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Question Écrite N° 9375 du 13/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants actuellement gelé à 125 points. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le plafond majorable de 130 points. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. ...
Question Écrite N° 11568 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences particulièrement négatives qu'entraînerait une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La mise en place de la TVA à taux réduit à 5,5 % au 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient des engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés favorables. Ainsi, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés et engagé des investissements ...
Question Écrite N° 10232 du 20/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 09/04/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence, concernant la libéralisation du marché des pièces détachées dans le secteur de l'automobile, qui semble remettre en cause le monopole des constructeurs. Force est de constater que, s'il existe bien un débat sur les tarifs pratiqués, on ne peut ignorer les risques inhérents aux contrefaçons et autres marchés parallèles en cas de mise en concurrence de ce marché. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Ministère du redressement productif / Ministère du redressement productif L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 ...
Question Écrite N° 10412 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de M. Dominique Schmitt relatif à la gouvernance en matière de biodiversité de février 2012. Celui-ci préconisait notamment une meilleure association de certains professionnels tels les agriculteurs et les propriétaires forestiers privés. Ceux-ci sont en effet souvent exclus des processus décisionnels en la matière, alors que ces décisions entraînent un impact direct sur leurs activités incontestable. En outre, ce rapport recommande de « contribuer à l'ancrage des stratégies dans les territoires » et de « gagner en efficacité, cohérence et ...
Question Écrite N° 11543 du 20/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/01/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes formulées par le secteur du transport et de la logistique face aux enjeux qui pèsent aujourd'hui sur les entreprises, notamment la promotion du report modal et l'allègement du coût du travail. Face à l'augmentation significative des coûts du carburant, du péage et du cabotage européen, de nombreuses entreprises de transport et logistique se trouvent en difficulté pour poursuivre le maintien et le développement de leur activité. Dans cette situation, le transport ...
Question Écrite N° 854 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la petite hydroélectricité. L'énergie hydraulique propre, renouvelable et sûre, constitue un axe fort de développement local et un moyen d'assurer la transition énergétique souhaitée par les pouvoirs publics et les concitoyens. Ces enjeux seront sans nul doute au coeur du grand débat sur l'énergie que souhaite initier le Gouvernement dés la rentrée. Dans l'immédiat, France hydro électricité et l'ensemble des acteurs de la filière attendent la publication de l'arrêté relatif au renouvellement des contrats d'obligation d'achat H97. En effet, la ...
Question Écrite N° 11927 du 27/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions dans lesquelles s'exerce aujourd'hui, le commerce des métaux précieux, en particulier l'or. Ces dernières années, les officines se sont multipliées et ont rendu possible pour les particuliers la revente de leur or, bijoux pièces, etc., sans plus de contrôle. Ce phénomène, qui s'amplifie avec la crise économique que nous traversons, entraîne parallèlement le développement de braquages de bijouteries parfois avec grande violence. Les professionnels du secteur sensibilisent les ...
Question Écrite N° 12965 du 11/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la taxe pour frais de chambre de métier et de l'artisanat figurant dans le projet de loi de finances pour 2013. En effet, les chambres des métiers et de l'artisanat sont particulièrement préoccupées quant aux conséquences de la mise en œuvre de cette taxe et estiment qu'elle aurait pour effet une réduction significative de leurs capacités d'intervention. Alors que le Gouvernement se targue d'agir en faveur du développement des petites entreprises, cette mesure est en totale contradiction avec les objectifs affichés. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du ...
Question Écrite N° 13805 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par le versement des prestations compensatoires pour les divorces antérieurs à la loi du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 modifiant le régime des prestations compensatoires. Ainsi, certains divorcés (avant 2000) sont confrontés à des difficultés pour obtenir une révision de leur prestation compensatoire puisque la loi ne permet pas aux divorcés en situation de rente viagère de faire réévaluer leur situation. Force est de constater que la loi ne prend pas en compte les sommes déjà versées par le passé. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 14141 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation du taux de TVA dans le bâtiment. Cet objectif de 10 % semble contraire aux objectifs du Gouvernement en matière de logement. Le relèvement du taux de TVA dans ce secteur ne pourra que pénaliser un marché déjà déprimé et l'objectif de 150 000 logements sociaux par an s'avère hors de portée. Pour les entreprises, le quasi-doublement du taux réduit de TVA entre 2011 et 2014 se traduira mécaniquement par une baisse des commandes. Par ailleurs, un tel relèvement du taux se traduirait par la perte à court terme de 20 000 emplois non-dit localisables. Il lui ...
Question Écrite N° 14122 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la refiscalisation des heures supplémentaires. Nombreux sont les salariés dont le pouvoir d'achat s'était sensiblement amélioré grâce au dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires. Aujourd'hui, alors que la refiscalisation a été mise en place, tout aussi nombreux sont ceux qui ont vu leurs revenus sensiblement amputés. En cette période de crise, il souhaiterait que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de compenser cette baisse notable du niveau de vie d'employés et de travailleurs dont les revenus sont parfois modestes. Ministère ...
Question Écrite N° 14003 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/04/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant du plafond annuel relatif au bénéfice de la pension de réversion. En effet, l'alinéa 1 de l'article 1er du décret n° 2004-1447 prévoit que « la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret ». Ce montant est actuellement fixé à 19 177,60 euros à la date d'effet de la pension de réversion, soit 1 598 euros par mois. Or ce montant est particulièrement peu élevé au regard du coût de la vie. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur un ...
Question Écrite N° 14482 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/02/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'annonce de l'UGAP quant à l'acquisition de 2 000 véhicules hybrides d'un constructeur étranger. En effet, bien qu'il comprenne la nécessité de respecter les procédures d'appel d'offres et des marchés publics, il s'interroge quant à la logique gouvernementale de lancer à l'été 2012 un « plan de développement de la filière des véhicules hybrides et électriques » afin notamment de soutenir la filière automobile et par suite les constructeurs français dans un contexte de crise sans précédent et cette annonce de la centrale d'achat de la ...
Question Écrite N° 14257 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du surendettement en France. Force est de constater que le nombre de dossiers traités par les commissions départementales de surendettement a fortement augmenté et touche l'ensemble de la population. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Même si le rythme des dépôts de dossiers de surendettement reste élevé, le nombre de dossiers déposés (de janvier 2012 à décembre 2012) a enregistré une baisse puisqu'il s'est élevé à 220 836 ...
Question Écrite N° 14623 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une mesure prise récemment et qui risque de s'avérer lourde de conséquences pour les patients français et notre système de santé. En effet, face à une mévente de produits sur le marché français, le LFB (laboratoire français de fractionnement et de biotechnologies) vient de demander à l'EFS (établissement français du sang) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Si cette décision était maintenue, elle aurait un impact sur ...
Question Écrite N° 14454 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par les associations en matière fiscale. Les changements préconisés en matière de fiscalité risquent de freiner les dons et le mécénat. Force est de constater que de nombreuses associations, comme par exemple le téléthon, font preuve de beaucoup de volonté pour faire progresser la recherche médicale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère de l'économie et des finances Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des ...
Question Écrite N° 14203 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de la bromadiolone, produit phytosanitaire utilisé par les agriculteurs pour réguler les populations de certains rongeurs qualifiés de « nuisibles ». Cette substance est un coagulant qui provoque des hémorragies entraînant une mort lente dans un délai de 24 à 36 heures. L'utilisation de ce produit va à l'encontre de la préservation de certaines espèces protégées par la législation française ou européenne, notamment des rapaces, comme le milan royal, l'aigle royal ou la buse variable. D'autres techniques que l'utilisation de produits ...
Question Écrite N° 14479 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/01/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'accès des PME aux marchés publics lancés par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Dans un contexte économique très difficile, où les groupes privés rationalisent nationalement leurs commandes, la capacité des PME locales ou régionales à se voir attribuer ces marchés s'altère considérablement. L'UGAP joue un rôle important dans la passation de la commande publique, en centralisant, au niveau national, les appels d'offres provenant des collectivités locales et institutions publiques. Or il apparaît aujourd'hui que les procédures suivies par cet organisme ...
Question Écrite N° 14562 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur son intention d'engager des modifications législatives visant à rendre non obligatoire l'adhésion aux ordres professionnels et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. L'efficacité de cette institution qui fonctionne avec les seules cotisations de ses adhérents est pourtant réelle. Depuis sa création, l'ordre assume un transfert important de compétences en provenance des services déconcentrés de l'État, auparavant chargés de gérer la profession, permettant ainsi aux ARS (agences régionales de santé) de redéployer des moyens humains, techniques et financiers vers ...
Question Écrite N° 16465 du 29/01/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 04/06/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le fonctionnement du guichet unique à l'export. En effet la France compte environ 100 000 exportateurs, soit trois fois moins qu'en Allemagne. Alors que le manque d'aides publiques était un frein pour une entreprise sur vingt en 2008, ces aides restent toujours trop méconnues et peu utilisées aujourd'hui puisque près de 50 % des entreprises n'ont pas eu connaissance du guichet unique et 46 % ne l'ont jamais utilisé. Il aimerait connaître les réponses que souhaite apporter le Gouvernement à ce sujet. Ministère du commerce extérieur / Ministère du commerce extérieur Conformément aux engagements ...
