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Résultats 1 à 50 sur 152 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 91141 du 17/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/02/16)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les commémorations du dixième anniversaire des émeutes de l'automne 2005. L'éclairage apporté sur ces évènements se concentre sur les cités elles-mêmes, tandis que l'action particulièrement difficile des forces de l'ordre, pour sa part, se trouve trop souvent passée sous silence. Rien ne permet de distinguer l'engagement de celles-ci dans ces circonstances si exceptionnelles, alors même que le Gouvernement avait déclaré l'état d'urgence. Il lui demande dès lors d'envisager la possibilité d'instituer une décoration spécifique destinée à récompenser l'investissement exemplaire consenti en ...
Question Écrite N° 92651 du 26/01/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés qui peuvent se présenter à un requérant, dans le cadre d'un recours contentieux, lorsque les moyens de preuve à l'appui de ses allégations sont détenus par l'administration, défenderesse à l'instance. En effet, il arrive que l'administration s'abstienne de fournir, ou ne le fasse que partiellement, les documents demandés par le requérant, y compris lorsque la CADA, saisie sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, a émis un avis favorable à la communication de ces documents. Aussi lui demande-t-il de confirmer que, dans une telle hypothèse, le juge ...
Question Écrite N° 92675 du 26/01/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les importantes difficultés financières aujourd'hui rencontrées par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). La préoccupante dégradation de la situation de ces structures jouant un rôle majeur dans la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion s'explique essentiellement par le décalage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle. Il en résulte une multiplication des déficits de trésorerie qui risquent d'acculer à brève échéance nombre d'ACI au défaut de paiement. Aussi le réseau national de chantier école se ...
Question Écrite N° 54882 du 06/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/01/16)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de constitution des commissions issues du conseil municipal et plus particulièrement sur l'obligation d'un vote au scrutin secret. En effet, l'article L. 2121-21 du code général des collectivités locales (CGCT) prévoit « qu'il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation [...] Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode ...
Question Écrite N° 56955 du 10/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/01/16)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure de consultation des organisations professionnelles agricoles et forestières dans le cadre de la création des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles. En substance, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public de ces espaces naturels sensibles. À ce titre, il peut créer des zones de préemption dans les conditions définies à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. À l'intérieur de ces zones, il dispose d'un droit de préemption sur tout ...
Question Écrite N° 52682 du 25/03/14 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'accès au logement social des femmes victimes de violences intrafamiliales. La réglementation en matière d'accès au parc locatif public, fixée par l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives à fournir, précise que le demandeur doit impérativement présenter l'avis d'imposition de l'avant-dernière année (n - 2) pour poursuivre ses démarches et prétendre à l'attribution d'un logement. Certes, pour les victimes de violences au sein du couple, le récépissé du dépôt de ...
Question Écrite N° 88988 du 22/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/12/15)
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa récente décision de maintenir le pass Navigo au bénéfice des effectifs franciliens de la police nationale ne disposant pas de véhicule de fonction. Il souhaiterait savoir si cette mesure doit s'appliquer aux personnels administratifs, techniques et scientifiques. Pour la plupart, ceux-ci ne disposent en effet pas d'une voiture de fonction et, dès lors qu'il s'agit du corps le moins bien rémunéré de la police nationale, le poste « transports » pèse très lourdement dans leur budget personnel. Il semblerait en conséquence conforme à l'équité qu'ils ne soient pas exclus du bénéfice de cette mesure sociale, ...
Question Écrite N° 92077 du 22/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la propension croissante de grandes entreprises, d'organismes sociaux ou d'administrations à adresser aux particuliers et professionnels des factures dont la date limite de règlement est excessivement proche de la date de réception du courrier. Ces usages s'avèrent particulièrement fréquents semble-t-il dans les domaines de la distribution d'eau, de gaz et d'électricité, mais aussi en matière de recouvrement des cotisations sociales. Il s'agit par ce biais de contraindre le client à opter pour le prélèvement automatique, et parfois également d'augmenter ses recettes ...
Question Écrite N° 68862 du 11/11/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/12/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'injustice subie par les juristes de cabinets d'expertise comptable souhaitant intégrer la profession d'avocat d'affaires par la voie de la « passerelle », c'est-à-dire par le biais de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 régissant l'accès à la profession d'avocat pour les juristes d'entreprise disposant de huit années de pratique professionnelle. Il semblerait que les demandes formulées dans ce cadre soient systématiquement rejetées par les barreaux qui, pour justifier leur refus, s'appuient sur une jurisprudence particulièrement arbitraire de la cour de cassation. Cette ...
Question Écrite N° 87998 du 08/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/12/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les importantes difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire. En effet, les demandes de permis de construire font systématiquement l'objet de demandes de pièces complémentaires qui peuvent parfois sembler abusives et qui ralentissent l'aboutissement des projets, voire de refus purs et simples qui bloquent toute initiative. Ces entraves expliqueraient pour une large part la situation très préoccupante dans laquelle se trouve aujourd'hui le secteur du bâtiment et des ...
Question Écrite N° 91748 du 08/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa réponse du 27 mai 2014 à la question n° 42452 relative à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'appareillage dénommé « cadre à tracter ». Il en ressort qu'un tel dispositif est conforme à la directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994, mais qu'il est en revanche prohibé au niveau national par l'article R. 311-1 du code de la route. Or l'application du principe de primauté, figurant dans la déclaration 17 annexée à l'acte final du traité de Lisbonne, fait prévaloir le droit européen primaire et dérivé sur toute disposition ...
Question Écrite N° 91562 du 08/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l'Algérie entre la reconnaissance de son indépendance le 3 juillet 1962 et le désengagement définitif de nos forces armées le 1er juillet 1964. Durant cette période, près de 80 000 soldats français étaient déployés sur ce territoire, et 535 d'entre eux ont été tués ou portés disparus. La guerre d'Algérie étant alors officiellement achevée et ce pays étant devenu indépendant, il semblerait dès lors cohérent qu'ils se voient accorder la carte du combattant au ...
Question Écrite N° 74660 du 24/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/12/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les incidences de certaines pratiques des pouvoirs adjudicateurs en matière de critères de choix des offres dans le cadre de marchés publics. Il apparaît en effet de plus en plus clairement que de nombreux appels d'offres contiennent un critère de choix reposant sur la connaissance du secteur concerné, lequel supplante l'expérience acquise dans l'objet même de la prestation. Ces usages ont pour conséquence de limiter fortement l'entrée sur le marché de cabinets de petite taille, de favoriser les très grands cabinets qui trouvent toujours dans leur équipe un auditeur ...
Question Écrite N° 91440 du 01/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 5 de la loi de finances pour 2014, qui a soumis à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de familles qui en étaient jusqu'alors exonérées. Cette disposition a rendu de nombreux retraités modestes imposables dès cette année et pour certains d'entre eux dans l'obligation, en sus, de s'acquitter des taxes foncière et d'habitation ainsi que de la redevance audiovisuelle. Par exemple, une veuve aux revenus très modestes (16 338 euros avant abattements en 2014) ayant élevé quatre ...
Question Écrite N° 87874 du 08/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/11/15)
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de professeurs et de de maîtres de conférences associés dans les facultés de droit. Il souhaiterait ensuite connaître la part qu'ils représentent par rapport à l'ensemble des professeurs et maîtres de conférences statutaires des sections 01 et 02 du Conseil national des universités. Enfin, il lui demande le nombre d'entre eux qui sont issus des juridictions administratives (et en particulier du Conseil d'État) et des juridictions judiciaires (et en ...
Question Écrite N° 91155 du 17/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de départ à la retraite anticipé institué en faveur des travailleurs handicapés. Il résulte de l'examen de l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014, article 3, ainsi que de l'arrêté du 24 juillet 2015 que le nombre de bénéficiaires de ce mécanisme sera beaucoup plus restreint que prévu. En seront notamment exclus les assurés qui, soit par un handicap de naissance, soit en raison d'une maladie contractée durant la jeunesse ou en début de carrière ...
Question Écrite N° 91097 du 17/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'écart de rémunération constaté entre enseignants du premier degré et du second degré. Les enseignants du second degré perçoivent une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) dont le montant s'élève à 1 200 euros par an. Le protocole d'accord du 30 mai 2013, de son côté, a bien abouti au versement d'une indemnité administrative de suivi des élèves (ISAE) aux enseignants du premier degré, mais son montant n'excède pas les 400 euros annuels. Cette inégalité de traitement n'est pas acceptable. Certes, le montant de ces ...
Question Écrite N° 91071 du 17/11/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes que rencontrent un grand nombre de nos concitoyens pour recevoir correctement toutes les chaines de la télévision numérique terrestre (TNT). Dans le département du Finistère, plusieurs foyers sont victimes de difficultés techniques qui altèrent la réception de quelques programmes voire qui les empêchent d'accéder à certaines chaînes de la TNT. Afin de pallier une partie de ces dysfonctionnements, ces personnes doivent s'équiper de décodeurs supplémentaires fonctionnant à carte payante. Elles rappellent également qu'elles doivent pour autant s'acquitter de la ...
Question Écrite N° 70823 du 09/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/11/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les pratiques de certains délégataires d'aide à la pierre qui exigent que chaque organisme HLM intervenant sur leur territoire soit agréé. De tels usages, qui semblent destinés à préserver les intérêts des structures en place, risquent d'avoir de très fâcheuses conséquences. En effet s'ils perdurent, un certain nombre d'opérations ne seront plus réalisées et les organismes agréés pourront continuer à imposer aux délégataires des conditions tarifaires extrêmement désavantageuses. Aussi lui demande-t-il d'une part si ce dispositif d'agrément ...
Question Écrite N° 90879 du 10/11/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la teneur de la dernière note de conjoncture de la Banque postale relative aux finances locales (novembre 2015). Il en ressort notamment que le niveau d'épargne brute des collectivités continue à décliner pour la quatrième année consécutive (- 4,0 % en 2015, - 5,3 % en 2014, - 2,4 % en 2013), ce qui n'est pas sans lourde incidence sur leurs capacités à investir. C'est ainsi que le repli de l'investissement local est estimé à 6,2 % pour 2015, après celui de 8,8 % en 2014. La baisse est particulièrement sensible au niveau du bloc communal, atteignant environ 21 % ...
Question Écrite N° 90880 du 10/11/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la teneur de la dernière note de conjoncture de la Banque postale relative aux finances locales (novembre 2015). Il en ressort notamment que 18 % des communes françaises (représentant 25 % de la population) ont un ratio de désendettement supérieur à 10 ans, et peuvent dès lors être considérées comme étant « en zone de vigilance, voire d'alerte ». Si la crise de liquidités des années 2012-2013 est désormais achevée, souligne l'étude, s'y est aujourd'hui substituée une crise de solvabilité, « à tel point que certaines collectivités, qui affichent une ...
Question Écrite N° 90878 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a profondément modifié les règles de protection sociale des élus locaux. Depuis le 1er janvier 2013, ceux-ci doivent cotiser sur leurs indemnités au régime général de sécurité sociale en tant que régime de base, ainsi qu'à l'Ircantec en tant que régime de retraite complémentaire, sans préjudice de la faculté d'adhérer en plus à un régime de retraite par rente (FONPEL ou CAREL). Il l'interroge sur la situation des élus locaux qui, antérieurement à cette date du 1er ...
Question Écrite N° 90872 du 10/11/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants de père français nés légalement à l'étranger par gestation pour le compte d'autrui (GPA). La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) s'était déjà prononcée sur la question dans un arrêt du 26 juin 2014, estimant que si le refus de transcrire un acte de naissance établi à l'étranger lorsque cette naissance résulte d'une GPA est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le refus de transcrire la filiation des enfants à l'égard du père ...
Question Écrite N° 90940 du 10/11/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des entreprises adaptées, reconnues juridiquement comme des associations loi 1901. Ces structures à vocation économique et sociale ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où elles ne redistribuent pas de dividendes et où elles affectent la totalité de leurs excédents à la réalité du projet associatif. Il en découle qu'elles ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), alors même qu'elles sont pourvoyeuses d'un grand nombre d'emplois non délocalisables et qu'elles ...
Question Écrite N° 90617 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le cas des chirurgiens-dentistes placés en incapacité professionnelle totale permanente à toute activité rémunérée professionnelle dans leur spécialité, par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSG). À compter de la prise d'effet de l'allocation d'invalidité, ils bénéficient d'un maintien de droits d'un an aux prestations en nature de l'assurance maladie. Quelles sont alors les possibilités de prise en charge qui se présentent à eux, à l'issue de cette année de couverture sociale. Il lui demande donc de bien ...
Question Écrite N° 81028 du 09/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y mentionner également les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en ...
Question Écrite N° 90386 du 20/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes en date de janvier 2015 relatif à l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics. Un développement y est consacré à la tenue des points de passage frontaliers (PPF) aéroportuaires. Le rapport préconise de retirer à la douane les missions de contrôle de ceux d'entre eux qui ne présentent pas d'enjeux en termes de lutte contre les fraudes et trafics, et de réallouer en conséquence les moyens entre les administrations concernées (direction centrale de la police aux frontières notamment). Il lui demande si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 90442 du 20/10/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de prises d'otage qu'ont eu à subir, année par année, depuis 2005, les personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires. Ministère de la justice / Ministère de la justice système pénitentiaire / personnel / conditions de travail / statistiques
Question Écrite N° 90289 du 20/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes en date d'octobre 2015 relatif à la situation financière et à la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il y est notamment préconisé d'appliquer la baisse des dotations de l'État selon une logique de péréquation en fonction d'indicateurs représentatifs des niveaux de richesses et de charges des collectivités. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette recommandation. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la fonction publique ...
Question Écrite N° 90443 du 20/10/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution du ratio surveillants/détenus entre 2005 et 2014 par grande catégorie d'établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt et établissements pour peine). Ministère de la justice / Ministère de la justice système pénitentiaire / personnel / conditions de travail / statistiques
Question Écrite N° 90290 du 20/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes en date d'octobre 2015 relatif à la situation financière et à la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il y est notamment préconisé d'améliorer la fiabilité des études d'impact financier produites par les ministères à l'appui des projets de textes réglementaires imposant des normes nouvelles aux collectivités territoriales, en particulier en associant davantage ces dernières en amont de la préparation des textes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette recommandation. ...
Question Écrite N° 90288 du 20/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes en date d'octobre 2015 relatif à la situation financière et à la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il y est notamment préconisé d'adopter une loi de financement des collectivités territoriales retraçant l'ensemble de leurs relations financières avec l'État et fixant pour l'année à venir, par catégorie de collectivités, les conditions de l'équilibre global en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette ...
Question Écrite N° 90413 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur sa réponse en date du 19 mai 2015 à la question écrite n° 70883 relative à l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il y reconnaissait l'extrême complexité de ce système d'imposition, nullement adapté à la situation des aidants familiaux, notamment « en qu'il comporte l'assujettissement de leur dédommagement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ». Il annonçait ensuite la tenue d'un dialogue ...
Question Écrite N° 90444 du 20/10/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de démissions enregistrées par année depuis dix ans parmi les personnels titulaires de surveillance de l'administration pénitentiaire. Ministère de la justice / Ministère de la justice système pénitentiaire / personnel / conditions de travail / statistiques
Question Écrite N° 90441 du 20/10/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d'agressions physiques qu'ont eu à subir, année par année, depuis 2005, les personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires. Ministère de la justice / Ministère de la justice système pénitentiaire / personnel / conditions de travail / statistiques
Question Écrite N° 81089 du 09/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les missions de transfèrement et de garde des détenus actuellement exercées par la gendarmerie nationale. Le principe du transfert de ces missions du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice (administration pénitentiaire) avait été acté à l'occasion de la réunion interministérielle du 30 septembre 2010. Ce processus, destiné à désengager les forces de l'ordre des charges parajudiciaires qui obèrent leurs capacités opérationnelles, devait être conduit progressivement, sur trois années, par zone géographique. Or il s'avère que, cinq ans plus tard, il est encore très loin ...
Question Écrite N° 84095 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Il ressort de la consultation de cette liste que le métier de photographe illustrateur et de mode n'y figure plus et que celui de photographe portraitiste n'y a pas été intégré. Le groupement national de la photographie professionnelle (GNPP) s'en ...
Question Écrite N° 29740 du 18/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/08/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application effective par la France de la convention des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées, qu'elle a ratifiée en 2010. Notre pays disposait, à cette date, de deux ans pour remettre un rapport au comité pour les droits des personnes handicapées. Or le document en question n'a semble-t-il toujours pas été transmis à cet organisme. Il l'interroge sur les raisons de ce retard et lui demande d'user de toute son influence que cet engagement soit ...
Question Écrite N° 64275 du 16/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/08/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif en vigueur afin de favoriser l'encellulement individuel des détenus incarcérés en maison d'arrêt. Il a été institué par le décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 qui a inséré dans le code de procédure pénale un article D. 53-1 exposant les conditions dans lesquelles les requêtes formulées par les prévenus peuvent être satisfaites. Cet article a été abrogé par le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 qui en restitue la teneur, au prix de quelques modifications, à l'article 38 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, dédié à ...
Question Écrite N° 83945 du 30/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'élaboration des bulletins mensuels de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), qui permettent la diffusion des statistiques les plus récentes sur les faits constatés par la police et la gendarmerie. Il semble que ces bulletins n'intègrent pas les données relatives aux territoires ultramarins, le périmètre qu'ils couvrent se limitant à la métropole. Il s'ensuit que le caractère « national » des statistiques ainsi produites se révèle pour le moins sujet à caution. Il l'interroge sur les raisons qui ont conduit à exclure les infractions commises ...
Question Écrite N° 49998 du 18/02/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps. Comme son intitulé l'indique, il vise à intégrer les directeurs de préfecture, les chefs des services administratifs du Conseil d'État et les conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU) dans le nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'État. S'agissant des CASU, la ...
Question Écrite N° 78684 du 28/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences préjudiciables résultant de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret définit de nouvelles règles de classement après titularisation plus avantageuse pour les fonctionnaires promus de la catégorie B à la catégorie A, à compter du 1er janvier 2007. Cette nouvelle mesure crée une disparité entre fonctionnaires du même corps notamment le classement lors de la nomination et non ...
Question Écrite N° 81655 du 16/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux camping-cars. La législation française permet la conduite d'un tel véhicule de plus de 3,5 tonnes par les conducteurs ayant obtenu leur permis B avant le 20 janvier 1975, à condition que le titulaire ait fait ajouter le code 79 sur son permis à la préfecture de son lieu de résidence. De plus en plus de camping-cars sont proches aujourd'hui des 3,5 tonnes autorisés et dépassent souvent cette limite lorsqu'ils sont chargés. Ils doivent alors passer le permis C poids lourds. Il lui demande de lui préciser si cette réglementation est susceptible d'évoluer afin de ...
Question Écrite N° 70883 du 09/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 19/05/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Un rescrit de l'administration fiscale (n° 2007-26 du 24 juillet 2007) précise que ces sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux. Cette imposition abaisse le niveau de dédommagement déjà faible de ces derniers (50 % du SMIC horaire net). De plus ce dédommagement est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres prélèvements), ce qui ...
Question Écrite N° 78992 du 05/05/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de souscription et de sortie du dispositif du plan d'épargne retraite populaire (PERP). Ce produit d'épargne à long terme, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire et participe, ainsi, au processus de retraite par capitalisation. Il est prévu que ce contrat se dénoue par le service d'une rente viagère. Les règles de calcul de cette rente sont basées sur une estimation de l'espérance de vie. L'Insee évalue celle-ci à 87,7 ans, pour une femme âgée de 60 ans en ...
Question Écrite N° 77721 du 07/04/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/04/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par l'arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. Cependant, cette louable réforme du ...
Question Écrite N° 77360 du 07/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts s'appliquant aux fonds de dotation. Parmi les critères autorisant la réduction d'impôt sur le revenu, il est mentionné « la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Il lui demande si, par extension, un fonds de dotation qui se fixerait pour objet le rayonnement d'une langue ou d'une culture régionale serait elle-même susceptible de bénéficier de ce mécanisme fiscal. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes publics culture / ...
Question Écrite N° 22342 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants en situation de handicap présentant des troubles des apprentissages (dyspraxie, dyslexie, dysgraphie, trouble d'acquisition de la coordination). En effet, dans le cadre de leur rééducation et de leur réadaptation, des ergothérapeutes sont amenés à intervenir exclusivement sur prescription médicale soit en milieu scolaire, soit au domicile des enfants. Toutefois, ces séances d'ergothérapie, dont le nombre est établi au regard de chaque situation, ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Dans le département du Finistère, la MDPH a bien ...
Question Écrite N° 41172 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication portée par les travailleurs sociaux quant à la reconnaissance de leurs diplômes. En substance, l'arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'État d'assistant de service social prévoit que « dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'État d'assistant de service social donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens », ce qui le fait relever du niveau 6 du cadre européen de certification (niveau licence). Cette réforme répond indéniablement à l'enjeu de la mobilité ...
Question Écrite N° 58491 du 01/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/03/15)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des enseignants. Pour être optimale, celle-ci nécessite à l'évidence une ouverture sur les pratiques pédagogiques d'innovation, et ce dans l'intérêt des enfants. L'association des mouvements pédagogiques agréés dans la mise en œuvre de la formation dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) est prévue par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, ainsi que par les quatre textes réglementaires qui en découlent. ...
