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Résultats 1 à 50 sur 158 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10222 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/12/12)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit que, pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédant l'arrêt dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou d'avoir cotisé sur 2 030 SMIC horaire dans l'année civile dont 1 015 SMIC dans les six premiers mois civils. Ces conditions ...
Question Écrite N° 896 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des taxes OFII pour les demandes et renouvellements des titres de séjour. L'augmentation décidée sous le gouvernement précédent avait pour seul objectif de démotiver les demandeurs d'asile déboutés par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) et candidats à une demande de régularisation ou de réexamen de leur dossier. Par exemple, les frais sont passés de 0 € à 110 € pour une simple prise en compte de leur dossier par les services des étrangers des préfectures. Les intéressés ne disposent que très rarement des moyens financiers suffisants pour faire face à de telles dépenses ...
Question Écrite N° 12153 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de souffrance des personnels pénitentiaires. Les cinq années passées ont été très dures pour les personnels pénitentiaires : détentions surchargées en raison d'une politique du tout carcéral, insécurité grandissante dans les établissements, absence de concertation dans l'élaboration des réformes, relations hiérarchiques de plus en plus difficiles, charges de travail harassantes, rythmes de travail insoutenables, missions de plus en plus floues, manque d'effectifs, perte du pouvoir d'achat... Ce sont autant de phénomènes qui ont engendré une démobilisation importante ...
Question Écrite N° 11827 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/07/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les enfants nés d'une première union, dans la recherche de leurs demi-frères ou demi-soeurs qui seraient nés des unions ultérieures de l'un ou l'autre de leurs parents. En effet, en l'état de la législation, ni l'état civil, ni même le livret de famille ne permettent de connaître l'entière étendue d'une fratrie. En conséquence et considérant que les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour pallier ces difficultés, afin de tenir compte notamment ...
Question Écrite N° 12794 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation insupportable dénoncée par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) que vont subir les auxiliaires médicaux en raison du relèvement des taux de cotisation entériné par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAPVL). En effet, la CNAPVL a accepté que le déficit budgétaire lié à la compensation nationale et non à un déficit technique soit financé dès 2013 par ses affiliés. Une augmentation de cotisation de plus de ...
Question Écrite N° 12773 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/01/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du principe de précaution dans le cadre des procédures d'évaluation des risques pour la santé humaine des OGM productrices de pesticides. Le 19 septembre 2012, le professeur Séralini et son équipe ont rendu publique leur étude sur la toxicité à long terme de l'herbicide Round up et du maïs OGM NK 603 tolérant au Round up de la société Monsanto. Si ces résultats n'apportent pas la preuve irréfutable de la toxicité combinée ou non de l'OGM et du pesticide, ils apportent cependant la preuve de la potentialité d'un risque pour la santé humaine et de la ...
Question Écrite N° 1791 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/10/12)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les décrets du 30 janvier 2012 et l'arrêté du 2 mai 2012 portant application de la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail. Les professionnels, les syndicats concernés et les élus de gauche se sont fermement opposés à la loi du 20 juillet 2011. En effet, les dispositions de ce texte entérinent la disparition de la médecine du travail. Elles bouleversent ses fondements techniques, éthiques et déontologiques. Elles confient aux employeurs la surveillance et la prévention des risques professionnels qu'ils ...
Question Écrite N° 13601 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inégalités dans le traitement des orphelins de guerre. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins dont le ou les parents sont morts en déportation du fait de la persécution nazie. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a étendu par la suite l'indemnisation aux orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Ce qui crée différentes catégories de ...
Question Écrite N° 1374 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/09/12)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'encadrer les exportations massives de grumes non transformées à destination des pays émergeants en général, et de la Chine en particulier. La France, qui détient une des plus importantes forêts de feuillus d'Europe, a toujours exporté du bois, notamment des grumes de chêne et de hêtre, à destination de pays comme l'Italie ou l'Espagne. Or, depuis quelques années, ces exportations de volumes stables ont été remplacées par des exportations en direction de pays émergents comme la Chine, l'Inde ou le Vietnam, dont les besoins semblent ...
Question Écrite N° 13614 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/06/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dernières orientations de la France allant à rebours du contexte de la réforme européenne de la pêche en eaux profondes. En effet, quelques mois après le sommet de Rio + 20, dont elle rappelle le caractère plutôt décevant pour la protection des océans, la récente conférence d'Hyderabad a permis des progrès pour la protection des espèces marines en haute mer, de plus en plus exposées aux pêcheurs et aux compagnies pétrolières. Mais selon la députée qui a eu l'honneur d'y participer au sein de la Délégation officielle française, Hyderabad a ...
Question Écrite N° 14389 du 25/12/12 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel de rédacteur. En 2005, le Gouvernement décidait de donner un coup de pouce à la carrière des agents territoriaux de catégorie C, issus de la filière administrative. Un examen professionnel de rédacteur qui devait leur permettre d'accéder à ce grade a donc été mis en place. Des agents ont fait l'effort de préparer cet examen, l'ont passé et l'ont réussi. Or leur ...
Question Écrite N° 14296 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la répartition des terres agricoles consacrées aux agro-carburants et de celles consacrées au développement de l'agriculture biologique. Les agro-carburants de première génération dont la production a été encouragée jusqu' à maintenant révèlent aujourd'hui de nombreuses contradictions. Malgré des émissions de carbone neutres à la combustion, leur production pose de graves problèmes environnementaux tels que l'emprise sur les terres arables, la perte de biodiversité due à la monoculture et l'utilisation accrue d'engrais et pesticides, la surconsommation ...
Question Écrite N° 14567 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la reconnaissance du grade master 2 pour tous les orthophonistes. En effet, un travail interministériel sur ce sujet est en cours duquel rien ne ressort. Aussi, la profession des orthophonistes est particulièrement inquiète quant au grade qui sera attribué au diplôme d'orthophoniste. Les orthophonistes, les centres de formation et les étudiants en orthophonie demandent que soit reconnue la position exprimée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 31 mars 2011, à savoir l'éligibilité de leur formation au ...
Question Écrite N° 14954 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des indemnisations par les assurances des dommages causés aux victimes de sécheresse. Le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles donne lieu à de grandes disparités et plus particulièrement pour les victimes de sécheresse. En effet, les mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse présentent des spécificités qui tendent à les exclure du champ légal d'indemnisation : ils ne sont pas la conséquence d'un phénomène d'intensité anormale mais de l'existence de deux phénomènes consécutifs : une sécheresse qui compacte les sous-sols et sols, et la ...
Question Écrite N° 16276 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Elle se fait écho d'une enquête réalisée par une association de consommateurs focalisant sur les problèmes d'accès des consommateurs à certains services qui démontre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant ...
Question Écrite N° 15812 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Or cette distinction repose sur une appréciation au cas par cas par les établissements Pôle emploi de certaines ...
Question Écrite N° 17557 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, pour contribuer à un traitement social équitable entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé, ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Selon elle, le régime serait déficitaire dès 2012 et ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté de ...
Question Écrite N° 1347 du 24/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/01/15)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'errance et la grande défiance vis-à-vis de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 que représentent les deux arrêtés autorisant des tirs de loups publiés dans la précipitation avant les échéances électorales par le précédent gouvernement désireux de faire un cadeau destiné à satisfaire les éleveurs. En effet elle déplore que le premier arrêté fixe à onze le nombre de loups pouvant être tués à la faveur d'arrêtés préfectoraux pour la période 2012-2013 contre six pour 2011-2012. En effet, d'une part, l'augmentation du nombre ...
Question Écrite N° 17356 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux assistants maternels de déclarer dans leurs revenus les indemnités de repas fournis par les parents-employeurs pour leurs enfants. Selon la directive ministérielle, cette indemnité doit être considérée comme un avantage en nature même s'il s'agit d'un repas préparé par l'assistant maternel et donné à l'enfant et non pas d'un repas fourni par l'employeur à son salarié. Cette somme fixée à 4,40 euros permettrait de traiter de manière équitable et identique les assistants maternels qui fournissent le repas de ceux qui ne le fournissent pas. Or, dans plusieurs ...
Question Écrite N° 17826 du 12/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/06/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements « Pôle emploi » à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes n° 8 et n° 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Or cette distinction repose sur une appréciation au cas par cas par les établissements « Pôle emploi » de ...
Question Écrite N° 18634 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'insécurité juridique qui entoure les compétences des agents de l'Onema, au regard de leur ancienne commission octroyée sous l'autorité du Conseil supérieur de la pêche et dont la portée juridique reste à déterminer. L'Onema a été créé par le décret du 25 mars 2007, pris en application de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. L'objectif de la France était de se doter d'un organisme chargé d'accompagner la mise en place de la politique de l'eau européenne à l'échelle nationale, d'assurer une expertise scientifique pointue sur la ressource en eau ...
Question Écrite N° 18913 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/03/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des enfants maliens en cours d'adoption. Plusieurs familles françaises ont déposé des demandes d'agrément en vue de l'adoption d'enfants maliens. Leurs dossiers ont reçu l'agrément de l'agence française d'adoption. Les autorités locales maliennes ont, par suite, également approuvé leurs candidatures. Alors que des années d'effort ont été consacrées par ces familles à ce projet important, et que les apparentements d'orphelins aux adoptants semblaient sur le point d'aboutir, il s'est avéré qu'un nouveau code des personnes et de la famille avait été voté par le parlement ...
Question Écrite N° 19510 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit au séjour pour raisons médicales. À la fin des années 1990, alors que des traitements anti rétroviraux viennent d'être mis au point au Nord, le droit français interdit les expulsions des étrangers gravement malades qui n'ont aucune garantie d'être soignés dans leur pays. En juin 2011, alors que le dispositif est stable et encadré, il est apporté des limites à cette protection. Face à la désapprobation médicale, éthique, scientifique, associative et citoyenne, le Gouvernement et certains des parlementaires alors en place affirment que cette réforme ne modifiera qu'à la marge le ...
Question Écrite N° 1984 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la veille du grand débat citoyen sur l'énergie et à l'arrivée à échéance à l'automne d'une part importante des contrats d'obligation d'achat concernant la petite hydroélectricité, sur le niveau médiocre des engagements de cette filière vis-à-vis de la défense de la biodiversité des milieux aquatiques. Il y a deux ans Jean-Louis Borloo avait signé une convention d'engagement pour une hydroélectricité durable en « cohérence avec la restauration des milieux aquatiques » qui devait réunir les producteurs d'hydroélectricité les pêcheurs et les ...
Question Écrite N° 2070 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée des procédures de régularisation des étrangers ayant été déboutés de leur demande d'asile. Un demandeur d'asile débouté à la cour nationale du droit d'asile (CNDA) peut introduire un réexamen de sa demande d'asile, demander un titre de séjour dans le cadre d'une régularisation administrative et ce pour des différents motifs : maladie, emploi, vie privée et familiale... Dans ce cadre, le dossier de l'intéressé, après paiement des droits de timbres et des droits de visa de régularisation, est étudié par les services compétents de la préfecture de son lieu de résidence. Or, durant ...
Question Écrite N° 19781 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Aujourd'hui, nombre d'associations d'usagers, de journalistes, de scientifiques, d'entrepreneurs et de consultants, réunis au sein de l'initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure où l'ouverture des données publiques se généralise à tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 2084 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/11/12)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Le précédent gouvernement s'était engagé à reconstruire et à revaloriser les grilles indiciaires de la catégorie B, conformément au 3e volet du relevé de conclusions du 21 février 2008, signé par les organisations représentatives de fonctionnaires. Dans la fonction publique territoriale, le décret du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens ...
Question Écrite N° 1904 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements « Pôle emploi » à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Selon les régions, ce texte reçoit une interprétation différenciée dans la mesure où certaines structures « ...
Question Écrite N° 2075 du 31/07/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 12/02/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes de financement rencontrés par les établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) dans les Deux-Sèvres. La DDSP des Deux-Sèvres refuse de rembourser les séances d'information individuelle et collective effectuées par le mouvement pour le planning familial des Deux-Sèvres au cours du second trimestre 2011. Le motif avancé est que l'avenant de prorogation à la convention locale permettant le financement des actions concernées, signée le 1er juillet 2005 avec la délégation départementale du mouvement français pour le ...
Question Écrite N° 21035 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des commerçants détaillants en horlogerie-bijouterie au regard du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts qui oblige à compter du 1er janvier 2013 de déclarer l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Les détaillants en horlogerie-bijouterie sont d'ores et déjà soumis à un nombre très important d'obligations vis-à-vis des services de la garantie avec le livre de police qui assure une parfaite traçabilité des rachats effectués auprès de la clientèle. De plus, ...
Question Écrite N° 20940 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de nombreux agriculteurs quant à d'éventuelles contraintes réglementaires sur les parcelles classées en zones humides et sur l'opportunité de la mise en place d'un dispositif d'indemnités compensatoires. Forts de leur expérience et au regard des travaux menés en leur temps pour l'installation des sites Natura 2000, cette crainte est notamment relayée par les éleveurs situés sur les têtes de bassin versant dont le parcellaire est le plus fortement impacté par la présence de zones humides. Ces mêmes éleveurs, aujourd'hui, souvent ...
Question Écrite N° 21208 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 05/11/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prestation de compensation du handicap (PCH) quant aux surcoûts liés au transport. Le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la PCH précise que l'élément « surcoût liés au transport » de la PCH n'est attribué que pour autant que la personne handicapée est obligée d'avoir recours à un transport effectué par un tiers ou lorsque le trajet aller-retour entre le domicile et l'établissement est supérieur à cinquante kilomètres. Cette réglementation ...
Question Écrite N° 21601 du 26/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 18/06/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le devenir des 182 salariés de l'usine de conditionnement de thés et d'infusions Fralib à Géménos dans les Bouches du Rhône, propriété du groupe Unilever. Cela fait près de trois ans que les salariés ont appris le projet de fermeture de leur usine, unique en France à procéder au conditionnement de thés et infusions sous la marque « Eléphant », marque existant également seulement sur le territoire français. Les résultats du groupe ne montrent pas de difficultés financières même ...
Question Écrite N° 2408 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/10/12)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les décrets du 30 janvier 2012 et l'arrêté du 2 mai 2012 portant application de la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail. Les professionnels, les syndicats concernés et les élus de gauche se sont fermement opposés à la loi du 20 juillet 2011. En effet, les dispositions de ce texte entérinent la disparition de la médecine du travail. Elles bouleversent ses fondements techniques, éthiques et déontologiques. Elles confient aux employeurs la surveillance et la prévention des risques professionnels qu'ils ...
Question Écrite N° 22000 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formulation employée concernant la cotisation foncière des entreprises sur l'avis d'imposition que reçoivent ces dernières. En effet, l'avis d'imposition liste les différents prélèvements, sans distinguer la part relative de chaque bénéficiaire de cet impôt, situation qui engendre interrogations et incompréhension par les dirigeants de ces entreprises. Ainsi, une modification de la présentation, telle que proposée par la CCI France, également relayée par CCI des Deux-Sèvres semble satisfaire les entreprises intéressées, sans dénaturer ni le contenu, ni l'objet de cette ...
Question Écrite N° 23222 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique des lâchers de tir et de repeuplement pour l'exercice de la chasse. Les lâchers de tirs, qui consistent à élever et nourrir des animaux puis à les lâcher dans le milieu sauvage en vue d'être chassés, et les lâchers de repeuplement, ayant pour objectif d'augmenter l'effectif d'une espèce sont des pratiques courantes dans le monde de la chasse. Pourtant, de nombreuses voix s'élèvent, y compris au sein même des associations de chasseurs, pour dénoncer ces pratiques, considérant que ces lâchers de tirs dénaturent l'esprit même de la chasse. ...
Question Écrite N° 23873 du 16/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la pension de réversion versée à un conjoint d'ancien combattant. Actuellement la législation française ne prend en compte en matière de réversion que la situation des veuves de guerre ou de celles dont le mari est décédé des suites de la guerre ou d'infirmités ayant ouvert droit à pension et était titulaire d'une pension d'au moins 60 %. La fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie demande à ce que le taux de 60 % soit abaissé à 50 %. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ...
Question Écrite N° 24164 du 16/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 14/05/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités d'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire pour les titulaires de la carte du combattant, âgés de plus de 75 ans ainsi qu'à leurs veuves, elles-mêmes âgées de plus de 75 ans. Une disposition restreint l'attribution de cette demi-part fiscale à la veuve d'un ancien combattant. En effet, pour que le conjoint bénéficie de cette demi-part, il faut que l'ancien combattant en ait bénéficié au moins une fois avant son décès. Aussi, elle lui demande s'il entend supprimer cette restriction. Ministère chargé des ...
Question Écrite N° 23962 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. Elle s'appuie sur une enquête diligentée par une grande association de consommateurs qui démontre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits cosmétiques et d'hygiène. Elle s'émeut du fait que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, et déplore que certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même ...
Question Écrite N° 2546 du 07/08/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 15/01/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le grand paradoxe du développement de la filière argane, qui a bénéficié d'une aide au développement sur les principes du commerce équitable, visant à améliorer la condition des femmes marocaines en milieu rural et à restaurer l'arganeraie et qui, au final, se solde par un colossal succès marchand mais échoue notablement dans la poursuite de ces deux objectifs originels. En effet, elle souligne que si côté jardin, l'huile d'argan est aujourd'hui le symbole fer de lance du produit ...
Question Écrite N° 2628 du 07/08/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 19/03/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'inéquité que fait peser la prestation compensatoire entre les divorcés d'avant l'année 2000 et ceux ayant rompus les liens du mariage à compter de cette date, qui correspond à l'entrée en vigueur de la dernière refonte du droit du divorce. En effet, elle rappelle que cette « rente viagère » versée dix, quinze, vingt années, voire plus, représente en moyenne des montants de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, après la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous forme de capital payable de ...
Question Écrite N° 27533 du 28/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder aux lieux ouverts au public. L'enquête menée du 12 au 27 février 2013 sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles auprès de 1 044 lieux de France réalisée par la fédération nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens guides d'aveugles fédérées révèle que ...
Question Écrite N° 27559 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/11/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère injuste de la taxation des revenus des familles monoparentales. Ces familles représentent en moyenne une famille sur cinq en France et ne cessent d'augmenter. Il n'est plus à démontrer que la monoparentalité, divorce ou séparation génèrent des surcoûts liés au mode de vie, au logement, à la gestion du temps, à l'emploi, au transport... En ce qui concerne les familles monoparentales issues d'un divorce en particulier, elles subissent de plein fouet une sur-fiscalisation de leurs revenus quand les couples se séparent en raison de l'application d'un quotient familial ...
Question Écrite N° 29267 du 11/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/11/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences potentiellement désastreuses de l'autorisation européenne de libre circulation des méga-camions de soixante tonnes qui dans le cadre d'une procédure de co-décision semble imminente. En effet, après l'avis favorable de la Commission, obtenu à la faveur d'une nouvelle interprétation de la directive applicable de 1996 cette autorisation est aujourd'hui dans l'attente d'être validée par un avis conforme du Parlement européen... La longueur de ces méga-camions ...
Question Écrite N° 30095 du 25/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d'emploi. Suite à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) en 2011, beaucoup de séniors demandeurs d'emploi sont tombés dans la précarité. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a mis en place une allocation transitoire de solidarité. Or le décret de mars 2013 instaurant une allocation transitoire de solidarité ne concerne que le seul public demandeur d'emploi né entre ...
Question Écrite N° 30504 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retombées et implications procès du Mediator qui vient de s'ouvrir au tribunal de Nanterre. Généralisant la problématique des risques sous-estimés lors de la délivrance des autorisations de mises sur le marché, la presse s'est récemment fait l'écho du nombre important de décès associés à la consommation de médicaments : selon un membre de la commission de pharmacovigilance, entre 1982 et 2000, il y a chaque année 18 000 morts directement liés à la prise de médicaments... Elle s'émeut de ce bilan qui dépasse le niveau statistique des suicides et des accidents de la ...
Question Écrite N° 30661 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'agrément annuel de compétences pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants des écoles venant à la piscine. Les maîtres-nageurs sauveteurs, afin d'obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS), sont soumis à plusieurs obligations de formation telles que les premiers secours en équipe de niveau 1, l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, et une formation de trois jours tous les cinq ans pour la révision des aptitudes. De plus, est également requît un certificat médical d'aptitude complet ...
Question Écrite N° 30136 du 25/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités et règles d'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. En effet, l'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. À ce titre, elle rappelle que la filière forêt-bois séquestre près de 80 millions de tonnes de CO2 et ...
Question Écrite N° 30023 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation environnementale et sanitaire entourant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture à proximité des maisons d'habitation. Pour des raisons d'ordre environnemental, de nombreuses dispositions réglementaires prévoient l'obligation pour les exploitants agricoles d'installer des bandes enherbées aux abords de leurs cultures afin d'éviter le transfert des produits phytosanitaires dans l'environnement naturel et notamment les cours d'eau. À ce titre, l'obligation d'implanter des bandes enherbées pour éviter la pollution de la ...
Question Écrite N° 30809 du 02/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d'emploi. Suite à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) en 2011, beaucoup de séniors demandeurs d'emploi sont tombés dans la précarité. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a mis en place une allocation transitoire de solidarité. Or le décret de mars 2013 instaurant une allocation transitoire de solidarité ne concerne que le seul public demandeur d'emploi né entre ...
