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Question Écrite N° 91141 du 17/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/02/16)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les commémorations du dixième anniversaire des émeutes de l'automne 2005. L'éclairage apporté sur ces évènements se concentre sur les cités elles-mêmes, tandis que l'action particulièrement difficile des forces de l'ordre, pour sa part, se trouve trop souvent passée sous silence. Rien ne permet de distinguer l'engagement de celles-ci dans ces circonstances si exceptionnelles, alors même que le Gouvernement avait déclaré l'état d'urgence. Il lui demande dès lors d'envisager la possibilité d'instituer une décoration spécifique destinée à récompenser l'investissement exemplaire consenti en ...
Question Écrite N° 92651 du 26/01/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés qui peuvent se présenter à un requérant, dans le cadre d'un recours contentieux, lorsque les moyens de preuve à l'appui de ses allégations sont détenus par l'administration, défenderesse à l'instance. En effet, il arrive que l'administration s'abstienne de fournir, ou ne le fasse que partiellement, les documents demandés par le requérant, y compris lorsque la CADA, saisie sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, a émis un avis favorable à la communication de ces documents. Aussi lui demande-t-il de confirmer que, dans une telle hypothèse, le juge ...
Question Écrite N° 92675 du 26/01/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les importantes difficultés financières aujourd'hui rencontrées par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). La préoccupante dégradation de la situation de ces structures jouant un rôle majeur dans la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion s'explique essentiellement par le décalage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle. Il en résulte une multiplication des déficits de trésorerie qui risquent d'acculer à brève échéance nombre d'ACI au défaut de paiement. Aussi le réseau national de chantier école se ...
Question Écrite N° 54882 du 06/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/01/16)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de constitution des commissions issues du conseil municipal et plus particulièrement sur l'obligation d'un vote au scrutin secret. En effet, l'article L. 2121-21 du code général des collectivités locales (CGCT) prévoit « qu'il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation [...] Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode ...
Question Écrite N° 56955 du 10/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/01/16)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure de consultation des organisations professionnelles agricoles et forestières dans le cadre de la création des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles. En substance, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public de ces espaces naturels sensibles. À ce titre, il peut créer des zones de préemption dans les conditions définies à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. À l'intérieur de ces zones, il dispose d'un droit de préemption sur tout ...
Question Écrite N° 52682 du 25/03/14 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'accès au logement social des femmes victimes de violences intrafamiliales. La réglementation en matière d'accès au parc locatif public, fixée par l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives à fournir, précise que le demandeur doit impérativement présenter l'avis d'imposition de l'avant-dernière année (n - 2) pour poursuivre ses démarches et prétendre à l'attribution d'un logement. Certes, pour les victimes de violences au sein du couple, le récépissé du dépôt de ...
Question Écrite N° 88988 du 22/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/12/15)
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa récente décision de maintenir le pass Navigo au bénéfice des effectifs franciliens de la police nationale ne disposant pas de véhicule de fonction. Il souhaiterait savoir si cette mesure doit s'appliquer aux personnels administratifs, techniques et scientifiques. Pour la plupart, ceux-ci ne disposent en effet pas d'une voiture de fonction et, dès lors qu'il s'agit du corps le moins bien rémunéré de la police nationale, le poste « transports » pèse très lourdement dans leur budget personnel. Il semblerait en conséquence conforme à l'équité qu'ils ne soient pas exclus du bénéfice de cette mesure sociale, ...
Question Écrite N° 92077 du 22/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la propension croissante de grandes entreprises, d'organismes sociaux ou d'administrations à adresser aux particuliers et professionnels des factures dont la date limite de règlement est excessivement proche de la date de réception du courrier. Ces usages s'avèrent particulièrement fréquents semble-t-il dans les domaines de la distribution d'eau, de gaz et d'électricité, mais aussi en matière de recouvrement des cotisations sociales. Il s'agit par ce biais de contraindre le client à opter pour le prélèvement automatique, et parfois également d'augmenter ses recettes ...
Question Écrite N° 68862 du 11/11/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/12/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'injustice subie par les juristes de cabinets d'expertise comptable souhaitant intégrer la profession d'avocat d'affaires par la voie de la « passerelle », c'est-à-dire par le biais de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 régissant l'accès à la profession d'avocat pour les juristes d'entreprise disposant de huit années de pratique professionnelle. Il semblerait que les demandes formulées dans ce cadre soient systématiquement rejetées par les barreaux qui, pour justifier leur refus, s'appuient sur une jurisprudence particulièrement arbitraire de la cour de cassation. Cette ...
Question Écrite N° 87998 du 08/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/12/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les importantes difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire. En effet, les demandes de permis de construire font systématiquement l'objet de demandes de pièces complémentaires qui peuvent parfois sembler abusives et qui ralentissent l'aboutissement des projets, voire de refus purs et simples qui bloquent toute initiative. Ces entraves expliqueraient pour une large part la situation très préoccupante dans laquelle se trouve aujourd'hui le secteur du bâtiment et des ...
Question Écrite N° 91748 du 08/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa réponse du 27 mai 2014 à la question n° 42452 relative à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'appareillage dénommé « cadre à tracter ». Il en ressort qu'un tel dispositif est conforme à la directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994, mais qu'il est en revanche prohibé au niveau national par l'article R. 311-1 du code de la route. Or l'application du principe de primauté, figurant dans la déclaration 17 annexée à l'acte final du traité de Lisbonne, fait prévaloir le droit européen primaire et dérivé sur toute disposition ...
Question Écrite N° 91562 du 08/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l'Algérie entre la reconnaissance de son indépendance le 3 juillet 1962 et le désengagement définitif de nos forces armées le 1er juillet 1964. Durant cette période, près de 80 000 soldats français étaient déployés sur ce territoire, et 535 d'entre eux ont été tués ou portés disparus. La guerre d'Algérie étant alors officiellement achevée et ce pays étant devenu indépendant, il semblerait dès lors cohérent qu'ils se voient accorder la carte du combattant au ...
Question Écrite N° 74660 du 24/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/12/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les incidences de certaines pratiques des pouvoirs adjudicateurs en matière de critères de choix des offres dans le cadre de marchés publics. Il apparaît en effet de plus en plus clairement que de nombreux appels d'offres contiennent un critère de choix reposant sur la connaissance du secteur concerné, lequel supplante l'expérience acquise dans l'objet même de la prestation. Ces usages ont pour conséquence de limiter fortement l'entrée sur le marché de cabinets de petite taille, de favoriser les très grands cabinets qui trouvent toujours dans leur équipe un auditeur ...
Question Écrite N° 91440 du 01/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 5 de la loi de finances pour 2014, qui a soumis à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de familles qui en étaient jusqu'alors exonérées. Cette disposition a rendu de nombreux retraités modestes imposables dès cette année et pour certains d'entre eux dans l'obligation, en sus, de s'acquitter des taxes foncière et d'habitation ainsi que de la redevance audiovisuelle. Par exemple, une veuve aux revenus très modestes (16 338 euros avant abattements en 2014) ayant élevé quatre ...
Question Écrite N° 87874 du 08/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/11/15)
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de professeurs et de de maîtres de conférences associés dans les facultés de droit. Il souhaiterait ensuite connaître la part qu'ils représentent par rapport à l'ensemble des professeurs et maîtres de conférences statutaires des sections 01 et 02 du Conseil national des universités. Enfin, il lui demande le nombre d'entre eux qui sont issus des juridictions administratives (et en particulier du Conseil d'État) et des juridictions judiciaires (et en ...
Question Écrite N° 91155 du 17/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de départ à la retraite anticipé institué en faveur des travailleurs handicapés. Il résulte de l'examen de l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014, article 3, ainsi que de l'arrêté du 24 juillet 2015 que le nombre de bénéficiaires de ce mécanisme sera beaucoup plus restreint que prévu. En seront notamment exclus les assurés qui, soit par un handicap de naissance, soit en raison d'une maladie contractée durant la jeunesse ou en début de carrière ...
Question Écrite N° 91097 du 17/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'écart de rémunération constaté entre enseignants du premier degré et du second degré. Les enseignants du second degré perçoivent une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) dont le montant s'élève à 1 200 euros par an. Le protocole d'accord du 30 mai 2013, de son côté, a bien abouti au versement d'une indemnité administrative de suivi des élèves (ISAE) aux enseignants du premier degré, mais son montant n'excède pas les 400 euros annuels. Cette inégalité de traitement n'est pas acceptable. Certes, le montant de ces ...
Question Écrite N° 91071 du 17/11/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes que rencontrent un grand nombre de nos concitoyens pour recevoir correctement toutes les chaines de la télévision numérique terrestre (TNT). Dans le département du Finistère, plusieurs foyers sont victimes de difficultés techniques qui altèrent la réception de quelques programmes voire qui les empêchent d'accéder à certaines chaînes de la TNT. Afin de pallier une partie de ces dysfonctionnements, ces personnes doivent s'équiper de décodeurs supplémentaires fonctionnant à carte payante. Elles rappellent également qu'elles doivent pour autant s'acquitter de la ...
Question Écrite N° 70823 du 09/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/11/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les pratiques de certains délégataires d'aide à la pierre qui exigent que chaque organisme HLM intervenant sur leur territoire soit agréé. De tels usages, qui semblent destinés à préserver les intérêts des structures en place, risquent d'avoir de très fâcheuses conséquences. En effet s'ils perdurent, un certain nombre d'opérations ne seront plus réalisées et les organismes agréés pourront continuer à imposer aux délégataires des conditions tarifaires extrêmement désavantageuses. Aussi lui demande-t-il d'une part si ce dispositif d'agrément ...
Question Écrite N° 90879 du 10/11/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la teneur de la dernière note de conjoncture de la Banque postale relative aux finances locales (novembre 2015). Il en ressort notamment que le niveau d'épargne brute des collectivités continue à décliner pour la quatrième année consécutive (- 4,0 % en 2015, - 5,3 % en 2014, - 2,4 % en 2013), ce qui n'est pas sans lourde incidence sur leurs capacités à investir. C'est ainsi que le repli de l'investissement local est estimé à 6,2 % pour 2015, après celui de 8,8 % en 2014. La baisse est particulièrement sensible au niveau du bloc communal, atteignant environ 21 % ...
