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Question Écrite N° 103800 du 11/04/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 23/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les expatriés en matière de succession. Dans le cadre de successions d'ascendants demeurant en France, il apparaît que les non-résidents sont contactés avec retard par les notaires en charge de ces successions, voire ne reçoivent qu'un nombre limité ou restreint d'informations, ce qui aboutit parfois à des situations dramatiques. il lui demande de lui préciser les droits dont disposent les notaires notamment en matière de recherche de descendants à l'étranger et de lui indiquer si les consulats disposent de ressources qui ...
Question Écrite N° 99522 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent obtenir une représentation des expatriés au Parlement européen. Cette représentation serait d'autant plus pertinente que la mobilité géographique des Français expatriés, comme les problèmes spécifiques auxquels ils se trouvent confrontés, les ...
Question Écrite N° 76287 du 24/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de pêche conclu le 5 mars 2014 entre la France et le Canada. Selon le ministère des affaires étrangères, ce texte, qui régit la mise en œuvre de l'accord de pêche du 27 mars 1972 et qui s'inscrit dans le cadre du programme de coopération renforcée, adopté le 14 juin 2013 par le Président de la république et le Premier ministre du Canada, doit contribuer au dynamisme de la coopération bilatérale dans le domaine de la pêche, au bénéfice à la fois des pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Canada. Il lui demande de détailler le contenu de ...
Question Écrite N° 76801 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur l'impact du numérique sur le secteur touristique français. Le tourisme est un des atouts majeurs de notre économie, puisque notre pays accueille chaque année plus de 80 millions de visiteurs. En 2013, le tourisme a représenté 7,4 % de notre PIB et la destination France a conservé le premier rang mondial, avec 84,7 millions ...
Question Écrite N° 84352 du 07/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 16/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics. Ce rapport présente une remise en cause de la capacité des douanes du Benelux, et notamment celles du Pays-Bas, à contrôler les flux de marchandises qui transitent dans leurs ports et aéroports. La concurrence entre les ports de la Nothern Range pour la captation de parts de marché les a détournés de leur objectif principal et a conduit à la baisse du nombre et de l'efficacité des contrôles. Bien que la ...
Question Écrite N° 102811 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conditions d'organisation des prochains scrutins législatifs dans les circonscriptions des Français établis hors de France. Ces derniers ont fait part à leurs représentants de multiples dysfonctionnements lors des primaires de la droite et du centre et de la « Belle Alliance ». Il lui demande d'une part de lui préciser les conditions d'organisation du scrutin et d'autre part de lui indiquer les mesures pour assurer le bon déroulé ...
Question Écrite N° 98941 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès à la télévision française depuis l'étranger. Alors que du fait du développement des technologies de l'information et de la communication, les Français expatriés ont plus facilement accès à l'information française et entretiennent et maintiennent plus facilement le lien avec leur pays, le régime juridique de production audiovisuel a pour conséquence une diffusion parcellaire et restreinte du programme télévisuel des chaînes françaises. L'auteur de la présente question avait suggéré, afin de répondre aux attentes des Français, de permettre la diffusion à la ...
Question Écrite N° 102389 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 103597 du 28/03/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, sur les nouvelles modalités d'obtention du certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France et de résidence. Ce document nécessaire pour beaucoup de démarches administratives était auparavant généré de manière automatique et sans délais par le site MonConsulat.fr. Depuis le remplacement de ce dernier par le site service-public.fr, les documents d'inscription consulaire ne peuvent qu'être retirés personnellement au guichet du consulat, causant ainsi un ralentissement gênant des démarches bureaucratiques pour les ressortissants ...
Question Écrite N° 103576 du 28/03/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 25/04/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de la journée défense et citoyenneté (JDC) pour les jeunes Français établis hors du territoire national. Alors que l'attestation de situation vis-à-vis de cette journée est nécessaire pour bon nombre de Français désireux de poursuivre les études dans le cycle supérieur et de passer des concours, certains ont été confrontés au silence des autorités compétentes en la matière. Dans sa réponse du 22 juillet 2014 à la question n° 55326 de l'auteur de la présente question, le Gouvernement indiquait que « dès la fin de l'année 2012, des ...
Question Écrite N° 103612 du 28/03/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/05/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les ressortissants français du district de New York City afin de faire renouveler leurs passeports. Les délais pour obtenir des rendez-vous sont en moyenne de l'ordre de deux mois, les services du consulat sont difficilement joignables au téléphone et les heures d'ouverture sont trop restreintes pour permettre l'accueil du public dans de bonnes conditions. Il lui rappelle qu'il a déposé une proposition de résolution sur l'amélioration des services consulaires ainsi que de nombreuses questions écrites sur le sujet. C'est ...
Question Écrite N° 76815 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des Français établis hors de France en matière de succession. Sous réserve de l'application des conventions internationales, le principe est que si le défunt ou le donateur est domicilié en France, au moment du fait générateur les biens (meubles ou immeubles) situés en France ou hors de France sont imposables en France. Nombre de nos compatriotes expatriés aux États-unis, sont aujourd'hui confrontés au décès de leurs parents âgés demeurés en France et souhaiteraient être plus amplement informés sur les règles ...
Question Écrite N° 47192 du 24/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention fiscale entre la France et les États unis d'Amérique en matière de fiscalité des retraites perçues par les Français établis dans ce pays. Certains de nos compatriotes résidents aux États-Unis ont effectué leurs carrières aux États-Unis et disposent de retraites « américaines ». En vertu de la convention fiscale franco-américaine, ils sont aujourd'hui assujettis sur leurs pensions à une retenue à la source de 30 %, alors que les expatriés d'autres pays de l'Union européenne, placés dans une ...
Question Écrite N° 51385 du 04/03/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention franco-américaine visant à éviter les doubles impositions. Il lui demande plus particulièrement de lui indiquer le régime fiscal des retraites complémentaires de source française issues d'un PERP ou d'un contrat de capitalisation dont bénéficient les retraités résidant aux États-unis. Ministère chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 prévoit un ...
Question Écrite N° 51384 du 04/03/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention franco-américaine visant à éviter les doubles impositions. Il lui demande plus particulièrement de lui indiquer le régime fiscal des retraites complémentaires de source française dont bénéficient les retraités résidant aux États-unis. Ministère chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 prévoit un traitement unique applicable aux régimes de base ...
Question Écrite N° 99135 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la qualification d'imposition de toute nature de la CSG/CRDS au regard des conventions fiscales et sociales entre la France et le Canada. En vertu de l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012, les revenus fonciers et les plus-values des non-résidents sont désormais assujettis à la CSG/CRDS. Les Français résidant au Canada sont par conséquent redevables de l'impôt canadien sur le revenu auprès de l'administration fiscale canadienne et de la CSG/CRDS auprès des services des impôts des ...
Question Écrite N° 102282 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers anesthésistes français. En vertu de leur formation de 7 ans et de la reconnaissance de leur formation validée par un diplôme d'État de master 2, leur niveau sommital de grille de salaires devrait atteindre l'indice 783 de la fonction publique d'État. Comme le député a pu le constater, leur grille salariale commence seulement à l'indice 642, bien loin du niveau sommital de l'ensemble des titulaires d'un master 2 dans la fonction publique d'État. Il apparaît important de préciser qu'il y a eu un ajout de missions complémentaires pour ...
Question Écrite N° 99525 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/02/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent que soit créé un réseau d'ambassadeurs informels. Ce réseau d'ambassadeurs fonctionnerait sur un mode associatif, mais avec l'appui et la bienveillance des autorités administratives françaises sur place. Un statut d'ambassadeur local pourrait être ...
Question Écrite N° 99060 du 20/09/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/02/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'entrée sur le territoire américain des Français expatriés. De nombreux Français qui travaillent et vivent aux États-Unis de manière stable, effectuent plusieurs aller-retour France-États-Unis d'Amérique par an et sont confrontés aux interminables attentes pour passer l'immigration. Il existe toutefois une possibilité pour passer beaucoup plus vite, obtenir le global entry, qui n'est accordé qu'aux citoyens américains et à ceux disposant de la carte verte. Il apparaît néanmoins que ce dispositif a été étendu aux citoyens anglais et ...
Question Écrite N° 99134 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la qualification d'imposition de toute nature de la CSG/CRDS au regard des conventions fiscales et sociales entre la France et les États-Unis. En vertu de l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012, les revenus fonciers et les plus-values des non-résidents sont désormais assujettis à la CSG/CRDS. Les Français résidant aux États-Unis sont par conséquent redevables de l'impôt américain sur le revenu auprès de l'administration fiscale américaine, l'Internal revenue service (IRS), et de la CSG/CRDS auprès des services des impôts ...
