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Question Écrite N° 102269 du 31/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Élie Aboud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur conditions de travail des policiers héraultais. En 2012, l'organisation syndicale Unité SGP Police FO avait dénoncé, à travers une enquête, le mal-être profond des policiers et leur souffrance au travail. Deux ans plus tard, un grand sondage national organisé par son ministère est venu confirmer ce sentiment de malaise pour plus de 94 % des effectifs. Cette situation est préoccupante pour l'ensemble du corps d'encadrement et d'application. La solution préconisée par toutes les unités de police est de permettre aux fonctionnaires de passer un weekend sur deux en famille, au lieu de un sur six. Dans cet ...
Question Écrite N° 103555 du 28/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le développement de l'agroécologie en France. Alors que cette pratique respectueuse de la terre est en plein essor, il semble que les pouvoirs publics actuels ont été très timorés en la matière. Pourtant, les agroécologistes proposent avant tout des systèmes de production agricole soucieux de la préservation des sols, alors que l'agriculture industrielle issue de la révolution agricole ou de la révolution verte pense la production à partir des intrants. En Europe, l'agroécologie pourrait être progressivement encouragée par la ...
Question Écrite N° 103557 du 28/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. Élie Aboud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'importation inquiétante et croissante de vins espagnols sur le territoire français. En effet, les chiffres de l'industrie du vin français démontrent que la France est maintenant le plus gros importateur de vin espagnol (580 millions de litres ont été achetés en 2014, une hausse de 40 % par rapport à 2013). De plus, la France a également perdu son statut de plus grand producteur mondial de vin. En 2016, l'Italie a produit 4,9 milliards de litres. À l'inverse, la France en a produit seulement 4,7. Or les Espagnols vendent leurs produits 32 euros ...
Question Écrite N° 101222 du 13/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance de la prise en charge sociale des réservistes de la gendarmerie. Lorsque ces derniers sont convoqués pour leur période d'exercices, il leur est actuellement fortement conseillé de prendre une assurance décès ou invalidité complémentaire. En effet, en cas d'accident, non seulement ils ne sont pas couverts pendant la période entre l'événement et l'indemnisation, mais en plus, la prise en charge prévue actuellement sur le long terme est nettement insuffisante. Cela augure au pire d'un déficit de protection sociale, au mieux de dépenses supplémentaires. Or tous les réservistes ne peuvent pas ...
Question Écrite N° 82851 du 30/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile. L'attentisme dont fait preuve l'État devant cet afflux de demandes est inacceptable. Il suscite de l'espérance chez de nombreux candidats à l'immigration. Il génère un non-respect des législations françaises et européennes. Dans un souci d'hygiène, comme de sécurité, il est nécessaire de clarifier plus rapidement les situations, de prendre des mesures fortes. Les demandeurs d'asile méritent bien plus qu'un déni de droit de l'État français. C'est pourquoi il aimerait connaître son sentiment à ce sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les maux ...
Question Écrite N° 99814 du 11/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'achat par la police nationale de nouveaux fusils d'assaut. En effet, le ministère de l'intérieur a pris commande de 874 modèles de type HK G36 KP2 et KA3 auprès de la firme allemande Heckler et Koch pour équiper les unités de la BAC d'un moyen de riposte adéquat aux modes d'attaques inédits des terroristes. Il a annoncé l'achat de ces fusils en octobre 2015, la livraison s'est échelonnée jusqu'au mois de juin 2016. L'utilité opérationnelle de ce fusil semble discutable. Le fusil semble posséder un gros défaut de conception, découvert par les soldats allemands en Afghanistan. Il perdrait toute ...
Question Écrite N° 96444 du 07/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nouvelles exigences financières pesant sur les agences de voyages françaises. En effet, IATA, principal fournisseur de titres de transport aérien des agences de voyages françaises, a voté le 13 et 14 octobre 2015 une résolution imposant la mise en place de nouveaux critères pour l'agrément IATA et un raccourcissement à 15 jours des délais de paiement accordés aux agences. Ces mesures semblent disproportionnées et inadaptées. Elles pourraient pénaliser considérablement les jeunes et nouveaux entrepreneurs et risquent même de réduire le nombre d'entreprises de voyages. ...
Question Écrite N° 95763 du 10/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
M. Élie Aboud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'œnotourisme aujourd'hui en France. La qualité des vins, la diversité des territoires et le savoir-faire français unique en la matière constituent de véritables atouts économiques. En effet, ce tourisme génère chaque année près de 7,5 millions de visiteurs, dont 3 millions d'étrangers. Aussi, en 2015, les exportations françaises de vins et spiritueux se sont élevées à 11,7 milliards d'euros. Depuis plusieurs années, cette stratégie marketing remporte déjà des succès dans les vignobles d'Aquitaine, de Bourgogne et de Champagne. Elle est également en ...
Question Écrite N° 101138 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 23 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En effet, celle-ci comporte des dispositions inquiétantes. Elle permet à des professionnels de santé, partiellement qualifiés, issus d'un autre État membre de l'Union européenne, d'exercer avec leur titre d'origine en France. Le danger est de faire courir un risque sur la qualité des soins, en l'absence de précisions concernant l'exacte compétence des soignants. De plus, un infirmier, par exemple, se verra exiger toutes les ...
Question Écrite N° 101547 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la grave question des cancers pédiatriques. Chaque année, en France, plus de 500 enfants et adolescents meurent d'un cancer. C'est la première cause de décès chez eux. Au niveau de la thérapie pour les cancers pédiatriques, seuls ceux bénéficiant de traitements anti-cancers initialement développés pour les adultes ont une meilleure chance de voir leur santé s'améliorer. Par contre, pour les enfants atteints de cancers spécifiques, l'évolution est aussi catastrophique que les moyens dédiés à la recherche sont faibles. En effet, en France, les fonds alloués à la recherche pour le ...
Question Écrite N° 102264 du 31/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/04/17)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crémations de défunts porteurs de stimulateurs cardiaques de dernière génération. En effet, l'évolution technologique permet désormais l'implantation de prothèses de plus petite taille, placée dans le ventricule et passant par l'artère fémorale du patient, rendant tout retrait avant crémation plus complexe à effectuer. Jusqu'alors, chaque prothèse classique se voyait retirer par une simple incision. Or cette pratique n'est plus envisageable avec les nouveaux appareils. Ceux-ci rendent obligatoires la pratique d'interventions lourdes non réalisables sur place, faute d'installations suffisantes le ...
Question Écrite N° 53726 du 15/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/01/17)
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par son projet de réforme pénale, notamment les dispositions concernant les délits routiers. En effet, à l'impréparation s'ajoute l'incompréhension. Il serait question de ne plus sanctionner certains de ces délits relevant jusqu'à lors des tribunaux que par les forces de l'ordre. Cette mesure adresse à une certaine catégorie de conducteurs dangereux un mauvais signe. Cela peut conduire à un allègement évident des peines. Or, en cas de gravité, les tribunaux sont là pour rendre la justice au nom de la République. Cette réforme semble hasardeuse si ce n'est ...
Question Écrite N° 85203 du 14/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des bénévoles de la protection civile dans l'Hérault. En effet au quotidien ces derniers subissent un réel manque de valorisation. En raison des ressources budgétaires des fédérations dépendant, essentiellement, des appels d'offres des communes, les différents centres, en particulier celui de Béziers, se retrouvent dans une situation financière de plus en plus compliquée. Le nouveau schéma régional n'améliore pas la situation. Au contraire, il accentue les difficultés. Ainsi la forte concurrence existante entre les différents organismes de sécurité civile complique les relations sur le ...
Question Écrite N° 100875 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes de nombreux viticulteurs concernant le non-paiement par l'État des primes de plantation ou de primes pour l'installation de goutte à goutte. En effet, de nombreux retards sont à constater. Or ceux-ci sont très pénalisants pour les exploitants. Ainsi, pour les Biterrois ayant subi une perte de récolte cette année, estimée à 50 %, cela les plonge dans une situation économique difficile. Ils ont à payer fin novembre plusieurs échéances. Dans ce contexte, le report du foncier non bâti est nettement insuffisant. Les primes ...
Question Écrite N° 95501 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les débordements générés en marge du mouvement « Nuit debout ». Depuis plusieurs semaines, diverses agressions ont eu lieu à l'encontre de fonctionnaires de police durant ces manifestations. À cela s'ajoute des détériorations de biens appartenant au domaine public et privé. Cette situation ne peut donc plus perdurer. En effet, l'image de la République en sort affaiblie. De telles scènes de violence ne sauraient être acceptées dans notre État de droit. En outre, la presse a fait part de la colère des commerçants et des riverains victimes. Enfin, compte-tenu de l'état d'urgence et du risque élevé ...
Question Écrite N° 38434 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport émanant de la Cour des comptes dénonçant la spirale de la dette sociale, jugée par le Président Migaud à la fois anormale et particulièrement dangereuse. En effet, constatant les efforts faits entre 2011 et 2012, l'Institution observe un véritable coup d'arrêt en 2013. Cela ne peut que nous interpeller. L'interruption du mouvement de réduction du déficit est préoccupante. Cette année, le trou serait d'environ 14,3 milliards d'euros, hors fonds de solidarité vieillesse. Ainsi, est-il de plus en plus important et de moins en moins accompagné. C'est pourquoi il lui ...
Question Écrite N° 92113 du 22/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/11/16)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création par le maire de Béziers d'une garde biterroise. Celle-ci a pour objet de faire patrouiller des bénévoles pendant l'état d'urgence dans la ville. Elle sera chargée de signaler tout acte suspect. Pourtant le préfet ne semble pas d'accord. Il a émis une réserve principale concernant l'absence de concertation avec lui. Il rappelle également que c'est sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département que le maire est chargé de la police municipale. Il y a donc ici des précisions à apporter. Afin d'éclaircir la situation et de dépassionner le débat, il convient de ...
Question Écrite N° 73039 du 27/01/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'équipement des forces de l'ordre, police et gendarmerie. En effet, dans les circonstances actuelles, il convient de répertorier précisément le type et le nombre d'armes dont elles disposent, afin de faire face à la menace terroriste. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les données qu'il peut rendre publiques. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les forces de police et de gendarmerie sont équipées de plusieurs types d'arme. En premier lieu, un pistolet automatique de calibre 9 mm équipe tous les policiers et gendarmes. Ils disposent en plus, en fonction des ...
Question Écrite N° 84535 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Élie Aboud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Celle-ci semble en effet contestée et remise en cause dans ses pratiques. Il semblerait utile d'en préciser les contours. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère des affaires sociales et de la santé L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de ...
Question Écrite N° 84152 du 07/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/10/16)
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion de l'eau. En France, celle-ci représente 30 milliards d'euros de dépense annuelle, soit 1,5 % du PIB et 174 000 emplois directs non délocalisables. L'eau constitue un besoin vital pour nos territoires dont les opportunités d'emplois restent encore insuffisamment exploitées. En effet il pourrait être aujourd'hui envisageable de doubler les investissements dans les réseaux d'eau, notamment pour prévenir les inondations. Ces différentes actions permettraient ainsi de favoriser la création d'emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ...
Question Écrite N° 94545 du 29/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
M. Élie Aboud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dangers que représentent les insecticides de type néonicotinoïde. Alors que 10 % des 2 000 espèces d'abeilles européennes sont menacées d'extinction, la France ne mène pas de politique offensive pour les protéger. Malgré la réglementation de l'utilisation de ces produits par la Commission européenne, la profession d'apiculteur souffre des hécatombes devenues fréquentes dans leurs ruches et provoquées par l'utilisation irresponsable des néonicotinoïdes. En plus, les conclusions de nombreuses études scientifiques prouvent les effets néfastes de ...
Question Écrite N° 99851 du 11/10/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives inquiétudes des avocats relatives au projet de loi dit « El Khomri ». En effet, celui-ci semble avoir notamment pour objet de susciter un monopole au profit des experts-comptables les désignant comme seuls ayant compétence pour dispenser des prestations de conseil en ressources humaines. Or la profession d'avocat n'est même pas citée dans le texte. Il en découle donc une éventuelle distorsion entre les différentes professions habilitées à intervenir en qualité de conseil juridique à titre principal. En ne permettant pas à une profession d'exercer pleinement ses talents, cela peut ...
Question Écrite N° 99813 du 11/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Élie Aboud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de permettre aux agents de douanes de porter leur arme en dehors du service. En effet, face aux menaces terroristes, l'autorisation pour les policiers d'être armés en permanence, y compris hors service et sur la base du volontariat a récemment été étendue en-dehors du cadre de l'état d'urgence. Cette décision ignore les revendications similaires des agents des douanes. Pourtant, ceux-ci sont particulièrement concernés par ce type de mesure. Comme leurs collègues, ils sont parfaitement formés quant au port d'armes civil. De plus, leur qualité de représentant de l'autorité de ...
Question Écrite N° 82186 du 23/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 04/10/16)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives inquiétudes des acteurs économiques de ce pays. En effet, la croissance ne repart pas vraiment. L'investissement est très bas. L'emploi est à son pire niveau. Pourtant, la petite réforme dite « loi Macron » a été adoptée au forceps par le recours au 49.3. Le Gouvernement ne peut donc pas compter véritablement sur une majorité favorable à l'amélioration de notre activité. Le ministre doit être bien en peine lorsqu'il s'agit d'engager les nécessaires réformes pour le pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet ...
Question Écrite N° 84114 du 07/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le plan d'action pour lutter contre la pollution de l'air. Parmi les mesures proposées par ce plan, on parle du retour de la pastille écologique. Cette mesure, lancée en 1998 et abandonnée par la suite, partait d'une bonne intention, celle de réduire les émissions de CO2 dans les zones où la circulation est importante. Prenons garde à ne pas tomber dans l'écologie punitive. À force de présenter aux français la défense de l'environnement comme une contrainte, ceux-ci s'en détournent. La pastille écologique doit avant tout favoriser les conducteurs de véhicules ...
Question Écrite N° 79451 du 12/05/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les très vives inquiétudes suscitées par le rachat d'Alcatel par Nokia. En effet, le projet a été présenté comme étant une fusion. Or il s'agit purement et simplement d'une absorption d'un fleuron français de l'industrie par son compétiteur finlandais. Après Péchiney, Alstom et autres Lafarge, il y a de quoi être inquiet pour l'industrie nationale et pour l'emploi. Cette dernière vente risque évidemment de mettre en danger l'essor de cette industrie en France, car le siège social et le principal centre de décision stratégique seront à l'étranger. Aussitôt l'opération ...
Question Écrite N° 81148 du 09/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Élie Aboud interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les chiffres de la croissance au premier trimestre 2015. L'apparent regain de dynamisme pour l'économie en ce début d'année est de toute manière insuffisant. Cet élan est faible et fragile. En effet, la croissance repose sur la consommation des ménages. Elle est donc au mieux conjoncturelle. Aucun élément ne permet de prévoir un développement de l'économie sur le long terme. Les charges d'exploitation sont bien trop lourdes pour que le navire France puisse réellement repartir. L'investissement privé est à la traine. C'est pourtant le principal facteur de croissance durable. À cette ...
Question Écrite N° 82738 du 30/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Élie Aboud alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le gaspillage effectué par EDF. En effet cette dernière utilise chaque année 400 000 euros de la solidarité nationale, afin de se défaire de son fioul. Cette somme pourrait être réinvestie pour améliorer les productions, les rendre plus écologiques ou bien même afin de perfectionner les isolations des habitations. La loi de transition énergétique devrait favoriser ce genre de virage écologique. C'est pourquoi il aimerait connaître ses intentions en la matière. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l’environnement, de ...
Question Écrite N° 84647 du 07/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Élie Aboud interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'émergence de leaders européens dans le domaine de l'informatique et des nouvelles technologies. Lors de sa conférence à l'université Paris Dauphine le lundi 15 Juin dernier, il a vivement encouragé la création d'entreprises européennes capables de concurrencer leurs homologues américains. Toutefois, les conditions de succès pour ce projet ne sont pas remplies. En effet, la coopération européenne est encore insuffisante pour permettre à de grandes entreprises de se développer à une échelle internationale, comme le font Google ou Amazon. En coopérant avec nos partenaires, l'Europe ...
Question Écrite N° 92024 du 22/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/09/16)
M. Élie Aboud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement d'une part, sur les renouvellements d'assermentation de la profession de gardes particuliers. En effet, actuellement, la procédure doit être effectuée tous les cinq ans. Cela oblige à rassembler de nombreux documents pour la préfecture. Cette obligation est lourde et contraignante pour les professionnels. Au contraire et cela fonctionne très bien, chaque garde-chasse national est assermenté pour toute la durée de sa mission jusqu'à sa retraite. Leur poste consiste à effectuer presque intégralement les mêmes taches. Dans cet esprit, un réajustement de la ...
Question Écrite N° 94039 du 15/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/09/16)
M. Élie Aboud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les réelles difficultés rencontrées par certains contribuables ne payant pas d'impôts et donc inéligibles au crédit d'impôt concernant les aides à la personne. Pourtant, ayant recours à ces services, ceux-ci engagent des dépenses indispensables mais lourdes pour elles. Il y a quelque chose de difficile à comprendre pour les intéressés. Lorsque qu'une personne est imposée, elle peut déduire jusqu'à 10 000 euros. Le problème est le suivant : ces populations démunies, souvent des retraités ayant ...
Question Écrite N° 95925 du 24/05/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/09/16)
M. Élie Aboud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications du monde des anciens combattants concernant le droit à réparation. Ces derniers comptent sur l'attribution du bénéfice de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, la mise en place d'une aide garantissant le seuil de pauvreté aux veuves d'anciens combattants les plus démunies et aux anciens combattants dans les mêmes conditions de précarité, une extension jusqu'au 1er juillet 1964 pour l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX, une suppression des contingents en ce qui concerne ...
Question Écrite N° 66916 du 21/10/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extrême difficulté de certaines personnes ayant divorcé depuis longtemps. En effet, pour la plupart, elles sont soumises à des rentes viagères à vie aboutissant, avec le temps, à des sommes considérables. Elles ont ainsi payé en moyenne à leur première épouse ou époux plus de 180 000 euros, alors que depuis la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes est de 55 000 euros. Dans le cadre de la prochaine loi sur la modernisation et la simplification du droit, l'article 2 quater prévoit la révision pour avantage manifestement excessif des dites rentes. Il reprend ainsi l'esprit des ...
Question Écrite N° 81129 du 09/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/07/16)
M. Élie Aboud alerte M. le ministre de l'intérieur au sujet du risque représenté par le racolage sauvage. Aujourd'hui, autour de Béziers, de nombreuses prostituées offrent leurs services sur le bord de routes fréquemment empruntées. Il en résulte des demi-tours dangereux ou des freinages brusques. L'accident mortel du dimanche 10 mai dernier, entre Béziers et Colombiers, constitue un drame venant souligner le caractère urgent de cette situation. La circulation est hautement perturbée par cette activité. Le danger est réel. Si aucune mesure n'est prise, d'autres accidents seront à dénombrer. De plus, l'exhibition sexuelle à laquelle sont soumis les riverains incite les ...
Question Écrite N° 96622 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de maintenir une qualification minimale pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire, à un diplôme de niveau III (BTS/BTMS), gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de cette profession. Un tel positionnement permettrait en effet aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence européen et conforterait la compétitivité de nos laboratoires français sur le marché. En outre, cette profession alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale voit aujourd'hui son attractivité, notamment auprès ...
Question Écrite N° 33646 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétante enquête concernant la solitude rendue par la Fondation de France. En effet, cette enquête porte à 5 millions le nombre de Français victimes de solitude, soit un million de plus qu'en 2010. À l'heure où les réseaux sociaux se multiplient sur la toile, le lien social semble se distendre, isolant ainsi une part grandissante de la population. Alors que la médecine a apporté un gain de longévité substantiel à la population, portant l'espérance de vie à environ 85 ans pour les femmes et 80 ans pour les hommes, la solitude frappe aujourd'hui 24 % (contre 16 % en 2010) des ...
Question Écrite N° 73491 du 03/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 05/07/16)
M. Élie Aboud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures qu'il souhaite prendre quant à la libéralisation du travail du dimanche. En effet, l'utilité économique des dispositions présentées semble discutable. Dans les secteurs où cette loi est mise en place, comme les magasins de bricolage, l'ouverture dominicale n'a pas créé de surcroit d'activité global. Faute de pouvoir d'achat supplémentaire, la loi permet simplement d'offrir dans le temps une possibilité supplémentaire de consommer. De plus, l'objectif de simplification juridique entourant ce projet n'est pas atteint, avec la création de nouvelles zones aux ...
Question Écrite N° 81189 du 09/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/06/16)
M. Élie Aboud alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la défense des insectes pollinisateurs. Alors que 10 % des 2 000 espèces d'abeilles européennes sont menacées d'extinction, la France ne mène pas de politique offensive pour les protéger. Depuis plusieurs années, la profession d'apiculteur souffre des hécatombes devenues fréquentes dans leurs ruches et provoquées par une utilisation irresponsable d'insecticides. Bien que l'utilisation de ces produits soit réglementée par la Commission européenne, l'hécatombe se poursuit. Les normes ne vont pas assez loin et ne remplissent pas pleinement leur objectif. Il convient d'agir en ...
Question Écrite N° 43423 du 26/11/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 14/06/16)
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les situations parfois dramatiques de certaines personnes divorcées, avant la loi du 26 mai 2004 et son article 18 prévoyant une prestation forfaitaire. En effet, pour les divorces antérieurs, les impétrants doivent continuer à verser à leur ancien conjoint une pension, alors même que le bénéficiaire a très bien pu refaire sa vie et disposer de revenus confortables. Ainsi, pendant que l'un a du mal à honorer cette pension, souvent d'ailleurs au détriment de sa nouvelle famille, l'autre voit son niveau de vie s'améliorer. ...
Question Écrite N° 74377 du 24/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les craintes des architectes quant aux mesures ayant pour effet de dénaturer la loi du 3 janvier 1977. Cette loi impose l'exclusivité de la conception architecturale à cette profession. Ainsi, ce texte réserve la majorité des parts des sociétés d'architectures aux architectes. Pourtant, le projet de loi Macron autorise l'ouverture du capital des sociétés d'architectures à des personnes physiques ou morales ressortissantes des pays membres de l'Union européenne. Or il existe des pays dans lesquels les architectes ne sont pas majoritaires dans ces sociétés. Le risque est donc ...
Question Écrite N° 88831 du 22/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de nombreux retraités en voie de précarisation. Prenons un exemple : une femme, retraitée et veuve, a fait des efforts pour économiser l'énergie et l'eau. Elle a trié au maximum et pourtant, sa TEOM ne cesse d'augmenter ! Il convient de tenir compte de la capacité de chacun et des gestes écologiques à encourager. Le Grenelle de l'environnement prévoyait la mise en place avant 2014 d'une taxe incitative. Celle-ci pourrait être définie en fonction des déchets produits rapportées au nombre d'habitants par logement et plafonnée pour les personnes ...
Question Écrite N° 93304 du 16/02/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/06/16)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'interprétation de l'article 42 de l'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2010 prise par le Président de la République algérienne le 26 août 2010. En effet, aux termes du premier alinéa de cet article : « est nulle toute transaction opérée par les propriétaires initiaux à l'intérieur ou à l'extérieur du pays sur les biens immobiliers dont la propriété a été dévolue à l'État consécutivement à des mesures de nationalisation, d'étatisation ou d'abandon par leurs propriétaires ». Conformément au deuxième alinéa : « Sont également ...
Question Écrite N° 38410 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le paradoxe persistant entre la politique anti-tabac menée par le Gouvernement et le laxisme face aux fumeurs dans les lieux publics. En effet, depuis quelques années la France est lancée dans une lutte contre le tabagisme qui se traduit par l'augmentation des prix ou encore la multiplication des campagnes de prévention. Cependant, l'insuffisante restriction quant aux abords des lieux publics interdits aux fumeurs semble constituer un frein à cette lutte. Ainsi, comme l'ont fait le Canada et la Catalogne, en interdisant la cigarette aux alentours des établissements de santé, la France doit ...
Question Écrite N° 96410 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Élie Aboud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions très restrictives de prise en charge des frais de cure thermale par la Sécurité sociale. Les dispositions concernant les frais d'hébergement et de trajet souffrent de lacunes discriminant certains concitoyens souhaitant effectuer une cure. En effet, leur remboursement est strictement conditionné à un plafond de revenus fixé à 14 664 euros pour une personne seule. Or, depuis le décret du 26 octobre 1995, ce montant n'a bénéficié d'aucune revalorisation. Il ne correspond plus aux réalités économiques actuelles. Ce seuil empêche dès lors de nombreux patients aux ...
Question Écrite N° 96170 du 31/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les réelles difficultés rencontrées par certains contribuables ne payant pas d'impôts et donc inéligibles au crédit d'impôt concernant les aides à la personne. Pourtant, ayant recours à ces services, ceux-ci engagent des dépenses indispensables mais lourdes pour elles. Il y a quelque chose de difficile à comprendre pour les intéressés. Lorsqu'une personne est imposée, elle peut déduire jusqu'à 10 000 euros. Le problème est le suivant : ces populations démunies, souvent des retraités ayant bien souvent un besoin d'aides ...
Question Écrite N° 95693 du 10/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce faite par ses soins, le 9 juin 2015, d'un plan préfectures nouvelle génération (PPNG) visant à redéfinir les quatre missions essentielles des préfectures, à savoir la sécurité et l'ordre public, le contrôle de légalité des collectivités locales, la lutte contre la fraude et, enfin, la coordination territoriale des politiques publiques. Celles-ci devraient être mises en application dès le mois de janvier 2017. Ainsi, les préfectures vont devenir davantage des interlocuteurs des collectivités locales et moins des administrés. En effet, la réforme projetée aura des incidences sur ce dernier ...
Question Écrite N° 91301 du 24/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Élie Aboud interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance officielle du diplôme d'allergologie en France. En effet, aucun DES n'est aujourd'hui n'est délivré à ce sujet. Les maladies allergiques sont actuellement classées au quatrième rang mondial des maladies mondiales. Aujourd'hui, l'Europe compte quinze pays dans lesquels l'allergologie est une spécialité à part entière mais la France vient d'y supprimer tous les certificats dans le cadre de la réforme des études médicales. Ainsi, la disparition à terme de cette spécialité condamnerait la recherche clinique et les services hospitaliers tentant de s'adapter ...
Question Écrite N° 94956 du 12/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Élie Aboud interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'efficience de notre système scolaire. Bien que le système d'information des ressources humaines de l'éducation nationale (SYRHEN) coûte à nos concitoyens au moins 321 millions d'euros, le niveau des élèves français n'est pas reconnu comme excellent sur le plan international. Pourtant, le ministère de l'éducation nationale emploie plus de 3 000 collaborateurs, un chiffre énorme en comparaison avec les 900 collaborateurs en Allemagne. Cette différence représente plus de 3 milliards d'euros d'économie chaque année ! C'est pourquoi les professeurs ...
Question Écrite N° 60196 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 05/04/16)
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la pêche de loisir pour la capture de thons rouges. En effet, la pêche du thon rouge est très largement réglementée partout en Europe, particulièrement en France. La Fédération nautique de la pêche sportive en apnée (FNPSA) s'est vue refuser pour la deuxième année consécutive la signature de la charte pour la pêche sous-marine au thon rouge, ceci malgré son agrément remis par le ministère des sports le 9 décembre 2013 puis sa demande officielle faite suivant l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2014. ...
Question Écrite N° 94738 du 05/04/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Élie Aboud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique de la partialité des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, ses membres sont choisis par des syndicats gérant la sécurité sociale. Or le requérant est précisément opposé à la sécurité sociale dans sa demande. Ainsi, le TASS est composé d'un président et deux assesseurs à la fois juge et partie. En outre, son fonctionnement est financé par la sécurité sociale et les magistrats sont payés par le ministère des affaires sociales. Tous ces éléments ne sont pas sans danger pour l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il serait pour le moins ...
