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Question Écrite N° 102643 du 14/02/17 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/05/17)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prise en compte de l'ancienneté des anciens militaires ayant intégré la police nationale par le biais des concours réservés. En effet, à l'issue de de l'article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ...

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Question Écrite N° 102144 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance de la pathologie qu'est l'algodystrophie. Cette maladie, nommée officiellement depuis 1994 syndrome douloureux régional complexe, touche tous les âges et se caractérise par une douleur majeure et un ensemble variable de symptômes tels qu'un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, des troubles cutanés, des blocages musculaires, etc. Or cette maladie est méconnue des professionnels et si elle n'est pas prise en charge à temps, les symptômes peuvent s'aggraver et la maladie devenir chronique. La loi de mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du ...

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Question Écrite N° 100479 du 08/11/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. La fusion de ces deux groupements d'intérêts publics en un seul : le GIP « protection de ...

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Question Écrite N° 100506 du 08/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés économiques rencontrées par la presse agricole spécialisée. Les représentants du secteur expriment en effet de vives inquiétudes en raison des répercussions indirectes de l'actuelle crise agricole sur leur activité. Ne pouvant compter la vente au numéro, ces titres voient leurs revenus s'effondrer à cause de la chute du nombre d'abonnements par les professionnels, et la diminution de leurs recettes publicitaires. À cette situation économique déjà précaire, s'ajoute le non-accès aux aides de portage du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones ...

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Question Écrite N° 93261 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/02/17)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux. Une concession funéraire est, par principe, incessible en raison de son caractère essentiellement familial et de l'appartenance des cimetières au domaine public des communes responsables. Toutefois le concessionnaire initial peut renoncer à ses droits et proposer à la commune de lui rétrocéder sa concession, si cette dernière est vide de tout corps. Il apparaît que cette réglementation est devenue inadaptée aux situations contemporaines, les concessions perpétuelles n'étant plus ouvertes et leurs fondateurs étant de ...

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Question Écrite N° 101753 du 27/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 14/02/17)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la reconnaissance du risque amiante pour les veuves des pensionnés de la marine marchande. En effet, le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins reconnaît désormais le risque amiante pour les pensionnés qui développent une maladie à évolution lente. Cependant, seul l'auteur du droit peut faire valoir la demande de révision de la pension, ce qui revient à exclure du bénéfice de ces droits les veuves des pensionnés. Cette situation est ...

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Question Écrite N° 98420 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/02/17)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les rapports entre les agences de voyage françaises et l'association internationale du transport aérien (IATA). En ce qui concerne les titres de transport aérien, les agences de voyage doivent se fournir auprès de l'IATA. Mais deux changements importants ont été décidés en octobre 2015 par l'assemblée générale de l'IATA. Tout d'abord, les agences de voyage doivent s'acquitter de frais supplémentaires pour pouvoir obtenir l'agrément de l'IATA. ...

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Question Écrite N° 100523 du 08/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes légitimes exprimées par les guides conférenciers quant à la publication prochaine d'un arrêté interministériel résultant d'une lecture de l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine non conforme à l'esprit du législateur. En effet, celui-ci cherchait à garantir la qualité des visites dans les musées et monuments historiques par le recours obligatoire à un guide-conférencier diplômé. L'arrêté en question prévoit quant à lui un élargissement de l'attribution de la carte professionnelle ne ...

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Question Écrite N° 101968 du 17/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 11/04/17)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les résultats obtenus par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Créé en juin 2013, le STDR permet aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger (comptes, biens immobiliers, titres de sociétés...) de rectifier spontanément leur situation fiscale auprès de l'administration. Depuis juin 2015, sept pôles interrégionaux viennent renforcer le dispositif. En septembre 2016, le ministère revendiquait près de 47 000 dossiers déposés, dont 19 161 traités, ayant permis le ...

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Question Écrite N° 92628 du 26/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/12/16)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'atteinte à la libre concurrence dans le secteur de la consommation de gaz en citerne pour les particuliers. L'Autorité de la concurrence a rendu en janvier 2014 un avis dans lequel elle propose plusieurs pistes destinées à améliorer le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du GPL en vrac aux particuliers. Elle préconise, notamment, que les consommateurs ne soient plus contraints de s'approvisionner exclusivement auprès du propanier qui a installé et entretient la cuve de stockage. En effet, plus de 90 % de l'offre ...

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Question Écrite N° 98409 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 29/11/16)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'efficacité des normes et certifications en matière de portes résistant au feu. En effet, la sécurité des biens et des personnes lors d'un incendie domestique ou dans un établissement recevant du public (ERP) dépend à la fois de la conformité des équipements résistants aux flammes (portes coupe-feu), aux normes en vigueur (marquage CE ou certification NF) et du respect scrupuleux des normes d'installation de ces équipements dans les bâtiments, ...

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Question Écrite N° 98528 du 16/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de remboursement des prothèses externes améliorant la qualité de vie des patientes atteintes de cancer du sein. Les traitements liés à ce cancer sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale mais certains produits consécutifs aux traitements ne sont que partiellement pris en charge par le système de remboursement. C'est le cas des prothèses externes, capillaires et mammaires. À ce jour, les patientes qui souhaitent en porter sont remboursées à hauteur de 125 euros pour une prothèse capillaire et de 69,75 euros pour une prothèse mammaire. Le tarif de remboursement pour ces ...

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Question Écrite N° 89253 du 29/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 27/09/16)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la composition des comités syndicaux des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR). L'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), modifiant l'article L5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), précise que dans l'hypothèse d'un PETR composé uniquement de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la composition du comité syndical se fait par répartition égalitaire des sièges entre les représentants des ...

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Question Écrite N° 94368 du 22/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/09/16)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la non attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord retraités de la marine marchande. La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a ouvert aux personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie la possibilité de bénéficier de la campagne double prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans la continuité de cette décision, le décret n° ...

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Question Écrite N° 92018 du 22/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact du projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour Radio France pour 2015-2019 et notamment la modification des règles applicables en matière de publicité. En effet ce COM prévoit une « sécurisation juridique » des recettes publicitaires de l'entreprise, ce qui suppose une modification du cahier de ses missions et charges qui permettraient d'ouvrir les antennes de Radio France à de nouveaux annonceurs, afin que cesse la situation d'irrégularité pointée par un récent jugement du tribunal de commerce de Paris. Cette modification juridique fait craindre aux réseaux de ...

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Question Écrite N° 95309 du 26/04/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/08/16)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit à l'aide juridictionnelle pour les justiciables en situation de surendettement. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique précise que ce dispositif est ouvert aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. L'article 4 de cette loi, modifié par la loi de finances pour 2016, précise les conditions de ressources à justifier pour bénéficier de l'aide (inférieures à 1 000 euros pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle). Il dispense également les bénéficiaires de ...

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Question Écrite N° 91096 du 17/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Depuis la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 dite d'orientation sur l'éducation, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplômes, et par conséquent devrait bénéficier de la même rémunération. Pourtant, dans les faits, cela n'a jamais été le cas entre les enseignants du premier degré et ceux du second degré. En effet l'écart de rémunération est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de ...

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Question Écrite N° 97161 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la notion de défaut de conformité appliquée aux élevages d'animaux domestiques. Dans un arrêt du 9 décembre 2015 la Cour de cassation a estimé que le principe du « défaut de conformité », notamment défini à l'article L. 211-7 du code de la consommation, s'appliquait bien aux animaux domestiques d'élevage, en raison de leur assimilation juridique à un bien meuble. Toutefois, la Cour a également estimé qu'en raison du caractère sensible des animaux, un éleveur mis en face d'un cas de défaut de conformité (maladie, malformation congénitale, ...

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Question Écrite N° 97213 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'apparition en France de nouveaux cas de maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et les conséquences pour les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs. En août 2015, la France étant reconnue pays à risque négligeable au regard de l'ESB, il était alors mis fin au protocole de retrait et élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois qui perdurait depuis l'apparition des premiers cas en 1996. La détection d'un nouveau cas en mars 2016 dans les Ardennes a relancé en urgence la procédure de retrait et ...

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Question Écrite N° 97383 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)

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Marie Le Vern

Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet cette profession fait partie des professions réglementées au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités. Pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèse dentaire, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle est nécessaire. Or depuis 2009, le CAP de prothésiste dentaire n'est plus accessible. Ainsi ont été créés par la commission paritaire nationale de la branche des ...

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