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Question Écrite N° 32692 du 16/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Linda Gourjade attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » en activité à la Poste ou à France télécom. La loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. En 1993, la Poste et France télécom ont proposé aux agents de choisir entre de nouveaux grades et fonctions liés aux emplois des deux entreprises, ou conserver leur grade et statuts de la fonction publique d'État. 29 000 agents ont alors choisi de rester sur leur grade ...
Question Écrite N° 32303 du 16/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 20/08/13)
Mme Linda Gourjade attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les besoin de temps de décharge pour les personnels gérant les comités d'hygiène et de sécurité et condition de travail. En effet, les personnels gérant ces instances dans nos départements et en particulier dans le Tarn ne disposent d'aucun temps institutionnel pour exercer ces missions, alors que dans le secteur privé on leur accorde 22 heures de décharge mensuelle pour 1 500 salariés. Elle lui demande de bien vouloir lui présenter les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et ...
Question Écrite N° 47120 du 24/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/06/14)
Mme Linda Gourjade interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre de la circulaire du 15 mai 2013 portant instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l'amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé. La circulaire prévoit un certain nombre de dispositions, notamment en ce qui concerne l'information des agents sur les risques d'exposition à l'amiante et la formation à la prévention des risques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre ...
Question Écrite N° 50026 du 18/02/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 01/07/14)
Mme Linda Gourjade alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance des moyens accordés aux Instituts d'études politiques (IEP) de région, et notamment l'IEP de Toulouse, pour l'année 2014. La stagnation de la dotation globale de fonctionnement ainsi que la disparité de dotation existante entre les IEP de région et l'IEP de Paris fragilisent les conditions d'études et de travail des étudiants et personnels des IEP de région. Elles ont conduit certains IEP à réduire leur offre de formation ou à augmenter les frais d'inscription. Les frais d'inscription des étudiants boursiers ne sont actuellement pas compensés, ce qui pénalise les ...
Question Écrite N° 48186 du 28/01/14 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 06/05/14)
Mme Linda Gourjade interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le réacteur nucléaire EPR vendu par Areva à l'électricien finlandais TVO en décembre 2003. Ce réacteur a été vendu à l'entreprise finlandaise pour 3 milliards d'euros. Or, toujours en construction, son coût serait estimé aujourd'hui à 8,5 milliards d'euros, ce qui représenterait un surcoût de 5,5 milliards d'euros. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment serait financé le surcoût éventuel de ce réacteur. Ministère du commerce extérieur / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Le Gouvernement et le Parlement finlandais ont décidé en 2002 la ...
Question Écrite N° 87595 du 25/08/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/12/15)
Mme Linda Gourjade attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire (TET) qui sont une composante essentielle de la desserte de nombreux territoires. Elle s'inquiète des recommandations rendues le 25 mai 2015 par la commission présidée par le député Philippe Duron, en particulier la fermeture envisagée de la ligne SNCF Béziers - Neussargues - Clermont-Ferrand et la suppression préconisée du train national d'équilibre de territoire « Aubrac ». Ces trains de marchandises et de voyageurs seraient ...
Question Écrite N° 89042 du 22/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Linda Gourjade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie du vaccin DTP contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Ce vaccin sans aluminium a été retiré du marché en 2008, et ceux contenant de l'aluminium, le tétravalent et le pentavalent sont introuvables en pharmacie. Pour respecter leur obligation vaccinale, les parents ne disposent plus que d'un vaccin hexavalent. Plus coûteux pour le système de santé, ce produit contient, en plus des trois valences obligatoires DTP, également la coqueluche, l'Haemophilius influenza et l'hépatite B. Les deux grands laboratoires qui se partagent le marché ...
Question Écrite N° 96325 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
Mme Linda Gourjade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la manière dont sont calculées les obligations de services des enseignants de l'enseignement agricole privé. La rédaction actuelle de l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 portant sur leurs conditions de travail permet, dans la pratique, des dépassements de leur temps de travail sans rémunération notamment pour les heures de suivi de stage et de concertation. Dès lors et malgré le rééquilibrage des effectifs auquel s'emploie le Gouvernement dans l'enseignement agricole privé, certains enseignants sont toujours contraints de ...
Question Écrite N° 94128 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
Mme Linda Gourjade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de développer la formation aux gestes de premiers secours. En effet, seuls 30 % des Français sont détenteurs d'une attestation de premiers secours. La désaffection des Français pour ces formations repose d'une part sur leur coût, qui avoisine les 70 euros, et d'autre part sur le manque de sensibilisation à leur intérêt. Afin d'améliorer de manière significative l'offre de formation, il semble urgent de lever ces obstacles. Pour y parvenir, le Centre d'analyse stratégique (CAS) a formulé plusieurs propositions : la mise en place d'un crédit d'impôt pour toute ...
Question Écrite N° 94129 du 15/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/07/16)
Mme Linda Gourjade attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des élèves aux gestes de premiers secours. Le code de l'éducation, dans son article L. 312-13-1, dispose que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ». Or en 2012 seuls 20 % des élèves de troisième étaient formés chaque année. Un mois après les attentats de novembre 2015, Mme la ministre a annoncé conjointement avec M. le ministre de ...
Question Écrite N° 94718 du 05/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 18/10/16)
Mme Linda Gourjade appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'aide mobili-jeune, destinée aux alternants de moins de 30 ans en formation professionnelle (sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) dans une entreprise du secteur privé non agricole dont les revenus sont inférieurs ou égaux au SMIC. Cette aide est versée par les organismes collecteurs de l'action logement (ex 1 % logement). Or les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas assujetties à cotisation. Les jeunes sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage des TPE-PME de moins de 20 salariés sont donc exclus de l'aide mobili-jeune. Aussi, elle lui demande ...
Question Écrite N° 100619 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
Mme Linda Gourjade appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR et hospitalier en catégorie active des agents de la fonction publique hospitalière. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Cet arrêté ne mentionne pas les ambulanciers car il avait été considéré qu'ils ne présentaient pas des sujétions et contraintes justifiant un tel classement. Or, depuis la création des SAMU, les ambulanciers font partie de l'équipage SMUR au même titre ...
Question Écrite N° 101518 du 20/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 28/02/17)
Mme Linda Gourjade attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les revendications de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). En 2014, les IADE ont obtenu d'être reconnus au niveau de grade master. Fin 2015, un groupe de travail impliquant les médecins et infirmiers anesthésistes ainsi que les médecins urgentistes s'est constitué afin de faire évoluer les pratiques des IADE et de définir les domaines dans lesquels une évolution de leurs missions était justifiée. Des propositions importantes ont été avancées. Elles doivent permettre la reconnaissance de leur formation, avec l'autonomie médicalement assistée, et de réaliser de ...
Question Écrite N° 98938 du 20/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
Mme Linda Gourjade appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des SMAC (scènes de musiques actuelles). La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine fixe le cadre de la politique publique qui donne corps à la libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles, notamment en fournissant pour la première fois un cadre législatif clair à la politique des labels, qui structurent le paysage culturel français. Dans ce contexte, les cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant font l'objet de discussions. C'est le cas du label SMAC qui concerne Lo Bolegason, la scène de ...
Question Écrite N° 94784 du 05/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)
Mme Linda Gourjade appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les documents CERFA 51671 et 13364 destinés à formuler une demande de retraite de réversion auprès de l'assurance retraite. Les droits à une retraite de réversion sont ouverts au demandant respectant trois critères exclusifs cumulatifs : être marié(e) avec la personne décédée, avoir atteint l'âge requis et ne pas dépasser le plafond de ressources autorisé. Le patrimoine du conjoint survivant ne figure pas parmi ces critères. Or dans le cas d'un couple marié, le CERFA 13364 impose au conjoint survivant de détailler ...
Question Écrite N° 95000 du 12/04/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)
Mme Linda Gourjade alerte Mme la ministre de la fonction publique sur la prise en compte des congés de maladie dans le cadre du dispositif dit des « carrières longues » pour les fonctionnaires. Le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 prévoit que les trimestres réputés cotisés au titre des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire et les trimestres réputés cotisés dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie et de l'inaptitude temporaire ne peuvent excéder au total quatre trimestres. Un assuré peut ainsi avoir travaillé plus de quatre trimestres avant l'âge de 20 ans et remplir la condition de ...
Question Écrite N° 99798 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Linda Gourjade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don d'ovocyte effectué par les agents de la fonction publique. L'autorisation d'absence pour don d'ovocyte est un droit prévu à l'article L. 1244-5 du code de la santé publique. Or il apparaît que des administrations et collectivités territoriales s'interrogent sur l'application de ce droit aux agents publics. Certaines administrations accordent d'office une autorisation d'absence avec maintien de salaire ou l'acceptent de manière exceptionnelle et arbitraire, d'autres la refusent et considèrent l'agent en congé sans solde ou commandent l'utilisation d'un arrêt maladie. Cette ...
Question Écrite N° 100798 du 22/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)
Mme Linda Gourjade appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur le « reste à vivre » des personnes placées dans un établissement, au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées. L'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de ...
Question Écrite N° 94274 du 22/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Linda Gourjade attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place réservée à l'éducation physique et sportive dans notre système éducatif. La pratique des sports contribue à la lutte contre l'échec scolaire, à l'éducation à la santé et à la citoyenneté, à la réduction des inégalités sociales et culturelles partout sur le territoire. La définition de programmes d'enseignement et l'évaluation des connaissances des élèves dans les diplômes scolaires sont les garanties de la reconnaissance de l'éducation physique et sportive comme discipline dans notre système éducatif. Or la publication des ...
Question Écrite N° 31907 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Sans réponse)
Mme Linda Gourjade attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité applicable aux plus-values de cession d'entreprise en cas de crédit-vendeur. Lors de la vente d'une entreprise par crédit-vendeur, le vendeur est imposé au titre de la plus-value dès la date de cession de l'entreprise sur la totalité du prix de cession, alors qu'il en a à ce moment-là perçu qu'une partie. Or si l'acheteur n'honore pas le crédit-vendeur, le vendeur est imposé sur une somme bien supérieure à ce qu'il a effectivement perçu. Elle lui demande de bien vouloir examiner ce sujet, pour que la fiscalité applicable ...
Question Écrite N° 86557 du 04/08/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Linda Gourjade appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de ce document a été portée à quinze ans pour les personnes majeures. Cette mesure de simplification administrative présentée le 17 juillet 2013 pose néanmoins une difficulté pour les détenteurs de cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, souhaitant voyager hors de nos frontières. En effet, la date d'expiration mentionnée sur le document peut ne pas correspondre à la date d'expiration modifiée en application du décret n° 2013-1188 du 18 décembre ...
