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Question Écrite N° 98780 du 13/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des scènes de musiques actuelles (SMAC). Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été revu. Celui des SMAC s'en est donc trouvé logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication ...

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Question Écrite N° 103015 du 28/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'excès du démarchage téléphonique et les difficultés rencontrées par le service « Bloctel » depuis son lancement. Le démarchage téléphonique constitue aujourd'hui une source de nuisance quotidienne et, selon des études réalisées, en constante augmentation. Malgré la mise en place du dispositif « Bloctel », dont l'objectif est de limiter le démarchage téléphonique, ce constat est toujours d'actualité et seules deux sanctions administratives ont été ...

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Question Écrite N° 102684 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés économiques des pharmacies d'officine mais également sur le risque de disparition de pharmacies dans les communes rurales. Cette pharmacie offre à l'ensemble des Français un accès aux soins, de jour comme de nuit, sans distinction géographique ou financière grâce à l'utilisation systématique du tiers payant. Elle compte aujourd'hui 120 000 emplois non délocalisables et 6 500 apprentis. Mais la pharmacie d'officine est confrontée à une situation économique dramatique. En 2015, la rémunération des pharmacies a diminué de 2,67 % par rapport à 2014 et cette ...

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Question Écrite N° 100756 du 22/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/17)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en ...

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Question Écrite N° 96940 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/09/16)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques que revêt l'exportation de grumes de bois entières à l'étranger et notamment vers la Chine. Ces grumes de bois ainsi exportées représentent 30 % du volume disponible mais 3 % seulement de la valeur ajoutée du secteur menaçant directement de nombreux emplois. Ainsi, là où l'abattage et l'exportation des grumes représente un emploi direct, l'industrie de la transformation du bois en représente 10. Cette exportation massive est donc une menace pour le développement des emplois de la filière bois basés en France. Par ...

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Question Écrite N° 97510 du 12/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives et plus particulièrement sur la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). La radiodiffusion associative locale, avec ses 680 entreprises de l'économie sociale, ses 2 600 salariés, dont plus de 400 journalistes professionnels, et ses 20 000 bénévoles, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi et sur des zones de compétences territoriales spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences ...

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Question Écrite N° 96838 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la confusion faite par l'absence de publication du décret lié à l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. En effet, cet article crée la possibilité pour les professeurs de sport d'exercer, après prescription par un médecin traitant d'une activité physique adaptée (APA), auprès de patients atteints d'affection longue durée. Néanmoins, dans l'intérêt du patient, l'APA nécessite des savoirs disciplinaires et un savoir-faire propre aux masseurs-kinésithérapeutes. L'accroissement du nombre de professeurs de sports exerçant au sein ...

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Question Écrite N° 96737 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes dispositions que l'entreprise ERDF a prévu concernant les conventions d'autoconsommation (CAC). L'impossibilité d'injecter sur le réseau des surplus minimes gratuits nuirait grandement à l'objectif de transition énergétique portée par ce ministère. Cette interdiction est extrêmement complexe à mettre en œuvre pour un auto-consommateur car il serait obligé d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Cette mesure nuirait donc aux 300 000 « petits producteurs ». De plus, la mise en place des nouveaux ...

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Question Écrite N° 97070 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux consultations de spécialistes en zone rurale. La Dordogne souffre d'un manque de professionnels de santé. Les habitants de sa circonscription doivent consulter des médecins spécialistes à plus de 60 km de leur domicile dans des conditions difficiles (problèmes de mobilité, personnes seules et isolées, délais d'attente longs). L'accès aux consultations en pédiatrie est particulièrement compliqué pour les familles. Les médecins généralistes du nord du département, pour des raisons de proximité et de spécialités, sont amenés à orienter certains de leurs ...

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Question Écrite N° 96982 du 28/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les programmes d'éducation physique et sportive (EPS) publiés par le ministère de l'éducation nationale en cohérence avec la loi relative à la refondation de l'école de la République. En effet, l'article L. 321-2 de cette loi souligne que les programmes scolaires seront définis après « concertations nécessaires » et que l'enseignement doit être « sanctionné par des examens ». Cependant, Mme Colette Langlade est alertée par des enseignants sur le fait qu'aucun de ces engagements ne seraient effectifs. L'examen du diplôme national du ...

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Question Écrite N° 95602 du 10/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade interpelle M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur un projet de décret modifiant l'article L. 212-9 du code rural rendant obligatoire l'identification des camélidés en France. Si la prévention de maladies transmissibles à l'homme comme la tuberculose ou la brucellose nécessite de réglementer la possession de camélidés en France, il semble que les dangers sanitaires que représentent ces animaux sont avant tout proportionnels à la taille et à la densité des effectifs animaux. Ainsi, il serait injuste et préjudiciable que des dispositions trop restrictives de ce décret empêchent des ...

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Question Écrite N° 81406 du 16/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/08/15)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière des établissements d'enseignement artistique spécialisé. Le financement de ces établissements étant essentiellement assuré par les collectivités territoriales, la baisse des dotations à ces dernières est un frein considérable au maintien de la mission des conservatoires et écoles de musique. Ces établissements, qui se sont développés depuis 1969 sur l'ensemble du territoire, sont des structures essentiellement municipales, et depuis quelques mois, intercommunales, surtout dans les zones rurales. Leur mission est essentielle pour garantir à tous nos ...

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Question Écrite N° 80073 du 26/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les décrets d'application concernant les indications géographiques non agricoles. En effet, les professionnels des industries de carrières et matériaux de construction attendent les décrets d'application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ils redoutent le contenu de ces décrets qui pour le moment semble assez flou, ils regrettent également de ne pas avoir été associés à leur rédaction, alors qu'ils sont les acteurs reconnus ...

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Question Écrite N° 70473 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/03/15)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'attribution des prestations de la CAF aux parents séparés qui ont choisi la résidence alternée comme mode de garde. Le code de la sécurité sociale dispose que la qualité d'allocataire des prestations familiales ne peut être reconnue qu'à un seul des deux membres du couple au titre d'un même enfant et précise que l'allocataire est celui désigné par un commun accord. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 a introduit la possibilité de partager les seules allocations familiales. Les autres prestations familiales, comme l'allocation de rentrée scolaire ...

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Question Écrite N° 62370 du 05/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 11/11/14)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'extension du dispositif de contrôle des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux, prévue par la loi n° 2014 - 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette extension constitue certes une avancée positive pour la valorisation et la garantie des produits, de même que pour la protection des consommateurs. Mais il semble que le projet de décret d'application ne prévoie que l'inspection comme dispositif de contrôle. Or les professionnels concernés souhaiteraient que ledit décret d'application n'envisage pas que l'inspection comme ...

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Question Écrite N° 36492 du 03/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/09/14)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rôle des architectes dans l'aménagement du territoire et de la construction, en référence à la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui énonce en son article premier que la création architecturale est "d'intérêt public". L'évolution du droit sur l'ingénierie publique et la réorganisation des services de l'État dans les départements ont modifié les pratiques des collectivités locales dans le domaine du conseil et du montage de leurs opérations. Simultanément, la loi du 28 mai 2010 a favorisé le développement des sociétés ...

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Question Écrite N° 21186 du 19/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 19/08/14)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la problématique du veuvage. La Fédération des associations de conjoints survivants, la FAVEC, défend et informe depuis plus de 60 ans les personnes veuves. Elle souhaite mobiliser les pouvoirs publics sur cette problématique et propose des améliorations des dispositifs existants comme la suppression du plafond de ressources pour la pension de réversion, un abattement fiscal sur les revenus d'activité, le rétablissement de la demi-part fiscale, le relèvement du montant de l'assurance veuvage à hauteur du SMIC, ...

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Question Écrite N° 29731 du 18/06/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 24/06/14)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la concurrence déloyale dont font l'objet des entreprises du secteur privé face aux produits que l'IGN a développés. Avec ces entrées dans la sphère publique, l'IGN fait du commerce et vend à bas prix des données précises (appellation IGN, ortho HR) qui sont déjà en partie financées dans le cadre de sa mission de service public. Une entreprise privée de sa circonscription qui produit ce type de données à partir de vols réalisés par ses avions rencontre de grandes ...

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Question Écrite N° 55303 du 13/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en application du droit de préférence, instauré par la loi du 27 juillet 2010. En effet, cette loi instaure un droit de préférence au profit des propriétaires qui possèdent une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée d'une superficie inférieure à quatre hectares. Ces propriétaires doivent être informés par le vendeur potentiel du prix et des conditions de la cession projetée. Certes ces dispositions ont pour but de limiter l'émiettement de petites parcelles boisées, mais elles se révèlent difficiles à ...

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Question Écrite N° 55555 du 20/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)

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Colette Langlade

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance des associés exploitants au sein des sociétés agricoles. Si la loi de modernisation de l'agriculture a permis aux époux seuls de se constituer en GAEC, la situation des autres sociétés, EARL er SCEA, n'a pas trouvé de solution. Par exemple, un associé en EARL n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice des handicaps naturels, plafonnée par exploitation. Dans 80 % de ces cas, le 2e associé de l'EARL est une femme. Il en est de même pour les mesures agro-environnementales territorialisées. ...

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