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Résultats 1 à 20 sur 688 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10287 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le surendettement puisque toutes les deux minutes un dossier de surendettement est déposé en France, souvent dans des conditions dramatiques. Il constate que les classes moyennes et les seniors sont de plus en plus touchés, et lui demande quand va être créé un fichier positif du crédit qui serait un outil efficace de prévention du surendettement. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés, financières mais également sociales et psychologiques, rencontrées par les personnes ...
Question Écrite N° 12730 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi (proposition de loi n° 209 de M. Le Guen) de supprimer le caractère obligatoire de l'adhésion aux ordres professionnels paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (qui regroupe 93 % de la profession) s'inquiète d'une possible disparition de l'obligation d'inscription qui soulèverait la question de la survie des ordres d'une manière générale. De plus, cet ordre assure des missions de service public fixées par la loi : sécurité et qualité des soins, garantie de la moralité, ...
Question Écrite N° 13340 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des médicaments princeps non substituables puisque certaines caisses primaires d'assurance maladie, constatant un taux relativement faible de remplacement par les génériques, ont demandé aux pharmaciens de refuser le tiers payant aux patients présentant des ordonnances pour des médicaments non substituables. Cette situation lèse les personnes nécessitant réellement d'un médicament princeps, et place les pharmaciens concernés dans une situation difficile, et c'est pourquoi le directeur général de l'assurance maladie aurait demandé aux caisses primaires d'assurance ...
Question Écrite N° 13402 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes, alors que le ministère de l'enseignement supérieur avait proposé le 31 mars 2011 cette reconnaissance au niveau du grade master pour l'adapter au modèle européen. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade ...
Question Écrite N° 13689 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets du texte de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. En effet, cette mesure suscite une vive inquiétude parmi les opticiens-lunetiers qui redoutent que la viabilité financière de leur activité s'en trouve amoindrie, ce qui provoquerait des fermetures de point de vente dans nos villes. La baisse du prix moyen des produits voulue par ce projet de loi provoquerait d'ailleurs une baisse substantielle des recettes fiscales liées à la TVA. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour ne pas ...
Question Écrite N° 15648 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la faiblesse des revenus des agriculteurs et leur réalité concrète : 715 € par mois en moyenne pour un ancien chef d'exploitation à l'issue d'une carrière complète et 545 € par mois pour les conjoints et aides familiaux, soit une moyenne de 650 €. S'il se félicite de l'octroi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, de 21 à 23 points supplémentaires de retraite proportionnelle pour les périodes de longue maladie ou d'infirmité grave, il le sollicite pour connaître ses intentions, notamment concernant l'attribution de la retraite ...
Question Écrite N° 15646 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les réponses que le Gouvernement entend apporter aux retraités agricoles qui demandent des points gratuits de RCO pour les conjoints et les aides familiaux les moins favorisés pour les périodes antérieures à la RCO, et la réversion des points gratuits de RCO des exploitants décédés en activité. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre ...
Question Écrite N° 15296 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les demandes de la commission nationale des agricultrices de la FNSEA et souhaite connaître les réponses qu'il entend apporter à leur attente pour rendre égaux tous les exploitants agricoles au regard des aides y compris au titre du deuxième pilier de la PAC, une PAC qui s'appuierait sur une "logique d'exploitant" plutôt que sur une "logique d'exploitation". Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Les propositions de règlements communautaires encadrant le fonctionnement des fonds ...
Question Écrite N° 15644 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les réponses que le Gouvernement entend apporter aux retraités agricoles qui demandent l'application des 75 % du smic pour les retraités, puis la mise en oeuvre d 'une retraite minimum à 85 % comme pour les salariés, pour les futurs retraités. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené ...
Question Écrite N° 15517 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes des agricultrices qui souhaitent la présence d'au moins 25 % de femmes dans les trois prochaines années et 30 % au terme de cinq ans dans les conseils d'administration des organisations professionnelles agricoles qui bénéficient d'un financement public. Il lui demande comment il entend favoriser l'application de cette règle qui relève de l'équité. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est sensible ...
Question Écrite N° 15647 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes des agriculteurs en ce qui concerne les retraites, et souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour l'harmonisation des règles du minimum de retraite agricole sur le minimum de retraite du régime général, et concernant la forfaitisation de la bonification pour enfants tous régimes confondus. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En ...
Question Écrite N° 16459 du 29/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir de la dotation FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et est vital pour l'animation des villes et des communes rurales. Le FISAC a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales et il est un outil essentiel pour maintenir une présence commerciale ou artisanale en milieu rural, dans les zones de montagne... Pourtant, malgré son efficacité reconnue, le FISAC est aujourd'hui ...
Question Écrite N° 16737 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes qui lui ont été exprimées par certains de ses administrés concernant la taxation des plus-values de cession de terrains à bâtir, à partir du 1er janvier 2013, et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget Afin de créer un « choc d'offre » foncier propice à la libération des terrains constructibles, le projet de loi de finances pour 2013 présenté par le Gouvernement mobilisait la fiscalité pour soutenir l'offre de logements, en incitant ...
Question Écrite N° 16707 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au moins 750 000 ...
Question Écrite N° 17661 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant que vient de révéler la caisse nationale d'allocations familiales concernant les fraudes qu'elle a constatées et qui sont en nette progression. Il souhaite connaître le montant évalué dans le département du Rhône et les actions envisagées par le Gouvernement pour lutter partout sur le territoire contre les escroqueries, les faux et usages de faux documents, les dissimulations et déclarations non exactes. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a ...
Question Écrite N° 17742 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement prévu du taux de TVA applicable aux travaux et à la construction sociale de 7 % à 10 %. Alors qu'il convient de soutenir le logement social, une telle mesure, dans une période difficile, aura un effet négatif. Il va incontestablement freiner la rénovation et la construction de logements sociaux, en diminuant la quantité et la qualité du parc disponible, et engendrer une baisse d'activité pour les professionnels pouvant intervenir dans ce secteur. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir ce secteur important pour notre économie et le cadre de vie de nos ...
Question Écrite N° 19161 du 19/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/04/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les "spams" téléphoniques vocaux ou SMS que reçoivent nos concitoyens, invités à rappeler des numéros surtaxés. Ces pratiques frauduleuses constituent une véritable nuisance et il souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre afin de lutter contre ce phénomène. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique Le 15 novembre 2008, à la demande des pouvoirs publics, les ...
Question Écrite N° 18543 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des professionnels du bâtiment particulièrement préoccupés par la crise économique qui touche notre pays et par les décisions du Gouvernement, avec un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 %, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants, 200 000 artisans étant exclus du dispositif, des mesures dans le budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, et des difficultés prévisibles de trésorerie. L'exaspération des artisans est d'autant plus forte que la concurrence ...
Question Écrite N° 18776 du 19/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 05/11/13)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui rend obligatoire l'accessibilité aux handicapés des bâtiments et transports en 2015. Il souhaite savoir si l'application de cette loi constitue pour le Gouvernement un enjeu prioritaire, et quelle suite il entend réserver aux recommandations du Défenseur des droits qui propose de mettre en place un dispositif de pilotage ...
Question Écrite N° 18815 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les juges du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare lors de l'audience de rentrée. Ils ne sont pas favorables à un projet de réforme qui conduirait à associer un magistrat professionnel aux juges bénévoles issus du monde économique, et considèrent qu'un encadrement légal garantit déjà l'indépendance et l'impartialité de la justice commerciale. Il souhaite connaître ses intentions et si elle reconnaît que l'expérience et la connaissance de l'entreprise sont les qualités premières du juge de commerce. Ministère de la justice / Ministère de la ...
