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Question Écrite N° 10222 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/12/12)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit que, pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédant l'arrêt dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou d'avoir cotisé sur 2 030 SMIC horaire dans l'année civile dont 1 015 SMIC dans les six premiers mois civils. Ces conditions ...
Question Écrite N° 896 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des taxes OFII pour les demandes et renouvellements des titres de séjour. L'augmentation décidée sous le gouvernement précédent avait pour seul objectif de démotiver les demandeurs d'asile déboutés par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) et candidats à une demande de régularisation ou de réexamen de leur dossier. Par exemple, les frais sont passés de 0 € à 110 € pour une simple prise en compte de leur dossier par les services des étrangers des préfectures. Les intéressés ne disposent que très rarement des moyens financiers suffisants pour faire face à de telles dépenses ...
Question Écrite N° 12153 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de souffrance des personnels pénitentiaires. Les cinq années passées ont été très dures pour les personnels pénitentiaires : détentions surchargées en raison d'une politique du tout carcéral, insécurité grandissante dans les établissements, absence de concertation dans l'élaboration des réformes, relations hiérarchiques de plus en plus difficiles, charges de travail harassantes, rythmes de travail insoutenables, missions de plus en plus floues, manque d'effectifs, perte du pouvoir d'achat... Ce sont autant de phénomènes qui ont engendré une démobilisation importante ...
Question Écrite N° 11827 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/07/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les enfants nés d'une première union, dans la recherche de leurs demi-frères ou demi-soeurs qui seraient nés des unions ultérieures de l'un ou l'autre de leurs parents. En effet, en l'état de la législation, ni l'état civil, ni même le livret de famille ne permettent de connaître l'entière étendue d'une fratrie. En conséquence et considérant que les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour pallier ces difficultés, afin de tenir compte notamment ...
Question Écrite N° 12794 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation insupportable dénoncée par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) que vont subir les auxiliaires médicaux en raison du relèvement des taux de cotisation entériné par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAPVL). En effet, la CNAPVL a accepté que le déficit budgétaire lié à la compensation nationale et non à un déficit technique soit financé dès 2013 par ses affiliés. Une augmentation de cotisation de plus de ...
Question Écrite N° 12773 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/01/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du principe de précaution dans le cadre des procédures d'évaluation des risques pour la santé humaine des OGM productrices de pesticides. Le 19 septembre 2012, le professeur Séralini et son équipe ont rendu publique leur étude sur la toxicité à long terme de l'herbicide Round up et du maïs OGM NK 603 tolérant au Round up de la société Monsanto. Si ces résultats n'apportent pas la preuve irréfutable de la toxicité combinée ou non de l'OGM et du pesticide, ils apportent cependant la preuve de la potentialité d'un risque pour la santé humaine et de la ...
Question Écrite N° 1791 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/10/12)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les décrets du 30 janvier 2012 et l'arrêté du 2 mai 2012 portant application de la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail. Les professionnels, les syndicats concernés et les élus de gauche se sont fermement opposés à la loi du 20 juillet 2011. En effet, les dispositions de ce texte entérinent la disparition de la médecine du travail. Elles bouleversent ses fondements techniques, éthiques et déontologiques. Elles confient aux employeurs la surveillance et la prévention des risques professionnels qu'ils ...
Question Écrite N° 13601 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inégalités dans le traitement des orphelins de guerre. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins dont le ou les parents sont morts en déportation du fait de la persécution nazie. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a étendu par la suite l'indemnisation aux orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Ce qui crée différentes catégories de ...
Question Écrite N° 1374 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/09/12)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'encadrer les exportations massives de grumes non transformées à destination des pays émergeants en général, et de la Chine en particulier. La France, qui détient une des plus importantes forêts de feuillus d'Europe, a toujours exporté du bois, notamment des grumes de chêne et de hêtre, à destination de pays comme l'Italie ou l'Espagne. Or, depuis quelques années, ces exportations de volumes stables ont été remplacées par des exportations en direction de pays émergents comme la Chine, l'Inde ou le Vietnam, dont les besoins semblent ...
Question Écrite N° 13614 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/06/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dernières orientations de la France allant à rebours du contexte de la réforme européenne de la pêche en eaux profondes. En effet, quelques mois après le sommet de Rio + 20, dont elle rappelle le caractère plutôt décevant pour la protection des océans, la récente conférence d'Hyderabad a permis des progrès pour la protection des espèces marines en haute mer, de plus en plus exposées aux pêcheurs et aux compagnies pétrolières. Mais selon la députée qui a eu l'honneur d'y participer au sein de la Délégation officielle française, Hyderabad a ...
Question Écrite N° 14389 du 25/12/12 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel de rédacteur. En 2005, le Gouvernement décidait de donner un coup de pouce à la carrière des agents territoriaux de catégorie C, issus de la filière administrative. Un examen professionnel de rédacteur qui devait leur permettre d'accéder à ce grade a donc été mis en place. Des agents ont fait l'effort de préparer cet examen, l'ont passé et l'ont réussi. Or leur ...
Question Écrite N° 14296 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la répartition des terres agricoles consacrées aux agro-carburants et de celles consacrées au développement de l'agriculture biologique. Les agro-carburants de première génération dont la production a été encouragée jusqu' à maintenant révèlent aujourd'hui de nombreuses contradictions. Malgré des émissions de carbone neutres à la combustion, leur production pose de graves problèmes environnementaux tels que l'emprise sur les terres arables, la perte de biodiversité due à la monoculture et l'utilisation accrue d'engrais et pesticides, la surconsommation ...
Question Écrite N° 14567 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la reconnaissance du grade master 2 pour tous les orthophonistes. En effet, un travail interministériel sur ce sujet est en cours duquel rien ne ressort. Aussi, la profession des orthophonistes est particulièrement inquiète quant au grade qui sera attribué au diplôme d'orthophoniste. Les orthophonistes, les centres de formation et les étudiants en orthophonie demandent que soit reconnue la position exprimée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 31 mars 2011, à savoir l'éligibilité de leur formation au ...
Question Écrite N° 14954 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des indemnisations par les assurances des dommages causés aux victimes de sécheresse. Le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles donne lieu à de grandes disparités et plus particulièrement pour les victimes de sécheresse. En effet, les mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse présentent des spécificités qui tendent à les exclure du champ légal d'indemnisation : ils ne sont pas la conséquence d'un phénomène d'intensité anormale mais de l'existence de deux phénomènes consécutifs : une sécheresse qui compacte les sous-sols et sols, et la ...
Question Écrite N° 16276 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Elle se fait écho d'une enquête réalisée par une association de consommateurs focalisant sur les problèmes d'accès des consommateurs à certains services qui démontre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant ...
Question Écrite N° 15812 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Or cette distinction repose sur une appréciation au cas par cas par les établissements Pôle emploi de certaines ...
Question Écrite N° 17557 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, pour contribuer à un traitement social équitable entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé, ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Selon elle, le régime serait déficitaire dès 2012 et ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté de ...
Question Écrite N° 1347 du 24/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/01/15)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'errance et la grande défiance vis-à-vis de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 que représentent les deux arrêtés autorisant des tirs de loups publiés dans la précipitation avant les échéances électorales par le précédent gouvernement désireux de faire un cadeau destiné à satisfaire les éleveurs. En effet elle déplore que le premier arrêté fixe à onze le nombre de loups pouvant être tués à la faveur d'arrêtés préfectoraux pour la période 2012-2013 contre six pour 2011-2012. En effet, d'une part, l'augmentation du nombre ...
Question Écrite N° 17356 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux assistants maternels de déclarer dans leurs revenus les indemnités de repas fournis par les parents-employeurs pour leurs enfants. Selon la directive ministérielle, cette indemnité doit être considérée comme un avantage en nature même s'il s'agit d'un repas préparé par l'assistant maternel et donné à l'enfant et non pas d'un repas fourni par l'employeur à son salarié. Cette somme fixée à 4,40 euros permettrait de traiter de manière équitable et identique les assistants maternels qui fournissent le repas de ceux qui ne le fournissent pas. Or, dans plusieurs ...
Question Écrite N° 17826 du 12/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/06/13)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements « Pôle emploi » à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes n° 8 et n° 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Or cette distinction repose sur une appréciation au cas par cas par les établissements « Pôle emploi » de ...
