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Résultats 1 à 20 sur 196 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11559 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/06/13)
M. Florent Boudié alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la définition des critères autorisant le licenciement pour motif économique. Le licenciement économique défini aux articles L. 1233-1 et suivants du code du travail, doit être justifié par un motif réel et sérieux, consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. En janvier 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu la définition du motif économique en autorisant, dans son célèbre arrêt « Pages jaunes », le licenciement « préventif » pour motif économique, aux fins de « sauvegarde de la ...
Question Écrite N° 12751 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Florent Boudié alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des mandataires judiciaires exerçant les missions de protection juridique des majeurs. Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle ces dix dernières années. La loi du 7 mars 2007 ambitionnait de répondre à cette évolution, en encadrant plus strictement les conditions de protection juridique des majeurs afin de garantir leurs droits. Cette loi, ainsi que plusieurs décrets d'application qui l'ont suivie, prévoyait en outre les ...
Question Écrite N° 12577 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 06/01/15)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les réelles difficultés à accéder à un logement social pour les personnes en instance de divorce. En effet, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, est rédigé comme suit : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation [...] les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année ...
Question Écrite N° 14303 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Florent Boudié interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des personnes physiques productrices d'électricité photovoltaïque. Jugeant irrégulière la modulation du tarif d'achat en fonction de l'usage d'un bâtiment, le Conseil d'État a, par son arrêt du 12 avril 2012, partiellement annulé les arrêtés tarifaires des 12 janvier et 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et instaurant des bonifications en fonction du type de bâtiment pour le rachat de cette électricité. Ainsi, seuls les contrats S10 relevant de l'arrêté du 12 ...
Question Écrite N° 16210 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'abandon de la collecte de plasma par aphérèse. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'Établissement français du sang (EFS) et du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) inscrite dans la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 qui fut votée à la suite de « l'affaire du sang contaminé » ; auparavant les activités de collecte, de préparation, de distribution et de fractionnement des produits sanguins étaient intégrées dans les mêmes structures. Confronté à l'impossibilité d'écouler ses produits sur ...
Question Écrite N° 16779 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études d'orthophonie. En 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de compétences élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs permettant de proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité avait tenté d'imposer un ...
Question Écrite N° 17514 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Florent Boudié alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'utilisation des pesticides sur les abeilles, dont la population a fortement décliné en Europe au cours des dernières années. La publication, le 16 janvier 2013, de l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) mettant sévèrement en cause trois pesticides (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame), présentant, selon elle, un risque élevé pour les abeilles, fait écho aux nombreuses études scientifiques comme celles de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) ou de l'Université de Stirling en Grande ...
Question Écrite N° 18682 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de toute mention se rapportant aux langues régionales dans le projet de loi d'orientation et de refondation de l'école qui a été discutée en conseil des ministres le 23 janvier 2013. Alors même que le Président de la République vient de renouveler son engagement à ratifier la charte européenne des langues régionales et minoritaires, et que certaines régions encouragent au développement de l'enseignement des langues régionales par la signature de convention cadre avec les rectorats, l'absence de mention des langues régionales dans le projet de loi sur l'école suscite une vive ...
Question Écrite N° 19566 du 26/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/02/15)
M. Florent Boudié interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, de nombreuses entreprises, en particulier des PME et des TPE, se sont émues des hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises. Or cet avis d'imposition liste, dans son intitulé, les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager une formulation plus transparente afin de distinguer, ...
Question Écrite N° 26018 du 07/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents du CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) qui, à la suite du transfert du régime à l'Union mutualiste retraite, ont été informés que leurs allocations pourtant promises seraient réduites d'environ 17 % et ne seraient plus indexées sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements pris lors de la souscription de leurs contrat. Les actions en justice, engagées par le comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF ...
Question Écrite N° 27731 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation d'un nouvel insecticide en traitement de forêt, le « suxon forest ». Autorisé le 5 mai 2012, cet insecticide systémique de traitement du sol est à base d'imidaclopride, la molécule active du gaucho connue pour sa très haute toxicité pour les abeilles. L'utilisation du « suxon forest » en pépinière forestière est donc une source d'inquiétude pour la filière apicole française. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour protéger les abeilles contre ce nouvel insecticide. Ministère de ...
Question Écrite N° 27145 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des professionnels de la pêche en eau douce. La pêche en eau douce ne concerne que très peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance considérable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attachées. La pêche en eaux intérieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. Là, ce sont près de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 pêcheurs fluviaux aquitains. Parmi ces ...
Question Écrite N° 27895 du 28/05/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/08/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le mécontentement exprimé par les salariés des associations d'aide à domicile en zone rurale à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) de la branche aide à domicile. Régis, jusqu'à présent, par la convention collective du 6 mai 1970, les salariés des associations d'aide à domicile en zone rurale constatent, depuis l'application de la CCU, qu'un certain nombre de leurs avantages sont remis en cause. En effet, les professionnels déplorent ...
Question Écrite N° 27143 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des professionnels de la pêche en eau douce. La pêche en eau douce ne concerne que très peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance considérable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attachées. La pêche en eaux intérieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. Là, ce sont près de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 pêcheurs fluviaux aquitains. Parmi ces ...
Question Écrite N° 27144 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/07/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des professionnels de la pêche en eau douce. La pêche en eau douce ne concerne que très peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance considérable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attachées. La pêche en eaux intérieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. Là, ce sont près de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 pêcheurs fluviaux aquitains. Parmi ces ...
Question Écrite N° 27147 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des professionnels de la pêche en eau douce. La pêche en eau douce ne concerne que très peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance considérable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attachées. La pêche en eaux intérieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. Là, ce sont près de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 pêcheurs fluviaux aquitains. Parmi ces ...
Question Écrite N° 27484 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le //)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la répartition des financements des comités d'entreprises. Définis par les articles L. 2323 et L. 2325 du code du travail, ils se répartissent sur deux budgets distincts : le premier, un budget de fonctionnement, est obligatoire et doit être reversé à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute annuelle par l'entreprise. Le second est un budget d'oeuvres sociales et culturelles qui n'a pas de minimum et dont le financement est fixé en fonction des activités du même type assurées par l'employeur avant la mise en place du comité ...
Question Écrite N° 27146 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/02/15)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des professionnels de la pêche en eau douce. La pêche en eau douce ne concerne que très peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance considérable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attachées. La pêche en eaux intérieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. Là, ce sont près de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 pêcheurs fluviaux aquitains. Parmi ces ...
Question Écrite N° 29225 du 11/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes ont récemment lancé un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, les États membres de l'Union européenne comptent 5,7 millions d'admissions à l'hôpital suite à un accident ou à une blessure et 35 millions de personnes bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et ...
Question Écrite N° 28863 du 11/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contingent annuel de médailles militaires. À l'occasion du Congrès départemental de la Gironde de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire, qui a eu lieu récemment sur sa circonscription, les sociétaires lui ont fait part de leur préoccupation devant la diminution du contingent annuel de médailles militaires pour les années 2012, 2013 et 2014. On se rappelle en effet que le décret n° 2009-163 du 12 février 2009 avait fixé le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 à 3 500 médailles pour chacune des années 2009, 2010 et 2011. ...
