Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et avril 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 20 sur 42 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 94510 du 29/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 09/05/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales régissant les dons à l'orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). Dans sa mission de contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, la Cour des comptes a assorti son avis de conformité de juillet 2015 d'une recommandation à « retirer des appels à dons la mention de l'ouverture du droit à déduction fiscale », au prétexte qu'Orphéopolis relèverait d'un cercle restreint de personnes du fait de son statut juridique de mutuelle et que l'institution intervient en faveur d'une profession spécifique, celle de la ...

Consulter

Question Écrite N° 95159 du 19/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de proportionnalité au sein des commissions d'appel d'offres. L'article 22 du code des marchés publics, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010, indique que les membres de la commission d'appel d'offres d'une commune sont désignés à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il s'avère que le mode de calcul induit par celui-ci a pour effet, dans bien des cas, d'exclure purement et simplement la représentation des minorités. Or l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales - tel qu'issu de la loi n° 2013-403 du 17 ...

Consulter

Question Écrite N° 100319 du 01/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances, et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...

Consulter

Question Écrite N° 95139 du 19/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/10/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des entreprises adaptées, reconnues juridiquement comme des associations loi 1901. Ces structures à vocation économique et sociale ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où elles ne redistribuent pas de dividendes et où elles affectent la totalité de leurs excédents à la réalité du projet associatif. Il en découle qu'elles ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), alors même qu'elles sont pourvoyeuses d'un grand nombre d'emplois non délocalisables et qu'elles ...

Consulter

Question Écrite N° 96969 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la conduite sur paille des élevages porcins, qui fait partie des systèmes de production agricoles innovants, visant à concilier performances économiques et environnementales. Certains producteurs bretons font état d'un récent durcissement des contraintes administratives s'appliquant à leur exploitation. Elle l'interroge sur les éventuelles évolutions de la réglementation européenne ou nationale susceptibles d'expliquer un tel phénomène. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de ...

Consulter

Question Écrite N° 95111 du 19/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la propension croissante de grandes entreprises, d'organismes sociaux ou d'administrations à adresser aux particuliers et professionnels des factures dont la date limite de règlement est excessivement proche de la date de réception du courrier. Ces usages s'avèrent particulièrement fréquents semble-t-il dans les domaines de la distribution d'eau, de gaz et d'électricité, mais aussi en matière de recouvrement des cotisations sociales. Il s'agit par ce biais de contraindre le client à opter pour le prélèvement automatique, et parfois également d'augmenter ses ...

Consulter

Question Écrite N° 95221 du 19/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'élaboration des bulletins mensuels de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), qui permettent la diffusion des statistiques les plus récentes sur les faits constatés par la police et la gendarmerie. Il semble que ces bulletins n'intègrent pas les données relatives aux territoires ultramarins, le périmètre qu'ils couvrent se limitant à la métropole. Il s'ensuit que le caractère « national » des statistiques ainsi produites se révèle pour le moins sujet à caution. Elle l'interroge sur les raisons qui ont conduit à exclure les infractions ...

Consulter

Question Écrite N° 95226 du 19/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur sa réponse du 27 mai 2014 à la question n° 42452 relative à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'appareillage dénommé « cadre à tracter ». Il en ressort qu'un tel dispositif est conforme à la directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994, mais qu'il est en revanche prohibé au niveau national par l'article R. 311-1 du code de la route. Or l'application du principe de primauté, figurant dans la déclaration 17 annexée à l'acte final du traité de Lisbonne, fait prévaloir le droit européen ...

Consulter

Question Écrite N° 95146 du 19/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts s'appliquant aux fonds de dotation. Parmi les critères autorisant la réduction d'impôt sur le revenu, il est mentionné « la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Elle lui demande si, par extension, un fonds de dotation qui se fixerait pour objet le rayonnement d'une langue ou d'une culture régionale serait lui-même susceptible de bénéficier de ce mécanisme fiscal. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances En vertu des ...

Consulter

Question Écrite N° 95154 du 19/04/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/09/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés qui peuvent se présenter à un requérant, dans le cadre d'un recours contentieux, lorsque les moyens de preuve à l'appui de ses allégations sont détenus par l'administration, défenderesse à l'instance. En effet, il arrive que l'administration s'abstienne de fournir, ou ne le fasse que partiellement, les documents demandés par le requérant, y compris lorsque la CADA, saisie sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, a émis un avis favorable à la communication de ces documents. Aussi lui demande-t-elle de confirmer que, dans une telle hypothèse, le ...

Consulter

Question Écrite N° 97083 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/08/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont eu à effectuer des mandats sanitaires des années 1950 à 1989, pour éradiquer les épizooties qui touchaient le cheptel national. Ils sont confrontés à des difficultés pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de ces mandats sanitaires. La responsabilité pleine et entière de l'État a été reconnue à ce titre par deux arrêtés du Conseil d'État du 14 novembre 2011 ...

Consulter

Question Écrite N° 94537 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/08/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 36 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, qui instaure un droit de répit, intégré à l'APA, pour permettre aux proches aidants qui ne peuvent être remplacés et dont la présence ou l'aide est indispensable à la vie au domicile du bénéficiaire de l'APA de prendre un temps de repos. Il l'interroge sur la date d'entrée en vigueur de ce dispositif, qui suscite une forte attente parmi les aidants. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Environ 530 000 proches aident des ...

Consulter

Question Écrite N° 94695 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le sort réservé aux quelque 60 000 moulins de France. Ce patrimoine bâti fait l'objet d'une application qui peut sembler déraisonnée et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, suite à l'entrée en vigueur de la circulaire du 25 janvier 2010, dite « Borloo », qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Ceux-ci constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, ...

Consulter

Question Écrite N° 95058 du 19/04/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants de père français nés légalement à l'étranger par gestation pour le compte d'autrui (GPA). La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) s'était déjà prononcée sur la question dans un arrêt du 26 juin 2014, estimant que si le refus de transcrire un acte de naissance établi à l'étranger lorsque cette naissance résulte d'une GPA est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le refus de transcrire la filiation des enfants à l'égard du ...

Consulter

Question Écrite N° 94422 du 29/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/07/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés croissantes rencontrées par les acteurs de la filière énergie bois. L'activité de ces professionnels est en effet pénalisée par un certain nombre de facteurs dont le cumul s'avère particulièrement problématique : un taux de TVA qui, depuis 2011, est passé de 5,5 % à 10 % (soit une augmentation de 80 %) ; corrélativement, une explosion du commerce illégal, qui représenterait à l'heure actuelle 75 % du marché national ; des conditions météorologiques très défavorables (hivers doux) ces trois dernières ...

Consulter

Question Écrite N° 94458 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, tels qu'ils résultent de la loi n° 2012-2 du 5 janvier 2010. En l'occurrence, la méthode d'évaluation de causalité, très restrictive, mise en place par le comité d'indemnisation (CIVEN) aboutit aujourd'hui au rejet de 98 % des demandes. Il importe de sortir de cette véritable situation de blocage, qui n'est pas acceptable. Aussi l'interroge-t-elle dans cette optique sur la proposition formulée par l'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN), visant à ce que soit appliquée par le CIVEN une ...

Consulter

Question Écrite N° 94437 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 26/07/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question du tri sélectif. Certes, celui-ci est devenu le premier geste écologique dans notre pays. Cependant, selon un sondage réalisé en 2014, si 87 % des Français trient occasionnellement leurs déchets, ils ne sont que 44 % à le faire de manière systématique. D'importantes marges de progression subsistent donc, d'autant que la bonne volonté de nos concitoyens sur cet enjeu se révèle indiscutable. Parmi les entraves invoquées, le manque de limpidité des consignes de tri revient fort souvent. Elle lui ...

Consulter

Question Écrite N° 95202 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de départ à la retraite anticipé institué en faveur des travailleurs handicapés. Il résulte de l'examen de l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014, article 3, ainsi que de l'arrêté du 24 juillet 2015 que le nombre de bénéficiaires de ce mécanisme sera beaucoup plus restreint que prévu. En seront notamment exclus les assurés qui, soit par un handicap de naissance, soit en raison d'une maladie contractée durant la jeunesse ou en début de carrière professionnelle, ...

Consulter

Question Écrite N° 95092 du 19/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les modifications envisagées par Électricité réseau distribution de France (ERDF) en ce qui concerne les conventions d'autoconsommation (CAC). En substance, les nouvelles conventions ne permettraient plus aux producteurs d'injecter leur surplus d'énergie gratuitement sur le réseau. Cette évolution, qu'aucun argument sérieux ne paraît justifier, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans le secteur, en raison des contraintes insurmontables qu'elle occasionnerait immanquablement. Aussi ...

Consulter

Question Écrite N° 95055 du 19/04/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/06/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Thérèse Le Roy

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes que rencontrent un grand nombre de nos concitoyens pour recevoir correctement toutes les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT). Dans le département du Finistère, nombre de foyers sont victimes de difficultés techniques qui altèrent la réception de quelques programmes, voire qui les empêchent d'accéder à certaines chaînes de la TNT. Afin de pallier une partie de ces dysfonctionnements, ces personnes doivent s'équiper de décodeurs supplémentaires fonctionnant à carte payante. Elles rappellent également qu'elles doivent malgré tout s'acquitter ...

Consulter