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Résultats 1 à 50 sur 256 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12957 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes de concurrence déloyale dans le secteur du BTP. Dans un contexte économique tendu, près d'un entrepreneur sur deux s'inquiète de la progression du phénomène de concurrence déloyale, que ce soit de la part d'entreprises étrangères ou des auto-entrepreneurs. En effet, les entreprises étrangères intervenant en direct ou en sous-traitance affichent des tarifs très bas au mépris de la réglementation sociale et fiscale. Concernant le statut d'auto-entrepreneur, les entrepreneurs pâtissent de la concurrence liée aux avantages ...
Question Écrite N° 1281 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/11/12)
M. Dominique Tian interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le sujet de la logistique ferroviaire mise en place à l'occasion des grands évènements, plus spécifiquement les pèlerinages nationaux. Chaque année, la SNCF et le comité d'organisation des pèlerinages nationaux de Lourdes travaillent ensemble afin d'assurer le transport des pèlerins, souvent âgés et malades, jusqu'à Lourdes. Le dispositif spécial des trains de pèlerinage permet l'acheminement de ces derniers dans des conditions que chacun souhaite les meilleures possibles. La spécificité des usagers, parfois lourdement handicapés, demande cependant des horaires ...
Question Écrite N° 13755 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de modification des rythmes scolaires. L'allongement de certaines vacances comme l'accroissement du nombre de jours de travail hebdomadaires ou bien encore la diminution des heures de classe sur une journée vont avoir des conséquences importantes pour tous les partenaires de l'éducation nationale qu'il s'agisse de la prise en charge des enfants lorsque les parents sont à leur travail ou bien de leur transport. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement a fait procéder à une étude d'impact des mesures projetées, et les dispositions qu'il envisage de prendre pour que les ...
Question Écrite N° 14740 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement au taux de TVA de 19,6 % des honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. Le rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012 fixe comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. Cette décision brutale, appliquée depuis le 1er octobre 2012 soit un jour ouvrable après, n'a pas laissé le temps aux professionnels de se préparer à un tel changement : elle pose notamment de nombreux problèmes lorsque des devis ont été signés par leurs patients alors qu'ils ne comportaient pas la TVA. Cette augmentation du coût ...
Question Écrite N° 14490 du 25/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le cas des archives de l'état civil des français originaires d'Algérie. Les registres orignaux, communes et greffes sont restés sur place depuis 1962, le Service central de l'état civil à Nantes ne détendant que trois cinquièmes des actes sous forme de microfilms. Les archives de gestion sont également restées en Algérie après 1962 (notariales, hospitalières, universitaires et scolaires, commerciales...). Si, en 2003, lors de l'année de l'Algérie en France, un accord avait été conclu entre les archives nationales d'outre-mer et une délégation des archives nationales d'Algérie, en vue de ...
Question Écrite N° 14322 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme à l'école. Il semble que 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire ni écrire correctement et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture (PISA, PIRLS). Or des pays comme l'Angleterre qui ont fait le choix de la méthode syllabique ont des résultats excellents avec tous les élèves. Pour assurer aux élèves un égal accès à des méthodes efficaces, il est donc préconisé d'utiliser la méthode syllabique au CP, au lieu de la méthode globale, et de former en conséquence les professeurs des écoles. Il lui demande de bien vouloir ...
Question Écrite N° 16081 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures pour compter les participants à une manifestation publique. Les écarts entre les chiffres annoncés par la police et ceux des organisateurs sont généralement tels qu'ils portent à des contestations et des polémiques. Ainsi, le comptage des participants à « la manif pour tous » organisée dimanche le 13 janvier à Paris en opposition au projet de loi du « mariage pour tous » a donné lieu à des estimations très variées. La police a donné le chiffre de 340 000 manifestants. Les organisateurs annonçaient à 17 heures 13 la participation de 800 000 personnes, en précisant que les trois ...
Question Écrite N° 20721 du 12/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'heures de cours d'histoire-géographie enseignées au lycée en classes de première et de terminale scientifique. Le rétablissement de cette matière en tant qu'enseignement obligatoire pour la rentrée 2014 se révèle insuffisant dans la mesure où la dotation horaire pour l'histoire-géographie n'est que de deux heures par semaine. Le temps imparti à son apprentissage reste trop court afin d'enseigner au mieux aux élèves à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Il lui demande donc s'il est envisageable de faire passer ce créneau horaire ...
Question Écrite N° 20728 du 12/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/08/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les différences de délais de règlement imposées par la loi LME entre les entreprises des secteurs privé et public. La Fédération du bâtiment des Bouches-du-Rhône s'inquiète d'une mesure annoncée dans la prochaine loi consommation qui autoriserait la DGCCRF à prononcer, en cas d'infraction sur les délais, des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale. Cette disposition ne s'appliquerait qu'au ...
Question Écrite N° 20674 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/08/14)
M. Dominique Tian demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, si un syndicat des copropriétaires peut être considéré comme une entreprise au sens de l'article L. 3131-1 du code des transports et de l'article 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985. Ce syndicat dispose depuis plus de trente ans d'un service de transport en commun d'un seul bus reliant la copropriété à différents points jusqu'aux arrêts de transports en commun. Il voudrait savoir si, au regard de ces éléments, ce syndicat est dispensé des exigences de capacités financière et ...
Question Écrite N° 20683 du 12/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des 450 000 adhérents de la complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique (CREF). En 2001, fédérés au sein du Comité d'information et de défense des sociétaires du CREF, les adhérents floués engageaient une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État qu'ils accusaient de ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle sur le CREF. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris condamnait l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du ...
Question Écrite N° 2810 du 07/08/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/10/12)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'entretien et la préservation des caveaux de familles françaises dans les anciens cimetières français en Algérie. Les familles de rapatriés font état d'un délabrement particulièrement grave de ces sépultures et en signalent la profanation fréquente. Il lui demande quelles actions ou mesures sont envisageables pour assurer le respect de ces défunts français. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Dès 2007, la volonté de poursuivre les efforts accomplis dans le cadre du plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie ...
Question Écrite N° 2436 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/11/12)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité, pour les administrations diverses en lien avec le public, de disposer de dispositif automatisé de contrôle des documents et des identités des porteurs. À l'heure de la dématérialisation des documents, il semble que la valeur papier diminue au profit de la valeur électronique. Toutefois, l'impression d'un code 2D ou 3D, qui correspond à un alphabet particulier que l'on peut coder ou crypter et qui est illisible à l'oeil nu, permet à un système automatique comme le système Resocom (entreprise française) de vérifier la cohérence des mentions variables et de détecter toute ...
Question Écrite N° 2746 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/01/13)
M. Dominique Tian interroge M. le ministre de l'intérieur à propos des passeports biométriques. Le 4 janvier 2011, l'Algérie a démarré la délivrance de ces passeports. Lors d'une cérémonie au moment de la remise du premier document, le ministre algérien de l'intérieur a souligné qu'il avait été mis en place un système de contrôle reposant sur un numéro d'identification national unique pour chaque citoyen ou ressortissant étranger régulièrement installé sur le territoire national, permettant d'éviter les fraudes. L'acte de naissance, servant de document principal dans les dossiers de demande de passeports biométriques, sera délivré sur papier sécurisé. En France, ...
Question Écrite N° 2824 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences financières d'erreurs de procédure pour la reconnaissance de maladies professionnelles. Le 15 mars 2011, le tribunal des affaires de la sécurité sociale condamnait un laboratoire pharmaceutique à verser des indemnités à la famille d'un employé mort à la suite d'un cancer broncho-pulmonaire reconnu comme maladie professionnelle. Ce même laboratoire était jugé coupable pour « faute inexcusable ». Toutefois, pour des raisons de procédure et du fait de dépassement de délais dans l'envoi de cette décision par la caisse ...
Question Écrite N° 2630 du 07/08/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/11/12)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 205 du code civil (« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »), sur l'article L. 132-6 du code de l'action sociale, qui stipule : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais», et sur l'article L. 132-7 du même code qui précise : « En cas ...
Question Écrite N° 2514 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que la Cour des comptes a rendu sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi ; elle s'y penche sur la question de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont l'existence a été plusieurs fois remise en question, notamment au moment de la construction du RSA ; cependant, les conséquences importantes qu'aurait son intégration dans le RSA en font un sujet complexe et difficile. Afin d'examiner la situation, un rapport du Gouvernement au Parlement a été prévu par la loi du 1er décembre 2008, à remettre un an après le vote de la loi, mais n'a jamais ...
Question Écrite N° 2782 du 07/08/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/04/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, des conclusions du groupe de travail « Société et Vieillissement » qui a rendu son rapport en juin 2011. Deux axes majeurs se sont dégagés. En premier lieu que le vieillissement ne doit pas être vécu comme une diminution ou avec fatalisme, il s'agit donc de dépasser la construction sociale péjorative qui entoure la vieillesse : « la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur ...
Question Écrite N° 26142 du 07/05/13 (Premier ministre) (Réponse le 25/06/13)
Suite à la parution dans Midi libre le 2 mai 2013 d'un article intitulé "La voiture d'un ministère force la route du rallye de Lozère en Cévennes" indiquant qu'un directeur de cabinet adjoint d'un ministère utilisait un véhicule de fonction pour un déplacement privé un jour férié, M. Dominique Tian demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer s'il faut en déduire que la circulaire de son prédécesseur du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire, rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, publiée au Journal officiel n° 0157 du 9 juillet 2010, est devenue caduque ou bien si, suite à cet incident, il entend en ...
Question Écrite N° 2779 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/10/12)
M. Dominique Tian interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'illettrisme. Une maîtrise insuffisante ou une non maîtrise de la lecture et/ou de l'écriture de la langue nationale est un facteur non négligeable d'exclusion dans de nombreuses situations de la vie quotidienne. Les conséquences de l'illettrisme sont étroitement liées à l'insertion sociale et professionnelle, or les tests de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) révèlent que 21 % des jeunes âgés de 17 ans sont des lecteurs inefficaces, dont 5 % sont en situation d'illettrisme. Si ces derniers sortent du système éducatif français, ce sont plus de trois millions de ...
Question Écrite N° 2466 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place du dossier médical personnel (DMP). Créé par la loi du 13 août 2004, le dossier médical personnel (DMP) est un service conçu pour contribuer à l'amélioration de la coordination, de la continuité et la qualité des soins médicaux. Dans ce dossier seront notés par les personnels soignants tous les résultats d'analyses, comptes-rendus, synthèses et prescriptions concernant le patient, permettant de connaître rapidement son profil médical. Il permettra ainsi une meilleure coordination entre la médecine de ville et l'hôpital. Le DMP fait encore à ce jour l'objet ...
Question Écrite N° 2898 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/11/12)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des cotisations dont vont bénéficier tous les affiliés en Alsace-Moselle en 2012. Le régime d'assurance-maladie dans ces trois départements, qui date de l'annexion à l'empire prussien en 1871, est en effet bénéficiaire. En 2011, les recettes y ont dépassé les dépenses de 5,5 millions d'euros. Ce système ouvre droit à une complémentaire obligatoire à ses bénéficiaires: il rembourse les honoraires médicaux à hauteur de 90 % (contre un taux national de 70 %) et prend intégralement en charge le forfait journalier hospitalier (non pris en charge ailleurs). Il lui ...
Question Écrite N° 2834 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/10/12)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contradiction observée entre la publicité à destination des enfants et la lutte contre l'obésité infantile. Le taux annuel de l'obésité montre que celui-ci ne cesse de croître. Cela concerne notamment les enfants, pourtant la majeure partie des publicités diffusées lors des créneaux télévisuels dits « recréatifs » vantent la consommation de produits alimentaires riches en graisse et en sucre, produit justement facteurs de surpoids et d'obésité. L'article L. 2133-1 du code de la santé publique, adopté en août 2004, impose que les messages publicitaires en faveur de ...
Question Écrite N° 2954 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) dans les établissements recevant du public (ERP). Pour effectuer ces vérifications, il faut en effet être titulaire de l'agrément du ministère de l'intérieur, donné aux contrôleurs techniques après examen du COFRAC, et qui exige une formation en solidité. Or, si cette dernière obligation se conçoit en matière de travaux neufs, des compétences en solidité paraissent moins indispensables lorsqu'il s'agit de réaménagements dans les établissements recevant du public. En effet, l'immense majorité des réaménagements dans les ERP ne concernent ...
Question Écrite N° 2615 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Dominique Tian alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la répartition de l'offre des soins palliatifs. En juin 2011, un rapport soulignait une offre inégalement partagée sur l'ensemble du territoire, un manque d'effectif dans les structures existantes ainsi des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. L'insuffisance de moyens de fonctionnement est alors d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Ainsi, pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population quand ...
Question Écrite N° 2503 du 07/08/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que posent aux propriétaires qui louent des appartements en meublé de façon temporaire dans des villes de plus de 200 000 habitants certaines interprétations de l'article L. 637-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, ces propriétaires s'inquiètent à l'idée de devoir demander une autorisation préalable de changement d'usage plusieurs fois par an s'ils louent leur appartement meublé plus d'une fois tous les 12 mois. Or la flexibilité est essentielle à ce marché et, s'il venait à se rigidifier, cela risquerait d'entraîner une pénurie de ...
Question Écrite N° 2437 du 07/08/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/12/12)
M. Dominique Tian interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet des horaires d'ouverture au public des services de l'État. De manière générale, les horaires d'ouvertures de nos services ne permettent pas aux administrés exerçant une activité professionnelle d'y avoir accès. Bien souvent, ces derniers sont obligés de prendre un jour de congé afin d'engager des procédures administratives. Les progrès remarquables de l'e-administration ne résolvent pas ce décalage entre les horaires d'accueil du public et les besoins du même public. Il demande donc s'il serait envisageable de mettre en place une « nocturne » ...
Question Écrite N° 28277 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les importantes inégalités régionales en matière d'accès à l'IRM. Le taux d'obtention d'un rendez-vous varie du simple au triple selon les régions ; ainsi le Nord-Pas-de-Calais bénéficie d'un taux d'obtention de rendez-vous de 76 %, alors que dans la région Poitou-Charentes le taux d'obtention d'un rendez-vous n'est que de 21 %. Par ailleurs le délai d'obtention d'un rendez-vous est très inégalement réparti sur l'ensemble des structures : pour moins de 10 % des structures, le délai d'obtention d'un rendez-vous est de moins d'une semaine et, pour près de 10 % des structures, ce ...
Question Écrite N° 28276 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance des moyens dédiés au traitement du cancer en raison du sous équipement des régions en matière d'IRM. Alors que le plan cancer et le rapport du professeur Grünfeld remis au Président de la République préconisaient d'augmenter le parc IRM à 12 machines par million d'habitants, seulement 3 des 10 régions ayant la mortalité la plus élevée par cancers ont atteint l'objectif visé sur le plan d'équipement. Les malades des régions les moins bien pourvues sont contraints à attendre de longues semaines dans une incertitude angoissante par rapport à leur état de santé. ...
Question Écrite N° 2687 du 07/08/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accessibilité aux handicapés dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). La VEFA permet de devenir propriétaire d'un bien au fur et à mesure de la réalisation du bien, l'acquéreur n'est donc pas considéré comme maître d'ouvrage de son bien en cours de construction, puisqu'en quelque sorte il mandate un tiers pour le réaliser. Puisque l'exigence d'accessibilité aux handicapés est imposée dès lors que la maison est construite pour être vendue ou louée, si la VEFA est choisie comme mode d'acquisition d'une maison individuelle, le promoteur, ...
Question Écrite N° 2896 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/10/12)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fraude à la Sécurité sociale. La cellule française de renseignement financier Tracfin a présenté dans son rapport sur l'année 2010 un «nouveau champ d'intervention du crime organisé», dont la technique la plus utilisée est celle des «comptes de collecte» portant préjudice à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, via cette manoeuvre de blanchiment, des prestations sociales ont transité sur 17 000 comptes pour être reversées au profit d'une centaine de «collecteurs» en 2010. Le préjudice est ainsi évalué à environ 30 millions d'euros. C'est ...
Question Écrite N° 29110 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en place le système de pharmaco-surveillance qu'elle a appelé de ses vœux le 26 février 2013. À l'heure où les dysfonctionnements dans le mésusage des médicaments se succèdent, la nécessité de redonner aux autorités sanitaires leur crédibilité est urgente. Or, un tel instrument de pharmaco-surveillance existe. La clé symétrique de chiffrement/déchiffrement a reçu à l'unanimité l'aval du CNIL. Cette clé est mise à disposition de l'AMO-AMC ou de leurs prestataires privés sans que cela pose problème, elle est insérée au sein des 400 000 lecteurs ...
Question Écrite N° 2956 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. Les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude quand seulement 5 % des paiements nationaux se réalisent en ligne. Les associations de consommateurs réclament que la question soit traitée efficacement et proposent la mise en place d'un système d'authentification commun aux établissements financiers et de commerces ainsi qu'une harmonisation européenne des processus de sécurisation. Aussi lui demande-t-il s'il entend répondre favorablement à ces ...
Question Écrite N° 28808 du 11/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en matière de sécurité à la chasse. Au niveau local plusieurs personnes ont la compétence d'imposer des règles de sécurité, sans en avoir cependant l'obligation, alors qu'aucune règle n'est posée au niveau national. La conséquence est une réglementation éparse, sans cohérence territoriale, favorisant la mésinformation, tant pour les chasseurs que pour les non chasseurs. Ce flou juridique peut s'avérer préjudiciable pour des questions de sécurité telles que la distance de sécurité par rapport aux habitations. Alors que plusieurs ...
Question Écrite N° 28788 du 11/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le statut du distributeur automobile. Alors que le marché des véhicules particuliers a chuté de près de 14 % en 2012, la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs va davantage fragiliser les distributeurs automobiles dès juin 2013. En effet, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera notamment supprimée, ainsi que le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. De plus, la liberté de céder leur entreprise au repreneur ...
Question Écrite N° 28754 du 11/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de lutter contre le développement du marché parallèle du tabac en France. En 2012, les douanes estimaient que 20 % des cigarettes fumées en France n'étaient pas achetées dans le réseau légal des buralistes mais obtenues sur le marché parallèle. Le développement d'un marché parallèle, à l'étranger, via Internet, sous le manteau, fait qu'une partie du marché du tabac est dérégulée. Les buralistes réclament "un véritable plan de lutte contre le marché parallèle". Le manque à gagner pour l'État est de 3 milliards ...
Question Écrite N° 28765 du 11/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/03/14)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de protection des loups en France. Au terme du récent protocole de destruction, le loup peut ainsi être abattu au sein des zones de colonisation récentes, ce qui annihile toute possibilité d'implantation de l'espèce. Cette année, 24 loups pourront être abattus, ce qui représente 10 % de la population nationale de loups. Alors que le loup est de plus en plus considéré comme une « espèce nuisible », il lui demande quelles solutions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger une espèce qui fait partie intégrante de notre patrimoine naturel. ...
Question Écrite N° 29272 du 11/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Dominique Tian demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de bien vouloir lui indiquer, dans la mesure du possible, le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis 2005, année par année, ainsi que le coût des moyens mis en oeuvre pour lutter contre cette tricherie. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service ...
Question Écrite N° 29289 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/10/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement au taux de TVA de 19,6 % des honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. Le 21 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre d'une question préjudicielle suédoise (CJUE, C-91-12, PFC Clinic) vient ainsi de rappeler, d'une part que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de la TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique, et d'autre part que « seul le praticien peut apprécier cette finalité thérapeutique ». Cette position de la Cour de justice de l'Union européenne étant en contradiction avec la ...
Question Écrite N° 2469 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
M. Dominique Tian demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui donner sa position sur le fait que la prise en charge des cures thermales par l'assurance maladie, en particulier à travers le forfait thermal (correspondant aux soins et aux traitements, remboursé à 65 % du tarif de base), ne donne pas lieu à l'acquittement par l'assuré de la participation forfaitaire de 1 euro qui s'applique pourtant notamment aux examens de radiologie et analyses de biologie médicale. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (AM) a instauré une ...
Question Écrite N° 2679 du 07/08/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
M. Dominique Tian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des buralistes assurant pour le compte de la Française des jeux (FDJ) la vente et la distribution de l'ensemble des jeux de grattage et l'enregistrement des lotos ou autres jeux de tirage. Cette activité demande du temps (explications des jeux et des démarches) et nécessite l'aménagement de leurs établissements afin de présenter les jeux proposés. En contrepartie, la FDJ leur accorde un pourcentage sur les ventes réalisées. Or ce dernier n'a pas été revalorisé depuis 1976 (année de la création du Loto). Aucun corps de métier ...
Question Écrite N° 30359 du 25/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/02/15)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la non prise en compte des secteurs publics et non lucratifs dans le dispositif CICE. Certes, une mesure compensatoire leur a été consentie, mais celle-ci est trop restreinte par rapport au poids effectif de l'économie sociale et solidaire (plus de 8 % du PIB et 10 % de l'emploi en France) et profitera avant tout aux structures de moins de 30 salariés. Les moyennes et grandes entreprises du secteur vont se trouver défavorisées par rapport aux entreprises du secteur marchand bénéficiaires du CICE. ...
Question Écrite N° 30271 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/15)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fin de la réduction des frais de scolarité au collège et au lycée. Après la hausse du quotient familial, cette mesure vient encore une fois augmenter les impôts pour les familles alors que le Président de la République avait promis de ne pas augmenter les impôts. Cette mesure apparaît d'autant plus surprenante que le Gouvernement a voté l'année dernière une augmentation de l'allocation de rentrée de 25 %. Alors que le budget des familles est déjà malmené par la hausse des prix des manuels, des fournitures et des transports scolaires, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ...
Question Écrite N° 3039 du 14/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/09/13)
À l'heure où l'AP-HP souhaite développer l'accueil payant de patients étrangers, M. Dominique Tian alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de solutions efficaces face au recouvrement défaillant de la dette hospitalière laissée par les visiteurs étrangers dans les hôpitaux français. Dans un rapport d'information du 27 juin 2007, le sénateur Gouteyron évaluait déjà le montant de la dette hospitalière laissée par les visiteurs étrangers dans les hôpitaux français à un minimum de 17 millions d'euros. La cause de cette dette élevée était attribuée notamment au fait que les régies et les trésoreries des ambassades ne disposent d'aucun ...
Question Écrite N° 32319 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition progressive du Centre technique régional de la consommation (CTRC). En effet, depuis 2010, il a été constaté que ces centres subissent une diminution de leur budget et une baisse de leurs subventions, ce qui met en péril de nombreux emplois. Ces centres de ressource créés par les pouvoirs publics en 1967 ont un rôle d'aide technique en direction des associations locales de consommateurs (assistance juridique, formation de bénévoles). Ainsi, il aimerait savoir quelles sont les mesures envisagées pour venir en aide à ce service de proximité du mouvement consommateur. ...
Question Écrite N° 32856 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les assistants d'écoute qui ne cessent d'être utilisés par les Français en tant que solution auditive, mais qui ne sont pas reconnus par les pouvoirs publics. Ce produit est vendu en libre-service en pharmacie, au même titre que les lunettes loupe, il ne nécessite ni prescription médicale ni d'adaptation par un audioprothésiste. En effet, aujourd'hui, seulement 7 % des 7 millions de Français qui ont besoin d'aide auditive sont équipés, contrairement à d'autres pays tels que l'Allemagne où une personne sur dix possède un dispositif auditif ou les Etats-Unis, où environ la moitié ...
Question Écrite N° 33659 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/10/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la diffusion d'une brochure alertant sur les dangers du perchloroéthylène. En effet, celle-ci risque d'avoir un impact néfaste sur l'activité économique des professionnels du nettoyage et de l'entretien des textiles. En conformité avec l'arrêté du 5 décembre 2012 relatif à l'utilisation de ce solvant, les entreprises de ce secteur ont engagé un vaste programme de renouvellement de leurs machines. Conscient des dangers pour la santé que contient ce solvant et de la nécessité de l'interdire, ils demandent que le calendrier fixé soit respecté et non bouleversé. ...
Question Écrite N° 37650 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) de la mise en application d'une circulaire récente relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports des patients (circulaire du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C). La circulaire procède à un changement des règles de responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ...
Question Écrite N° 37277 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. Récemment une enquête a été réalisée sur 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement REACH. Les analyses ont indiqué la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chloré ...
Question Écrite N° 37295 du 17/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/02/14)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'éco-contribution s'appliquant aux déchets d'ameublement (DEA). Cette taxe risque de pénaliser les entreprises du bâtiment qui vendent de plus en plus à leur clientèle une offre globale de travaux mettant en œuvre de nombreux produits potentiellement « déchets ». Chaque éco-organisme crée ses propres règles, ce qui contribue au développement d'un véritable maquis réglementaire pour les entreprises. Au moment où le Gouvernement s'apprête à légiférer par ordonnances dans le champ de la simplification de la vie ...
