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Résultats 1 à 50 sur 337 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11360 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/02/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de la Banque centrale européenne de procéder à la mise en circulation de nouveaux billets en euros en lieu et place des billets existants, à compter de 2013. En outre, les nouveaux billets circuleront en même temps que les billets actuels, ce qui va poser des difficultés à certaines personnes, dans leur quotidien. Étant donné le coût financier que représente cette opération, elle lui demande s'il est bien opportun, dans le contexte économique du continent européen, de prévoir celle-ci dès 2013. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 10621 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation de nombreux contribuables qui sont contraints de contracter des prêts pour payer leurs impôts, notamment la taxe d'habitation. Or il apparaît que les services fiscaux, dans certains départements, font face à une augmentation des recours gracieux de paiement, alors que ces derniers ne sont accordés qu'à condition de présenter des motifs légitimes comme la perte d'un emploi. Dans la période de crise que nous connaissons, elle lui demande donc si une plus grande mansuétude des services fiscaux, à l'égard de petits ...
Question Écrite N° 10291 du 20/11/12 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 14/05/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les désagréments susceptibles de se produire sur des consommateurs victimes d'infections plus ou moins graves comme une dermatose allergique, causées par des vêtements fabriqués en Chine et vendus en France. Ces derniers, en effet, peuvent contenir du diméthylfumarate, un antifongique interdit dans notre pays mais toujours utilisé dans la fabrication des canapés, vêtements et chaussures en provenance de Chine. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons cette substance interdite se trouve présente dans des articles commercialisés dans notre pays et quels ...
Question Écrite N° 11899 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes, parfaitement légitimes, des artisans, commerçants et dirigeants de PME qui sont affectés par une hausse de la contribution foncière des entreprises (CFE). Cette taxe, dont le montant est fixé par les municipalités, a remplacé la taxe professionnelle en 2009. Or il apparaît que certaines communes ont procédé à des augmentations excessives, de l'ordre de 50 %, 60 % voire même jusqu'à 300 %. Elle lui demande donc s'il peut remédier à ce problème, bien que cette décision incombe aux collectivités locales, afin que cette augmentation soit arrêtée, encadrée, voire ...
Question Écrite N° 11583 du 27/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des présidents des banques alimentaires, de la Croix rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique quant à l'avenir de l'aide alimentaire européenne. Il pèse en effet de lourdes incertitudes sur la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) après 2013. Il convient de rappeler que 130 millions de repas sont distribués chaque année via le PEAD, ce qui représente, pour ces associations, entre 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux Français les plus démunis. Alors que la ...
Question Écrite N° 12832 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par les propriétaires de parts de SCPI quant à l'application de la directive européenne 2011/61/CE. En effet, celle-ci vise à réformer les modalités de gouvernance des SCPI en ayant recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui aura pour conséquence une diminution significative de l'épargne des titulaires de parts de SCPI. Or les SCPI n'étaient jusqu'à présent aucunement contraintes de disposer d'un dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou encore pour assurer ...
Question Écrite N° 12681 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 25/06/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes relayées par des associations luttant contre la prostitution, sur le terrain, et aidant les personnes concernées à se réinsérer. Or il apparaît qu'un désengagement de l'État se profile pour 2013, à travers les financements de la direction départementale de la cohésion sociale. Elle lui demande donc de lui confirmer l'engagement de l'État dans ce domaine et si des crédits supplémentaires seront affectés afin d'aider ces associations à lutter davantage contre le phénomène prostitutionnel. Ministère des droits des femmes / Ministère des droits ...
Question Écrite N° 12240 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/01/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les instituts techniques agricoles (IAE) qui jouent un rôle majeur au sein du monde agricole, s'appuyant notamment sur les acteurs chargés du développement. Ces quinze instituts, spécialisés chacun dans une production, sont répartis sur l'ensemble du territoire. En 2010, ils étaient impliqués dans plus de 150 projets, mais ils sont confrontés à la baisse des financements publics. Aussi, elle lui demande de quelle manière ces instituts pourraient être pérennisés afin de poursuivre la recherche appliquée et le développement en agriculture qu'ils assurent. ...
Question Écrite N° 12733 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les différentes instances composant la profession des orthophonistes. Il apparaît que la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de Master 2 a été actée en mars 2011, au vu des référentiels Activités et compétences, étant précisé que ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire français, ce niveau de formation étant un gage de qualité des soins délivrés. Les orthophonistes sont désireux d'obtenir des clarifications sur la formation initiale. C'est pourquoi elle lui saurait gré de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 13074 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les enseignements en histoire et géographie en terminale scientifique, dont le rétablissement est prévu pour la rentrée 2014. Toutefois, le futur horaire de deux heures en première scientifique paraît insuffisant pour permettre l'enseignement de l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Par conséquent, elle lui demande s'il est envisageable de prévoir des enseignements de deux heures trente en première scientifique à la rentrée 2013 et en terminale scientifique à la rentrée 2014, étant précisé que l'histoire et la géographie sont éminemment formatrices pour ...
Question Écrite N° 13553 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 8 mars 2012 relative au taux de TVA applicable à la filière hippique. En effet, la CJUE impose à la France d' appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liés à la production agricole. Un changement de fiscalité risque donc d'entraîner des conséquences sur les quelque 2 000 poneys-clubs et centres équestres, ce qui toucherait de nombreuses familles pratiquant ce loisir ...
Question Écrite N° 13457 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les éventuels liens existants entre les sels d'aluminium utilisés comme adjuvant dans certains vaccins, et les pathologies induites par l'injection de ces vaccins. Il apparaît que des cas de myofasciite à macrophages, une maladie très rare, induisant de lourdes déficiences musculaires, après l'utilisation des sels d'aluminium comme adjuvant dans certains vaccins, se développent de plus en plus. Elle lui demande donc si elle entend amplifier la recherche sur ces éléments et, le cas échéant, quelles mesures elle entend prendre concrètement si le lien entre ces pathologies et les ...
Question Écrite N° 13924 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments en ligne, suite à l'initiative de quelques pharmaciens. Des plaintes ont d'ores et déjà déposées contre un pharmacien de Caen et seront prochainement examinées par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens. Les syndicats de pharmaciens - la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) - ont unanimement condamné une "opération commerciale ". Ces initiatives bénéficient d'un flou juridique. Si la vente de produits de parapharmacie ...
Question Écrite N° 14024 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision prise par le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) qui vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) de cesser la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette décision risque de mettre à mal le système de don de sang, fondé sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don. Elle risque également d'affecter l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients, avec la suppression éventuelle des collectes mixtes. En outre, ce sont près de 280 emplois qui sont menacés au LFB, et quelques centaines ...
Question Écrite N° 14538 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absolue nécessité de lutter contre l'illettrisme. En effet, dans notre pays, 7 % des adultes de 18 à 65 ans sont illettrés, soit 2,5 millions de personnes, selon une étude l'INSEE rendue publique le 18 décembre 2012. Au total, 16 % des personnes de 18 à 65 ans résidant en France métropolitaine éprouvaient en 2011 des difficultés dans les domaines fondamentaux de l'écrit. Notre pays se classe au 29e rang sur 45 pays pour la maîtrise de la lecture pour un enfant de dix ans. Ces chiffres démontrent que l'illettrisme atteint des niveaux encore trop élevés et que ce fléau doit être combattu ...
Question Écrite N° 14448 du 25/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'impossibilité des anciens combattants de cumuler plus d'une demi-part fiscale. Il est en effet fréquent que les anciens combattants bénéficient via la carte du combattant d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis. Il convient de préciser que certains anciens combattants comptent au sein de leur foyer la présence d'une personne handicapée, mais il leur est impossible de cumuler les deux demi-parts fiscales. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation. ...
Question Écrite N° 14260 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les ventes de jouets de Noël émettant des sons. Il apparaît que les jouets bruyants peuvent provoquer des lésions sur les cellules sensorielles de l'oreille des jeunes enfants. Selon les normes en vigueur, les sons des jouets susceptibles d'être placés tout à côté de l'oreille ne doivent pas dépasser 80 décibels (le bruit d'un aspirateur). Pour tous les autres, la limite est fixée à 110 décibels, ce qui équivaut à un marteau-piqueur situé à moins de 5 mètres. Or nombre d'enfants seront tentés de les approcher au plus près d'eux et donc de leurs oreilles. Une enquête ...
Question Écrite N° 14876 du 01/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 07/05/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants handicapés. Depuis l'adoption de la loi du 11 février 2005, l'accueil des enfants handicapés a progressé, mais seuls 20 375 jeunes sont scolarisés. 13 000 jeunes en situation de handicap sont toujours sans solution éducative. Elle souhaiterait donc que le Gouvernement informe les parlementaires sur le nombre d'enfants handicapés actuellement scolarisés, notamment dans le département du Loiret. Ministère chargé des handicapés / Ministère de ...
Question Écrite N° 1651 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les infirmières se sont vues conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, comme le sérum physiologique ...
Question Écrite N° 14787 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats d'un sondage émanant de l'Union des étudiants juifs de France. Il apparaît que 67 % des 15-17 ans, 60 % des 18-24 ans, et 57 % des 25-34 ans ignorent la rafle du Vel d'Hiv. Cette méconnaissance d'un fait dramatique de notre histoire contemporaine mérite d'être corrigée. Dans Le Loiret, les communes de Beaune-la-Rolande et de Pithiviers étaient des camps de transit et les jeunes sont étroitement associés à la commémoration de ce sinistre évènement. Elle lui demande donc de tout faire pour que les jeunes Français n'ignorent pas cette page sombre de notre histoire. Ministère de ...
Question Écrite N° 15127 du 08/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 16/07/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur une pratique discutable, de certaines grandes surfaces qui, à la veille du réveillon du 31 décembre 2012, communiquent à grands renforts de publicités via des pages entières dans certains quotidiens, sur des promotions sur les alcools, ou montent des stands géants dans les allées centrales de leurs magasins présentant des alcools forts, comme de la vodka. Elle lui demande s'il ne faudrait pas responsabiliser davantage ces enseignes en leur demandant notamment de distribuer des éthylotests, à ces périodes sensibles pour la sécurité routière, comme le font certaines mairies. ...
Question Écrite N° 15106 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision qu'elle vient de prendre visant à avancer de six mois l'arrêt du remboursement des pilules contraceptives de 3e et 4e générations, qui font actuellement l'objet d'inquiétudes légitimes liées aux risques accrus d'accidents thrombo-emboliques qu'elles présentent. Elle lui demande toutefois de veiller à ce que la contraception féminine ne pâtisse pas de cette situation et quelles mesures d'information elle entend prendre pour que les avantages et inconvénients de la contraception soient connus des utilisatrices. Elle lui demande également de lui préciser quelles ...
Question Écrite N° 15687 du 15/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enquêtes récentes réalisées par plusieurs organismes sur la fiabilité des éthylotests. Le journal mensuel de l'INC (Institut national de la consommation) a testé deux modèles chimiques et sept électroniques : le résultat de ces tests est sans appel : cinq appareils sur neuf présentent des défaillances, à des degrés divers, ce qui affecte leur fiabilité. Elle lui demande donc de lui préciser si les conditions d'homologation des éthylotests ont effectivement été réunies, et quelles mesures il entend prendre pour que les automobilistes puissent réellement utiliser ces appareils, dans des ...
Question Écrite N° 15672 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la télémédecine. La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 et le décret n° 2010-1229 du 21 octobre 2010 ont reconnu la télémédecine comme une pratique médicale à distance et défini quatre actes réalisables, à savoir la téléconsultation, la télésurveillance entre un médecin et son patient, la téléexpertise et la téléassistance entre professionnels de santé. Pourtant, la télémédecine tarde à se déployer sur l'ensemble du territoire. Alors que 256 projets existent, ils ne semblent pas être prioritaires. Par conséquent, elle aimerait ...
Question Écrite N° 15609 du 15/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent arrêté du 5 décembre 2012 relatif à l'utilisation du perchloroéthylène et notamment l'interdiction de l'implantation de toute nouvelle machine de nettoyage à sec fonctionnant grâce à ce solvant, dangereux et cancérigène pour les riverains de pressings. Or les installations actuelles disposent d'un délai jusqu'en 2022 pour trouver une solution de remplacement. Entre 100 000 et 200 000 personnes seraient actuellement exposées aux vapeurs de ce solvant. Elle lui demande donc si ce délai n'est pas trop long eu égard aux risques potentiels de ce ...
Question Écrite N° 16219 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que le traitement de référence contre la gale ne soit plus disponible depuis fin novembre 2012. La rupture de stock du traitement de référence, indisponible depuis fin novembre, est problématique, estiment certains experts, d'autant plus que, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), ledit traitement va ainsi rester indisponible pour une durée «indéterminée». La suspension de la production du médicament risque d'induire localement des difficultés de gestion lors d'épidémies de gale selon des chercheurs de l'Institut de veille sanitaire (InVS). Par ...
Question Écrite N° 17467 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'existence de clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Avec le vieillissement de la population française, il apparaît par ricochet un important développement du marché de la téléassistance en France. Alors que les contrats devraient protéger les consommateurs, et en particulier les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la ...
Question Écrite N° 19175 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/04/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la dernière augmentation des tarifs de la SNCF de 2,3 % en moyenne. Si le but affiché, un programme d'investissement de 2,6 milliards d'euros est légitime, il convient toutefois de ne pas affecter les usagers du train qui utilisent les transports au quotidien pour se rendre sur leurs lieux de travail. Il convient également de ne pas pénaliser les familles qui souhaitent prendre le train pour leurs loisirs. Par conséquent, elle souhaiterait que des actions spécifiques en faveur des ...
Question Écrite N° 18999 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cancers pédiatriques. Actuellement, près de 500 enfants et adolescents décèdent chaque année d'un cancer, tandis que plus de 2 500 nouveaux cas par an sont diagnostiqués. Alors que le cancer est la 1ère cause de mortalité par maladie des enfants, il apparaît que l'espérance de vie sur certains cancers pédiatriques n'évolue pas favorablement en raison d’un manque de recherche et de traitement. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour lutter plus efficacement contre les cancers pédiatriques et si l'industrie pharmaceutique ne pourrait pas être ...
Question Écrite N° 18594 du 19/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le manque d'information du consommateur révélée par le dossier des plats surgelés préparés à base de viande de cheval, en lieu et place du bœuf. Il apparaît que les circuits européens sont complexes et que l'origine des viandes est plus qu'incertaine, tandis que la mention « transformé en France », souvent visible dans les catalogues publicitaires des distributeurs ne semble plus adéquate, au vu de l'actualité. Or de très nombreux produits alimentaires, surgelés ou non, voire des sauces ...
Question Écrite N° 18476 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact des insecticides responsables de la disparition des abeilles. Comme chacun le sait, le rôle pollinisateur des abeilles est fondamental car elles contribuent activement à la reproduction de plusieurs espèces végétales en Europe. Toutefois, ces dernières années, il a été constaté une hausse de la mortalité des abeilles imputable notamment aux pesticides. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour lutter durablement contre la disparition des abeilles dans notre pays. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / ...
Question Écrite N° 19815 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de sa décision de remettre en place les panneaux avertisseurs de radars, alors que des radars pédagogiques avaient été installés pour un coût de 6 500 euros par équipement. Sans vouloir se prononcer sur l'avis du Conseil national de la sécurité routière, elle lui demande néanmoins s'il n'aurait pas été opportun de combiner les deux dispositifs, ce qui aurait ainsi évité des surcoûts, et surtout l'incompréhension de nos concitoyens face à ce changement de décision. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le gouvernement a décidé en 2011 de retirer les panneaux de ...
Question Écrite N° 19753 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que connait le régime additionnel des retraites des enseignants du privé sous contrat. Créé par la loi n° 2055-5 du 5 janvier 2005, ce régime a donné aux enseignants du privé sous contrat le statut d'agent de l'État. Ce texte a également créé un complément de retraite afin que les pensions du secteur privé rattrapent progressivement celles du secteur public. Pour atteindre cet objectif, aujourd'hui, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base qui devrait atteindre 10 % en 2020. Or, face au déficit de la caisse de retraite et au risque de ...
Question Écrite N° 19412 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la formation aux premiers secours, dans notre pays, reste peu développée. En effet, seuls 1,5 millions d'entre eux ont été initiés, contre presque tous les Autrichiens ou les Norvégiens. Toutefois, il convient de rappeler que 50 000 Français sont victimes chaque année d'un arrêt cardiaque. Ainsi, moins d'une personne sur cinq, témoin d'un arrêt cardiaque, pratique les gestes de premiers secours en France, selon la Fédération française de cardiologie (FFC). Par conséquent, elle lui demande comment il entend renforcer la sensibilisation du grand public qui passe aujourd'hui notamment par ...
Question Écrite N° 19234 du 26/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le projet de la Commission européenne de réintroduire les farines animales pour nourrir les poissons d'élevage dès le 1er juin 2013. Quand bien même il s'agit de protéines animales transformées (PAT), définies comme « des protéines animales qui dérivent en totalité de co-produits d'abattage propres à la consommation humaine excluant les animaux malades et n'incluant aucun produit à partir de sang, lait, colostrum, gélatine, œufs, collagène», il n'en demeure pas moins que cette ...
Question Écrite N° 20435 du 05/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la problématique récurrente du commerce des armes. Alors que la Conférence finale pour un traité sur le commerce des armes (TCA) va se tenir en mars aux Nations-unies, il semble que ce traité soit approuvé par un nombre significatif de pays. Le commerce des armes doit être concilié avec le respect des droits de l'Homme. La France a joué depuis 2006 un rôle majeur dans le processus international dont la conclusion est imminente. Aussi souhaiterait-elle qu'il veuille bien lui préciser sa position sur cette question. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Les ...
Question Écrite N° 20890 du 12/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène d'agressions d'ouvriers sur les chantiers de rénovation urbaine, traduisant un phénomène d'une escalade de la violence dans ce secteur. Les entreprises concernées ne portent pas plainte, alors qu'un système organisé de racket a vu le jour dans certains départements. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre pour éradiquer ce phénomène. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les chantiers sont victimes de diverses formes de délinquance : vols d'outils, de matériels, de métaux, d'engins, de carburant ; extorsion ; chantage à l'embauche... Cette ...
Question Écrite N° 20885 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation croissante de cigarettes électroniques dont l'impact sur la santé des utilisateurs n'est pas évalué. Considérant le fait que celles-ci sont utilisées dans des lieux publics, ceci pose la question de l'application de la législation relative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics dans notre pays. Elle lui demande donc quelle est l'échéance de l'enquête commandée auprès de ses services sur la dangerosité de ces produits et souhaite obtenir des précisions sur le champ d'application de la loi relative au tabac dans les lieux publics eu égard à ce nouvel ...
Question Écrite N° 21483 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés inhérentes au régime social des indépendants (RSI). Il apparaît en effet que les cotisants sont confrontés à des retards d'appels de cotisations, ce qui entraîne des contraintes supplémentaires de paiement des échéances. Aucune information ne semblant être disponible, elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette situation anormale. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million ...
Question Écrite N° 22551 du 26/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les brocantes et vide-greniers qui constituent pour les zones rurales une activité dynamique de la période estivale. Le code du commerce a ainsi été modifié, au travers de l'article L. 320-2 du code du commerce afin qu'une concurrence déloyale ne s'exerce pas au détriment des professionnels. Ainsi, les particuliers sont-ils autorisés à participer à ces manifestations en vue de vendre des objets personnels et usagés au plus deux fois par an. Elle lui demande donc s'il envisage de procéder à une opération de communication car, quand bien même nul n'est censé ignorer la loi, ...
Question Écrite N° 21786 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/09/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les unités de méthanisation, dont le nombre avoisine la trentaine, alors qu'en Allemagne, plusieurs milliers sont en fonctionnement. Or la place de l'agriculture dans le développement des énergies renouvelables constitue une problématique majeure du 21e siècle. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de redynamiser la production d' électricité issue de la méthanisation et destinées à favoriser le développement des unités à la ferme et faciliter leur installation - et pas seulement les projets industriels -. Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 23249 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'étiquetage des viandes de volaille produites en France. Il apparaît que les professionnels du secteur estiment que l'absence d'un étiquetage généralisé des viandes de volaille ne permet pas d'offrir aux consommateurs l'information la plus complète possible à laquelle ils peuvent prétendre. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation / Ministère chargé de l'économie sociale et ...
Question Écrite N° 24144 du 16/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 21/05/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès aux chiens-guides d'aveugles, à la suite de l'enquête menée par plusieurs associations sur 1 044 lieux partout en France, qui apparaît difficile pour les personnes concernées. Il leur est même parfois interdit d'entrer dans un lieu ouvert au public avec leur chien-guide, alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article 54 prévoit que l'accès aux transports, aux ...
Question Écrite N° 24657 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/09/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise de l'élevage français et ses conséquences. Ainsi, parmi les pistes susceptibles d'être mises en œuvre figure la simplification des normes environnementales. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt La simplification des normes est à l'ordre du jour dans le cadre du choc de simplification souhaité par le Président de la République et engagé par le comité interministériel pour la ...
Question Écrite N° 24649 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise de l'élevage français et ses conséquences. Ainsi, parmi les pistes susceptibles d'être mises en œuvre figure notamment l'inclusion dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution des clauses de renégociation qui intègrent l'évolution constatée des coûts de production. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt La question de l'impact des prix agricoles ...
Question Écrite N° 24561 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/06/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise de l'élevage français et ses conséquences. Ainsi, parmi les pistes susceptibles d'être mises en œuvre figure notamment la généralisation de l'étiquetage de l'origine de la matière première qui permettrait d'offrir, d'une part, une information loyale au consommateur et d'autre part, de valoriser les efforts réalisés tout au long de la chaîne. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Dans ...
Question Écrite N° 24897 du 23/04/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 15/07/15)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les modalités d'éligibilité au crédit d'impôt recherche. Il semble que des disparités existent dans ce domaine, alors que cette mesure d'aide au développement et à la recherche incite des entreprises artisanales à aller plus en avant en matière d'investissement dans l'innovation. Certaines d'entre elles obtiennent notamment des prix en matière d'innovation. Or il apparait qu'une interprétation négative de l'Administration est susceptible de fragiliser ces PME qui ...
Question Écrite N° 24658 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise de l'élevage français et ses conséquences. Ainsi, parmi les pistes à explorer figure la réaffirmation de la primauté des conditions générales de vente, et le renforcement des moyens de contrôle et de sanctions de la DGCCRF. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. ...
Question Écrite N° 25067 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assistants dentaires qui interviennent sur les patients directement avec les chirurgiens-dentistes. Elle souhaiterait savoir quelle est sa position sur la demande d'inscription au sein du code de la santé publique des assistants dentaires qui leur permettrait d'obtenir une reconnaissance. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en ...
Question Écrite N° 25586 du 30/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le label "maître-restaurateur". Alors que ce label permet d'offrir aux clients desdits établissements des services de qualité, il apparait que celui-ci est quelque peu méconnu. Elle lui demande donc si elle envisage de renforcer la communication autour de ce label, et plus globalement comment elle entend redynamiser ce secteur qui souffre actuellement singulièrement de la crise du pouvoir d'achat des consommateurs. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ...
