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Question Écrite N° 97758 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 09/05/17)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les résultats du référendum britannique relatif au maintien du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne et leurs conséquences pour la France. Les citoyens britanniques se sont prononcés pour une sortie de l'Union européenne. Les répercussions économiques et politiques de cette décision peuvent être importantes tant pour l'Union que pour la France et ne doivent en aucun cas constituer un frein à la construction européenne et à l'intensification des relations entre les États membres de l'Union. ...
Question Écrite N° 102391 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 99024 du 20/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les répercussions sociales et industrielles catastrophiques pour tout un pays et plus particulièrement, pour la région Grand Est, consécutives à l'instauration dès 2017 d'une taxe carbone avec un prix plancher à destination des centrales thermiques utilisant une énergie fossile, le charbon en l'occurrence. En effet, l'annonce du Président de la République lors de la conférence environnementale des 25 et 26 avril 2016 a jeté l'effroi parmi les producteurs d'électricité et notamment au sein du groupe Uniper France Power ...
Question Écrite N° 100669 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les veuves, bien souvent très âgées, de vétérinaires ayant participé entre 1955 et 1990 en tant que salariés de l'État, aux campagnes d'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. En effet, la responsabilité de l'État sur la problématique relative au défaut d'affiliation aux organismes de retraite (CARSAT et IRCANTEC) de ces professionnels agissant comme collaborateurs occasionnels du service public, a été reconnue par le Conseil d'État dans deux arrêts rendus le 14 ...
Question Écrite N° 94844 du 12/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/10/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les demandes formulées par l'Union des invalides et anciens combattants d'Alsace-Lorraine (UIACAL) concernant la situation des « malgré-nous » incorporés de force dans l'armée allemande. Il convient de rappeler tout d'abord que ces derniers, titulaires de la carte du combattant et dernièrement récipiendaires du diplôme d'honneur « Aux combattants de l'armée française 1939/45 », sont censés bénéficier, au titre de l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945, des mêmes droits que les combattants mobilisés dans les troupes de ...
Question Écrite N° 74605 du 24/02/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation statutaire des gardes-champêtres. En effet, depuis plus d'une décennie, le rapprochement des deux cadres d'emplois de la filière sécurité de la fonction publique territoriale fait l'objet de discussions, donnant lieu à la réalisation de rapports et dossiers sur le sujet, mais sans aucune incidence concrète aujourd'hui sur leur manière de servir et d'exercer des prérogatives pourtant en constante évolution. Ces fonctionnaires territoriaux de catégorie C disposent du cadre d'emploi de police municipale mais ils sont loin de bénéficier de tous les avantages ...
Question Écrite N° 97716 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de prise en compte de la maladie de Tarlov dans notre politique de santé publique. Cette maladie rare et orpheline a un fort impact négatif sur la qualité de vie des patients et engendre pour eux de nombreuses difficultés. Elle ne bénéficie pourtant d'aucune reconnaissance effective et uniforme sur le territoire national. Les malades doivent faire face à la rareté des médecins experts de cette pathologie et au manque de reconnaissance de leur expertise. Cette situation entraîne une prise en charge inégale selon les régions obligeant certains patients à saisir les tribunaux ...
Question Écrite N° 97672 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des étudiants français titulaires d'un diplôme de psychomotricien en Belgique. Ces étudiants se retrouvent actuellement sans reconnaissance de leur diplôme en France après trois années de formation paramédicale (baccalauréat en psychomotricité). L'équivalence de ce diplôme n'est pas accordée au motif que cette profession n'est pas reconnue en Belgique. Or il apparaît que les régions de Bruxelles et de Wallonie dispensent cette formation avec un contenu similaire à celui des écoles françaises qui sont actuellement en sureffectif. Aussi de nombreuses institutions ...
Question Écrite N° 96481 du 14/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le manque de matière première des scieries françaises alors que, dans le même temps, paradoxe de la situation, nos forêts sont sous-exploitées donc « surdotées ». En effet, le phénomène d'aspiration massive des grumes françaises par le continent asiatique et plus particulièrement la Chine est pointé du doigt par nos industriels qui souffrent de la situation et peinent à faire perdurer leur activité. En cause donc l'appétit grandissant de ce pays pour nos chênes achetés non transformés à des prix très élevés par des traders de ...
Question Écrite N° 97760 du 12/07/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 11/04/17)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les résultats du référendum britannique relatif au maintien du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne et leurs conséquences sur la position diplomatique de la France en cas de fragmentation du Royaume-Uni. Une majorité de citoyens britanniques a voté pour une sortie de l'Union européenne qui va s'effectuer selon les termes de l'article 50 du Traité sur l'Union européenne. Mais une analyse plus fine laisse apparaître une très forte volatilité électorale dans l'espace britannique. La volonté de sortir de l'Union n'était majoritaire qu'en Angleterre et au ...
Question Écrite N° 68679 du 11/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes rencontrés par les PME-TPE et de nombreux professionnels indépendants dans le paiement des émoluments dus par divers organismes publics. En effet, au cours de cette longue période de troubles sans précédent, de perte de confiance en l'État et ses représentants, la réduction des délais de paiement des dépenses publiques est aujourd'hui un véritable enjeu national qui fait encore défaut et ce malgré une législation abondante en la matière. Ainsi, le délai maximum de paiement des commandes publiques de l'État et de ses établissements publics, plafonné à trente ...
Question Écrite N° 95659 du 10/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées dans le cadre de la réforme du collège par les enseignants d'éducation musicale concernant les pratiques chorale et instrumentale. En effet, à l'heure de la mutation profonde qui s'opérera très prochainement dans le second degré, ces enseignements semblent délaissés alors que dans le même temps, le ministère de l'éducation nationale et les professionnels du secteur s'accordent à vanter les effets bénéfiques des pratiques chorale et instrumentale pour le développement des enfants. L'instabilité juridique est ici à ...
Question Écrite N° 95021 du 12/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un constat dramatique de plus en plus commun qui crée des distorsions entre professionnels de la sensibilisation à la sécurité routière. À l'heure où les derniers chiffres de la mortalité routière font apparaître une hausse sensible (+ 8,4 % en février 2016 par rapport à février 2015) du nombre d'accidents ayant entraîné la mort sur nos routes, il est regrettable que les stages de sensibilisation, à l'origine mis en œuvre pour informer et dissuader le citoyen déviant d'adopter des comportements routiers lourds de conséquences, ne soient devenus ni plus ni moins qu'une manne financière très ...
Question Écrite N° 92309 du 12/01/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution de la carte du combattant aux militaires Français qui ont participé au conflit en Algérie après le 2 juillet 1962 et ce jusqu'au 1er juillet 1964. L'article 87 de la loi de finances 2015, en octroyant à compter du 1er octobre 2015 la carte du combattant aux militaires ayant servi en mission « courte durée » lors d'opérations extérieures, a mis fin à l'inégalité de traitement entre le régime des OPEX et les personnels ayant servi en Afrique du Nord avant juillet 1962. Or une catégorie et non la ...
Question Écrite N° 93145 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/05/16)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparité des aides publiques accordées aux agents du secteur public et les salariés du secteur privé dans l'acquisition d'une complémentaire santé dite « mutuelle ». Ces différences ont toujours existé entre les fonctionnaires qui ne sont pas tous logés à la même enseigne. D'un ministère à l'autre, la participation de l'État peut varier de 1 à 20. Pour la fonction publique territoriale, en revanche, un système plus souple a été mis en place en 2011. Il en est de même mais à proportion bien plus importante et préjudiciable en ce qui concerne les écarts relevés entre ...
Question Écrite N° 75968 du 17/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/12/15)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur un malencontreux oubli réglementaire qui est préjudiciable pour les fonctionnaires territoriaux de Moselle. En effet, le tant attendu décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle devait permettre de mettre un terme aux tensions et inquiétudes engendrées suite à la suppression de l'indemnité de résidence perçue par les agents des trois fonctions publiques jusqu'au 30 juin 2013. Aujourd'hui, dans les faits, il n'en est rien, force est de constater que l'objectif de ce ...
Question Écrite N° 33717 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/12/15)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions émises par la « Commission pour l'avenir des retraites », pointant du doigt trois principales mesures qui ne sauraient s'appliquer sans provoquer d'effets néfastes sur les revenus et la qualité de vie des personnes retraitées. En effet, de nombreux retraités aux modestes revenus expriment aujourd'hui de profondes inquiétudes quant aux conséquences induites par la mise en œuvre de divers scénarii envisagés dans le rapport Moreau, à savoir la suppression ou la modulation de l'abattement fiscal de 10 %, l'alignement du taux de CSG entre retraités et salariés ou ...
Question Écrite N° 80603 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du thermalisme et les curistes au sujet des conséquences négatives attendues suite à l'entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016 du décret n° 2014-1025 relatif à l'organisation de la future couverture santé obligatoire des salariés du secteur privé. En l'état, ce texte définit « un panier de soins minimal » regroupant une sélection de soins spécifiques qui seront pris en charge par ces complémentaires. Or il en ressort un constat plus que surprenant et dramatique pour tout un secteur d'activité qui ne ...
Question Écrite N° 91191 du 24/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'interprétation trop restrictive de la notion de bénévole associatif et les répercussions néfastes sur le fonctionnement d'un vaste domaine indispensable à notre société. En effet, le soutien du bénévolat, vecteur du bien-vivre ensemble, souffre toujours aujourd'hui de lacunes importantes qui conduisent les services fiscaux et d'État à réaliser des arbitrages injustes et incohérents. C'est ainsi que de nombreux bénévoles, œuvrant au sein d'associations de séniors pour mettre en place des actions de culture et de loisirs propices à l'échange, à l'amusement et au ...
Question Écrite N° 51852 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/10/15)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. Or la Cour des comptes a révélé que l'indemnité compensatoire versée à la CNAV par le groupe EDF-GDF ne ...
