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Question Écrite N° 92670 du 26/01/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article 12 et 13 du décret n° 2014-1597 portant modification des diverses dispositions relatives aux cadres d'emploi de la police municipale de la fonction publique territoriale. Ces articles énoncent les deux conditions cumulatives d'une inscription aux listes d'aptitude relatives aux nominations des directeurs de police municipale. Outre l'obligation d' « exercer [...] ses fonctions dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont les effectifs sont compris entre 20 et 39 agents », les ...

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Question Écrite N° 14051 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/05/17)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du logement des jeunes sapeurs-pompiers. Le rapport de la commission « ambition et volontariat » remis le 17 septembre 2009 par Luc Ferry au ministre de l'intérieur pointait une inquiétude majeure : l'engagement moyen des sapeurs-pompiers volontaires était seulement de trois années. C'est très peu et peu compréhensible, pourquoi ces volontaires qui veulent s'engager sur la durée se désengagent si rapidement. Il existe déjà des mesures palliatives : avec la prestation de reconnaissance et de palliation, qui n'est pas une mauvaise solution, mais bien ...

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Question Écrite N° 98198 du 26/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 14/03/17)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le versement du soutien financier promis par l'État aux acteurs du transport combiné. La feuille de route de la conférence environnementale 2015 prévoit une enveloppe de 30 millions d'euros issus des fonds de transition énergétique, destinée aux professionnels du transport combiné. La promesse a été publiquement réitérée et celle-ci a donné lieu à un accord signé en novembre 2015, par lequel l'effort budgétaire est conditionné à la réalisation d'engagements formels en faveur d'offres de mobilités propres et durables ...

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Question Écrite N° 100657 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/02/17)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'interdiction totale au niveau européen du fipronil, substance de traitement des semences qui s'avère être hautement préjudiciable pour la qualité des sols mais surtout pour la survie des polinisateurs. L'Institut national de recherche agronomique (INRA) a démontré une nouvelle fois dans une étude parue en août 2016 que cet insecticide impacte la fertilité des abeilles de façon significative. Cet avis fait suite à celui de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui avait fait un constat similaire en 2013 « de risque ...

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Question Écrite N° 59624 du 08/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 07/02/17)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les avancées de l'enquête relative à la falsification du rapport d'étude conduite dans le cadre de l'attribution du permis d'exploitation accordé le 3 mai 2012 à la société Rexma sur le site aurifère de Saül en Guyane (« permis limonade »). En effet, selon les termes de sa réponse à sa question écrite n° 35846 posée le 13 août 2013, le préfet de Guyane a été informé de l'ouverture par le parquet de la Guyane d'une enquête judicaire relative à la falsification du rapport d'étude Ecobois par société Rexma, rapport sur le fondement duquel a notamment ...

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Question Écrite N° 100937 du 29/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 07/02/17)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'application extraterritoriale du droit américain et sur l'implantation des entreprises française à Cuba. Le 5 octobre 2016, la commission des affaires étrangères et la commission des finances ont conjointement présenté un rapport de la mission d'information sur l'application extraterritoriale de la législation américaine. Ce rapport confirme l'analyse selon laquelle les États-Unis utilisent leur législation fédérale pour ...

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Question Écrite N° 100556 du 15/11/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité) (Réponse le 31/01/17)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité sur la protection juridique des conservatoires français dédiés à la sauvegarde de « l'abeille noire ». L'abeille noire est une sous-espèce d'abeille présente depuis un million d'années dans le nord-ouest du continent européen. Sa population est en déclin et connaît aujourd'hui deux types de menaces : les pesticides de l'agriculture intensive et l'importation d'abeilles. Les apiculteurs français ont fait le choix ces dernières années d'importer des abeilles ...

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Question Écrite N° 98544 du 23/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/11/16)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED). L'existence de ce dispositif de lutte contre le décrochage scolaire est une nécessité et son efficacité est prouvée depuis sa création en 1975. Selon les professeurs, l'efficacité de l'accompagnement des élèves opéré par les RASED est excellente et porte ses fruits grâce à son suivi sur le long terme. Pour fonctionner normalement, les RASED nécessitent des équipes composées à la fois de psychologues, de rééducateurs et de ...

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Question Écrite N° 38868 du 01/10/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 01/11/16)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre du redressement productif sur les conditions d'attribution à la société Rexma du permis d'exploitation aurifère, dit « Limonade », près de la commune de Saül en Guyane. Ce projet sensible, situé en plein parc naturel amazonien connu pour sa formidable biodiversité, a été validé successivement en 2012 par le ministre Éric Besson et par le ministre du redressement productif alors qu'il s'appuyait sur des études d'impact environnemental dont il ressort aujourd'hui qu'elles ont été falsifiées avant d'être remises aux services de l'État, fin 2008. En effet, les scientifiques mandatés par le bureau d'études Ecobios, lors de ...

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Question Écrite N° 85805 du 28/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale de conversion du groupe Provence 4 de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil (appartenant au groupe Eon). Il s'agit de la conversion du charbon vers la biomasse bois, projet encadré par l'appel d'offres dit CRE4 de la Commission de régulation de l'énergie. Ce projet bénéficiera d'une aide publique, via le rachat de l'électricité, de l'ordre de 100 millions d'euros par an, près de 2 milliards d'aides CSPE au bout de 20 ans. Le lancement d'un appel d'offres pour la production d'électricité à partir de biomasse en 2015 du ministère prévoit ...

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Question Écrite N° 99754 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique globale de l'État quant à l'éradication de toute la pollution dans le parc national des calanques. Chaque année lors d'orages violents le système d'épuration des eaux usées de Marseille (les égouts) est saturé par l'afflux d'eau pluviale et de fait les eaux non traitées sont rejetées en mer directement. Ce rejet entraîne régulièrement un dépassement des normes sanitaires pour les eaux de la Méditerranée, entraînant la fermeture d'une ou plusieurs plages marseillaises. Des investissements sont à noter ...

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Question Écrite N° 99753 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique globale de l'État quant à l'éradication de toute la pollution dans le parc national des calanques. Une rivière marron au débit impressionnant se jette dans la crique de Cortiou depuis 1896. Cette rivière est constituée par toutes les eaux usées de la ville de Marseille et de ses environs. Si la création d'un système d'épuration connecté à l'exutoire a vu le jour et a permis de réduire la pollution organique, de très nombreux rejets polluants continuent d'être versés de façon continue dans la mer ...

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Question Écrite N° 99752 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique globale de l'État quant à l'éradication de toute la pollution dans le parc national des calanques. La calanque de Samena se trouve au milieu du 8eme arrondissement de Marseille. Elle est interdite à la baignade depuis 2005. Jusque dans les années 1920, cette crique abritait une fonderie de plomb et des usines de fabrication de soude chimique. À l'époque, aucune solution d'amélioration des rejets n'avait été entreprise. En 2000, il a été constaté des taux très élevés d'arsenic et de plomb dans le sable et ...

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Question Écrite N° 99760 du 11/10/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la publicité de la remise en liberté d'une personne déclarée irresponsable pénalement pour cause de troubles psychiques ou neuropsychiques sur la base de l'article 122-1 du code pénal. Une personne déclarée irresponsable pénalement des actes pour lesquels elle est poursuivie pour cause d'altération du discernement ou d'absence du contrôle de ses actes en raison de troubles psychiques et neuropsychiques, fait généralement l'objet de soins psychiatriques par une hospitalisation d'office, ce qui constitue une mesure de privation de liberté. La libération peut être décidée par le préfet ...

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Question Écrite N° 95924 du 24/05/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la composition du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet établissement public a pour vocation de regrouper au sein de son conseil d'administration les représentants de l'ensemble des associations du monde combattant qui se sont constituées au fil des conflits du XXème siècle, il doit permettre d'intégrer au mieux les revendications et les préoccupations de tout le monde combattant sans exception. En 2015 néanmoins, il a été décidé que la Fédération nationale des ...

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Question Écrite N° 98818 du 13/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le lancement d'une mission sur les perspectives de reconversion du site de l'usine Alteo de Gardanne et de son personnel. C'est en faisant référence à la pollution et aux rejets générés par l'usine Alteo de Gardanne que la ministre s'est exprimée en faveur de l'arrêt de la production d'alumines de spécialité sur ce site et souhaite une reconversion de l'activité. L'alumine de spécialité produite sur ce site est très majoritairement exportée car elle correspond à un besoin technologique de l'économie mondiale. Elle est ...

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Question Écrite N° 98204 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des risques psychosociaux pour les travailleurs en France. Ces risques se manifestent par des symptômes très variés (tels que des troubles de la concentration, du sommeil, des palpitations, de la fatigue) et trouvent leur cause dans le stress au travail, le management et les relations au travail, les exigences du travail et son organisation. Indépendamment de leurs effets sur les individus, de tels risques ont un impact sur le fonctionnement des entreprises (absentéisme, turnover, déconcentration). Ces risques psychosociaux ont considérablement augmenté depuis plus d'une ...

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Question Écrite N° 94206 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur notamment lors de la survenance d'incidents exceptionnels touchant la population. La nuit du 8 au 9 mars un incident exceptionnel au sein de l'usine Alteo située à Gardanne, a généré une fuite de vapeur contenant de la soude qui s'est répandue au-delà de l'enceinte du site et dans un large périmètre urbain. Indépendamment de l'alerte tardive émanant de l'industriel, il est à noter la très grande réactivité des services de secours, pompiers, gendarmes, de la mairie de Gardanne, des services de la préfecture, des services de l'environnement. Néanmoins l'Agence régionale de santé ...

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Question Écrite N° 42488 du 12/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/07/16)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les raisons du recours à une société commerciale privée pour recouvrir l'écotaxe sur les poids-lourds. Le contrat signé par l'État avec la société Ecomouv le 20 octobre 2011 stipule que cette dernière sera chargée de percevoir le produit de l'écotaxe sur les poids-lourds. Or, depuis la Révolution de 1789 et l'abolition des fermiers généraux, l'État dispose du monopole de la collecte de l'impôt. Non seulement ce contrat remet donc en cause un des fondements de notre République ...

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Question Écrite N° 94530 du 29/03/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 05/07/16)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions de rupture d'un contrat de marché public pour une collectivité locale. Le code des marchés publics prévoit des motifs selon lesquels une collectivité territoriale peut rompre unilatéralement un contrat avec le titulaire d'un marché public. Il n'est pas prévu par le droit actuel qu'une collectivité puisse rompre le contrat concernant un marché public lorsque le titulaire de ce marché contrevient au droit du travail. Cela place certaines collectivités dans des situations inacceptables où elles sont obligées d'exécuter le ...

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