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Résultats 1 à 50 sur 278 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9375 du 13/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants actuellement gelé à 125 points. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le plafond majorable de 130 points. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. ...
Question Écrite N° 11568 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences particulièrement négatives qu'entraînerait une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La mise en place de la TVA à taux réduit à 5,5 % au 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient des engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés favorables. Ainsi, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés et engagé des investissements ...
Question Écrite N° 10232 du 20/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 09/04/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence, concernant la libéralisation du marché des pièces détachées dans le secteur de l'automobile, qui semble remettre en cause le monopole des constructeurs. Force est de constater que, s'il existe bien un débat sur les tarifs pratiqués, on ne peut ignorer les risques inhérents aux contrefaçons et autres marchés parallèles en cas de mise en concurrence de ce marché. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Ministère du redressement productif / Ministère du redressement productif L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 ...
Question Écrite N° 10412 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de M. Dominique Schmitt relatif à la gouvernance en matière de biodiversité de février 2012. Celui-ci préconisait notamment une meilleure association de certains professionnels tels les agriculteurs et les propriétaires forestiers privés. Ceux-ci sont en effet souvent exclus des processus décisionnels en la matière, alors que ces décisions entraînent un impact direct sur leurs activités incontestable. En outre, ce rapport recommande de « contribuer à l'ancrage des stratégies dans les territoires » et de « gagner en efficacité, cohérence et ...
Question Écrite N° 11543 du 20/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/01/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes formulées par le secteur du transport et de la logistique face aux enjeux qui pèsent aujourd'hui sur les entreprises, notamment la promotion du report modal et l'allègement du coût du travail. Face à l'augmentation significative des coûts du carburant, du péage et du cabotage européen, de nombreuses entreprises de transport et logistique se trouvent en difficulté pour poursuivre le maintien et le développement de leur activité. Dans cette situation, le transport ...
Question Écrite N° 854 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la petite hydroélectricité. L'énergie hydraulique propre, renouvelable et sûre, constitue un axe fort de développement local et un moyen d'assurer la transition énergétique souhaitée par les pouvoirs publics et les concitoyens. Ces enjeux seront sans nul doute au coeur du grand débat sur l'énergie que souhaite initier le Gouvernement dés la rentrée. Dans l'immédiat, France hydro électricité et l'ensemble des acteurs de la filière attendent la publication de l'arrêté relatif au renouvellement des contrats d'obligation d'achat H97. En effet, la ...
Question Écrite N° 11927 du 27/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions dans lesquelles s'exerce aujourd'hui, le commerce des métaux précieux, en particulier l'or. Ces dernières années, les officines se sont multipliées et ont rendu possible pour les particuliers la revente de leur or, bijoux pièces, etc., sans plus de contrôle. Ce phénomène, qui s'amplifie avec la crise économique que nous traversons, entraîne parallèlement le développement de braquages de bijouteries parfois avec grande violence. Les professionnels du secteur sensibilisent les ...
Question Écrite N° 12965 du 11/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la taxe pour frais de chambre de métier et de l'artisanat figurant dans le projet de loi de finances pour 2013. En effet, les chambres des métiers et de l'artisanat sont particulièrement préoccupées quant aux conséquences de la mise en œuvre de cette taxe et estiment qu'elle aurait pour effet une réduction significative de leurs capacités d'intervention. Alors que le Gouvernement se targue d'agir en faveur du développement des petites entreprises, cette mesure est en totale contradiction avec les objectifs affichés. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du ...
Question Écrite N° 13805 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par le versement des prestations compensatoires pour les divorces antérieurs à la loi du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 modifiant le régime des prestations compensatoires. Ainsi, certains divorcés (avant 2000) sont confrontés à des difficultés pour obtenir une révision de leur prestation compensatoire puisque la loi ne permet pas aux divorcés en situation de rente viagère de faire réévaluer leur situation. Force est de constater que la loi ne prend pas en compte les sommes déjà versées par le passé. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 14141 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation du taux de TVA dans le bâtiment. Cet objectif de 10 % semble contraire aux objectifs du Gouvernement en matière de logement. Le relèvement du taux de TVA dans ce secteur ne pourra que pénaliser un marché déjà déprimé et l'objectif de 150 000 logements sociaux par an s'avère hors de portée. Pour les entreprises, le quasi-doublement du taux réduit de TVA entre 2011 et 2014 se traduira mécaniquement par une baisse des commandes. Par ailleurs, un tel relèvement du taux se traduirait par la perte à court terme de 20 000 emplois non-dit localisables. Il lui ...
Question Écrite N° 14122 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la refiscalisation des heures supplémentaires. Nombreux sont les salariés dont le pouvoir d'achat s'était sensiblement amélioré grâce au dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires. Aujourd'hui, alors que la refiscalisation a été mise en place, tout aussi nombreux sont ceux qui ont vu leurs revenus sensiblement amputés. En cette période de crise, il souhaiterait que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de compenser cette baisse notable du niveau de vie d'employés et de travailleurs dont les revenus sont parfois modestes. Ministère ...
Question Écrite N° 14003 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/04/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant du plafond annuel relatif au bénéfice de la pension de réversion. En effet, l'alinéa 1 de l'article 1er du décret n° 2004-1447 prévoit que « la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret ». Ce montant est actuellement fixé à 19 177,60 euros à la date d'effet de la pension de réversion, soit 1 598 euros par mois. Or ce montant est particulièrement peu élevé au regard du coût de la vie. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur un ...
Question Écrite N° 14482 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/02/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'annonce de l'UGAP quant à l'acquisition de 2 000 véhicules hybrides d'un constructeur étranger. En effet, bien qu'il comprenne la nécessité de respecter les procédures d'appel d'offres et des marchés publics, il s'interroge quant à la logique gouvernementale de lancer à l'été 2012 un « plan de développement de la filière des véhicules hybrides et électriques » afin notamment de soutenir la filière automobile et par suite les constructeurs français dans un contexte de crise sans précédent et cette annonce de la centrale d'achat de la ...
Question Écrite N° 14257 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du surendettement en France. Force est de constater que le nombre de dossiers traités par les commissions départementales de surendettement a fortement augmenté et touche l'ensemble de la population. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Même si le rythme des dépôts de dossiers de surendettement reste élevé, le nombre de dossiers déposés (de janvier 2012 à décembre 2012) a enregistré une baisse puisqu'il s'est élevé à 220 836 ...
Question Écrite N° 14623 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une mesure prise récemment et qui risque de s'avérer lourde de conséquences pour les patients français et notre système de santé. En effet, face à une mévente de produits sur le marché français, le LFB (laboratoire français de fractionnement et de biotechnologies) vient de demander à l'EFS (établissement français du sang) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Si cette décision était maintenue, elle aurait un impact sur ...
Question Écrite N° 14454 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par les associations en matière fiscale. Les changements préconisés en matière de fiscalité risquent de freiner les dons et le mécénat. Force est de constater que de nombreuses associations, comme par exemple le téléthon, font preuve de beaucoup de volonté pour faire progresser la recherche médicale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère de l'économie et des finances Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des ...
Question Écrite N° 14203 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de la bromadiolone, produit phytosanitaire utilisé par les agriculteurs pour réguler les populations de certains rongeurs qualifiés de « nuisibles ». Cette substance est un coagulant qui provoque des hémorragies entraînant une mort lente dans un délai de 24 à 36 heures. L'utilisation de ce produit va à l'encontre de la préservation de certaines espèces protégées par la législation française ou européenne, notamment des rapaces, comme le milan royal, l'aigle royal ou la buse variable. D'autres techniques que l'utilisation de produits ...
Question Écrite N° 14479 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/01/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'accès des PME aux marchés publics lancés par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Dans un contexte économique très difficile, où les groupes privés rationalisent nationalement leurs commandes, la capacité des PME locales ou régionales à se voir attribuer ces marchés s'altère considérablement. L'UGAP joue un rôle important dans la passation de la commande publique, en centralisant, au niveau national, les appels d'offres provenant des collectivités locales et institutions publiques. Or il apparaît aujourd'hui que les procédures suivies par cet organisme ...
Question Écrite N° 14562 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur son intention d'engager des modifications législatives visant à rendre non obligatoire l'adhésion aux ordres professionnels et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. L'efficacité de cette institution qui fonctionne avec les seules cotisations de ses adhérents est pourtant réelle. Depuis sa création, l'ordre assume un transfert important de compétences en provenance des services déconcentrés de l'État, auparavant chargés de gérer la profession, permettant ainsi aux ARS (agences régionales de santé) de redéployer des moyens humains, techniques et financiers vers ...
Question Écrite N° 16465 du 29/01/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 04/06/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le fonctionnement du guichet unique à l'export. En effet la France compte environ 100 000 exportateurs, soit trois fois moins qu'en Allemagne. Alors que le manque d'aides publiques était un frein pour une entreprise sur vingt en 2008, ces aides restent toujours trop méconnues et peu utilisées aujourd'hui puisque près de 50 % des entreprises n'ont pas eu connaissance du guichet unique et 46 % ne l'ont jamais utilisé. Il aimerait connaître les réponses que souhaite apporter le Gouvernement à ce sujet. Ministère du commerce extérieur / Ministère du commerce extérieur Conformément aux engagements ...
Question Écrite N° 16648 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation fiscale des agriculteurs et les différences de traitement entre le régime forfaitaire et le régime réel. Les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice agricole forfaitaire sont soumises à des règles particulières quant à la détermination du revenu imposable. La base de calcul est en effet constituée par un bénéfice moyen à l'hectare déterminé pour chaque catégorie ou nature d'exploitation dans un cadre départemental, ceci sans tenir compte des charges et produits réels de l'exploitation. En ce qui concerne ce régime du bénéfice ...
Question Écrite N° 17705 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les légitimes préoccupations exprimées par les organisations professionnelles des artisans taxis. En effet, le PLFSS pour 2013 prévoit dans son article 44 d'expérimenter de nouvelles formes d'organisation et de financement pour le transport des patients, basé sur des procédures d'appels d'offres ouvertes à tout transporteur de patients. Un décret en Conseil d'État doit définir les modalités d'application de cet article. Les artisans taxis craignent fort d'être évincés au profit de grands groupes, ce qui génèrerait des conséquences désastreuses sur l'emploi et la survie même ...
Question Écrite N° 17806 du 12/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Depuis le 1er janvier 2013, les constructions neuves doivent respecter de nouvelles normes en matière d'isolation et de consommation d'énergie. Issue du Grenelle de l'environnement, la RT 2012 définit un cadre strict pour rendre étanche à l'air les habitations. Elle repose notamment sur trois coefficients qui garantissent que le logement a besoin de peu d'énergie pour le chauffage et l'éclairage. Certains architectes s'inquiètent des lourdes responsabilités engendrées par cette réglementation. En effet, cette évolution aura des ...
Question Écrite N° 18895 du 19/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 19177 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. Si chacun s'accorde à penser que ce mode de transport est le plus écologique et le plus à même de désengorger les routes, les bateliers eux s'interrogent sur l'intérêt que le Gouvernement s'est fixé pour garantir son développement. Force est de constater que bien peu de communications ont été faites sur la voie d'eau. Il lui demande de lui indiquer ses intentions et ses objectifs en la matière. Ministère chargé des ...
Question Écrite N° 19188 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. Ce décret modifie la limite de poids total autorisé en charge des poids-lourds qui passe ainsi de quarante à quarante-quatre tonnes avec effet immédiat pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires et à la date de mise en application de l'éco redevance poids-lourds pour tous les autres produits. Cette mesure, très attendue des professionnels de la ...
Question Écrite N° 19155 du 19/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 18980 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé. La Confédération française des retraités s'interroge et s'inquiète des menaces qui pèsent actuellement sur la revalorisation des pensions des régimes AGIRC-ARRCO. Si la taxe de 0,3 % (CASA) applicable à compter du 1er avril 2013 était confirmée, il en résulterait une baisse du pouvoir d'achat pour 11 millions de retraités du secteur privé. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les règles encadrant la revalorisation ...
Question Écrite N° 18938 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que de nombreuses études incriminent une famille de pesticides neurotoxiques, les néonicotinoïdes, pour expliquer le déclin des abeilles. Force est de constater que les néonicotinoïdes en question désorientent et tuent les abeilles, selon certaines études. Pourtant, sous la pression des firmes agrochimiques, ils sont toujours largement utilisés dans les cultures à travers tout le territoire. Les tests de dangerosité des pesticides menés par ces firmes et les autorités sanitaires avant de mettre un produit sur le marché, sont largement insuffisants et ...
Question Écrite N° 18982 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/03/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des retraites agricoles des anciens exploitants. Force est de constater que la situation des retraités agricoles reste fragile. Ces retraités sont dans l'attente d'une réévaluation à hauteur d'au moins 75 % du SMIC. Par ailleurs, d'autres mesures sont toujours en question : extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels, mise en place d'un droit combiné dans les cas de reprise d'exploitation par le conjoint survivant. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 18647 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière du cheval de trait en France. Alors qu'au niveau européen, les contours de la future PAC se dessinent, la filière équine se mobilise pour que le cheval entre dans la PAC 2014. Il en va de la pérennité de l'activité. L'inquiétude des éleveurs, utilisateurs d'équidés et plus généralement de tous les acteurs de la filière, notamment en Franche-Comté, est plus que légitime. En effet, en quatre ans, l'élevage du cheval de trait a perdu un tiers de ses effectifs. Outre l'aspect patrimonial lié à sa préservation et aux savoir-faire qui lui ...
Question Écrite N° 19826 du 26/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les risques de propagation des atteintes à la neutralité sportive à la suite de certaines décisions de la FIFA et du CIO. Force est de constater qu'en accordant des dérogations aux athlètes dont la confession ou la coutume exige certaines contraintes vestimentaires, ces instances sportives internationales ont ouvert une brèche dans les valeurs fondatrices du sport. Il souhaiterait s'assurer que le Gouvernement s'opposera fermement à toute concession en la matière. Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie ...
Question Écrite N° 1844 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme relative au classement des animaux nuisibles. Le retrait de certaines espèces, notamment le putois, la belette et la fouine, des animaux classés nuisibles pose de sérieux problèmes. En effet, ces prédateurs causent de nombreuses nuisances et occasionnent de nombreux dégâts au sein de bon nombre de petits élevages de particuliers. La décision de supprimer plusieurs espèces de la liste des nuisibles posera vraisemblablement un problème dans de très nombreux départements français. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Ministère ...
Question Écrite N° 20789 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récente annonce quant au projet d'aligner la fiscalité du diesel sur la fiscalité de l'essence. Ce projet, s'il est une grossière erreur stratégique pour le secteur automobile de notre pays et plus particulièrement pour notre industrie, révèle également une forte méconnaissance des pouvoirs publics sur le plan technologique, industriel et social. En effet, dans un contexte particulièrement difficile pour la filière automobile, ce projet traduit une ignorance évidente tant des réalités économiques que des innovations technologiques que nos constructeurs ont ...
Question Écrite N° 20603 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le PMBE, plan qui permet d'allouer une subvention aux agriculteurs voulant effectuer une remise aux normes de leurs bâtiments d'élevage. Depuis son institution en 2005, les crédits alloués diminuent de façon considérable au titre du budget 2013, alors même qu'en Franche-Comté les projets d'investissement vont croissant, avec plus de 188 installations en 2012. Il lui demande, d'une part, si la répartition des crédits nationaux pourrait prendre davantage en compte l'évolution des besoins selon les spécificités de chaque région et, d'autre part, si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 20924 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-redevance poids-lourds créée par la loi du Grenelle I du 3 août 2009. Cette écoredevance, qui entrera en vigueur le 20 juillet 2013, a pour objectif de contribuer au développement de modes de transport qui soient respectueux de l'environnement et concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Cette nouvelle taxe sera modulée en fonction du type de véhicules, de son poids total et de la norme euro à laquelle chaque véhicule correspond, mais pas de la valeur du chargement. Il souligne que cela risque d'impacter particulièrement les grossistes-distributeurs qui ...
Question Écrite N° 2367 du 31/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. Force est de constater qu'actuellement en France, le nombre de peines en attente d'exécution dépasse les 85 000 et que 67 000 personnes ont été incarcérées au 1er mai 2012. Le nombre de détenus a atteint un niveau record, alors même que la France ne dispose que de 57 000 places de prison. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur l'insuffisance des capacités de notre parc carcéral et sur les mesures qu'elle entend prendre en la matière pour que la France puisse construire des établissements pénitentiaires offrant des conditions ...
Question Écrite N° 21605 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/10/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation de la fréquence et de la sévérité des pullulations de campagnols terrestres, provoquant d'énormes dégâts dans les zones herbagères d'altitude. En Franche-Comté, en 2012, la perte économique des exploitations s'élève à près de 22 millions d'euros pour 60 000 hectares touchés. La prairie, ou toute autre surface herbeuse, demeure l'habitat de prédilection des campagnols. Il est d'ailleurs établi que plus la surface en herbe (dénommée STH) est importante et plus la surface cultivée en céréales (dénommée SAU) est faible, plus la prolifération ...
Question Écrite N° 21647 du 26/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/06/14)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans des travaux publics et du paysage. En effet, des associations professionnelles s'inquiètent de l'avenir de ce secteur suite à certaines mesures qui, selon elles, pénalisent les petites entreprises. Les réformes prises comme la hausse du taux de TVA qui passera à 10 %, le crédit d'impôt compétitivité emploi ne s'appliquant pas aux travailleurs indépendants sont autant de marqueurs qui préoccupent nos artisans. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Secrétariat d'État, auprès du ...
Question Écrite N° 22328 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/04/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise (article 39), ce qui concerne aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités, et demain 2 millions de futurs retraités. Il y a là une injustice du traitement fiscal par comparaison avec d'autres régimes de retraite supplémentaire d'entreprises pourtant elles aussi à statut privé. La retraite supplémentaire des ...
Question Écrite N° 21768 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime, "à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs". Cette certification risque de renchérir le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste. Cette disposition, si elle devait être confirmée, marquera la fin du libre choix dans la ...
Question Écrite N° 22292 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à la reconnaissance des professions de santé, notamment en ce qui concerne les orthophonistes. Le Président de la République par un engagement en date du 10 février 2012 considérait comme fondée en droit la demande de cette profession d'une reconnaissance par son ministère d'une formation initiale au grade master et à la reconnaissance du niveau master 2 pour tous les orthophonistes. Aussi et dès lors, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de ...
Question Écrite N° 22815 du 02/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, s'agissant de l'avis d'imposition relatif à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, l'imprécision de l'intitulé de cet avis d'imposition sur les CFE génère des confusions sur le mécanisme de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par ces dernières. Nombres d'entreprises, et notamment les PME et les TPE, qui composent le principal de notre tissu économique, se sont émues de hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises ...
Question Écrite N° 23826 du 09/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du dispositif prévu par l'article 11 de l'ANI (art. 8 de l'avant-projet de loi), pour les entreprises de presse quotidienne régionale et leurs filiales de portage. Celui-ci crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes les branches, dont au moins un tiers de salariés est embauché à temps partiel, et est parfaitement incompatible avec l'organisation du travail dans les filiales de portage des entreprises de PQR. La nature même du portage implique une population hétérogène. Les porteurs sont dans leur très grande ...
Question Écrite N° 23723 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/06/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'importance de l'informatisation de l'État dans le budget alloué aux investissements d'avenir. En 2010, le gouvernement français lançait les investissements d'avenir. La majorité élue en 2012 a décidé d'effectuer une réorientation de ces investissements, mais rien n'est prévu en ce qui concerne l'informatisation de l'État dans un but de transformation structurelle du service public au profit de l'usager. Une évaluation effectuée par Oxford economics sur le coût global des services publics démontre que le coût des services publics en France ...
Question Écrite N° 23224 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (AAPPMA), dans le contexte du renouvellement de leurs statuts. En effet, il semble qu'au terme de la rédaction de nouveaux statuts d'AAPPMA, imposée par la Fédération nationale pour la pêche en France (FNPF) et relayée sur le terrain par les fédérations départementales, les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques se retrouvent privées d'une grande partie de leur liberté, notamment en ce qui concerne certains ...
Question Écrite N° 23534 du 09/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 15/09/15)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante. Ce secteur, créateur d'emploi non délocalisable, participe tout à la fois à l'aménagement du territoire et à l'activité économique des régions et de notre pays. Ainsi, la France qui affiche un potentiel touristique exceptionnel, un rapport de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT), repris par le Conseil national du tourisme, fait apparaître la disparition de 25 % du parc hôtelier saisonnier en quinze ans. Les hôtels indépendants et de chaînes, en fonction de leur implantation, ...
Question Écrite N° 24885 du 23/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/03/14)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient les parents d'étudiants. En effet, aujourd'hui, les familles peuvent demander le rattachement de leurs enfants étudiants majeurs s'ils sont âgés de moins de 25 ans. Cet avantage permet de diminuer l'assiette servant au calcul de l'impôt sur le revenu. Si le Gouvernement décidait de supprimer cette demi-part, plus de 600 000 familles seraient impactées. Or, selon l'INSEE, 9 étudiants sur 10, âgés de 19 à 24 ans, bénéficient d'une aide régulière de leur famille. Il souhaite ...
Question Écrite N° 24998 du 23/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/08/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la protection du patrimoine. Alors que 2013 marque le centenaire de la loi de 1913, fondatrice des dispositifs juridiques des « monuments historiques », elle a annoncé son souhait de présenter au Parlement un projet de loi sur le patrimoine. Relayant les attentes des associations de protection du patrimoine et des propriétaires de monuments historiques, il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par elle, notamment au sujet de la disparition programmée des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), ainsi que concernant ...
Question Écrite N° 28626 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages et la nécessité de poursuivre les recherches relatives à la nocivité des sels d'aluminium utilisés comme adjuvants dans la grande majorité des vaccins alors même que le nombre de vaccins recommandés ne cesse d'augmenter. Les travaux menés depuis la fin des années 1990 par le professeur Gherardi ont permis d'identifier une nouvelle pathologie, la myofasciite à macrophages, une inflammation grave des muscles se traduisant par des douleurs musculaires et articulaires et une forte fatigue, chez des personnes génétiquement ...
