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Question Écrite N° 103300 du 07/03/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taux de TVA appliqués au matériel de premier secours. En effet, la TVA applicable au matériel de secours est aujourd'hui fixée au taux normal, soit à hauteur de 20 %. Pour autant, certaines structures d'urgence, à l'instar de la protection civile, connaissent régulièrement des difficultés financières. L'achat de matériel relativement coûteux met alors en péril la pérennité de leur action ainsi que la qualité des soins apportés. Au regard de la nécessité pour ces services d'urgence de pouvoir disposer de matériel performant et de qualité, il apparaît nécessaire de ...
Question Écrite N° 103226 du 07/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, des millions de Français se voient chaque jour dérangés par des appels téléphoniques intempestifs aux visées généralement commerciales. Le dispositif « Bloctel », issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet à chaque consommateur de s'inscrire gratuitement sur une liste interdisant l'appel des entreprises de démarchage ...
Question Écrite N° 103819 du 11/04/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 25/04/17)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine. Ces pratiques concerneraient particulièrement les pratiquants de Falun gong, mais également des groupes minoritaires politiques ou ethniques. Ces prélèvements serviraient ensuite à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les prélèvements d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvement d'organes. La Chine a ...
Question Écrite N° 103390 du 14/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir de leur profession. En effet, la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les étudiants s'inquiètent actuellement de l'impact de ce règlement arbitral sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins. Ils s'interrogent aussi sur ses répercussions sur les innovations technologiques et techniques en France, par rapport à nos ...
Question Écrite N° 100955 du 29/11/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'emploi chez les personnes en situation de handicap et plus particulièrement au sein des entreprises adaptées. Depuis 2012, le Gouvernement développe une politique visant à permettre à ceux qui le souhaitent et qui le peuvent d'être accompagnés vers le milieu ordinaire de travail. D'autres doivent pouvoir intégrer le milieu protégé, au travers des ESAT. Depuis 2012, le budget dédié aux entreprises adaptées a augmenté d'environ 24 % soit l'équivalent du financement de 3 000 aides aux postes supplémentaires. Ceci ...
Question Écrite N° 103278 du 07/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les discriminations que subissent toujours aujourd'hui les personnes atteintes de diabète dans leur parcours professionnel. En effet, certains textes réglementaires, et notamment l'arrêté du 23 février 1957, interdisent toujours l'accès à certaines professions. Alors que cette maladie concerne 4 millions de personnes en France, il leur est toujours impossible de devenir ingénieur des mines, policier ou même contrôleur à la SNCF. Au regard des progrès technologiques et thérapeutiques, elle lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement pour faire évoluer l'ensemble de ...
Question Écrite N° 101070 du 06/12/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/17)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs. Conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où ils sont envoyés. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d'une de ces ...
Question Écrite N° 57287 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de la couverture complémentaire obligatoire. La loi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité pour le salarié possédant une mutuelle de la conserver à condition que la convention collective d'entreprise ou de branche ait prévu des dispositions prévoyant cette faculté. Ainsi, dans le cas d'un couple travaillant dans deux entreprises différentes, il est possible à l'un des conjoints de pouvoir choisir de ne pas adhérer à la couverture collective de son entreprise en qualité d'ayant droit à condition de justifier chaque année de la couverture obligatoire ...
Question Écrite N° 46688 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mutuelles complémentaires obligatoires. La circulaire n° DSS-5B-2009-32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire précise les dispositions encadrant le système de garanties de prévoyance complémentaire à caractère obligatoire. Un salarié couvert par la garantie obligatoire de son conjoint peut choisir de ne pas cotiser au système de garanties complémentaire ...
Question Écrite N° 95538 du 03/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs ainsi que sur leurs pratiques tarifaires. En effet, une récente enquête de l'UFC-Que Choisir a montré la persistance de pratiques abusives, en violation de la réglementation en vigueur depuis la mise en application de la loi ALUR. Cette enquête recense un manque global d'information de la part des agences, notamment sur les honoraires demandés et leur composition. De plus, malgré le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au ...
Question Écrite N° 58022 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd'hui, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap vivant en couple puisque cela impacte sur les montants alloués : le fait de ne pas vivre seul conduit en effet à une forte diminution de cette allocation voire à sa suppression. En conséquence, outre le renforcement de la dépendance financière de la personne en situation de handicap, ce mode de calcul de l'AAH implique dans bien des cas un renoncement à la vie en couple. La situation de handicap engendre bien ...
Question Écrite N° 98968 du 20/09/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure de révision des conditions et charges grevant une libéralité d'un bien légué à une commune. Les personnes publiques, telles que les communes, peuvent recevoir un legs universel, à titre universel ou à titre particulier. Ce dernier peut être consenti sans condition ou être assorti de charges et de conditions, ou encore d'une clause d'inaliénabilité. Le code civil, dans son article 900-2, prévoit que tout bénéficiaire d'un legs peut demander la révision des charges et des conditions le grevant lorsque par la suite d'un changement de circonstances, l'exécution en ...
Question Écrite N° 98935 du 20/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des banques alimentaires et structures à but non lucratif participant à la collecte et au partage de denrées alimentaires pour tous. Ces structures font en effet aujourd'hui face à une demande croissante de besoin en nourriture. L'action du Gouvernement a d'ailleurs accompagné cet élan, notamment au travers de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cependant, elles sont aujourd'hui contraintes de gérer et de stocker des volumes de marchandises en constante augmentation. ...
Question Écrite N° 96687 du 21/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Dès le milieu de la Première Guerre mondiale, la France a souhaité reconnaître l'engagement, le sacrifice et la souffrance des soldats et des familles. C'est pourquoi, de nombreux offices ont été créés pour devenir l'ONACVG après la Seconde Guerre mondiale. Les nombreuses évolutions qu'a subies l'ONACVG inquiètent les associations de défense des anciens combattants et victimes de guerre. Elles s'interrogent quant à la sauvegarde et ...
Question Écrite N° 96691 du 21/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/09/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens combattants et victimes de guerre. De nombreux efforts ont été constatés en faveur des anciens combattants et victimes de guerre, comme l'accord de la demi-part fiscale à 74 ans. Cependant, le monde associatif exprime encore son inquiétude sur plusieurs points. C'est notamment le cas du nouveau mode de calcul du point PMI entériné en 2005, qui révèle un écart avec l'indicateur des prix à la consommation de 8,58 %. Il en va de même, concernant l'aide différentielle qui était destinée à ...
Question Écrite N° 98149 du 26/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/09/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens combattants fonctionnaires et assimilés. L'article 132 de la loi de finances pour 2016, qui fixe les modalités d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord et permet la révision des seules pensions de retraite liquidées avant le 1er octobre 1999, s'applique uniquement aux fonctionnaires civils et militaires de l'État. Or il était convenu que les anciens combattants d'Afrique du Nord, militaires d'active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et ...
Question Écrite N° 59700 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir le transfert des allocations familiales et de rentrée scolaire vers le service de l'aide à l'enfance lorsque l'enfant y est placé sur décision du juge. Ceci pourrait contrevenir aux objectifs de la loi de 2007 sur la protection de l'enfance, à savoir le retour de l'enfant dans sa famille. Les familles dont les enfants sont placés voient présentement leur allocation diminuée de 43 %, ce qui peut mettre en péril la capacité de ces ménages à s'acquitter de leurs obligations, par exemple nourrir les enfants en visite le ...
Question Écrite N° 66388 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des fraudes à la carte bancaire en France. Notre pays affiche le plus haut taux de fraude à la carte bancaire au niveau européen. En effet, plus de 470 millions d'euros ont été piratés en 2013. Bien que la France ait été précurseur dans le domaine en instaurant la carte à puce et le code PIN, il apparaît aujourd'hui, face à la multiplication des vols d'identité, comprenant ainsi l'utilisation frauduleuse de données personnelles, les copies d'empreintes de cartes et le piratage de comptes bancaires, que les mesures de sécurité soient dépassées. Aussi elle lui demande les ...
Question Écrite N° 96846 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet, la fabrication de prothèses dentaires est aujourd'hui soumise à une directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, transposée en droit français puis sera généralisée en tant que réglementation européenne dès 2018, elle apportera davantage d'exigences dans cette profession au niveau européen. À l'heure où ces professionnels et futurs professionnels seront confrontés à la compétitivité du marché européen, elle l'interroge sur la nécessité d'élever leur qualification au ...
Question Écrite N° 97042 du 28/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité des cartes nationales d'identité et les difficultés rencontrées par certains citoyens en voyage à l'étranger. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes déjà éditées ont donc une validité différente de celle indiquée. Pour voyager, les États membres de l'Union européenne et un certain nombre d'autres pays d'Europe ou du pourtour méditerranéen acceptent la carte nationale d'identité comme document de voyage. Il est donc devenu commun ...
Question Écrite N° 96980 du 28/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'instruction à domicile et sur l'indispensable renforcement du dialogue avec les familles. Dans le cadre de la mobilisation de l'école pour les valeurs de la République, et afin de garantir le plein respect du droit à l'éducation et à l'instruction pour chaque enfant de France, et ce quel que soit le mode d'instruction librement choisi par ses parents, il est essentiel de s'assurer de la bonne effectivité des contrôles de l'instruction. C'est pour cela qu'un renforcement de l'article L. 131-10 du code de l'éducation est ...
Question Écrite N° 92641 du 26/01/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/06/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la volonté, de la part des centres de gestion de la fonction publique territoriale, de créer un groupement d'intérêt public (GIP) afin de leur permettre de poursuivre la mutualisation de leurs moyens informatiques. Plusieurs Présidents de centres de gestion, regroupés au sein de l'alliance informatique, ont en effet exprimé leur souhait de pouvoir mettre en place une solution pérenne au travers d'un GIP. Cette demande répond à un souhait de sécurisation juridique d'une part et à l'objectif de développer en commun des outils et des solutions informatiques ...
Question Écrite N° 94060 du 15/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité sur les médicaments vétérinaires, traduction de l'article 85 de la directive européenne 2001/82/CE. Le syndicat de la presse agricole et rurale (SNPAR), comme d'autres acteurs de la presse agricole spécialisée, alerte sur ce décret, dont l'objet est de renforcer l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires. Selon eux, depuis la publication de ce décret, plusieurs annulations de campagnes de communication ont été constatées, dans la ...
Question Écrite N° 94172 du 22/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/05/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés. Ce décret étend aux détenteurs de camélidés les obligations d'identification et de déclaration prévues pour les équidés par le biais de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Ainsi, il prévoit l'identification de tout camélidé par l'implantation sous-cutanée d'un transpondeur ou la pose de deux repères auriculaires d'identification agréés, dont une boucle électronique. Son enregistrement payant dans le fichier ...
Question Écrite N° 61604 du 29/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/04/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives verbales et les incitations à la violence et à la haine envers notre pays et nos concitoyens émanant de certains groupes musicaux de rap dans les textes de leurs chansons. La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme du 4 novembre 1950 ou encore l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette liberté est toutefois relative puisqu'elle peut être sanctionnée dans ses ...
Question Écrite N° 67956 du 04/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la potentielle nocivité des lingettes et laits de toilettes pour bébé. En effet, l'association UFC-Que choisir a averti, sur la base de tests en laboratoire, que les lingettes et laits de toilettes pour bébé étaient potentiellement nocifs. L'organisation a étudié la composition de 52 produits d'hygiène et de soin destinés aux nourrissons. Le phénoxyéthanol est présent dans plusieurs d'entre eux. Par ailleurs, le propylparaben, qui sera interdit dans les lotions sans rinçage destinés au siège à partir d'avril 2015 a toujours droit de cité. Au ...
Question Écrite N° 77813 du 14/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/03/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation destinée aux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse dont le Président de la République a annoncé la création en novembre 2015. Elle voudrait savoir quels seront les éléments pris en compte pour le calcul de cette allocation, et si les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité seront comptabilisés. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du ...
Question Écrite N° 93408 du 23/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Or, à l'occasion des discussions du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement, par la voix du secrétaire d'État M. Kader Arif, avait reconnu que ces modalités n'étaient pas satisfaisantes pour les militaires ayant servi en opérations extérieures. De nombreuses actions de ...
Question Écrite N° 32848 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/03/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des artisans retraités. Ceux-ci s'inquiètent des réformes annoncées par le Gouvernement et qui les concernent directement. En outre, depuis le mois d'avril 2013, une nouvelle taxe de 0,3 % sur leurs pensions a été mise en place pour financer la dépendance. Il a également été décidé le gel partiel des retraites complémentaires. Dans le contexte économique difficile que connaît notre pays, de nombreux retraités de l'artisanat connaissent un quotidien de plus en plus précaire, et notamment les plus anciens. C'est particulièrement le cas des épouses ...
Question Écrite N° 94028 du 15/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants candidats en deuxième année de master. Dans son jugement du 10 février 2016, le Conseil d'État vient de déclarer qu'en vertu de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, la sélection en 1ère ou 2ème année de master est illégale si la formation en question ne figure pas sur une liste nominative établie par décret. Il existe donc aujourd'hui, pour les étudiants comme pour les universités, une insécurité juridique. Les universités doivent pouvoir accueillir leurs étudiants dans de bonnes conditions ...
Question Écrite N° 92569 du 26/01/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/03/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande d'éligibilité des coopératives agricoles et des caves coopératives à la mesure de suramortissement inscrite à l'article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Compte tenu de leur régime fiscal spécifique, elles en sont en effet aujourd'hui exclues. Lors de l'examen du projet de loi finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le même ...
Question Écrite N° 71881 du 23/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/02/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le ...
Question Écrite N° 56239 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 26/01/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le cycle de la pauvreté. En effet, en dépit d'un niveau de protection sociale élevé, de la conduite de politiques ciblées et de l'engagement non démenti de nombreuses associations caritatives, la pauvreté continue de progresser en France. Amplifié par les effets destructeurs de la crise économique, ce phénomène touche désormais de nouveaux publics en difficulté, qu'il s'agisse des jeunes, des familles monoparentales, des travailleurs pauvres, dont le nombre va ...
Question Écrite N° 92674 du 26/01/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financière des ateliers et chantiers d'insertion. Les structures de l'insertion par l'activité économique représentent des éléments indispensables au sein de notre économie et de notre société, dans la lutte contre le chômage et contre l'exclusion. Acteurs économiques à part entière sur l'ensemble du territoire, ces structures apportent aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, un accès à la formation et à l'emploi. Depuis le 1er juillet 2014, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de ...
Question Écrite N° 57605 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/12/15)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. L'augmentation de la demande en services oculo-visuels (29 millions d'actes ophtalmologistes effectués en 2007 et 40 millions prévus en 2020), qui engendre l'allongement des délais d'attente pour une consultation chez les ophtalmologistes, pose la question d'une meilleure reconnaissance de l'optométrie. Une nouvelle réglementation alignée sur celle déjà en vigueur dans d'autres pays européens pourrait offrir à ces professionnels la possibilité de prescrire des verres ...
Question Écrite N° 57800 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 29/12/15)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la suppression de la dispense de recherche d'emploi (DRE). Jusqu'en 2008, elle bénéficiait en effet aux allocataires de plus de 57 ans et demi (ou 55 ans s'ils avaient cotisé au moins 160 trimestres). La loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi en a organisé la suppression progressive. Ainsi, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'en 2011, l'âge d'accès à la DRE a été relevé progressivement à 58, 59 et 60 ans. Puis, à compter du 1er janvier 2012, seules les personnes ayant déjà obtenu une dispense ont pu continuer d'en ...
Question Écrite N° 28579 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation du métier d'éducateur spécialisé. Elle fait part d'un recours de plus en plus fréquent par des établissements sociaux à des personnels qui ne disposent pas de la qualification requise. Cette situation trouve sa justification par une recherche du moindre coût. Elle porte la menace d'une dégradation du service rendu, et à terme de coûts supplémentaires par l'augmentation des facteurs de certains risques (santé, dépendance, délinquance...) qui auront été mal prévenus. Ce recours à des personnels insuffisamment formés entraîne également, de fait, ...
Question Écrite N° 91062 du 17/11/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 15/12/15)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le combat mené par les associations des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont instauré une réparation au bénéfice des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, dont les parents ont été victimes d'actes antisémites et de la barbarie nazie pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Toutefois, ces décrets ont une portée restrictive puisque tous les autres, orphelins de victimes tuées ...
Question Écrite N° 57421 du 17/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/12/15)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prise en compte des solutions alternatives de mobilité dans le cadre des orientations annoncées au titre de la transition énergétique. En effet, si le débat national sur la transition énergétique a permis de dégager plusieurs pistes en faveur de l'indispensable rééquilibrage des solutions de transport, il apparaît néanmoins que les véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicule ou au biogaz issus de la méthanisation ne fassent pas encore l'objet d'études spécifiques pour en faciliter le développement pourtant reconnu favorable à la qualité ...
Question Écrite N° 91542 du 01/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation de la société Air France. La première compagnie aérienne française est en effet aujourd'hui soumise à une concurrence forte, notamment de la part de compagnies low-cost et souffre d'un déficit de compétitivité qui nuit à son équilibre financier et menace son avenir. Alors que la compagnie démontre une efficacité économique certaine, avec des vols présentant des taux de remplissage élevés, ses coûts de fonctionnement demeurent supérieurs de 25 % à ...
Question Écrite N° 55831 du 20/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la date de versement des retraites servies par la Carsat. Force est de constater que ces pensions sont versées entre le 8 et 10 du mois sur les comptes des bénéficiaires alors que nombre de prélèvements sont réalisés en début de mois. Trop de retraités et plus particulièrement ceux ne disposant que de faibles revenus se trouvent pénalisés par cette pratique. Il serait préférable que le versement puisse intervenir le 1er de chaque mois. Cette revendication n'engendrant aucune difficulté particulière et se révélant juste s'apparente à un dispositif de ...
Question Écrite N° 67179 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d'assurance maladie au programme « M'T dents », dont l'objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins des dents en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l'éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d'hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en ...
Question Écrite N° 67611 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le partage de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en cas de résidence alternée. En effet, dans ce cas, l'enfant doit obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire. Ainsi, lorsque les deux parents emploient une assistante maternelle, les aides PAJE ne sont attribuées qu'à un seul. Cela implique que l'autre parent doit faire face, sans aide, au versement du salaire et des cotisations salariales et patronales. Cette situation peut amener à la détérioration des relations entre ...
Question Écrite N° 70012 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d'assurance maladie au programme « M'T dents », dont l'objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins dentaires en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l'éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d'hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en ...
Question Écrite N° 91290 du 24/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets du non-remboursement des sacs à usage unique pour poches de stomie. En effet, ces dispositifs médicaux jetables sont indispensables au fonctionnement des poches de colostomies. Pourtant, ils ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et leur coût doit donc être supporté par les patients, si bien que certains ont pris l'habitude d'utiliser les sacs en plastique distribués dans les commerces comme solution de remplacement. Ces sacs ayant vocation à disparaître grâce à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique ...
Question Écrite N° 91246 du 24/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des années de scolarité effectuées à l'étranger par les collégiens et lycéens. En effet, au moment où la mobilité et les échanges entre élèves et étudiants européens est largement encouragée et valorisée, il est paradoxal que les lycéens et les collégiens effectuant des années de scolarité à l'étranger ne puissent bénéficier d'une équivalence à leur retour en France. Cette demande répond d'autant plus à une prise de conscience de la part des élèves et de leurs parents quant à l'importance de ...
Question Écrite N° 48477 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de protection des loups en France. Il semblerait qu'au terme d'un récent protocole de destruction, ces animaux pourraient être abattus au sein des zones de colonisation récente, ce qui annihilerait du même coup toute possibilité d'implantation de l'espèce. Rien que cette année, 24 loups pourront être éliminés, ce qui ne représente pas moins de 10 % de la population nationale. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de préserver cette espèce aujourd'hui très menacée malgré le statut de ...
Question Écrite N° 79904 du 19/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/11/15)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la répartition pharmaceutique quant à la situation économique de leur secteur. Ceux-ci assurent des missions de service public confiées par l'État et garantissent l'approvisionnement optimal des 22 332 pharmacies réparties sur le territoire. Pour autant, le rapport n° 2014-004R3 de l'Inspection générale des affaires sociales, intitulé « La distribution en gros du médicament en ville », précise en effet que la structure et la valeur de la marge de ce secteur peuvent être considérées comme ...
Question Écrite N° 90728 du 03/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de calcul des points pris en compte dans les mouvements d'affectation des enseignants. Actuellement, les situations familiales des enseignants séparés de leurs conjoints et devant exercer le droit de garde de leurs enfants ne sont pas prises en considération. L'éducation nationale comptabilise comme critère la situation familiale au sens traditionnel et donc, le rapprochement des conjoints mariés ou partenaires d'un PACS. Elle ne prend, en revanche, pas en compte la situation des parents séparés avec enfants et qui sont ...
Question Écrite N° 66251 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers du SMUR et hospitaliers. En effet ces ambulanciers sont toujours considérés comme des personnels de la filière ouvrière et technique alors que leur formation initiale leur donne depuis 2006 un diplôme d'État d'ambulancier avec une passerelle commune d'aide-soignant. Ils souhaitent donc que leur profession soit reconnue comme paramédicale. C'est pourquoi ils demandent leur reconnaissance comme personnel actif avec l'intégration dans la catégorie C de la fonction publique comme les aides-soignants ; la spécification des ...
