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Question Écrite N° 91778 du 15/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Guy Bailliart appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l'Algérie entre la reconnaissance de son indépendance le 3 juillet 1962 et le désengagement définitif de nos forces armées le 1er juillet 1964. La guerre étant achevée et l'Algérie étant devenue indépendante, il aurait été logique que les soldats français se voient accorder la carte du combattant au titre de leur participation aux OPEX de la France. Or ce n'est pas le cas sauf pour ceux ayant entamé leur période de quatre mois avant le 2 juillet 1962. Seul le titre de ...
Question Écrite N° 90378 du 20/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)
M. Guy Bailliart interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014. À ce jour, cette commission chargée de sanctionner les agissements contraires aux textes de lois et règlements commis par les syndics n'est toujours pas créée. Constituant l'une des dispositions essentielles de cette loi, cette Commission de contrôle des professionnels doit comporter trois collèges : copropriété, location, transaction. Ce dispositif de la loi Alur est indispensable pour traiter les trop nombreux conflits qui ...
Question Écrite N° 93274 du 16/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les structures d'insertion, notamment les Ateliers chantier d'insertion (ACI), pour mettre en œuvre la formation et la professionnalisation des salariés en insertion. Alors que la loi du 5 mars 2014, relative à la formation à l'emploi et à la démocratie sociale, a affiché une ambition forte pour la montée en compétences et l'accès à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, les difficultés financières du secteur de l'insertion par l'activité économique risquent de remettre en cause ...
Question Écrite N° 93863 du 08/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/05/16)
M. Guy Bailliart appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution du champ de compétences du statut d'officier de police judiciaire (OPJ). Ceux-ci ont normalement compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. Ces circonscriptions peuvent-être d'importance très variable. La compétence normale des OPJ ne leur permet pas toujours de remplir efficacement leur mission. Aussi la loi a-t-elle prévu des possibilités d'extension de compétence (appelées encore droit de suite). Deux conditions à cela : premièrement, l'infraction qui motive l'extension a été constatée par l'OPJ dans sa circonscription territoriale ; ...
Question Écrite N° 91412 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)
M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les obligations départementales s'agissant des jeunes majeurs ou proche de la majorité confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) définit les missions du service de l'aide sociale à l'enfance, s'agissant non seulement d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale confrontés à des difficultés qui pourraient entraîner une mise en danger ou, à tout le moins, des conséquences sérieuses sur les ...
Question Écrite N° 93137 du 16/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)
M. Guy Bailliart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des producteurs betteraviers français et l'avenir de la filière sucrière. En effet, à l'instar d'autres productions, les betteraviers ont connu un prix d'achat moyen de leur récolte extrêmement faible, à 24,5 euros la tonne pour la récolte 2014. Les producteurs soulignent que les niveaux de prix ne couvrent plus les coûts de production moyens au niveau national et que les perspectives d'achat pour la récolte 2015 ne sont pas favorables. Deux ans avant la fin des quotas sucriers européens, programmée pour 2017, et la ...
Question Écrite N° 95441 du 03/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Guy Bailliart appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF concernant les conventions d'autoconsommation dont elle s'apprête à modifier les termes. L'autoconsommation énergétique consiste pour les particuliers, entreprises ou collectivités à produire eux-mêmes l'énergie qu'ils consommeront au quotidien, par le biais d'installations photovoltaïques et éoliennes principalement. La production d'énergie ne coïncidant pas toujours avec les pics de consommation, il peut y avoir un rejet sur le réseau qui reste cependant extrêmement minime ...
Question Écrite N° 90511 du 27/10/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/08/16)
M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail qui imposent que la journée du 1er mai soit chômée mais qui ne précise nullement si les métiers de la restauration rentrent dans ce cadre. Selon le Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) qui l'a alerté sur le sujet, il existe un « flou juridique » concernant l'interdiction d'ouverture des restaurants le 1er mai. Il leur paraît nécessaire de clarifier cette situation et d'établir une liste précise des secteurs autorisés à déroger à ...
Question Écrite N° 89667 du 06/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/09/16)
M. Guy Bailliart appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la suppression des indemnités de fonction de président et de vice-président pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés et ouverts composés exclusivement de collectivités territoriales et d'EPCI. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) stipule que seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est « supérieur à un EPCI à fiscalité propre » peuvent continuer à bénéficier d'indemnités de fonction. En conséquence, le remboursement de frais n'est plus ...
Question Écrite N° 93834 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En milieu rural, certains médecins spécialistes réalisent des vacations dans les pôles de santé en milieu rural, répondant ainsi à la recommandation de l'ARS, qui incitent les pôles de santé à étoffer leurs offres de soins au plus près des patients. Toutefois, déjà imposés à la CFE, à titre principal au lieu de leur cabinet habituel, ces médecins y sont également assujettis au titre de leur exercice marginal au pôle de santé, que l'administration fiscale traite comme un établissement secondaire, avec une ...
Question Écrite N° 90994 du 10/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/01/17)
M. Guy Bailliart alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques éventuellement créés par l'épandage agricole de pesticides sur des parcelles situées à proximité des habitations ou de bâtiments publics tels que les écoles. Il a pris connaissance et soutenu les mesures votées à l'Assemblée nationale, le mercredi 9 juillet 2015, restreignant l'usage de pesticides près des lieux sensibles comme les écoles et créant des sanctions. Toutefois, alerté par des associations, il souhaiterait savoir si des études portant sur la cohabitation d'activités agricoles et des lieux sensibles comme les écoles, crèches, etc., ont été ...
Question Écrite N° 92083 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/03/17)
M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de reconnaissance des conducteurs travaillant aux urgences et faisant des missions régulières en service mobile d'urgence et réanimation (SMUR) avec un véhicule léger mobile. En effet, ceux-ci ne peuvent bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire puisque la réglementation en vigueur autorise seulement les ambulanciers permanents dans un SAMU ou un SMUR à pouvoir bénéficier de cette reconnaissance. Pourtant, force est de constater qu'ils sont un maillon essentiel dans la chaîne de soin en France. C'est la raison pour laquelle il lui demande si ...
Question Écrite N° 92445 du 19/01/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/05/17)
M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modifications du code de l'urbanisme issues des lois relatives à la simplification de la vie des entreprises (SVE) et portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme assure aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de pouvoir achever les projets communaux entamés avant la création ou le transfert de compétence à un nouvel EPCI. Toutefois, hormis les communes nouvelles, la poursuite des procédures engagées par les EPCI en cas d'évolution de leur périmètre n'est pas ...
Question Écrite N° 95486 du 03/05/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Guy Bailliart appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique de la partialité des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, ses membres sont choisis par des syndicats gérant la sécurité sociale. Or le requérant est précisément opposé à la sécurité sociale dans sa demande. Ainsi, le TASS est composé d'un président et deux assesseurs qui peuvent être à la fois juge et partie. En outre, son fonctionnement est financé par la sécurité sociale et les magistrats sont payés par le ministère des affaires sociales. Tous ces éléments peuvent constituer un danger pour l'indépendance de l'autorité judiciaire. ...
Question Écrite N° 91058 du 17/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Guy Bailliart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des buralistes et sur le marché illicite du tabac qui représente plusieurs milliards d'euros. La mise en œuvre du plan de lutte contre le tabagisme est un véritable enjeu de santé publique. Sans remettre en cause les mesures prises par le Gouvernement sur le sujet, il est également important de lutter contre les fraudes concernant les ventes de cigarettes, tout particulièrement sur les territoires frontaliers. La contrefaçon, la contrebande mais aussi l'achat de cigarettes dans d'autres pays dont le prix est moins élevé fragilisent fortement les buralistes qui sont ...
Question Écrite N° 91578 du 08/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des affiliés de l'assurance formation des activités du spectacle (Afdas). L'une des principales missions de cette association loi de 1901 qui fonctionne sous le régime du paritarisme est le financement des actions de formation des salariés. Cette mission, bénéfique pour des milliers de salariés, finance de très nombreuses formations coûtant, parfois, plusieurs milliers d'euros. Toutefois, il est demandé aux affiliés d'avancer entièrement les frais, qui leur seront ensuite remboursés à 100 %. Force est de constater que certains affiliés renoncent à se former parce ...
Question Écrite N° 96515 du 14/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Guy Bailliart appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la première édition de la semaine des langues vivantes. Cette édition qui a pour vocation de mettre en lumière les langues et la diversité linguistique dans les écoles et les établissements, mais aussi en dehors du cadre scolaire s'est tenue du 9 au 13 mai 2016. Le principe d'une semaine des langues vivantes est une initiative salutaire pour sensibiliser notre jeunesse à l'atout que représentent les langues dans l'insertion professionnelle mais aussi, d'une manière générale, à valoriser le plurilinguisme. Toutefois, il s'étonne que cette ...
Question Écrite N° 93804 du 08/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Embauchés dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) ou de contrats uniques d'insertion (CUI), les AESH, dont les revenus sont plus que modestes, connaissent ainsi un statut particulièrement précaire. Au nombre de 28 000 en France, leur précarité touche aussi l'accompagnement des enfants en situation de handicap, dans la mesure où des ex-auxiliaires de vie scolaire (AVS) peuvent terminer leur contrat en cours d'année scolaire. Devant ces difficultés, en août ...
Question Écrite N° 94824 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des artisans taxis du Calvados. Ceux-ci transportaient les enfants présentant des pathologies lourdes accueillis à l'institut médico-éducatif « L'espoir » de Caen. Ces artisans ont été très récemment informés par l'agence régionale de santé d'un arrêt des financements affectés à cette mission. Le syndicat des artisans taxis du Calvados, pour qui cette décision va entraîner une perte d'activité pour la profession, demande dans un courrier adressé aux parlementaires, que cette décision puisse être reportée à la fin de l'année scolaire 2015-2016 afin qu'ils ...
Question Écrite N° 94735 du 05/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Guy Bailliart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur certaines dispositions fiscales, qui ne participent pas au mouvement de simplification initié par le Gouvernement depuis 2012. Le diagnostic des rendements décroissants des hausses de taux est juste, mais il néglige le vrai problème de la fiscalité directe française, son absence de transparence. La fiscalité est devenue un sujet technique, opaque pour les citoyens et pour les représentants politiques. À titre d'exemple, une administrée de la circonscription dont il est l'élu a vu le montant de son impôt sur le revenu baisser mais, dans ...
Question Écrite N° 93379 du 23/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Guy Bailliart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexification croissante, pour les automobilistes, de pratiquer un changement d'ampoule de phare sur les véhicules les plus récents. En effet, s'il s'agissait, auparavant, d'une simple formalité, celle-ci vire désormais au casse-tête. C'est même parfois complètement impossible pour le particulier qui doit posséder des outils et des compétences qu'il n'a pas. Sur certains véhicules, il faut démonter le pare-chocs et les passages de roues pour pouvoir accéder aux ampoules. Il est donc de plus en plus courant de devoir recourir à un garagiste pour cette simple action, la facture étant comprise entre ...
Question Écrite N° 93388 du 23/02/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Guy Bailliart attire l'attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la circulation de l'information, parfois défaillante, entre les services de l'État et les collectivités territoriales. Le Gouvernement a concrétisé sa volonté de soutenir l'investissement local en créant un fonds exceptionnel destiné à soutenir l'investissement des communes et qui vise à obtenir un effet significatif et rapide sur la croissance et l'emploi. Or certains maires ont appris par leur sous-préfecture qu'ils pouvaient constituer un dossier de subvention à ce fonds de soutien à l'investissement public local quand d'autres, ...
