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Question Écrite N° 103300 du 07/03/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taux de TVA appliqués au matériel de premier secours. En effet, la TVA applicable au matériel de secours est aujourd'hui fixée au taux normal, soit à hauteur de 20 %. Pour autant, certaines structures d'urgence, à l'instar de la protection civile, connaissent régulièrement des difficultés financières. L'achat de matériel relativement coûteux met alors en péril la pérennité de leur action ainsi que la qualité des soins apportés. Au regard de la nécessité pour ces services d'urgence de pouvoir disposer de matériel performant et de qualité, il apparaît nécessaire de ...

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Question Écrite N° 103226 du 07/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, des millions de Français se voient chaque jour dérangés par des appels téléphoniques intempestifs aux visées généralement commerciales. Le dispositif « Bloctel », issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet à chaque consommateur de s'inscrire gratuitement sur une liste interdisant l'appel des entreprises de démarchage ...

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Question Écrite N° 103819 du 11/04/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 25/04/17)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine. Ces pratiques concerneraient particulièrement les pratiquants de Falun gong, mais également des groupes minoritaires politiques ou ethniques. Ces prélèvements serviraient ensuite à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les prélèvements d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvement d'organes. La Chine a ...

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Question Écrite N° 103390 du 14/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir de leur profession. En effet, la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les étudiants s'inquiètent actuellement de l'impact de ce règlement arbitral sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins. Ils s'interrogent aussi sur ses répercussions sur les innovations technologiques et techniques en France, par rapport à nos ...

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Question Écrite N° 100955 du 29/11/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'emploi chez les personnes en situation de handicap et plus particulièrement au sein des entreprises adaptées. Depuis 2012, le Gouvernement développe une politique visant à permettre à ceux qui le souhaitent et qui le peuvent d'être accompagnés vers le milieu ordinaire de travail. D'autres doivent pouvoir intégrer le milieu protégé, au travers des ESAT. Depuis 2012, le budget dédié aux entreprises adaptées a augmenté d'environ 24 % soit l'équivalent du financement de 3 000 aides aux postes supplémentaires. Ceci ...

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Question Écrite N° 103278 du 07/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les discriminations que subissent toujours aujourd'hui les personnes atteintes de diabète dans leur parcours professionnel. En effet, certains textes réglementaires, et notamment l'arrêté du 23 février 1957, interdisent toujours l'accès à certaines professions. Alors que cette maladie concerne 4 millions de personnes en France, il leur est toujours impossible de devenir ingénieur des mines, policier ou même contrôleur à la SNCF. Au regard des progrès technologiques et thérapeutiques, elle lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement pour faire évoluer l'ensemble de ...

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Question Écrite N° 101070 du 06/12/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/17)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs. Conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où ils sont envoyés. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d'une de ces ...

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Question Écrite N° 57287 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de la couverture complémentaire obligatoire. La loi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité pour le salarié possédant une mutuelle de la conserver à condition que la convention collective d'entreprise ou de branche ait prévu des dispositions prévoyant cette faculté. Ainsi, dans le cas d'un couple travaillant dans deux entreprises différentes, il est possible à l'un des conjoints de pouvoir choisir de ne pas adhérer à la couverture collective de son entreprise en qualité d'ayant droit à condition de justifier chaque année de la couverture obligatoire ...

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Question Écrite N° 46688 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mutuelles complémentaires obligatoires. La circulaire n° DSS-5B-2009-32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire précise les dispositions encadrant le système de garanties de prévoyance complémentaire à caractère obligatoire. Un salarié couvert par la garantie obligatoire de son conjoint peut choisir de ne pas cotiser au système de garanties complémentaire ...

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Question Écrite N° 95538 du 03/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs ainsi que sur leurs pratiques tarifaires. En effet, une récente enquête de l'UFC-Que Choisir a montré la persistance de pratiques abusives, en violation de la réglementation en vigueur depuis la mise en application de la loi ALUR. Cette enquête recense un manque global d'information de la part des agences, notamment sur les honoraires demandés et leur composition. De plus, malgré le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au ...

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Question Écrite N° 58022 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd'hui, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap vivant en couple puisque cela impacte sur les montants alloués : le fait de ne pas vivre seul conduit en effet à une forte diminution de cette allocation voire à sa suppression. En conséquence, outre le renforcement de la dépendance financière de la personne en situation de handicap, ce mode de calcul de l'AAH implique dans bien des cas un renoncement à la vie en couple. La situation de handicap engendre bien ...

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Question Écrite N° 98968 du 20/09/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure de révision des conditions et charges grevant une libéralité d'un bien légué à une commune. Les personnes publiques, telles que les communes, peuvent recevoir un legs universel, à titre universel ou à titre particulier. Ce dernier peut être consenti sans condition ou être assorti de charges et de conditions, ou encore d'une clause d'inaliénabilité. Le code civil, dans son article 900-2, prévoit que tout bénéficiaire d'un legs peut demander la révision des charges et des conditions le grevant lorsque par la suite d'un changement de circonstances, l'exécution en ...

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Question Écrite N° 98935 du 20/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des banques alimentaires et structures à but non lucratif participant à la collecte et au partage de denrées alimentaires pour tous. Ces structures font en effet aujourd'hui face à une demande croissante de besoin en nourriture. L'action du Gouvernement a d'ailleurs accompagné cet élan, notamment au travers de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cependant, elles sont aujourd'hui contraintes de gérer et de stocker des volumes de marchandises en constante augmentation. ...

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Question Écrite N° 96687 du 21/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Dès le milieu de la Première Guerre mondiale, la France a souhaité reconnaître l'engagement, le sacrifice et la souffrance des soldats et des familles. C'est pourquoi, de nombreux offices ont été créés pour devenir l'ONACVG après la Seconde Guerre mondiale. Les nombreuses évolutions qu'a subies l'ONACVG inquiètent les associations de défense des anciens combattants et victimes de guerre. Elles s'interrogent quant à la sauvegarde et ...

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Question Écrite N° 96691 du 21/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/09/16)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens combattants et victimes de guerre. De nombreux efforts ont été constatés en faveur des anciens combattants et victimes de guerre, comme l'accord de la demi-part fiscale à 74 ans. Cependant, le monde associatif exprime encore son inquiétude sur plusieurs points. C'est notamment le cas du nouveau mode de calcul du point PMI entériné en 2005, qui révèle un écart avec l'indicateur des prix à la consommation de 8,58 %. Il en va de même, concernant l'aide différentielle qui était destinée à ...

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Question Écrite N° 98149 du 26/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/09/16)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens combattants fonctionnaires et assimilés. L'article 132 de la loi de finances pour 2016, qui fixe les modalités d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord et permet la révision des seules pensions de retraite liquidées avant le 1er octobre 1999, s'applique uniquement aux fonctionnaires civils et militaires de l'État. Or il était convenu que les anciens combattants d'Afrique du Nord, militaires d'active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et ...

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Question Écrite N° 59700 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir le transfert des allocations familiales et de rentrée scolaire vers le service de l'aide à l'enfance lorsque l'enfant y est placé sur décision du juge. Ceci pourrait contrevenir aux objectifs de la loi de 2007 sur la protection de l'enfance, à savoir le retour de l'enfant dans sa famille. Les familles dont les enfants sont placés voient présentement leur allocation diminuée de 43 %, ce qui peut mettre en péril la capacité de ces ménages à s'acquitter de leurs obligations, par exemple nourrir les enfants en visite le ...

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Question Écrite N° 66388 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des fraudes à la carte bancaire en France. Notre pays affiche le plus haut taux de fraude à la carte bancaire au niveau européen. En effet, plus de 470 millions d'euros ont été piratés en 2013. Bien que la France ait été précurseur dans le domaine en instaurant la carte à puce et le code PIN, il apparaît aujourd'hui, face à la multiplication des vols d'identité, comprenant ainsi l'utilisation frauduleuse de données personnelles, les copies d'empreintes de cartes et le piratage de comptes bancaires, que les mesures de sécurité soient dépassées. Aussi elle lui demande les ...

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Question Écrite N° 96846 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet, la fabrication de prothèses dentaires est aujourd'hui soumise à une directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, transposée en droit français puis sera généralisée en tant que réglementation européenne dès 2018, elle apportera davantage d'exigences dans cette profession au niveau européen. À l'heure où ces professionnels et futurs professionnels seront confrontés à la compétitivité du marché européen, elle l'interroge sur la nécessité d'élever leur qualification au ...

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Question Écrite N° 97042 du 28/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Kheira Bouziane-Laroussi

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité des cartes nationales d'identité et les difficultés rencontrées par certains citoyens en voyage à l'étranger. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes déjà éditées ont donc une validité différente de celle indiquée. Pour voyager, les États membres de l'Union européenne et un certain nombre d'autres pays d'Europe ou du pourtour méditerranéen acceptent la carte nationale d'identité comme document de voyage. Il est donc devenu commun ...

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