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Résultats 1 à 50 sur 196 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11559 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/06/13)
M. Florent Boudié alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la définition des critères autorisant le licenciement pour motif économique. Le licenciement économique défini aux articles L. 1233-1 et suivants du code du travail, doit être justifié par un motif réel et sérieux, consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. En janvier 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu la définition du motif économique en autorisant, dans son célèbre arrêt « Pages jaunes », le licenciement « préventif » pour motif économique, aux fins de « sauvegarde de la ...
Question Écrite N° 12751 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Florent Boudié alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des mandataires judiciaires exerçant les missions de protection juridique des majeurs. Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle ces dix dernières années. La loi du 7 mars 2007 ambitionnait de répondre à cette évolution, en encadrant plus strictement les conditions de protection juridique des majeurs afin de garantir leurs droits. Cette loi, ainsi que plusieurs décrets d'application qui l'ont suivie, prévoyait en outre les ...
Question Écrite N° 12577 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 06/01/15)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les réelles difficultés à accéder à un logement social pour les personnes en instance de divorce. En effet, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, est rédigé comme suit : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation [...] les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année ...
Question Écrite N° 14303 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Florent Boudié interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des personnes physiques productrices d'électricité photovoltaïque. Jugeant irrégulière la modulation du tarif d'achat en fonction de l'usage d'un bâtiment, le Conseil d'État a, par son arrêt du 12 avril 2012, partiellement annulé les arrêtés tarifaires des 12 janvier et 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et instaurant des bonifications en fonction du type de bâtiment pour le rachat de cette électricité. Ainsi, seuls les contrats S10 relevant de l'arrêté du 12 ...
Question Écrite N° 16210 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'abandon de la collecte de plasma par aphérèse. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'Établissement français du sang (EFS) et du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) inscrite dans la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 qui fut votée à la suite de « l'affaire du sang contaminé » ; auparavant les activités de collecte, de préparation, de distribution et de fractionnement des produits sanguins étaient intégrées dans les mêmes structures. Confronté à l'impossibilité d'écouler ses produits sur ...
Question Écrite N° 16779 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études d'orthophonie. En 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de compétences élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs permettant de proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité avait tenté d'imposer un ...
Question Écrite N° 17514 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Florent Boudié alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'utilisation des pesticides sur les abeilles, dont la population a fortement décliné en Europe au cours des dernières années. La publication, le 16 janvier 2013, de l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) mettant sévèrement en cause trois pesticides (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame), présentant, selon elle, un risque élevé pour les abeilles, fait écho aux nombreuses études scientifiques comme celles de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) ou de l'Université de Stirling en Grande ...
Question Écrite N° 18682 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de toute mention se rapportant aux langues régionales dans le projet de loi d'orientation et de refondation de l'école qui a été discutée en conseil des ministres le 23 janvier 2013. Alors même que le Président de la République vient de renouveler son engagement à ratifier la charte européenne des langues régionales et minoritaires, et que certaines régions encouragent au développement de l'enseignement des langues régionales par la signature de convention cadre avec les rectorats, l'absence de mention des langues régionales dans le projet de loi sur l'école suscite une vive ...
Question Écrite N° 19566 du 26/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/02/15)
M. Florent Boudié interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, de nombreuses entreprises, en particulier des PME et des TPE, se sont émues des hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises. Or cet avis d'imposition liste, dans son intitulé, les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager une formulation plus transparente afin de distinguer, ...
Question Écrite N° 26018 du 07/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents du CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) qui, à la suite du transfert du régime à l'Union mutualiste retraite, ont été informés que leurs allocations pourtant promises seraient réduites d'environ 17 % et ne seraient plus indexées sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements pris lors de la souscription de leurs contrat. Les actions en justice, engagées par le comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF ...
Question Écrite N° 27731 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation d'un nouvel insecticide en traitement de forêt, le « suxon forest ». Autorisé le 5 mai 2012, cet insecticide systémique de traitement du sol est à base d'imidaclopride, la molécule active du gaucho connue pour sa très haute toxicité pour les abeilles. L'utilisation du « suxon forest » en pépinière forestière est donc une source d'inquiétude pour la filière apicole française. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour protéger les abeilles contre ce nouvel insecticide. Ministère de ...
Question Écrite N° 27145 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des professionnels de la pêche en eau douce. La pêche en eau douce ne concerne que très peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance considérable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attachées. La pêche en eaux intérieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. Là, ce sont près de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 pêcheurs fluviaux aquitains. Parmi ces ...
Question Écrite N° 27895 du 28/05/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/08/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le mécontentement exprimé par les salariés des associations d'aide à domicile en zone rurale à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) de la branche aide à domicile. Régis, jusqu'à présent, par la convention collective du 6 mai 1970, les salariés des associations d'aide à domicile en zone rurale constatent, depuis l'application de la CCU, qu'un certain nombre de leurs avantages sont remis en cause. En effet, les professionnels déplorent ...
Question Écrite N° 27143 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des professionnels de la pêche en eau douce. La pêche en eau douce ne concerne que très peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance considérable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attachées. La pêche en eaux intérieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. Là, ce sont près de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 pêcheurs fluviaux aquitains. Parmi ces ...
Question Écrite N° 27144 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/07/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des professionnels de la pêche en eau douce. La pêche en eau douce ne concerne que très peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance considérable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attachées. La pêche en eaux intérieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. Là, ce sont près de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 pêcheurs fluviaux aquitains. Parmi ces ...
Question Écrite N° 27147 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des professionnels de la pêche en eau douce. La pêche en eau douce ne concerne que très peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance considérable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attachées. La pêche en eaux intérieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. Là, ce sont près de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 pêcheurs fluviaux aquitains. Parmi ces ...
Question Écrite N° 27484 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le //)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la répartition des financements des comités d'entreprises. Définis par les articles L. 2323 et L. 2325 du code du travail, ils se répartissent sur deux budgets distincts : le premier, un budget de fonctionnement, est obligatoire et doit être reversé à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute annuelle par l'entreprise. Le second est un budget d'oeuvres sociales et culturelles qui n'a pas de minimum et dont le financement est fixé en fonction des activités du même type assurées par l'employeur avant la mise en place du comité ...
Question Écrite N° 27146 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/02/15)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des professionnels de la pêche en eau douce. La pêche en eau douce ne concerne que très peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance considérable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attachées. La pêche en eaux intérieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. Là, ce sont près de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 pêcheurs fluviaux aquitains. Parmi ces ...
Question Écrite N° 29225 du 11/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes ont récemment lancé un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, les États membres de l'Union européenne comptent 5,7 millions d'admissions à l'hôpital suite à un accident ou à une blessure et 35 millions de personnes bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et ...
Question Écrite N° 28863 du 11/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contingent annuel de médailles militaires. À l'occasion du Congrès départemental de la Gironde de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire, qui a eu lieu récemment sur sa circonscription, les sociétaires lui ont fait part de leur préoccupation devant la diminution du contingent annuel de médailles militaires pour les années 2012, 2013 et 2014. On se rappelle en effet que le décret n° 2009-163 du 12 février 2009 avait fixé le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 à 3 500 médailles pour chacune des années 2009, 2010 et 2011. ...
Question Écrite N° 29262 du 11/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/08/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance des cartes « familles nombreuses » de la SNCF aux couples divorcés ayant la garde alternée des enfants. La carte « familles nombreuses » est accordée au premier des ex-époux qui en fait la demande et est établie en fonction des enfants dont il a la garde alternée et le cas échéant, des enfants de son nouveau couple. La demande du second ex-époux, formulée ultérieurement, est en revanche rejetée. L'attention du précédent Gouvernement avait ...
Question Écrite N° 28777 du 11/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 05/11/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la diffusion télévisuelle d'évènements sportifs. Nos concitoyens aiment le sport, et quand ils ne peuvent se déplacer pour soutenir leurs champions ils aiment suivre leurs exploits devant leur télévision, en partageant un moment de convivialité. Plusieurs citoyens de sa circonscription lui ont fait part de leur inquiétude de voir disparaître progressivement la programmation de nos chaînes « gratuites » la diffusion des sports les plus populaires. En effet, alors qu'il était encore possible il y a quelques années de regarder « en ...
Question Écrite N° 28779 du 11/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. Plusieurs distributeurs automobiles de sa circonscription lui ont fait part de leur inquiétude au sujet de la fin annoncée en 2013 du règlement européen d'exemption automobile, une fin programmée dont les conséquences seront, selon ces professionnels, très importantes. Dès lors, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera supprimée ainsi que le respect d'un préavis avant cette résiliation. Ils soulignent également ...
Question Écrite N° 28882 du 11/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/10/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement du sport universitaire. Le cadre du rapport qui a été remis au Premier ministre le 14 janvier 2013 évoque les difficultés rencontrées par le sport universitaire suite au basculement d'un droit sportif mutualisé à une contribution individuelle volontaire, qui a conduit d'une part à augmenter fortement la somme à régler par les étudiants et d'autre part à diminuer considérablement les recettes des services de sport. Ce mode de financement pénalise essentiellement les étudiants les moins aisés, ce qui n'est pas acceptable. Il lui demande quelles mesures ...
Question Écrite N° 29140 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/10/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des agriculteurs face au revenu de solidarité active (RSA). Les agriculteurs sont dans une situation particulière car eux seuls se voient appliquer un plafond de revenus supplémentaires dans le calcul de l'allocation d'activité, prévu par le code de l'action sociale et des familles (articles L. 262-7, alinéa 2, et D. 262-17). Ce plafond est fixé par décret et un grand nombre de nos compatriotes agriculteurs sont donc privés, à revenu égal, du RSA activité que peut percevoir tout autre citoyen qui travaille. Ce mode de calcul semble reposer sur la supposée situation ...
Question Écrite N° 29292 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisir et de culture. Ceux-ci bénéficient actuellement du taux réduit à 5,5 %, mais ils devraient se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la santé de leurs entreprises, d'autant que plusieurs de leurs sites combinent trois activités : le parc de loisirs, l'hôtellerie et la restauration. À cet égard, ils rappellent qu'ils ont déjà dû faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Il lui ...
Question Écrite N° 28796 du 11/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/03/14)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les résultats au premier trimestre de la commercialisation des logements neufs. Au premier trimestre 2013, les indicateurs montrent que les ventes diminuent de 2,6 % par rapport au premier trimestre 2012. Dans le même temps, le niveau des stocks est au plus haut depuis la crise de 2008, atteignant 98 300 logements invendus, soit une progression de 18,1 % par rapport au premier trimestre 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle analyse elle fait de ces résultats. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du ...
Question Écrite N° 28758 du 11/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des milliers de travailleurs indochinois réquisitionnés en 1939-1940 par la France pour les employer en métropole. Leurs revendications, portées notamment par leurs enfants et descendants, sont les suivantes : reconnaître leur apport à l'effort de guerre ; reconnaître qu'ils ont subi une forme de travail forcé ; aligner les droits à pension de retraite des rapatriés non immatriculés aux assurances sociales avec ceux d'entre ces hommes, qui l'ayant été, ont obtenu la juste validation des périodes travaillées ...
Question Écrite N° 28865 du 11/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contingent annuel de médailles militaires. À l'occasion du Congrès départemental de la Gironde de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire, qui a eu lieu récemment sur sa circonscription, les sociétaires lui ont fait part de leur préoccupation devant la diminution du contingent annuel de médailles militaires pour les années 2012, 2013 et 2014. On se rappelle en effet que le décret n° 2009-163 du 12 février 2009 avait fixé le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 à 3 500 médailles pour chacune des années 2009, 2010 et 2011. ...
Question Écrite N° 29288 du 11/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation des parcours professionnels des saisonniers. La dixième circonscription de la Gironde est un territoire profondément marqué par la viticulture. À cet égard, les propriétaires exploitants ont massivement recours à de la main-d’œuvre saisonnière, des actifs qui ont souvent des contrats précaires. Les employeurs rencontrent quant à eux des difficultés de recrutement et de fidélisation de la main d'œuvre. Face à ces constats, les représentants des employeurs, des saisonniers et les élus locaux ont exprimé le besoin de ...
Question Écrite N° 29746 du 18/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux pour le loisir. L'utilisation incontrôlée de détecteurs de métaux constitue une menace sérieuse et grandissante pour la conservation du patrimoine archéologique. Bien que l'article L. 542-1 du code du patrimoine ait instauré un régime d'autorisation préalable à l'emploi de matériels permettant la détection d'objets métalliques appartenant au patrimoine archéologique, de très nombreux utilisateurs, qui qualifient leur activité de « loisir », s'affranchissent de cette obligation et pratiquent la détection en contrevenant à cette ...
Question Écrite N° 29601 du 18/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/09/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation du point d'indice des trois corps directeurs de la fonction publique hospitalière. Un protocole d'accord a été signé le 29 juillet 2011 entre les trois corps et le précédent gouvernement concernant la revalorisation des rémunérations. Il lui demande quel regard porte le Gouvernement sur ce protocole d'accord. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique La ministre des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 29468 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2013-440 du 28 mai 2013 qui autorise Électricité de France à utiliser du combustible contenant du plutonium dans l'INB n° 110 dans les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire du Blayais. Plusieurs de nos concitoyens lui ont fait part de leur inquiétude suite à la parution de ce décret, qui autorise EDF à autoriser le combustible « mox », notoirement plus radioactif que le combustible dit « classique ». Il lui rappelle que la centrale nucléaire du Blayais a été mise en service en 1981, et qu'à ce titre elle est l'une des trois ...
Question Écrite N° 29745 du 18/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux pour le loisir. L'utilisation incontrôlée de détecteurs de métaux constitue une menace sérieuse et grandissante pour la conservation du patrimoine archéologique. Bien que l'article L. 542-1 du code du patrimoine ait instauré un régime d'autorisation préalable à l'emploi de matériels permettant la détection d'objets métalliques appartenant au patrimoine archéologique, de très nombreux utilisateurs, qui qualifient leur activité de « loisir », s'affranchissent de cette obligation et pratiquent la détection en contrevenant à cette ...
Question Écrite N° 29467 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2013-440 du 28 mai 2013 qui autorise Électricité de France à utiliser du combustible contenant du plutonium dans l'INB n° 110 dans les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire du Blayais. Plusieurs de nos concitoyens lui ont fait part de leur inquiétude suite à la parution de ce décret, qui autorise EDF à autoriser le combustible « mox », notoirement plus radioactif que le combustible dit « classique ». Il lui rappelle que la centrale nucléaire du Blayais a été mise en service en 1981, et qu'à ce titre elle est l'une des trois ...
Question Écrite N° 29747 du 18/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux pour le loisir. L'utilisation incontrôlée de détecteurs de métaux constitue une menace sérieuse et grandissante pour la conservation du patrimoine archéologique. Bien que l'article L. 542-1 du code du patrimoine ait instauré un régime d'autorisation préalable à l'emploi de matériels permettant la détection d'objets métalliques appartenant au patrimoine archéologique, de très nombreux utilisateurs, qui qualifient leur activité de « loisir », s'affranchissent de cette obligation et pratiquent la détection en contrevenant à cette ...
Question Écrite N° 29962 du 18/06/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/01/14)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les tarifs de « roaming » en Europe. La commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Mme Neelie Kroes, a récemment annoncé son intention de présenter un paquet législatif en vue d'abolir en Europe les tarifs de « roaming », ou frais d'itinérance. Ces derniers sont un surcoût appliqué par les opérateurs pour l'utilisation d'un téléphone mobile, d'un smartphone ou d'une tablette à l'étranger. Pour plusieurs de nos concitoyens, qui séjournent régulièrement à l'étranger ou qui y vivent, on pense notamment ...
Question Écrite N° 30003 du 18/06/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. La filière viticole et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises de vignerons indépendants sont fortement freinées à l'export, notamment dans leur développement à destination des particuliers membres de l'Union européenne. Or la vente directe de vin est la première source de revenus de ces entreprises qui sont pour la majeure partie des entreprises familiales. Il lui rappelle que les différents droits d'accises qui s'appliquent dans les pays européens renchérissent et complexifient ...
Question Écrite N° 29812 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diplôme de masseur-kinésithérapeute en vue de l'inscription de cette formation dans le processus LMD prévu par les accords européens de Bologne. Un référentiel d'activité et de compétences a été élaboré pour répondre aux besoins de santé publique. Tout diplômé d'État bénéficiera de 240 crédits ECTS correspondant à quatre années de formation, dont une année préparatoire, dans la perspective, à terme, de la généralisation de l'accès par la voie universitaire. Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes constate que ce cadrage se rapproche des ...
Question Écrite N° 31158 du 02/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 13/08/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la Caisse maritime d'allocations familiales. Celle-ci assure pour les marins et leurs familles les mêmes prestations que la caisse d'allocations familiales : l'arrivée d'un enfant, l'enfance et la jeunesse, le logement et la solidarité, ainsi que le recouvrement des cotisations. En outre, la caisse maritime, présente sur sa circonscription, apporte un soutien adapté à ces familles et inscrit son action en coopération avec l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine) ...
Question Écrite N° 30895 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/09/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des stations-service en milieu rural. Plusieurs concitoyens l'ont en effet alerté sur les conséquences de l'application d'une norme obligeant les stations-service à s'équiper de cuves à double paroi d'ici au 1er janvier 2014. S'ils comprennent les raisons de sécurité qui ont motivé cette obligation, de nombreux acteurs économiques et politiques du monde rural craignent que, faute de moyens financiers suffisants pour se mettre en conformité avec cette réglementation, plusieurs établissements ne se voient dans l'obligation de fermer. On estime ainsi que ...
Question Écrite N° 30977 du 02/07/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 27/05/14)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés que rencontrent certains grands-parents qui sont privés du droit relationnel avec leurs petits enfants sans qu'aucune décision du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales n'ait été rendue en ce sens. En effet, aux termes de l'article 371-4 du code civil, « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des ...
Question Écrite N° 30871 du 02/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les stages de citoyenneté instaurés par la loi du 9 mars 2004. Au 1er janvier 2013, 858 personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvert accomplissaient un stage de citoyenneté. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer des informations concernant le public qui « bénéficie » de ce stage et sur l'évaluation qui a pu être faite de ce dispositif. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le stage de citoyenneté qui, selon l'article 131-5-1 du code pénal, a pour objet de rappeler à la personne condamnée les valeurs ...
Question Écrite N° 30896 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/09/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des stations-service en milieu rural. Plusieurs concitoyens l'ont en effet alerté sur les conséquences de l'application d'une norme obligeant les stations-service à s'équiper de cuves à double paroi d'ici au 1er janvier 2014. S'ils comprennent les raisons de sécurité qui ont motivé cette obligation, de nombreux acteurs économiques et politiques du monde rural craignent que, faute de moyens financiers suffisants pour se mettre en conformité avec cette réglementation, plusieurs établissements ne se voient dans l'obligation de fermer. On estime ainsi que ...
Question Écrite N° 30872 du 02/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les stages de citoyenneté instaurés par la loi du 9 mars 2004. Au 1er janvier 2013, 858 personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvert accomplissaient un stage de citoyenneté. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer quel est le contenu précis de ces stages. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les stages de citoyenneté sont mis en oeuvre en lien avec les magistrats de l'application des peines et les magistrats du parquet. Ils sont validés par le procureur de la République après avis du président du tribunal de ...
Question Écrite N° 31157 du 02/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 13/08/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la Caisse maritime d'allocations familiales. Celle-ci assure pour les marins et leurs familles les mêmes prestations que la caisse d'allocations familiales : l'arrivée d'un enfant, l'enfance et la jeunesse, le logement et la solidarité, ainsi que le recouvrement des cotisations. En outre, la caisse maritime, présente sur sa circonscription, apporte un soutien adapté à ces familles et inscrit son action en coopération avec l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine) ...
Question Écrite N° 30897 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/12/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des stations-service en milieu rural. Plusieurs concitoyens l'ont en effet alerté sur les conséquences de l'application d'une norme obligeant les stations-service à s'équiper de cuves à double paroi d'ici au 1er janvier 2014. S'ils comprennent les raisons de sécurité qui ont motivé cette obligation, de nombreux acteurs économiques et politiques du monde rural craignent que, faute de moyens financiers suffisants pour se mettre en conformité avec cette réglementation, plusieurs établissements ne se voient dans l'obligation de fermer. On estime ainsi que ...
Question Écrite N° 30802 du 02/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers alloués aux chambres de métiers et de l'artisanat et sur la dégradation du climat social qui y est liée. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires. Elles n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. En effet, les 107 chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs de l'État, qui ont pour mission d'offrir aux ...
Question Écrite N° 30790 du 02/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'équivoque entourant la liberté de choix de certains prestataires de travaux artisanaux par leurs clients. Il est en particulier saisi par les artisans carrossiers du biais qu'introduit dans la concurrence et dans l'exercice de leur métier, la procédure de l'agrément par les assureurs. En 2008, une charte de bonne conduite a été signée entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, dans laquelle le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel. ...
Question Écrite N° 30791 du 02/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 03/09/13)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'évolution du nombre de véhicules électriques en France. Nos compatriotes sont nombreux à être favorables à la diffusion des véhicules électriques, qui permettent de diminuer les émissions de gaz à à effet de serre dont on connaît les conséquences sur le réchauffement climatique. Toutefois, leur volonté d'acheter un véhicule électrique se heurte souvent à un aspect pratique : le manque réel ou supposé, en fonction du lieu où l'on se trouve, de prises de recharge ouvertes au public. C'est là en effet une condition nécessaire au développement du parc automobile électrique sur notre ...
