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Question Écrite N° 100080 du 25/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC (scènes de musiques actuelles). Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur ...

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Question Écrite N° 103225 du 07/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 93302 du 16/02/16 (Ministère de la famille, de l’enfance et des droits des femmes) (Réponse le 28/02/17)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur la définition de la rémunération horaire maximum des assistants maternels du particulier employeur prévu dans un décret attendu depuis 2009. Les parents qui emploient un assistant maternel peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF ou la MSA, ainsi que de la prise en charge des cotisations patronales, sous certaines conditions, dont la rémunération minimale et maximale du salarié qui est encadrée. En effet, l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ...

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Question Écrite N° 80148 du 26/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 01/11/16)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation professionnelle des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles et plus spécifiquement sur leur durée de travail auprès des enseignants. Chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants, les ATSEM sont des agents territoriaux nommés par le maire après avis du directeur ou de la directrice, à la charge exclusive de la commune et ...

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Question Écrite N° 95333 du 26/04/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/10/16)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont récemment été placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n'avait pas été utilisée à l'encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit ...

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Question Écrite N° 94543 du 29/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la violence des colons israéliens en Cisjordanie dont Jérusalem-Est. En même temps que la colonisation de la Palestine occupée s'accélère, les violences perpétrées par des colons à l'encontre de Palestiniens s'intensifient et deviennent quotidiennes. Selon les Nations unies, les attaques de colons ont pratiquement été multipliées par quatre entre 2006 et 2014. Pour le mois d'octobre 2015 seulement, on compte près de 300 actes de violences commis par des colons à l'encontre des Palestiniens et de leurs biens. Les violences sont pour les colons un moyen ...

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Question Écrite N° 95334 du 26/04/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des détenus administratifs palestiniens en grève de la faim. Au début du mois de mars 2016, 700 Palestiniens étaient maintenus en détention administrative. Cette procédure permet à l'armée israélienne de détenir une personne pour une période de 6 mois maximum, renouvelable indéfiniment sans inculpation ni procès, sur la base de « preuves secrètes ». Si le détenu peut faire appel de l'ordre de détention, la défense n'a pas accès au dossier du détenu et l'armée est juge et partie. Cette mesure est un véritable outil de répression ...

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Question Écrite N° 65502 du 07/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/07/16)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'expression que rencontrent les élus des oppositions municipales dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. La modification du mode de scrutin municipal, issue de la loi 17 mai 2013, fait apparaître clairement une majorité et une opposition dans la gouvernance d'une commune ; or l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui garantit un droit d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale, ne s'applique qu'aux communes de 3 500 habitants et plus. Particulièrement attachée au respect du principe démocratique, à l'égalité et au ...

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Question Écrite N° 95091 du 19/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures et les prochaines conventions relatives aux installations en autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie, interdisant aux producteurs raccordés au réseau électrique (particuliers, entreprises ou collectivités) toute injection sur le réseau, c'est-à-dire d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Cette disposition soulève les inquiétudes des entreprises de production locale d'énergies renouvelables et des particuliers, contraints à de lourds ...

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Question Écrite N° 93949 du 15/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/06/16)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le sujet des pratiques d'abattage dans la filière bio. Les abattoirs, majoritairement privés, ont acquis de nouvelles fonctions et sont pleinement intégrés dans la dynamique des entreprises de la viande. Pour les éleveurs bio, le respect du bien-être de l'animal est au cœur de la gestion de leur exploitation ; aussi l'abattoir reste le maillon intermédiaire entre l'étable et l'étalage pour lequel il n'existe pas de cahier des charges précis pour garantir un abattage des animaux respectueux et raisonné. En conséquence, elle lui ...

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Question Écrite N° 76411 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/06/16)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la formation professionnelle des travailleurs sociaux. Les étudiants se préparant à un travail social ont des formations qui reposent sur une alternance théorie/pratique. L'expérience en milieu professionnel est primordiale dans l'apprentissage du savoir être et du savoir-faire et indispensable pour la validation du diplôme d'État. Depuis l'application de la Loi n° 2014-788, relative à la gratification des stages de plus de deux mois consécutifs dans la même structure, de nombreuses structures, faute de budget, ne sont plus ...

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Question Écrite N° 80133 du 26/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/06/16)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des crédits CarHAB. La connaissance de la biodiversité et de son évaluation est un des objectifs phares de la stratégie nationale de la biodiversité. Cet objectif est à relier aux engagements contenus dans la directive habitats faune flore (DHFF) pour lesquels les États membres de l'UE assurent la surveillance de l'état de conservation des espèces et habitats naturels ce qui permettra une évaluation scientifique des impacts du changement climatique sur la biodiversité. Le programme de cartographie nationale des habitats ou programme ...

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Question Écrite N° 94451 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...

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Question Écrite N° 90921 du 10/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/03/16)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette la plante invasive. On estime aujourd'hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d'ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L'Observatoire ...

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Question Écrite N° 91310 du 24/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les décrets d'application de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. L'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 20 janvier 2014, prévoit notamment des modalités relatives à l'affectation des cotisations d'assurances vieillesse et le plafond mensuel des cotisations pour les périodes d'assurance, régies par des décrets d'application prévus aux articles 25,2° et article 25,3°. Au regard de l'échéancier de mise en application de la loi, la publication de ces deux décrets était ...

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Question Écrite N° 91954 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/03/16)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un sujet actuellement discuté à Bruxelles : les nouvelles techniques de modification génétique des plantes. En effet, la Commission européenne a entamé un travail d'analyse du statut juridique des produits issus de nouvelles techniques qui viennent désormais compléter la transgenèse dans la panoplie des procédés de modification génétiques des plantes. Ces dernières consistent à appliquer différemment la transgenèse, à utiliser différemment les OGM transgéniques, ou encore à insérer du matériel biologique synthétique dans des cellules de plantes afin de ...

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Question Écrite N° 65860 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/01/16)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'application des dispositions intéressant la CMU complémentaire et l'ACS. Le décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008, relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations, sous conditions de ressources, a modifié plusieurs dispositions notamment celle au droit à la protection complémentaire en matière de santé et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire. En effet, pour ouvrir droit à l'assurance d'une complémentaire santé, l'application d'un forfait logement ...

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Question Écrite N° 65834 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pérennisation de la dotation d'aide complémentaire à la restructuration du secteur d'aide à domicile. Face aux difficultés rencontrées par les le secteur de l'aide à domicile, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit depuis 2013, une aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration du secteur d'aide à domicile. Reconduite pour 2014, dans le cadre de l'article 17 de la loi de financement de sécurité sociale, cette nouvelle dotation de 30 millions d'euros permet aux ARS d'intervenir auprès des services d'aide à domicile déclarés ...

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Question Écrite N° 68672 du 11/11/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/08/15)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des stages dans le cadre de la formation professionnelle des travailleurs sociaux. La formation aux diplômes nationaux de travail social comporte, de par la réglementation nationale, des stages professionnels obligatoires de plus ou moins longue durée. En application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration des stagiaires, les stages de longue durée - c'est-à-dire de plus de deux mois - doivent être rémunérés par une gratification de stage. Toujours dans l'attente ...

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Question Écrite N° 68924 du 11/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/15)

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Florence Delaunay

Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la sécurité et de la surveillance des plages landaises, en dehors de la période estivale. Alors que la prévention des noyades est le premier objectif de la circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986 du ministère de l'intérieur relative à la surveillance des plages et aux lieux de baignade non payants, et reste une responsabilité majeure pour tous les maires du littoral, cinq morts sont à déplorer en Aquitaine pour le mois d'octobre 2014, emportés par l'océan lors de baignades ou de promenades. Face à une arrière-saison particulièrement chaude et ensoleillée en Aquitaine, à des ...

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