leurs ...
Question Écrite N° 20769 du 12/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la loi du 11 février 2005 qui a créé les MDPH avec un statut de groupement d'intérêt public, créant ainsi une gouvernance originale permettant la participation des associations et de l'État tout en permettant au conseil général d'en être le chef de file. Il souhaite connaître quelles sont les perspectives d'évolution dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation et si le Gouvernement entend maintenir le groupement d'intérêt public des MDPH, soulignant que sa ...
Question Écrite N° 21326 du 19/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/08/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'augmentation du nombre de personnes âgées, avec 5,4 millions de plus de 85 ans en 2060 selon l'Insee. Pour favoriser le maintien à domicile, il souhaite connaître ses objectifs et ceux du Gouvernement en termes de construction de logements adaptés, de définition de quotas, et de financements. Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie / Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie Conscient du bouleversement radical de la société qu'implique l'allongement de la vie, le ...
Question Écrite N° 21328 du 19/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/08/14)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le besoin d'informer, de conseiller et d'aider les personnes âgées afin de faciliter leur choix de vie à domicile ou en établissement. Il souhaite connaître son point de vue et ses intentions sur la création de "guichets uniques", à l'initiative des communes, qui constituent des lieux indispensables d'information et de coordination pour les personnes âgées et leurs familles. Il aimerait savoir comment son ministère entend-t-il favoriser et soutenir les initiatives en ce sens, et mettre en valeur les ...
Question Écrite N° 21327 du 19/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/08/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le besoin de définir une véritable stratégie globale pour adapter notre société au vieillissement, et souhaite connaître ses intentions pour que le nombre de plus en plus important de personnes âgées soit considéré comme une chance pour notre pays et non comme une contrainte, en mettant en oeuvre les mesures qui s'imposent en terme d'adaptation, de prévention et de financement. Il souhaite savoir quand le projet de loi que prépare le Gouvernement sera présenté et quelles en seront les grandes ...
Question Écrite N° 21118 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme à l'école et l'enseignement des fondamentaux suite au net recul de la France, qui se place au 29e rang selon le programme international de recherche en lecture scolaire qui a rendu récemment son classement sur les performances en lecture dans 54 pays du monde. Cette étude révèle que les élèves français âgés de dix ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des écoliers européens du même âge et ont également des lacunes en écriture et expression. Il semblerait ainsi que 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire ni écrire correctement. ...
Question Écrite N° 20995 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une éventuelle convergence de la taxation du diesel et de celle de l'essence qui porterait atteinte au pouvoir d'achat des ménages et à la compétitivité des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. Il souhaite savoir quand une décision sera prise par le Gouvernement, et quand le comité pour la fiscalité écologique rendra ses conclusions et recommandations, l'efficacité écologique, l'impact économique et le respect de la justice sociale demeurant des critères d'analyse pertinents. Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 22274 du 26/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 23/07/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la proposition faite par des députes de diviser par deux les allocations familiales au-delà d'un certain niveau de revenus, 53 000 euros par an pour un couple avec deux enfants, et 61 000 euros pour une famille avec trois enfants. Il souhaite connaître ses intentions en ce domaine et quand une telle mesure pourrait être mise en œuvre par le Gouvernement. Ministère chargé de la famille / Ministère chargé de la famille Le 23 janvier 2013 le Premier ministre a confié à Monsieur Bertrand Fragonard, président du haut conseil à ...
Question Écrite N° 22495 du 26/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences prévisibles de l'écotaxe qui doit entrer en vigueur le 20 juillet 2013. Bien que l'objectif de rationaliser le recours au transport routier dans un souci de préservation de l'environnement soit louable, la taxation et la majoration du prix des prestations routières risquent fort de paralyser voire de condamner le secteur du transport de marchandises. Les organisations et entreprises concernées s'inquiètent des modalités d'application de ce dispositif. En zones de ...
Question Écrite N° 22210 du 26/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/08/14)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accompagnement de la perte d'autonomie, et souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour rendre accessibles les maisons de retraite aux classes moyennes et renforcer les aides pour le maintien à domicile, avec la nécessité de reconnaître de véritables droits aux aidants: répit, congés spécifiques et aménagement du temps de travail. Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie / Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de ...
Question Écrite N° 22276 du 26/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 06/08/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la charge de travail des salariés des caisses d'allocations familiales et l'inquiétude exprimée par le Président de la CNAF. Il souhaite connaître ses intentions et savoir si les effectifs seront maintenus pour faire face au versement, à 11,4 millions d'allocataires, de plus de 77 milliards d'euros de prestations dont plus de 52 milliards à destination des familles. Ministère chargé de la famille / Ministère chargé de la famille L'attention de la ministre déléguée chargée de la famille est appelée sur l'accroissement de ...
Question Écrite N° 24024 du 16/04/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 12/08/14)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'égalité de traitement homme-femme au travail. Sans doute une amélioration a été constatée en de nombreux points notamment concernant l'embauche et les conditions de travail, il n'en est pas de même dans le domaine des salaires où les écarts sont encore sensibles. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour poursuivre l'amélioration en ce domaine. Ministère des droits des femmes / Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports En concertation avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la première grande ...
Question Écrite N° 24392 du 16/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/01/15)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proportion importante de détenus qui ne maîtrisent pas la langue française, même pour certains l'usage de la lecture. Il lui demande si les dispositions prises pour profiter de ce séjour d'incarcération pour améliorer leurs connaissances et faciliter leur réinsertion dans la société peuvent être renforcées et de quelle manière. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les personnes détenues en difficultés de lecture et d'écriture ont représenté en 2012, 26,7 % de la population pénale, près de 11 % étant en véritable situation d'illettrisme. A ces personnes ...
Question Écrite N° 24278 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la répartition des pharmacies à travers le territoire rural, limitant à un seuil de 2 500 habitants le droit d'installation d'une officine. Or dans les cantons ruraux, il peut se trouver plusieurs communes en voisinage dont le groupement n'atteint pas le seuil requis et sont ainsi privés des services indispensables de soins, pour des personnes souvent vieillissantes, sur des zones désertiques où les familles avec enfants hésitent à s'installer. Il lui demande s'il peut être envisagé des mesures de dérogations contribuant à la lutte contre la désertification du monde ...
Question Écrite N° 24400 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La législation actuelle qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances et de nombreux séjours courts ont été annulés. La loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours maternels, itinérants, adaptés, et le fractionnement des activités et des plannings des animateurs et des directeurs occasionnels modifie de façon irréversible le ...
Question Écrite N° 24020 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les graves préoccupations des éleveurs français et souhaite connaître son intention sur : la généralisation de l'étiquetage de l'origine de la matière première qui est également une solution pour offrir au consommateur une information loyale et valoriser ainsi les efforts de traçabilité réalisés tout au long de la chaîne ; la simplification des normes environnementales ; l'arrêt de toute surenchère réglementaire et fiscale ; l'accompagnement des éleveurs dans la production d'énergie. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / ...
Question Écrite N° 24377 du 16/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la possibilité d'un marquage au sol complétant la signalisation verticale pour la vitesse à respecter dans les lieux particulièrement encombrés où la signalisation aérienne est saturée. Il lui demande si une telle mesure peut être mise en œuvre. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère de l'intérieur Les vitesses maximales autorisées sont définies par le code de la route : 130 km/h sur les autoroutes, 110 km/h sur les routes à chaussées ...
Question Écrite N° 24012 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'élevage français en proie à une grave crise puisqu'il connaît une situation économique préoccupante avec la flambée des prix de l'alimentation animale, et attend des perspectives économiques à la hauteur de ses difficultés. Il souhaite savoir si le projet de loi sur l'avenir de l'agriculture prendra en compte une évolution de la loi de modernisation de l'économie sur les points suivants : l'inclusion dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution des clauses de renégociation qui intègrent l'évolution quand ...
