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Question Écrite N° 976 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/10/12)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant au maintien de l'échelon d'administration judiciaire au niveau des cours d'appel ayant la qualité d'unités opérationnelles (UO) afin d'équilibrer l'architecture d'ensemble entre le centre et la périphérie, et instituant en conséquence, au niveau du ressort de la cour d'appel, un véritable « conseil d'administration régional » ayant pour mission d'émettre un avis sur la préparation du budget opérationnel de ...
Question Écrite N° 829 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution effective des peines d'emprisonnement. Le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines adopté lors de la précédente législature a pour but de garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution, de mieux adapter le parc pénitentiaire à la diversité des profils pris en charge, de renforcer les services d'aménagement et de l'exécution des peines par la création de postes, de renforcer les dispositifs de prévention de la récidive, d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants... Lorsqu'il ...
Question Écrite N° 764 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/07/14)
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Cette prestation sociale permet aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis au minimum trois mois de bénéficier, sous condition de ressources, d'une dispense d'avance de frais et d'une prise en charge intégrale par l'État des frais de soins relevant de l'assurance maladie ainsi que du forfait journalier hospitalier. Depuis sa création, le nombre de bénéficiaires n'a cessé d'augmenter, et les dépenses de l'État au titre de l'AME enregistrent chaque année une forte progression. En 2010, la progression des prestations a dépassé ...
Question Écrite N° 973 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/12)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la Justice » du Club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice» consistant à assurer l'indépendance des laboratoires de la police judiciaire et le contrôle judiciaire des fichiers de police. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de la justice / Ministère de la justice La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des ...
Question Écrite N° 974 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/10/12)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à transformer l'École nationale des greffes en École nationale d'administration de la justice (ENAJ) avec une filière de formation aux fonctions juridictionnelles et une filière de formation aux fonctions administratives (en formation initiale ou en formation continue professionnalisante), accessible aux magistrats, aux greffiers en chef, aux administrateurs civils et aux attachés d'administration. Il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 766 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Un récent rapport parlementaire formule des préconisations pour améliorer les modalités de gestion de l'AME. Suite à ce rapport parlementaire, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'aide médicale de l'Etat (AME), mise en place en 2000, a connu divers aménagements issus pour la plupart du rapport d'audit mené par les services de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et par l'inspection générale des ...
Question Écrite N° 759 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût de l'aide médicale d'État ainsi que sur le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État en 2011. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les dépenses de l' aide médicale de l'Etat (AME) ont enregistré une forte croissance en 2009 (+13,3%) et en 2010 (+7,4%) ; le nombre des bénéficiaires a également sensiblement progressé au cours de cette période, dans des proportions toutefois moindres que les dépenses (6,5 % en 2009 et + 5,7 % en 2010). En 2011, le nombre de bénéficiaires de l'AME s'élevait à 208 974, ce qui ...
Question Écrite N° 886 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/10/12)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de mesures d'éloignement des étrangers du territoire français effectuées en 2011. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au cours de l'année 2011, 94 104 décisions d'éloignement ont été prononcées, contre 84 346 en 2010, soit une augmentation de 11,6 %. Elles se répartissent de la manière suivante : MESURES NOMBRE Interdictions du territoire (ITF) 1 500 Arrêtés Préfectoraux de Reconduite à la Frontière (APRF) 24 441 Arrêtés d'expulsion 195 Décisions de réadmission 7 970 Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) 59 998 Total 94 104 ...
Question Écrite N° 892 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/10/12)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'arrêtés de reconduite à la frontière pris et exécutés à l'encontre des demandeurs d'asile déboutés en 2011. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au cours de l'année 2011, 57 337 demandes d'asile ont été enregistrées (mineurs accompagnants et demandes de réexamen inclus) par l'Office français pour les réfugiés et apatrides, soit une augmentation de 8,7 % de la demande globale de l'année précédente avec 52 762 demandes. L'office et la cour nationale du droit d'asile ont accordé leur protection à 10 702 demandeurs, ceux qui ont été déboutés ont fait l'objet d'une obligation de ...
Question Écrite N° 1157 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/10/12)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à créer un nouveau programme « ministère public » au sein de l'actuelle mission « justice » composé des trois actions suivantes : conduite de la politique générale, traitement des affaires pénales et missions civiles du ministère public ; police judiciaire ; casier judiciaire national et fichiers de police judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de la justice ...
Question Écrite N° 897 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/10/12)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de titres de long séjour délivrés en 2011. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le nombre de titres de séjour d'une durée de validité de dix ans, cartes de résident, certificats de résidence algérien ou cartes de résident longue durée-CE, délivrés en 2011 s'élevait à 252 539, selon des données encore provisoires. Ce chiffre comprend 29 771 créations de titres et 222 768 renouvellements de titres. A l'exception des ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie qui exercent une activité salariée, les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique ...
Question Écrite N° 898 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/12)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de titres de long séjour délivrés depuis le 15 mai 2012. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'outil statistique du ministère de l'intérieur qui repose sur l'application informatique AGDREF, utilisée par les préfectures pour suivre les dossiers administratifs des étrangers et pour éditer les titres de séjour ne permet pas de connaître de façon fiable et détaillée le nombre de titres de séjour qui sont effectivement délivrés qu'avec une différence de plusieurs mois. Il permet donc de connaître les chiffres de l'année 2011, mais non le nombre de titres de long séjour délivrés ...
Question Écrite N° 828 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Alors que la surpopulation carcérale vient d'atteindre un nouveau record le 1er mai 2011, plaçant le nombre de détenus à 67 000 pour 57 000 places, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a relancé la question de l'amnistie présidentielle qui s'appliquerait aux condamnations n'excédant pas six mois de prison et celles prononcées depuis plus de deux ans. Amnistier automatiquement les condamnés à de courtes peines irait non seulement à l'encontre du pouvoir d'appréciation du juge mais aussi ...
Question Écrite N° 891 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de reconduites à la frontière opérées depuis le 15 mai 2012. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Il n'est pas possible de préciser le nombre de reconduites exécutées à une date donnée au cours d'un mois déterminé. Au mois de mai 2012, 3 209 reconduites ont été réalisées, contre 3 816 au cours du mois précédent, 2 978 au mois de juin, 2 856 au mois de juillet et 2 703 au mois d'août. 25 852 reconduites ont été réalisées au cours des huit premiers mois de l'année 2012. étrangers / reconduite aux frontières / statistiques
Question Écrite N° 1271 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de places de prison et sur la nécessité d'y apporter des réponses concrètes. Avec 67 000 personnes incarcérées au 1er mai 2012, le nombre de détenus a atteint un nouveau record, alors que la France dispose de 57 000 places de prison et que le nombre de peines en attente d'exécution dépasse les 85 000. Le précédent Gouvernement a adopté une solution pragmatique et de bons sens consistant à augmenter les capacités du parc carcéral pour les porter à 80 000 en 2017 et diversifier les établissements pour répondre aux besoins réels et permettre aux détenus d'avoir des ...
Question Écrite N° 893 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/10/12)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'arrêtés de reconduite à la frontière pris et exécutés à l'encontre des demandeurs d'asile déboutés en 2011. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au cours de l'année 2011, 57 337 demandes d'asile ont été enregistrées (mineurs accompagnants et demandes de réexamen inclus) par l'Office français pour les réfugiés et apatrides, soit une augmentation de 8,7 % de la demande globale de l'année précédente avec 52 762 demandes. L'office et la cour nationale du droit d'asile ont accordé leur protection à 10 702 demandeurs, ceux qui ont été déboutés ont fait l'objet d'une obligation de ...
Question Écrite N° 13369 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'existence d'un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) relatif à la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Selon un article de presse, ce rapport lui aurait été remis en juillet 2012 mais il n'aurait jamais été rendu. En effet, ce rapport de l'IGEN révélerait l'efficacité de la loi du 29 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, abrogée par la majorité sénatoriale le 25 octobre 2012. Il lui demande de confirmer ou d'infirmer les intentions qui lui sont prêtées dans cet article. Aussi, il lui demande de rendre public dès à ...
Question Écrite N° 890 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/10/12)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de reconduites à la frontière opérées en 2011. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au cours de l'année 2011, 32 912 mesures d'éloignement ont été mises à exécution à partir du territoire métropolitain. Ce total est en hausse, de 17,43 %, par rapport à l'année précédente (28 026 éloignements). En 2011, 22 927 retours forcés ont été réalisés contre 19 622 en 2010, soit une hausse de 16,8 %. Le total de 9 985 retours aidés ne comprend que les départs avec l'aide humanitaire, sans mesure d'éloignement. La part de ces retours aidés a légèrement augmenté en 2011 pour atteindre ...
Question Écrite N° 13322 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la binationalité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de citoyens français disposant d'une double nationalité. Il lui demande également de bien vouloir lui communiquer la répartition par nationalité des citoyens binationaux dans notre pays. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'article 4 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a créé l'article 21-27-1 du code civil, ainsi rédigé : « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, ...
Question Écrite N° 13477 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/13)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance en France et plus particulièrement sur l'augmentation des violences aux personnes. Il lui demande de bien vouloir lui dresser l'évolution mensuelle de ces chiffres depuis le mois de mai 2012. Il lui demande également de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre ce phénomène. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les trois indicateurs permanents utilisés jusqu'à présent par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales font apparaître, pour la période de mai 2012 à décembre ...
Question Écrite N° 12994 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution du nombre de mosquées construites dans notre pays depuis vingt ans. II lui demande donc de lui donner les éléments chiffrés de cette évolution, chaque année durant la période de 1982 à 2012. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État « la République garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ». Il résulte de ces dispositions que l'aménagement d'un lieu de culte ne nécessite aucune autorisation ou ...
Question Écrite N° 13113 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur afin de connaître le nombre d'étrangers en situation illégale sur le territoire national de notre territoire au cours des années 2002 à 2012. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le nombre de personnes séjournant de manière illégale sur le territoire national est difficilement évaluable. Toutefois, l'analyse de certains indicateurs permet de dégager une tendance générale. Chaque année, cette tendance est communiquée dans le rapport sur « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration.1°) Nombre ...
Question Écrite N° 13327 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur aux fins de connaître de façon détaillée les chiffres relatifs aux reconduites à la frontière de Mayotte au cours des dix dernières années. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le tableau ci-après présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière qui ont été reconduits à la frontière depuis Mayotte au cours des dix dernières années. ANNÉE ÉLOIGNEMENTS RÉALISÉS 2002 3 970 2003 6 241 2004 8 599 2005 7 714 2006 13 258 2007 13 990 2008 13 329 2009 16 725 2010 20 429 2011 16 374 2012 13 001 outre-mer / DOM-ROM : Mayotte ...
Question Écrite N° 13012 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/13)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des actes antisémites au cours des derniers mois. Depuis le début de l'année 2012 et notamment depuis les meurtres commis par Mohamed Merah au sein de l'école Ozar Hatorah au mois de mars, les actes antisémites sont en forte hausse. En effet, le Service de protection de la communauté juive (SPCJ) a publié des chiffres inquiétants. Sur les huit premiers mois de 2012, les actes antisémites ont augmenté de 45 %, en comparaison avec la même période en 2011. Au-delà du nombre, on note une plus forte intensité des actes qui sont de plus en plus violents. Par ailleurs, on constate également ...
Question Écrite N° 981 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/10/12)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à prévoir que la commission permanente de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires se réunira au moins une fois tous les deux mois et qu'elle fera un rapport annuel à l'assemblée générale dont elle est l'émanation, conjointement signé des responsables de juridiction et de greffe, ainsi que d'un rapporteur désigné par les autres membres de la commission, ce rapport faisant l'objet d'un débat. Il ...
Question Écrite N° 12995 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'édifices religieux recensés dans notre pays. Il lui demande de préciser le nombre d'églises, de synagogues et de mosquées dénombrées sur le territoire national. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, « la République garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ». Il résulte de ces dispositions que l'aménagement d'un lieu de culte ne nécessite aucune autorisation ou formalité autre que celles prévues ...
Question Écrite N° 13472 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences commises par armes blanches. Le double meurtre d'Echirolles rappelle la cruauté et la violence auxquelles chacun peut être soumis, ces jeunes hommes étant décédés des suites des blessures infligées par leurs agresseurs grâce à des armes blanches. Il souhaiterait connaître les chiffres concernant les agressions et meurtres commis à l'arme blanche mais aussi savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre ce type d'agressions. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Deux jeunes hommes sont décédés le 28 septembre dernier à Echirolles, victimes de ...
Question Écrite N° 13455 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des phénomènes d'addiction chez les jeunes. Il apparaît en effet que les adolescents sont de plus en plus tôt victimes de phénomènes d'addiction qui peuvent prendre des formes de plus en plus diverses: le tabagisme, l'alcoolisme, la consommation de stupéfiants etc. Cette précocité des addictions est, à plus d'un titre, alarmante : 5 % des enfants de 11 ans fument régulièrement - selon une étude de l'INSERM - près de 50 % des adolescents déclarent avoir déjà été ivres et plus de 22 % des jeunes de 18 ans affirment consommer régulièrement du cannabis. Ces ...
Question Écrite N° 13476 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les communes ayant recours à la vidéosurveillance. II lui demande de lui communiquer les éléments chiffrés de l'évolution du nombre de communes ayant recours à la vidéosurveillance chaque année durant la période de 2007 à 2012. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les données relatives à l'évolution des communes ayant recours à la vidéoprotection de 2007 à 2012 ne sont pas des données disponibles avec une totale précision. La vidéoprotection dans l'espace public relève d'une autorisation préalable délivrée par le préfet de département après avis d'une commission ...
Question Écrite N° 13471 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/13)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance en France et l'augmentation des cambriolages. Il lui demande de bien vouloir lui dresser l'évolution de ces chiffres depuis le mois de mai 2012. Il lui demande également de bien vouloir lui faire part de son sentiment à l'égard de ce constat et de lui indiquer ses intentions afin de lutter contre ce phénomène préoccupant. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les trois indicateurs permanents utilisés jusqu'à présent par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales font apparaître, pour la période de mai 2012 à décembre 2012, les ...
Question Écrite N° 1604 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, consistant à recommander un recours moins systématique à la publication des décisions rendues. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi décédés en service en 2011. Récemment encore, deux femmes ...
Question Écrite N° 13473 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/02/13)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des armes de guerre sur le territoire français. Sur une année, le nombre de Kalachnikov saisies lors d'opérations de police a augmenté de plus de 100 %. Les collectionneurs d'armes et les criminels ne sont désormais plus les seuls à utiliser ce type d'armes. En effet, de plus en plus de délinquants ont accès à ces armes de guerre venues des Balkans ou d'Afrique du Nord comme le montrent les récents drames de Lille ou de Marseille qui ont été commis à l'aide de ces armes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle action compte mener le Gouvernement afin de mettre fin à ce ...
Question Écrite N° 12919 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/01/14)
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les textes de nombreuses chansons de rap, légalement diffusées dans les médias et circuits commerciaux en France, qui prônent en toute impunité la violence et la haine à l'égard de la France et des Français. Alors que de telles incitations sont clairement réprimées par le code pénal, il lui demande de préciser les dispositifs que le ministère de la justice utilise pour s'assurer que ces «produits culturels» respectent les lois de la République. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour poursuivre les auteurs de ces propos et ...
Question Écrite N° 1608 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, consistant à écarter la création d'un nouveau d'un cadre légal d'usage des armes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi décédés en service en 2011. Récemment encore, deux femmes gendarmes ...
Question Écrite N° 1588 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, consistant à encourager un développement de la communication institutionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi décédés en service en 2011. Récemment encore, deux femmes gendarmes sont ...
Question Écrite N° 1600 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, consistant à permettre l'assignation de l'agent judiciaire du Trésor par l'administration d'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi décédés en service en 2011. Récemment encore, deux ...
Question Écrite N° 1586 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, consistant à prévoir une obligation d'information, de la part de l'autorité hiérarchique, à destination de l'agent et des services médico-sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi ...
Question Écrite N° 1592 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, visant à permettre l'octroi de la protection fonctionnelle à l'agent placé en garde à vue, entendu en qualité de témoin assisté ou faisant l'objet d'une procédure de composition pénale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 ...
Question Écrite N° 1597 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, consistant à recommander un recours moins fréquent aux suspensions de plus de quatre mois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi décédés en service en 2011. Récemment encore, deux femmes ...
Question Écrite N° 1594 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, visant à inscrire dans les textes l'obligation d'information par le parquet sur les poursuites pénales exercées contre les agents mis en cause. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi décédés en ...
Question Écrite N° 1599 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/11/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, consistant à imposer une information, par l'autorité hiérarchique, du magistrat chargé de l'instruction sur la situation administrative de l'agent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi ...
Question Écrite N° 1589 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, visant à étendre la notion d'ayant-droit aux concubins et partenaires de PACS. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi décédés en service en 2011. Récemment encore, deux femmes gendarmes sont ...
Question Écrite N° 1598 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, consistant à créer une obligation de reclassement provisoire de l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle au titre d'une mise en cause devant le juge pénal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes ...
Question Écrite N° 1596 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, consistant à envisager l'instauration d'une règle de prescription en matière disciplinaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi décédés en service en 2011. Récemment encore, deux femmes ...
Question Écrite N° 1590 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, visant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents victimes de dommages résultant d'infractions involontaires aggravées, lorsque celles-ci donnent lieu à des poursuites pénales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de ...
Question Écrite N° 1606 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, visant à écarter la création d'un nouveau cas de présomption de légitime défense. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi décédés en service en 2011. Récemment encore, deux femmes gendarmes ...
Question Écrite N° 1609 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, visant à codifier les conditions jurisprudentielles d'un usage légal des armes à feu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi décédés en service en 2011. Récemment encore, deux femmes gendarmes ...
Question Écrite N° 1601 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, consistant à rétablir un délai de prescription devant la mission déontologie de la sécurité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi décédés en service en 2011. Récemment encore, deux femmes ...
Question Écrite N° 1587 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, consistant à instaurer un système de référencement des avocats spécialisés en matière de protection fonctionnelle critère de la spécialisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi ...
Question Écrite N° 1591 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, visant à recommander la désignation d'un avocat dans certains cas d'outrages. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi décédés en service en 2011. Récemment encore, deux femmes gendarmes sont ...
