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Résultats 1 à 50 sur 922 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 103800 du 11/04/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 23/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les expatriés en matière de succession. Dans le cadre de successions d'ascendants demeurant en France, il apparaît que les non-résidents sont contactés avec retard par les notaires en charge de ces successions, voire ne reçoivent qu'un nombre limité ou restreint d'informations, ce qui aboutit parfois à des situations dramatiques. il lui demande de lui préciser les droits dont disposent les notaires notamment en matière de recherche de descendants à l'étranger et de lui indiquer si les consulats disposent de ressources qui ...
Question Écrite N° 99522 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent obtenir une représentation des expatriés au Parlement européen. Cette représentation serait d'autant plus pertinente que la mobilité géographique des Français expatriés, comme les problèmes spécifiques auxquels ils se trouvent confrontés, les ...
Question Écrite N° 76287 du 24/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de pêche conclu le 5 mars 2014 entre la France et le Canada. Selon le ministère des affaires étrangères, ce texte, qui régit la mise en œuvre de l'accord de pêche du 27 mars 1972 et qui s'inscrit dans le cadre du programme de coopération renforcée, adopté le 14 juin 2013 par le Président de la république et le Premier ministre du Canada, doit contribuer au dynamisme de la coopération bilatérale dans le domaine de la pêche, au bénéfice à la fois des pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Canada. Il lui demande de détailler le contenu de ...
Question Écrite N° 76801 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur l'impact du numérique sur le secteur touristique français. Le tourisme est un des atouts majeurs de notre économie, puisque notre pays accueille chaque année plus de 80 millions de visiteurs. En 2013, le tourisme a représenté 7,4 % de notre PIB et la destination France a conservé le premier rang mondial, avec 84,7 millions ...
Question Écrite N° 84352 du 07/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 16/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics. Ce rapport présente une remise en cause de la capacité des douanes du Benelux, et notamment celles du Pays-Bas, à contrôler les flux de marchandises qui transitent dans leurs ports et aéroports. La concurrence entre les ports de la Nothern Range pour la captation de parts de marché les a détournés de leur objectif principal et a conduit à la baisse du nombre et de l'efficacité des contrôles. Bien que la ...
Question Écrite N° 102811 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conditions d'organisation des prochains scrutins législatifs dans les circonscriptions des Français établis hors de France. Ces derniers ont fait part à leurs représentants de multiples dysfonctionnements lors des primaires de la droite et du centre et de la « Belle Alliance ». Il lui demande d'une part de lui préciser les conditions d'organisation du scrutin et d'autre part de lui indiquer les mesures pour assurer le bon déroulé ...
Question Écrite N° 98941 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès à la télévision française depuis l'étranger. Alors que du fait du développement des technologies de l'information et de la communication, les Français expatriés ont plus facilement accès à l'information française et entretiennent et maintiennent plus facilement le lien avec leur pays, le régime juridique de production audiovisuel a pour conséquence une diffusion parcellaire et restreinte du programme télévisuel des chaînes françaises. L'auteur de la présente question avait suggéré, afin de répondre aux attentes des Français, de permettre la diffusion à la ...
Question Écrite N° 102389 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 103597 du 28/03/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, sur les nouvelles modalités d'obtention du certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France et de résidence. Ce document nécessaire pour beaucoup de démarches administratives était auparavant généré de manière automatique et sans délais par le site MonConsulat.fr. Depuis le remplacement de ce dernier par le site service-public.fr, les documents d'inscription consulaire ne peuvent qu'être retirés personnellement au guichet du consulat, causant ainsi un ralentissement gênant des démarches bureaucratiques pour les ressortissants ...
Question Écrite N° 103576 du 28/03/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 25/04/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de la journée défense et citoyenneté (JDC) pour les jeunes Français établis hors du territoire national. Alors que l'attestation de situation vis-à-vis de cette journée est nécessaire pour bon nombre de Français désireux de poursuivre les études dans le cycle supérieur et de passer des concours, certains ont été confrontés au silence des autorités compétentes en la matière. Dans sa réponse du 22 juillet 2014 à la question n° 55326 de l'auteur de la présente question, le Gouvernement indiquait que « dès la fin de l'année 2012, des ...
Question Écrite N° 103612 du 28/03/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les ressortissants français du district de New York City afin de faire renouveler leurs passeports. Les délais pour obtenir des rendez-vous sont en moyenne de l'ordre de deux mois, les services du consulat sont difficilement joignables au téléphone et les heures d'ouverture sont trop restreintes pour permettre l'accueil du public dans de bonnes conditions. Il lui rappelle qu'il a déposé une proposition de résolution sur l'amélioration des services consulaires ainsi que de nombreuses questions écrites sur le sujet. C'est ...
Question Écrite N° 76815 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des Français établis hors de France en matière de succession. Sous réserve de l'application des conventions internationales, le principe est que si le défunt ou le donateur est domicilié en France, au moment du fait générateur les biens (meubles ou immeubles) situés en France ou hors de France sont imposables en France. Nombre de nos compatriotes expatriés aux États-unis, sont aujourd'hui confrontés au décès de leurs parents âgés demeurés en France et souhaiteraient être plus amplement informés sur les règles ...
Question Écrite N° 47192 du 24/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention fiscale entre la France et les États unis d'Amérique en matière de fiscalité des retraites perçues par les Français établis dans ce pays. Certains de nos compatriotes résidents aux États-Unis ont effectué leurs carrières aux États-Unis et disposent de retraites « américaines ». En vertu de la convention fiscale franco-américaine, ils sont aujourd'hui assujettis sur leurs pensions à une retenue à la source de 30 %, alors que les expatriés d'autres pays de l'Union européenne, placés dans une ...
Question Écrite N° 51385 du 04/03/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention franco-américaine visant à éviter les doubles impositions. Il lui demande plus particulièrement de lui indiquer le régime fiscal des retraites complémentaires de source française issues d'un PERP ou d'un contrat de capitalisation dont bénéficient les retraités résidant aux États-unis. Ministère chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 prévoit un ...
Question Écrite N° 51384 du 04/03/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention franco-américaine visant à éviter les doubles impositions. Il lui demande plus particulièrement de lui indiquer le régime fiscal des retraites complémentaires de source française dont bénéficient les retraités résidant aux États-unis. Ministère chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 prévoit un traitement unique applicable aux régimes de base ...
Question Écrite N° 99135 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la qualification d'imposition de toute nature de la CSG/CRDS au regard des conventions fiscales et sociales entre la France et le Canada. En vertu de l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012, les revenus fonciers et les plus-values des non-résidents sont désormais assujettis à la CSG/CRDS. Les Français résidant au Canada sont par conséquent redevables de l'impôt canadien sur le revenu auprès de l'administration fiscale canadienne et de la CSG/CRDS auprès des services des impôts des ...
Question Écrite N° 102282 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers anesthésistes français. En vertu de leur formation de 7 ans et de la reconnaissance de leur formation validée par un diplôme d'État de master 2, leur niveau sommital de grille de salaires devrait atteindre l'indice 783 de la fonction publique d'État. Comme le député a pu le constater, leur grille salariale commence seulement à l'indice 642, bien loin du niveau sommital de l'ensemble des titulaires d'un master 2 dans la fonction publique d'État. Il apparaît important de préciser qu'il y a eu un ajout de missions complémentaires pour ...
Question Écrite N° 99525 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/02/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent que soit créé un réseau d'ambassadeurs informels. Ce réseau d'ambassadeurs fonctionnerait sur un mode associatif, mais avec l'appui et la bienveillance des autorités administratives françaises sur place. Un statut d'ambassadeur local pourrait être ...
Question Écrite N° 99060 du 20/09/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/02/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'entrée sur le territoire américain des Français expatriés. De nombreux Français qui travaillent et vivent aux États-Unis de manière stable, effectuent plusieurs aller-retour France-États-Unis d'Amérique par an et sont confrontés aux interminables attentes pour passer l'immigration. Il existe toutefois une possibilité pour passer beaucoup plus vite, obtenir le global entry, qui n'est accordé qu'aux citoyens américains et à ceux disposant de la carte verte. Il apparaît néanmoins que ce dispositif a été étendu aux citoyens anglais et ...
Question Écrite N° 99134 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la qualification d'imposition de toute nature de la CSG/CRDS au regard des conventions fiscales et sociales entre la France et les États-Unis. En vertu de l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012, les revenus fonciers et les plus-values des non-résidents sont désormais assujettis à la CSG/CRDS. Les Français résidant aux États-Unis sont par conséquent redevables de l'impôt américain sur le revenu auprès de l'administration fiscale américaine, l'Internal revenue service (IRS), et de la CSG/CRDS auprès des services des impôts ...
Question Écrite N° 86386 du 04/08/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 31/01/17)
M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport parlementaire remis au Premier ministre le 21 juillet 2015 intitulé « le retour en France des Français de l'étranger ». Ce rapport souligne les difficultés dont les Français expatriés à l'étranger qui choisissent de retourner en France font l'expérience, et propose des mesures visant à faciliter leur retour en France en simplifiant leur rapport avec les administrations. Les études réalisées démontrent une corrélation entre la durée d'expatriation des Français à l'étranger et la complexité perçue par les ...
Question Écrite N° 100388 du 01/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des infirmières et infirmiers français établis au Québec, plus particulièrement dans les grands centre hospitaliers comme le centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM). En vertu de l'accord de reconnaissance mutuelle du 17 octobre 2008, la reconnaissance par les deux pays des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession ou un métier règlementé devait être facilitée. En janvier 2014, les autorités québecoises ont reconnu l'équivalence du diplôme d'État d'infirmier français et du baccalauréat en ...
Question Écrite N° 86381 du 04/08/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 24/01/17)
M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conclusions du rapport parlementaire remis au Premier ministre le 21 juillet 2015 intitulé « le retour en France des Français de l'étranger ». Ce rapport souligne les difficultés dont les Français expatriés à l'étranger qui choisissent de retourner en France font l'expérience, et propose des mesures visant à faciliter leur retour en France en simplifiant leur rapport avec les administrations. Les études réalisées démontrent une corrélation entre la durée d'expatriation des Français à l'étranger et la complexité perçue par les intéressés dans leur ...
Question Écrite N° 99015 du 20/09/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la création de conseil de circonscription à la jeunesse à l'étranger. En Amérique du Nord, l'auteur de la présente question a créé le premier conseil de circonscription de la jeunesse dans sa circonscription. Il permet de donner la parole aux jeunes Français de l'étranger et les accompagne dans leur parcours vers l'autonomie. Sollicité par l'auteur de la présente question en décembre 2015 sur l'idée de mettre en place un guichet unique pour toutes les démarches administratives des Français qui reviennent d'un séjour à l'étranger, le Président de ...
Question Écrite N° 85619 du 21/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du manque de sécurité des attractions mécanisées et manèges forains exploités sur notre territoire. Du fait de la vétusté des équipements et de défauts de mise à conformité des engins avec les normes de sécurité actuelles, la commission de sécurité des consommateurs a recensé depuis 1992 plus de cent accidents graves donnant lieu à une hospitalisation, dont quatorze en 2014. Il est inacceptable d'exposer ainsi la vie de nos enfants. La commission de sécurité des consommateurs suggère trois mesures phares pour pallier ce problème, à savoir: - la mise en place de nouvelles ...
Question Écrite N° 99235 du 27/09/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l'Agence française de l'adoption. Le Gouvernement entend constituer un grand service public de protection de l'enfance en rapprochant l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Si les motivations de ce rapprochement peuvent avoir du sens (réunir ces deux groupements d'intérêt public afin de mieux ...
Question Écrite N° 99517 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent la mise en œuvre de procédures d'interaction avec les divers services de l'administration française, notamment à distance ainsi que la création d'un statut de e-citoyen et de simplifier l'accès aux services administratifs français en ligne. Dans ...
Question Écrite N° 99577 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 17/01/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les procédures de renouvellement des passeports des Français résidant aux États-Unis. Lors de la comparution au consulat, les demandeurs de renouvellement de titre doivent fournir une photographie aux normes françaises, différentes des normes américaines. Ce format ne peut être obtenu dans les cabines-photos ou chez les photographes à prix modérés spécialisés dans les photos de CV très répandus aux États-Unis. Il en résulte une ...
Question Écrite N° 76308 du 24/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme territoriale. Si la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions a constitué un progrès significatif en réduisant à 13 le nombre de régions, elle demeure insuffisante au regard des enjeux auxquels sont confrontés nos territoires, largement défavorisés dans la compétition européenne. Si la France est au 7ème rang européen par son poids économique, ses régions enregistrent, à compétences égales, dix fois moins de ressources par habitants que leurs homologues allemandes, italiennes ou espagnoles. Ainsi à population régionale et compétences égales, la ...
Question Écrite N° 99527 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/12/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attentes des Français établis hors de France. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Nos compatriotes expatriés constatent qu'une fois installés à l'étranger, les Français ont tendance à se désolidariser des réseaux de l'Hexagone. Or ces réseaux pourraient être maintenus, voire renforcés dans certains cas, dans les deux sens d'ailleurs : des Français de l'étranger vers les Français de France mais aussi inversement. Dans cette ...
Question Écrite N° 99529 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/12/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Nos compatriotes expatriés souhaitent que soit créé un portail « French Abroad », un guichet unique et virtuel qui recenserait : un annuaire des organisations administratives françaises par pays ; un annuaire des entreprises françaises et filiales par catégorie et par pays ; un calendrier des évènements organisés par ...
Question Écrite N° 99531 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/12/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attentes des Français établis hors de France. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Nos compatriotes expatriés constatent qu'une fois installés à l'étranger, les Français ont tendance à se désolidariser des réseaux de l'Hexagone. Or ces réseaux pourraient être maintenus, voire renforcés dans certains cas, dans les deux sens d'ailleurs : des Français de l'étranger vers les Français de France mais aussi inversement. Dans cette ...
Question Écrite N° 78552 du 21/04/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/12/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le champ d'application de la convention fiscale de 1994 entre la France et les États-unis. Suite aux récents changements de la législation américaine sur l'imposition de ses nationaux établis à l'étranger, il apparaîtrait qu'en dépit de l'existence de ce traité, il soit encore possible d'être imposé par les États-unis sur les revenus français, même si ceux-ci ne sont pas imposables en France pour les binationaux franco-américains. À titre d'exemple, il semble qu'un binational résident en France doive payer des impôts sur les plus-values ...
Question Écrite N° 99142 du 20/09/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/12/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le champ d'application de la convention fiscale de 1994 entre la France et les États-Unis. Suite aux récents changements de la législation américaine sur l'imposition de ses nationaux établis à l'étranger, il apparaîtrait qu'en dépit de l'existence de ce traité, il soit encore possible d'être imposé par les États-Unis sur les revenus français même si ceux-ci ne sont pas imposables en France pour les binationaux franco-américains. À titre d'exemple, il semble qu'un binational résident en France doive payer des impôts sur les plus-values immobilières ...
Question Écrite N° 99199 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 06/12/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés qui résulteront de la contradiction entre les dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et celles de l'article 1 du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets. L'article 5 du décret du 10 mars 2016 définit les conditions dans lesquelles les distributeurs de matériaux du BTP sont tenus d'en ...
Question Écrite N° 99535 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/12/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attentes des Français établis hors de France. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Nos compatriotes expatriés souhaitent que soit créé un Conseil France de type « cellule de recommandations de politiques publiques » qui regrouperait sous différents thèmes (économie, social, emploi, vie politique, etc.) les idées et dispositifs concrets et pragmatiques qui ont fait leur preuve dans les pays d'accueil des expatriés et qui pourraient être ...
Question Écrite N° 99062 du 20/09/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 22/11/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des vétérinaires français établis au Québec. Les vétérinaires français établis au Québec se voient refuser le droit d'exercer, alors que, au nom de l'accord de reconnaissance mutuelle des diplômes (ARM), signé en 2008, les vétérinaires québécois se voient faciliter l'accès au marché français. Depuis des années, les ordres vétérinaires français et québécois tentent de négocier un accord. Récemment le Consul général de France à Québec estimait qu'il manque « l'expression renouvelée d'une volonté politique » pour que les ...
Question Écrite N° 99578 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/11/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de renouvellement des documents d'identité des Français de l'étranger. Dans sa réponse du 14 juin 2016 à la question n° 94744 du 5 avril 2016, le Gouvernement indique que nos compatriotes à l'étranger bénéficieront prochainement dans certains pays d'une procédure d'envoi des passeports par courrier sécurisé. Il lui demande plus de précisions à ce sujet et plus particulièrement si les Français d'Amérique du nord (Canada et États-Unis) seront concernés. Ministère des affaires étrangères et du développement international / ...
Question Écrite N° 99518 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/11/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent la mise en œuvre de procédures d'interaction avec les divers services de l'administration française, notamment à distance ainsi que la création d'un statut de e-citoyen et de simplifier l'accès aux services administratifs français en ligne. Dans ...
Question Écrite N° 99519 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/11/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent la mise en œuvre de procédures d'interaction avec les divers services de l'administration française, notamment à distance ainsi que la création d'un statut de e-citoyen et de simplifier l'accès aux services administratifs français en ligne. Dans ...
Question Écrite N° 99520 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/11/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent que les procédures d'inscription au consulat soient simplifiées. Cette procédure simplifiée pourrait se faire en ligne, directement via le site internet du consulat, via un formulaire sécurisé et ergonomique, qui puisse être complété en quelques ...
Question Écrite N° 99590 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/11/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les Américains de naissance conjoints de Français naturalisés ayant déposé des demandes d'immigration pour le Canada sous le programme « familial sponsor spouse ». Afin de compléter leurs dossiers, les candidats doivent fournir un rapport sommaire du FBI américain en raison de leur naissance et résidence passée aux États-Unis. Le défaut de production de ce rapport a pour conséquence de rendre le dossier incomplet donc le rejet de la demande. Afin de réaliser ce rapport, le FBI exige que les empreintes digitales du ...
Question Écrite N° 99126 du 20/09/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 18/10/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le système d'alerte et d'information aux populations (SAIP), application développée par le ministère de l'intérieur pour le territoire français et son éventuelle adaptation pour les expatriés en cas de situation majeure dans leur pays de résidence. La menace terroriste qui pèse sur la France ne concerne pas seulement le territoire national et les Français situés hors de France constituent, notamment à l'occasion de rassemblement de la communauté française dans leurs pays de résidence, des cibles potentielles. Par ailleurs certains de ces Français ...
Question Écrite N° 99084 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure de demande de certificats d'existence des Français expatriés. Afin de bénéficier de leurs pensions de retraites les retraités non-résidents doivent transmettre à leur caisse de retraite annuellement un certificat d'existence. Si cela ne pose pas de souci pour les retraités d'un seul régime, la situation est beaucoup plus complexe pour les poly-pensionnés qui bénéficient de plusieurs régimes distincts du fait de leur carrière professionnelle. En effet, pour ces polypensionnés, chacune des caisses concernées demande annuellement un certificat d'existence signé, ...
Question Écrite N° 81442 du 16/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/10/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de l'article R. 412-127 du code des communes relatif aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). La question qui se pose est de savoir si les dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes impliquent que chaque ATSEM qui est mise à disposition dans chaque classe l'est proportionnellement au temps de travail des enseignants, conformément aux missions de l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 et de savoir si le temps de présence obligatoire auprès des enseignants doit être ...
Question Écrite N° 81798 du 23/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 04/10/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'aide à l'internationalisation et à l'export des TPE, PME et ETI au Canada et aux États Unis d'Amérique par la Banque publique d'investissement (BPI France) depuis sa création. Aujourd'hui la BPI collabore avec plusieurs organismes d'accompagnement à l'international dont Business France, CCI International et Coface dans le cadre d'un projet intitulé BPI France export. Le projet consiste à assister les entreprises françaises dans leurs opérations d'export et leurs démarches d'implantation à l'étranger. Il demande donc de lui fournir d'une part le nombre d'entreprises ...
Question Écrite N° 85431 du 21/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du stockage de l'énergie électrique en outre-mer. Compte tenu du caractère intermittent de la production d'énergie et dans le cadre de la transition énergétique, la question du stockage de l'énergie électrique constitue un enjeu majeur. Selon un avis du 9 juin 2015 du Conseil économique social et environnemental (CESE) sur le projet de loi sur la transition énergétique, l'intérêt du stockage de l'énergie électrique présente un double intérêt. Il permettrait d'une part d'éviter de perdre de l'électricité quand la production est ...
Question Écrite N° 99526 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attentes des Français établis hors de France. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent que soit développé un mentorat entre Français de l'étranger sur le thème de l'entrepreneuriat. Il s'agirait ainsi de susciter des logiques d'entraide entre entrepreneurs français : les réseaux d'entrepreneurs français déjà implantés dans tel ou tel pays d'accueil pourraient ainsi ...
Question Écrite N° 99524 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/04/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent que soit créé un réseau d'ambassadeurs informels. À cette fin, il conviendrait de susciter l'émergence d'un noyau de personnes-relais volontaires pour « animer » le réseau des Français de l'étranger sur chaque territoire : activités de ...
Question Écrite N° 99528 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attentes des Français établis hors de France. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Nos compatriotes expatriés constatent qu'une fois installés à l'étranger, les Français ont tendance à se désolidariser des réseaux de l'Hexagone. Or ces réseaux pourraient être maintenus, voire renforcés dans certains cas, dans les deux sens d'ailleurs : des Français de l'étranger vers les Français de France mais aussi inversement. Dans cette ...
