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Résultats 1 à 50 sur 128 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 92670 du 26/01/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article 12 et 13 du décret n° 2014-1597 portant modification des diverses dispositions relatives aux cadres d'emploi de la police municipale de la fonction publique territoriale. Ces articles énoncent les deux conditions cumulatives d'une inscription aux listes d'aptitude relatives aux nominations des directeurs de police municipale. Outre l'obligation d' « exercer [...] ses fonctions dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont les effectifs sont compris entre 20 et 39 agents », les ...
Question Écrite N° 14051 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/05/17)
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du logement des jeunes sapeurs-pompiers. Le rapport de la commission « ambition et volontariat » remis le 17 septembre 2009 par Luc Ferry au ministre de l'intérieur pointait une inquiétude majeure : l'engagement moyen des sapeurs-pompiers volontaires était seulement de trois années. C'est très peu et peu compréhensible, pourquoi ces volontaires qui veulent s'engager sur la durée se désengagent si rapidement. Il existe déjà des mesures palliatives : avec la prestation de reconnaissance et de palliation, qui n'est pas une mauvaise solution, mais bien ...
Question Écrite N° 98198 du 26/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 14/03/17)
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le versement du soutien financier promis par l'État aux acteurs du transport combiné. La feuille de route de la conférence environnementale 2015 prévoit une enveloppe de 30 millions d'euros issus des fonds de transition énergétique, destinée aux professionnels du transport combiné. La promesse a été publiquement réitérée et celle-ci a donné lieu à un accord signé en novembre 2015, par lequel l'effort budgétaire est conditionné à la réalisation d'engagements formels en faveur d'offres de mobilités propres et durables ...
Question Écrite N° 100657 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/02/17)
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'interdiction totale au niveau européen du fipronil, substance de traitement des semences qui s'avère être hautement préjudiciable pour la qualité des sols mais surtout pour la survie des polinisateurs. L'Institut national de recherche agronomique (INRA) a démontré une nouvelle fois dans une étude parue en août 2016 que cet insecticide impacte la fertilité des abeilles de façon significative. Cet avis fait suite à celui de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui avait fait un constat similaire en 2013 « de risque ...
Question Écrite N° 59624 du 08/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les avancées de l'enquête relative à la falsification du rapport d'étude conduite dans le cadre de l'attribution du permis d'exploitation accordé le 3 mai 2012 à la société Rexma sur le site aurifère de Saül en Guyane (« permis limonade »). En effet, selon les termes de sa réponse à sa question écrite n° 35846 posée le 13 août 2013, le préfet de Guyane a été informé de l'ouverture par le parquet de la Guyane d'une enquête judicaire relative à la falsification du rapport d'étude Ecobois par société Rexma, rapport sur le fondement duquel a notamment ...
Question Écrite N° 100937 du 29/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 07/02/17)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'application extraterritoriale du droit américain et sur l'implantation des entreprises française à Cuba. Le 5 octobre 2016, la commission des affaires étrangères et la commission des finances ont conjointement présenté un rapport de la mission d'information sur l'application extraterritoriale de la législation américaine. Ce rapport confirme l'analyse selon laquelle les États-Unis utilisent leur législation fédérale pour ...
Question Écrite N° 100556 du 15/11/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité) (Réponse le 31/01/17)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité sur la protection juridique des conservatoires français dédiés à la sauvegarde de « l'abeille noire ». L'abeille noire est une sous-espèce d'abeille présente depuis un million d'années dans le nord-ouest du continent européen. Sa population est en déclin et connaît aujourd'hui deux types de menaces : les pesticides de l'agriculture intensive et l'importation d'abeilles. Les apiculteurs français ont fait le choix ces dernières années d'importer des abeilles ...
Question Écrite N° 98544 du 23/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/11/16)
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED). L'existence de ce dispositif de lutte contre le décrochage scolaire est une nécessité et son efficacité est prouvée depuis sa création en 1975. Selon les professeurs, l'efficacité de l'accompagnement des élèves opéré par les RASED est excellente et porte ses fruits grâce à son suivi sur le long terme. Pour fonctionner normalement, les RASED nécessitent des équipes composées à la fois de psychologues, de rééducateurs et de ...
Question Écrite N° 38868 du 01/10/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 01/11/16)
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre du redressement productif sur les conditions d'attribution à la société Rexma du permis d'exploitation aurifère, dit « Limonade », près de la commune de Saül en Guyane. Ce projet sensible, situé en plein parc naturel amazonien connu pour sa formidable biodiversité, a été validé successivement en 2012 par le ministre Éric Besson et par le ministre du redressement productif alors qu'il s'appuyait sur des études d'impact environnemental dont il ressort aujourd'hui qu'elles ont été falsifiées avant d'être remises aux services de l'État, fin 2008. En effet, les scientifiques mandatés par le bureau d'études Ecobios, lors de ...
Question Écrite N° 85805 du 28/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale de conversion du groupe Provence 4 de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil (appartenant au groupe Eon). Il s'agit de la conversion du charbon vers la biomasse bois, projet encadré par l'appel d'offres dit CRE4 de la Commission de régulation de l'énergie. Ce projet bénéficiera d'une aide publique, via le rachat de l'électricité, de l'ordre de 100 millions d'euros par an, près de 2 milliards d'aides CSPE au bout de 20 ans. Le lancement d'un appel d'offres pour la production d'électricité à partir de biomasse en 2015 du ministère prévoit ...
Question Écrite N° 99754 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique globale de l'État quant à l'éradication de toute la pollution dans le parc national des calanques. Chaque année lors d'orages violents le système d'épuration des eaux usées de Marseille (les égouts) est saturé par l'afflux d'eau pluviale et de fait les eaux non traitées sont rejetées en mer directement. Ce rejet entraîne régulièrement un dépassement des normes sanitaires pour les eaux de la Méditerranée, entraînant la fermeture d'une ou plusieurs plages marseillaises. Des investissements sont à noter ...
Question Écrite N° 99753 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique globale de l'État quant à l'éradication de toute la pollution dans le parc national des calanques. Une rivière marron au débit impressionnant se jette dans la crique de Cortiou depuis 1896. Cette rivière est constituée par toutes les eaux usées de la ville de Marseille et de ses environs. Si la création d'un système d'épuration connecté à l'exutoire a vu le jour et a permis de réduire la pollution organique, de très nombreux rejets polluants continuent d'être versés de façon continue dans la mer ...
Question Écrite N° 99752 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique globale de l'État quant à l'éradication de toute la pollution dans le parc national des calanques. La calanque de Samena se trouve au milieu du 8eme arrondissement de Marseille. Elle est interdite à la baignade depuis 2005. Jusque dans les années 1920, cette crique abritait une fonderie de plomb et des usines de fabrication de soude chimique. À l'époque, aucune solution d'amélioration des rejets n'avait été entreprise. En 2000, il a été constaté des taux très élevés d'arsenic et de plomb dans le sable et ...
Question Écrite N° 99760 du 11/10/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. François-Michel Lambert interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la publicité de la remise en liberté d'une personne déclarée irresponsable pénalement pour cause de troubles psychiques ou neuropsychiques sur la base de l'article 122-1 du code pénal. Une personne déclarée irresponsable pénalement des actes pour lesquels elle est poursuivie pour cause d'altération du discernement ou d'absence du contrôle de ses actes en raison de troubles psychiques et neuropsychiques, fait généralement l'objet de soins psychiatriques par une hospitalisation d'office, ce qui constitue une mesure de privation de liberté. La libération peut être décidée par le préfet ...
Question Écrite N° 95924 du 24/05/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)
M. François-Michel Lambert alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la composition du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet établissement public a pour vocation de regrouper au sein de son conseil d'administration les représentants de l'ensemble des associations du monde combattant qui se sont constituées au fil des conflits du XXème siècle, il doit permettre d'intégrer au mieux les revendications et les préoccupations de tout le monde combattant sans exception. En 2015 néanmoins, il a été décidé que la Fédération nationale des ...
Question Écrite N° 98818 du 13/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le lancement d'une mission sur les perspectives de reconversion du site de l'usine Alteo de Gardanne et de son personnel. C'est en faisant référence à la pollution et aux rejets générés par l'usine Alteo de Gardanne que la ministre s'est exprimée en faveur de l'arrêt de la production d'alumines de spécialité sur ce site et souhaite une reconversion de l'activité. L'alumine de spécialité produite sur ce site est très majoritairement exportée car elle correspond à un besoin technologique de l'économie mondiale. Elle est ...
Question Écrite N° 98204 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des risques psychosociaux pour les travailleurs en France. Ces risques se manifestent par des symptômes très variés (tels que des troubles de la concentration, du sommeil, des palpitations, de la fatigue) et trouvent leur cause dans le stress au travail, le management et les relations au travail, les exigences du travail et son organisation. Indépendamment de leurs effets sur les individus, de tels risques ont un impact sur le fonctionnement des entreprises (absentéisme, turnover, déconcentration). Ces risques psychosociaux ont considérablement augmenté depuis plus d'une ...
Question Écrite N° 94206 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur notamment lors de la survenance d'incidents exceptionnels touchant la population. La nuit du 8 au 9 mars un incident exceptionnel au sein de l'usine Alteo située à Gardanne, a généré une fuite de vapeur contenant de la soude qui s'est répandue au-delà de l'enceinte du site et dans un large périmètre urbain. Indépendamment de l'alerte tardive émanant de l'industriel, il est à noter la très grande réactivité des services de secours, pompiers, gendarmes, de la mairie de Gardanne, des services de la préfecture, des services de l'environnement. Néanmoins l'Agence régionale de santé ...
Question Écrite N° 42488 du 12/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/07/16)
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les raisons du recours à une société commerciale privée pour recouvrir l'écotaxe sur les poids-lourds. Le contrat signé par l'État avec la société Ecomouv le 20 octobre 2011 stipule que cette dernière sera chargée de percevoir le produit de l'écotaxe sur les poids-lourds. Or, depuis la Révolution de 1789 et l'abolition des fermiers généraux, l'État dispose du monopole de la collecte de l'impôt. Non seulement ce contrat remet donc en cause un des fondements de notre République ...
Question Écrite N° 94530 du 29/03/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 05/07/16)
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions de rupture d'un contrat de marché public pour une collectivité locale. Le code des marchés publics prévoit des motifs selon lesquels une collectivité territoriale peut rompre unilatéralement un contrat avec le titulaire d'un marché public. Il n'est pas prévu par le droit actuel qu'une collectivité puisse rompre le contrat concernant un marché public lorsque le titulaire de ce marché contrevient au droit du travail. Cela place certaines collectivités dans des situations inacceptables où elles sont obligées d'exécuter le ...
Question Écrite N° 58479 du 01/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/06/16)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la demande de prorogation du permis d'exploration de gaz de charbon, dit « permis de Gardanne », par la société australienne EGL. Ce permis couvre 365 km² et 19 communes. Le Gouvernement dans la future loi de transition énergétique vise à diviser par deux la consommation d'énergie d'ici 2050, diminuer de 30 % la consommation d'énergies fossiles et réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Or on sait en effet que le méthane est un gaz dont la capacité à créer un effet de serre est vingt-six fois plus forte que celle du CO2. Il serait ...
Question Écrite N° 62424 du 05/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/06/16)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale de conversion du groupe Provence 4 de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil (appartenant au groupe Eon). Conversion du charbon vers la biomasse bois, encadré par l'appel d'offres dit CRE4 de la Commission de régulation de l'énergie. Ce projet bénéficiera d'une aide publique, via le rachat de l'électricité, de l'ordre de 100 millions d'euros/an, près de 2 milliards d'aides CSPE au bout de 20 ans. Ce projet, unique en France, nécessitera un approvisionnement en ressources bois de 850 000 T/an, dont près de 500 000 T/an approvisionnés en ...
Question Écrite N° 62423 du 05/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/06/16)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale de conversion du groupe Provence 4 de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil (appartenant au groupe Eon). Conversion du charbon vers la biomasse bois, projet encadré par l'appel d'offres dit CRE4 de la Commission de régulation de l'énergie. Ce projet, unique en France, nécessitera un approvisionnement en ressources bois de 850 000 T/an, dont près de 500 000 T/an approvisionnés en France dès 2015 avant d'être 100 % d'origine métropolitaine dès 2025. L'approvisionnement 100 % routiers à terme, 120 camions par jour minimum, soit 240 trajets, ...
Question Écrite N° 62421 du 05/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/06/16)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale de conversion du groupe Provence 4 de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil (appartenant au groupe Eon). Conversion du charbon vers la biomasse bois, projet encadré par l'appel d'offres dit CRE4 de la Commission de régulation de l'énergie. Ce projet, unique en France, nécessitera un approvisionnement en ressources bois de 850 000 T/an, dont près de 500 000 T/an approvisionnés en France dès 2015 avant d'être 100 % d'origine métropolitaine dès 2025. Ces 850 000T /an représentent plus de 20 % de la biomasse bois énergie actuellement ...
Question Écrite N° 74978 du 03/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/06/16)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le gaspillage énergétique causé par l'utilisation des convecteurs à régulation mécanique dans 2 000 000 logements en France. Ces logements datant de 1970-1988 chauffés des convecteurs électriques à régulation mécanique, communément appelés aujourd'hui radiateurs « grille-pains », en raison de leur mauvaise performance en termes de surconsommation d'électricité et de confort. Au total, il s'agit de près de 11 millions d'appareils. Le remplacement de ces convecteurs obsolètes par des radiateurs électriques modernes bénéficiant d'une régulation ...
Question Écrite N° 95787 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement du marché des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables en France. Portée par la loi transition énergétique et s'inscrivant pleinement dans le cadre des engagements de la France pour la réduction des gaz à effets de serre, la mobilité électrique représente désormais une alternative crédible aux véhicules thermiques grâce à ses qualités économiques, pratiques et écologiques. Néanmoins, si le Gouvernement soutient cette nouvelle forme de mobilité et incite les entreprises à se tourner vers les véhicules électriques et ...
Question Écrite N° 93894 du 08/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/04/16)
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique internationale de la France en matière de désarmement nucléaire. La résolution « A/RES/70/33. Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire », votée par 138 États à l'Assemblée générale de l'ONU en décembre 2015, met en place sur l'année 2016 un groupe de travail à composition non limitée pour relancer le désarmement nucléaire. Ce groupe de travail va se réunir lors de 3 sessions en 2016 pour travailler principalement pour étudier sur le fond les mesures juridiques concrètes et efficaces et les ...
Question Écrite N° 91985 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le transfert de la gestion des activités assurantielles du régime minier vers les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, l'État a récemment opéré un rapprochement du régime minier vers le régime général. Conformément à la convention d'objectif et de gestion pour la période de 2014 à 2017 signée le 24 juillet 2014, la caisse nationale d'assurance maladie pour les salariés doit désormais également assurer la gestion quotidienne des activités assurantielles des mineurs. Ne pas entamer le niveau des services et prestations, ne pas sacrifier les droits ...
Question Écrite N° 74441 du 24/02/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/03/16)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les discussions en cours concernant l'incinérateur de Fos-sur-Mer accueillant les déchets annuels des 18 communes de la communauté d'agglomération de Marseille. La collectivité pourrait verser près de 220 millions d'euros supplémentaires sur les 20 ans du contrat à la filiale de la multinationale espagnole Urbaser, exploitant de l'installation. Cette installation qui a été l'objet d'un incendie en novembre 2013, et qui mettait ainsi en exergue l'obsolescence et la dangerosité de ce choix de gestion des déchets devient une véritable aberration économique et ...
Question Écrite N° 59628 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 08/03/16)
M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les suites de la saisie des pelles mécaniques de marque Hitachi sur le territoire guyanais. En effet, en réponse à sa question écrite n° 36315, il lui a indiqué qu'une enquête judiciaire était en cours concernant une éventuelle infraction à la réglementation concernant les émissions polluantes et qu'à ce titre, « les pelles mécaniques ont été saisies et sont sous scellés judiciaires ». Il lui demande donc à quel stade en est l'enquête judiciaire et combien de pelles mécaniques ont été effectivement saisies, étant précisé ...
Question Écrite N° 62257 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/01/16)
M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'opportunité d'un débat public sur les traversées alpines. En 2006, le Gouvernement avait lancé un débat public sur les transports dans la Vallée du Rhône et l'Arc Languedocien (dénommé VRAL). Ce débat a permis d'aborder l'ensemble des enjeux en termes de transports et d'infrastructures entre Lyon et la côte méditerranéenne de Cerbère à Marseille. De ce débat il a été maintes fois mentionné l'absence de prise en compte des enjeux dans le sud-est de la France, et notamment ...
Question Écrite N° 92171 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime de retraite des mineurs. Par décret (n° 2002-800 du 3 mai 2002), Mme Guigou a attribué une augmentation différenciée des pensions de 0,5 % à 14 % aux mineurs partis en retraite entre 1987 et 2000, mais aucune mesure n'a été prise concernant les mineurs retraités avant 1987. Ceux-là représentaient pourtant 80 % des retraités du régime minier de l'époque. L'injustice qui résultait de l'écart entre les pensions de retraites du régime général et les pensions de retraite du régime minier n'avait été que partiellement réparée. Par ...
Question Écrite N° 74440 du 24/02/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/12/15)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les discussions en cours concernant l'incinérateur de Fos-sur-Mer accueillant les déchets annuels des 18 communes de la communauté d'agglomération de Marseille. La collectivité pourrait verser près de 220 millions d'euros supplémentaires sur les 20 ans du contrat à la filiale de la multinationale espagnole Urbaser, exploitant de l'installation. Cette installation qui a été l'objet d'un incendie en novembre 2013, et qui mettait ainsi en exergue l'obsolescence et la dangerosité de ce choix de gestion des déchets devient une véritable aberration économique et ...
Question Écrite N° 65521 du 07/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/10/15)
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la cession fin juin par les actionnaires metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques (EEE) de 99 % du capital social d'ERP-SAS-holding à Topengi Deutschland GmbH, une société non représentative de producteurs-metteurs sur le marché d'EEE. Il convient de rappeler que les producteurs/metteurs sur le marché d'EEE ont l'obligation, dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), de gérer par des systèmes individuels ou collectifs (éco-organismes) la fin de vie de leurs produits ...
Question Écrite N° 89643 du 06/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles techniques des deux roues motorisés et sur les contrôles techniques des cyclomoteurs d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l'usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est un facteur majeur d'accident. Afin d'appréhender ce problème qui endeuille de trop nombreuses familles, un projet de décret relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des cyclomoteurs avait été élaboré en 2010. Ce projet ...
Question Écrite N° 89644 du 06/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles techniques des deux roues motorisés et sur les contrôles techniques des cyclomoteurs d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l'usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est un facteur majeur d'accident. Afin d'appréhender ce problème qui endeuille de trop nombreuses familles, un projet de décret relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des cyclomoteurs avait été élaboré en 2010. Ce projet ...
Question Écrite N° 80324 du 02/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 01/09/15)
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les récentes informations publiées par la presse, qui jettent un doute légitime sur la version selon laquelle la société générale n'aurait en rien été alertée sur les risques encourus par les agissements d'un de ses salariés, dans ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire Kerviel ». Or les exonérations fiscales dont la banque a bénéficié, sous le gouvernement précédent, ont représenté une perte de recettes de 1,7 milliard pour le budget de l'État : le gouvernement de l'époque les justifiait par le fait que l'exposition de la banque aux risques avait été ...
Question Écrite N° 31688 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/08/15)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des cliniques psychiatriques privées qui rencontrent des difficultés en termes de ressources. Plus spécifiquement, les professionnels du secteur d'activité concerné font part de leurs inquiétudes sur une éventuelle baisse des prix de journée des cliniques psychiatriques, qui aurait pour effet la remise en cause du libre choix des patients, en créant une inégalité de couverture des frais d'hospitalisation entre secteurs public et privé. Ainsi, une baisse des prix pourrait entraîner la fermeture d'établissements ou avoir pour conséquence de freiner ...
Question Écrite N° 70417 du 02/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante, puisque la Guyane a débuté cette semaine son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé ont alerté concernant la mise sur le marché et l'utilisation comme insecticide du malathion, par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. S'il tient à saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle menée en Guyane, ...
Question Écrite N° 77761 du 07/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/06/15)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes liés à l'application de la « TVA sur marge » sur la vente des produits d'occasion. En effet, actuellement, les revendeurs de biens d'occasion (« dépôt-vente ») sont soumis au régime spécial, dit de « TVA sur marge ». Les fournisseurs de biens d'occasion sont des personnes non-assujetties qui déposent leurs biens chez un revendeur « dépôt-vente » qui ne facture pas de TVA à ses clients conformément au régime spécial posé par les articles 297 A à 297 F du code général des impôts. En revanche, le revendeur reverse une TVA sur marge de 20 % qui frappe ...
Question Écrite N° 53245 du 08/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/06/15)
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui souhaitent installer du photovoltaïque résidentiel en autoconsommation. Dans la loi de finances pour 2014, l'actuel Gouvernement a décidé d'exclure du crédit d'impôt développement durable (CIDD) l'installation de panneaux photovoltaïques au motif qu'ils bénéficiaient déjà d'un tarif d'achat de l'électricité produite. Cependant, les installations résidentielles en autoconsommation, par nature, ne bénéficient pas de ce tarif d'achat puisque l'intégralité de l'électricité produite est soit ...
Question Écrite N° 76249 du 24/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dangers de la bactérie xylella fastidiosa. Détectée en Italie en octobre 2013 la bactérie xylella fastidiosa est responsable du syndrome de dépérissement des oliviers, observé dans les Pouilles. Elle cause depuis des ravages importants sur la production agricole. En Italie, 60 000 hectares de paysages ont été dévastés par cette bactérie. Via la contagion italienne, la Corse, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et plus largement toute l'Europe, sont menacées. La bactérie xylella fastidiosa est nuisible, entre autres, ...
Question Écrite N° 74391 du 24/02/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/05/15)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques encourus par les particuliers qui acquièrent des pièces automobiles d'occasion sur les sites internet d'annonces gratuites. En effet, plusieurs réglementations ont été édictées afin de garantir la maintenance des standards de sécurité concernant le démontage et la vente des pièces automobiles d'occasion et d'en confier la charge aux centres VHU agréés. Ainsi, les pièces sont tracées, contrôlées et garanties auprès du consommateur et pour leur bénéfice. Or certaines personnes profitent de l'essor positif de ces sites internet et de ...
Question Écrite N° 48086 du 21/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 21/04/15)
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilité des portiques écotaxe. La collecte de l'écotaxe poids-lourds se traduit par la remise d'un équipement embarqué qui enregistre les données de géolocalisation. Il s'agit concrètement d'un boîtier composé d'un traceur GPS et d'un émetteur radio. Seul ce boîtier permet de collecter l'écotaxe en déterminant, en temps réel, le franchissement d'un point de tarification et en calculant le montant de l'écotaxe due. Contrairement aux idées reçues, les portiques ne servent donc pas à collecter l'écotaxe mais seulement à ...
Question Écrite N° 62266 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/03/15)
M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la légalité du décret du 23 août 2013 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Par décret du 23 août 2013, publié au journal officiel du 25 août 2013, il a été déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Or il apparaît ...
Question Écrite N° 73282 du 03/02/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/03/15)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques de restructuration du site de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de la Seyne-sur-Mer qui pourrait être envisagée à la suite du récent rapport de la Cour des comptes dénonçant la gouvernance de l'IRSN. L'IRSN est chargé depuis 1977 du contrôle de la radioactivité et son impact sur la population, les travailleurs et l'environnement dans la rade de Toulon. La présence de huit réacteurs, six sous-marins nucléaires d'attaque, le porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle et un grand nombre de navires à propulsion dans ...
Question Écrite N° 24235 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/02/15)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'orpaillage illégal en Guyane. Aujourd'hui, en Guyane, l'exploitation aurifère illégale s'est amplifiée avec l'ouverture de fronts d'orpaillage illégal, même au cœur du plus grand espace protégé européen, le Parc amazonien de Guyane. La quantité d'or extrait illégalement chaque année équivaut à plus de 5 fois la production légale. Or cette exploitation aurifère illégale a de graves conséquences environnementales, sociales, sanitaires et économiques catastrophiques. Il est indispensable d'avoir des informations standardisées et rendues ...
Question Écrite N° 58024 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/01/15)
M. François-Michel Lambert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès aux espaces publics des personnes déficientes visuelles accompagnées d'un chien guide. En effet, une récente étude conduite par l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles et la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugle, remise au Sénat le 30 avril 2014, met en lumière des constats alarmants : 26,4 % des lieux publics testés ne seraient pas accessibles aux personnes déficients visuels accompagnées d'un chien guide ...
Question Écrite N° 62268 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 13/01/15)
M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le gabarit du tunnel Lyon-Turin et des voies d'accès. Dans son courrier en date du 28 octobre 2013, Hubert du Mesnil, Président du conseil d'administration de Lyon Turin Ferroviaire SAS indique que « [la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin] permettra d'établir entre Lyon et Turin une autoroute ferroviaire dite « à grand gabarit », du type de celle existant au tunnel sous la Manche : jusqu'à 4,20 m de hauteur, les poids-lourds accèderont directement au service, sans que cela ne ...
Question Écrite N° 62273 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 13/01/15)
M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la requalification capacitaire du tunnel du Mont-Cénis par les innovations technologiques en cours de déploiement dans l'industrie ferroviaire. Le tunnel du Mont-Cenis, rénové et mis en sécurité, a une capacité de 20 millions de tonnes de trafic annuel, correspondant largement au besoin du corridor ferroviaire transeuropéen Lisbonne-Kiev. Mais la forte pente des rampes d'accès ne garantissent pas une performance, dans les conditions technologiques actuelles, aux trains de fret à ...
