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Question Écrite N° 12957 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes de concurrence déloyale dans le secteur du BTP. Dans un contexte économique tendu, près d'un entrepreneur sur deux s'inquiète de la progression du phénomène de concurrence déloyale, que ce soit de la part d'entreprises étrangères ou des auto-entrepreneurs. En effet, les entreprises étrangères intervenant en direct ou en sous-traitance affichent des tarifs très bas au mépris de la réglementation sociale et fiscale. Concernant le statut d'auto-entrepreneur, les entrepreneurs pâtissent de la concurrence liée aux avantages ...
Question Écrite N° 1281 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/11/12)
M. Dominique Tian interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le sujet de la logistique ferroviaire mise en place à l'occasion des grands évènements, plus spécifiquement les pèlerinages nationaux. Chaque année, la SNCF et le comité d'organisation des pèlerinages nationaux de Lourdes travaillent ensemble afin d'assurer le transport des pèlerins, souvent âgés et malades, jusqu'à Lourdes. Le dispositif spécial des trains de pèlerinage permet l'acheminement de ces derniers dans des conditions que chacun souhaite les meilleures possibles. La spécificité des usagers, parfois lourdement handicapés, demande cependant des horaires ...
Question Écrite N° 13755 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de modification des rythmes scolaires. L'allongement de certaines vacances comme l'accroissement du nombre de jours de travail hebdomadaires ou bien encore la diminution des heures de classe sur une journée vont avoir des conséquences importantes pour tous les partenaires de l'éducation nationale qu'il s'agisse de la prise en charge des enfants lorsque les parents sont à leur travail ou bien de leur transport. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement a fait procéder à une étude d'impact des mesures projetées, et les dispositions qu'il envisage de prendre pour que les ...
Question Écrite N° 14740 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement au taux de TVA de 19,6 % des honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. Le rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012 fixe comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. Cette décision brutale, appliquée depuis le 1er octobre 2012 soit un jour ouvrable après, n'a pas laissé le temps aux professionnels de se préparer à un tel changement : elle pose notamment de nombreux problèmes lorsque des devis ont été signés par leurs patients alors qu'ils ne comportaient pas la TVA. Cette augmentation du coût ...
Question Écrite N° 14490 du 25/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le cas des archives de l'état civil des français originaires d'Algérie. Les registres orignaux, communes et greffes sont restés sur place depuis 1962, le Service central de l'état civil à Nantes ne détendant que trois cinquièmes des actes sous forme de microfilms. Les archives de gestion sont également restées en Algérie après 1962 (notariales, hospitalières, universitaires et scolaires, commerciales...). Si, en 2003, lors de l'année de l'Algérie en France, un accord avait été conclu entre les archives nationales d'outre-mer et une délégation des archives nationales d'Algérie, en vue de ...
Question Écrite N° 14322 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme à l'école. Il semble que 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire ni écrire correctement et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture (PISA, PIRLS). Or des pays comme l'Angleterre qui ont fait le choix de la méthode syllabique ont des résultats excellents avec tous les élèves. Pour assurer aux élèves un égal accès à des méthodes efficaces, il est donc préconisé d'utiliser la méthode syllabique au CP, au lieu de la méthode globale, et de former en conséquence les professeurs des écoles. Il lui demande de bien vouloir ...
Question Écrite N° 16081 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures pour compter les participants à une manifestation publique. Les écarts entre les chiffres annoncés par la police et ceux des organisateurs sont généralement tels qu'ils portent à des contestations et des polémiques. Ainsi, le comptage des participants à « la manif pour tous » organisée dimanche le 13 janvier à Paris en opposition au projet de loi du « mariage pour tous » a donné lieu à des estimations très variées. La police a donné le chiffre de 340 000 manifestants. Les organisateurs annonçaient à 17 heures 13 la participation de 800 000 personnes, en précisant que les trois ...
Question Écrite N° 20721 du 12/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'heures de cours d'histoire-géographie enseignées au lycée en classes de première et de terminale scientifique. Le rétablissement de cette matière en tant qu'enseignement obligatoire pour la rentrée 2014 se révèle insuffisant dans la mesure où la dotation horaire pour l'histoire-géographie n'est que de deux heures par semaine. Le temps imparti à son apprentissage reste trop court afin d'enseigner au mieux aux élèves à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Il lui demande donc s'il est envisageable de faire passer ce créneau horaire ...
Question Écrite N° 20728 du 12/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/08/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les différences de délais de règlement imposées par la loi LME entre les entreprises des secteurs privé et public. La Fédération du bâtiment des Bouches-du-Rhône s'inquiète d'une mesure annoncée dans la prochaine loi consommation qui autoriserait la DGCCRF à prononcer, en cas d'infraction sur les délais, des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale. Cette disposition ne s'appliquerait qu'au ...
Question Écrite N° 20674 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/08/14)
M. Dominique Tian demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, si un syndicat des copropriétaires peut être considéré comme une entreprise au sens de l'article L. 3131-1 du code des transports et de l'article 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985. Ce syndicat dispose depuis plus de trente ans d'un service de transport en commun d'un seul bus reliant la copropriété à différents points jusqu'aux arrêts de transports en commun. Il voudrait savoir si, au regard de ces éléments, ce syndicat est dispensé des exigences de capacités financière et ...
Question Écrite N° 20683 du 12/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des 450 000 adhérents de la complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique (CREF). En 2001, fédérés au sein du Comité d'information et de défense des sociétaires du CREF, les adhérents floués engageaient une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État qu'ils accusaient de ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle sur le CREF. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris condamnait l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du ...
Question Écrite N° 2810 du 07/08/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/10/12)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'entretien et la préservation des caveaux de familles françaises dans les anciens cimetières français en Algérie. Les familles de rapatriés font état d'un délabrement particulièrement grave de ces sépultures et en signalent la profanation fréquente. Il lui demande quelles actions ou mesures sont envisageables pour assurer le respect de ces défunts français. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Dès 2007, la volonté de poursuivre les efforts accomplis dans le cadre du plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie ...
Question Écrite N° 2436 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/11/12)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité, pour les administrations diverses en lien avec le public, de disposer de dispositif automatisé de contrôle des documents et des identités des porteurs. À l'heure de la dématérialisation des documents, il semble que la valeur papier diminue au profit de la valeur électronique. Toutefois, l'impression d'un code 2D ou 3D, qui correspond à un alphabet particulier que l'on peut coder ou crypter et qui est illisible à l'oeil nu, permet à un système automatique comme le système Resocom (entreprise française) de vérifier la cohérence des mentions variables et de détecter toute ...
Question Écrite N° 2746 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/01/13)
M. Dominique Tian interroge M. le ministre de l'intérieur à propos des passeports biométriques. Le 4 janvier 2011, l'Algérie a démarré la délivrance de ces passeports. Lors d'une cérémonie au moment de la remise du premier document, le ministre algérien de l'intérieur a souligné qu'il avait été mis en place un système de contrôle reposant sur un numéro d'identification national unique pour chaque citoyen ou ressortissant étranger régulièrement installé sur le territoire national, permettant d'éviter les fraudes. L'acte de naissance, servant de document principal dans les dossiers de demande de passeports biométriques, sera délivré sur papier sécurisé. En France, ...
Question Écrite N° 2824 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences financières d'erreurs de procédure pour la reconnaissance de maladies professionnelles. Le 15 mars 2011, le tribunal des affaires de la sécurité sociale condamnait un laboratoire pharmaceutique à verser des indemnités à la famille d'un employé mort à la suite d'un cancer broncho-pulmonaire reconnu comme maladie professionnelle. Ce même laboratoire était jugé coupable pour « faute inexcusable ». Toutefois, pour des raisons de procédure et du fait de dépassement de délais dans l'envoi de cette décision par la caisse ...
Question Écrite N° 2630 du 07/08/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/11/12)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 205 du code civil (« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »), sur l'article L. 132-6 du code de l'action sociale, qui stipule : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais», et sur l'article L. 132-7 du même code qui précise : « En cas ...
Question Écrite N° 2514 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que la Cour des comptes a rendu sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi ; elle s'y penche sur la question de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont l'existence a été plusieurs fois remise en question, notamment au moment de la construction du RSA ; cependant, les conséquences importantes qu'aurait son intégration dans le RSA en font un sujet complexe et difficile. Afin d'examiner la situation, un rapport du Gouvernement au Parlement a été prévu par la loi du 1er décembre 2008, à remettre un an après le vote de la loi, mais n'a jamais ...
Question Écrite N° 2782 du 07/08/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/04/13)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, des conclusions du groupe de travail « Société et Vieillissement » qui a rendu son rapport en juin 2011. Deux axes majeurs se sont dégagés. En premier lieu que le vieillissement ne doit pas être vécu comme une diminution ou avec fatalisme, il s'agit donc de dépasser la construction sociale péjorative qui entoure la vieillesse : « la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur ...
Question Écrite N° 26142 du 07/05/13 (Premier ministre) (Réponse le 25/06/13)
Suite à la parution dans Midi libre le 2 mai 2013 d'un article intitulé "La voiture d'un ministère force la route du rallye de Lozère en Cévennes" indiquant qu'un directeur de cabinet adjoint d'un ministère utilisait un véhicule de fonction pour un déplacement privé un jour férié, M. Dominique Tian demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer s'il faut en déduire que la circulaire de son prédécesseur du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire, rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, publiée au Journal officiel n° 0157 du 9 juillet 2010, est devenue caduque ou bien si, suite à cet incident, il entend en ...
Question Écrite N° 2779 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/10/12)
M. Dominique Tian interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'illettrisme. Une maîtrise insuffisante ou une non maîtrise de la lecture et/ou de l'écriture de la langue nationale est un facteur non négligeable d'exclusion dans de nombreuses situations de la vie quotidienne. Les conséquences de l'illettrisme sont étroitement liées à l'insertion sociale et professionnelle, or les tests de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) révèlent que 21 % des jeunes âgés de 17 ans sont des lecteurs inefficaces, dont 5 % sont en situation d'illettrisme. Si ces derniers sortent du système éducatif français, ce sont plus de trois millions de ...
