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Question Écrite N° 96697 du 21/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la radiodiffusion associative. La radiodiffusion associative locale représente 680 entreprises de l'économie sociale, 2 600 salariés et 20 000 bénévoles. Ces associations exercent leur activité en complémentarité avec le service public, dans les missions imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes de notre pays. Le financement des radios associatives est assuré pour une part, par le FSER doté de 29 millions d'euros actuellement ; ...
Question Écrite N° 96290 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des producteurs fermiers concernant l'application du règlement (UE) n° 1169 /2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dit INCO. La déclaration nutritionnelle est rendue obligatoire à compter du 13 décembre 2016. Le législateur européen a prévu en son annexe V une série de dérogations et visant notamment « les denrées ...
Question Écrite N° 96689 du 21/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/09/16)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'évolution des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre. Les pensions des anciens combattants et victimes de guerre étant rattachées aux salaires de la fonction publique, l'évolution du point d'indice avait été pareillement gelée depuis juillet 2010. Le Gouvernement a annoncé que le point d'indice des fonctionnaires devait augmenter de 1,2 % en deux fois : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017. Les anciens combattants et victimes de guerre ont espoir que cette ...
Question Écrite N° 81277 du 09/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la surveillance médicale des employés de maison à employeurs multiples. En effet il existe une obligation de suivi par la médecine du travail, depuis la loi du 20 juillet 2011 relative à la médecine du travail, pour les salariés employés à temps plein chez le même employeur. En revanche, pour ceux qui cumulent des temps partiels auprès de différents employeurs, aucun suivi n'est rendu obligatoire. Cette situation génère une inégalité de suivi médical professionnel et une insécurité juridique tant pour ...
Question Écrite N° 80175 du 26/05/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/07/16)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits reclassés de la Poste. Entre 1993 et 2010, les agents reclassés de La Poste ont vu leur avancement bloqué. Le Conseil d'État, dans sa décision du 11 décembre 2008, a ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de la Poste a ainsi permis de relancer la promotion de ses fonctionnaires mais sans effet rétroactif. En 2013, le président ...
Question Écrite N° 97581 du 12/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du décret n° 2012-943 du 1er août 2012 relatif au montant minimum des contrats de sous-traitance conclus par des entreprises assujetties à l'obligation emploi des travailleurs handicapés. Les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent s'acquitter de cette obligation en passant des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestation de services avec des établissements et services d'aide par le travail, à des entreprises adaptées ou des centres de distribution de ...
Question Écrite N° 47087 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que pourrait engendrer la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Aujourd'hui, seuls les médecins, ophtalmologistes dans la quasi-totalité des cas, sont autorisés à prescrire des corrections optiques, quels que soient l'âge et la condition du patient. Les orthoptistes sont formés à déterminer l'acuité visuelle et la réfraction sur prescription médicale. Les opticiens réalisent et vendent les équipements optiques et peuvent renouveler une ordonnance de moins de trois ans. Un master à finalité ...
Question Écrite N° 88270 du 15/09/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/06/16)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de rémunération des fonctionnaires bénéficiant du congé spécial prévues à l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 modifié par l'article 2 du décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011. En effet, lorsqu'il est mis fin au détachement sur emploi fonctionnel, un fonctionnaire territorial peut demander à bénéficier du congé spécial sous réserve de remplir des conditions d'âge et de durée de services valables pour le calcul de ses droits à pension de retraite. Durant cette période de congé spécial, d'une durée maximum de 5 ans, ...
Question Écrite N° 92876 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) en raison du décalage dans les paiements pour le financement des aides aux postes effectués par l'Agence de services et de paiements (ASP). En effet dans le cadre de la lutte contre le chômage de masse, l'Assemblée nationale a, en 2013, voté les conditions de mise en œuvre de la réforme de l'Insertion par l'Activité Économique (IAE), permettant ainsi une déclinaison de cette politique de l'emploi innovante et créatrice de richesses en direction des ...
Question Écrite N° 89008 du 22/09/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/01/16)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle pour l'accès à la formation des salariés des régies de quartier et de territoire. La formation des salariés en parcours d'insertion est un axe majeur de l'action des régies, elle requiert de multiples formes et un investissement qui correspondait jusqu'à juin 2014 à près de quatre fois l'obligation légale de financement de la formation professionnelle. Malgré l'anticipation et la décision de la branche de maintenir les taux de collecte en vigueur pour soutenir les ...
Question Écrite N° 92418 du 19/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la couverture du risque maladie des fonctionnaires. Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire, issue de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, entre en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle demeure facultative pour les titulaires d'un emploi public. Même si certains employeurs publics aident financièrement leurs agents à adhérer à une complémentaire, cette situation tend à créer des inégalités de traitement selon le régime duquel ceux-ci dépendent. Pour ...
Question Écrite N° 89724 du 06/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité d'obtenir une équivalence pour les collégiens et les lycéens qui réalisent une scolarité à l'étranger dans le cadre de « l'Office ». Ces séjours linguistiques et éducatifs sont effectués dans 41 organismes d'accueil. Ces centres labellisés « Office national de garanties des séjours linguistiques et éducatifs » sont agréés par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et bénéficie de son entier soutien. Aussi, il apparaît que des séjours longs sont profitables aux jeunes français. Le ...
Question Écrite N° 90670 du 03/11/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/12/15)
Mme Martine Carrillon-Couvreur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins. Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, l'ADCS a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, les veuves en particulier. Celle-ci doit leur permettre de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté défini par l'INSEE, soit 987 euros mensuels, selon l'objectif déterminé par le groupe de ...
Question Écrite N° 91679 du 08/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réforme du financement des aides à la pierre et ses conséquences sur les capacités d'action des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Premièrement, la création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), telle que prévue par l'article 56 du projet de loi de finances pour 2016, fait craindre à ces organismes un désengagement de l'État en matière de financement du logement social. En effet, ce fonds, établissement public administratif à caractère national, serait principalement abondé par des prélèvements sur les fonds ...
Question Écrite N° 91628 du 08/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/05/16)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les risques d'impayés des factures d'eau et des faibles possibilités qui sont laissées aux services publics de l'eau potable pour leur recouvrement suite aux modifications législatives introduites par la loi n° 2013-312 (dite « loi Brottes ») du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas ...
Question Écrite N° 76881 du 31/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/10/15)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la vente entre particuliers de pièces de réemploi et notamment des composants à déclenchement pyrotechnique (airbags). Les prescriptions applicables aux centres de véhicules hors d'usage ont été édictées par l'arrêté du 2 mai 2012. Cet arrêté précise notamment que les centres de véhicules hors d'usage assurent la dépollution, le démontage des véhicules hors d'usage (VHU), contrôlent l'état des composants destinés à être réutilisés, assurent leur traçabilité. Les centres de VHU ont une obligation de respect des règles ...
Question Écrite N° 22301 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des agréments des familles d'accueil délivrés par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. Actuellement, les personnes peuvent obtenir un diplôme d'État qui leur permet d'exercer le métier d'assistant familial. D'autre part, ces assistants familiaux peuvent disposer du bénéfice de validation des acquis de l'expérience qui vient en lieu et place du diplôme d'État. Nous rappellerons que ce diplôme d'État doit être validé après 300 heures de formation. Cependant, il existe un régime d'agrément disparate des familles d'accueil entre les ...
Question Écrite N° 55396 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 01/09/15)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation de l'hôtellerie en France. Alors que les hôtels contribuent au rayonnement et à l'attractivité de notre pays, il est constaté que les hôtels indépendants traversent une crise sans précédent. Pourtant, souvent tenus par des familles, ils constituent un patrimoine français indéniable et participent activement à l'activité touristique. Elle lui demande si un plan général sur l'hôtellerie française est ...
Question Écrite N° 62097 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la Fédération nationale des podologues fait face à des difficultés dans la renégociation de la Convention nationale signée avec l'Assurance maladie en décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an. L'Assurance maladie n'a pas encore répondu aux demandes de modification de la Convention émanant de la Fédération nationale des podologues, et a récemment reporté les négociations au second semestre 2014, alors que le directeur général de l'UNCAM s'était engagé à les finaliser pour le ...
Question Écrite N° 69098 du 18/11/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/08/15)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des décodeurs accessibles pour capter la télévision. La plupart des déficients visuels ne peuvent pas avoir accès à la télévision faute de moyens et de dispositifs techniques leur permettant de capter les chaines. Ils ont recours à leur proche pour sélectionner une chaîne et regarder un programme. Pour l'accès à la TNT, seuls les décodeurs commercialisés par CECIAA ou certaines marques présentent une offre accessible. Cependant force est de constater que ces décodeurs sont très chers et de nombreuses personnes ne peuvent pas les acheter faute de moyens. ...
Question Écrite N° 85583 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de l'inégale répartition des majorations trimestrielles d'assurance retraite par enfant né avant 2010. En effet, si le père a obtenu la garde exclusive de son enfant par décision de justice, il ne peut pas prétendre à une majoration trimestrielle d'assurance retraite par enfant à sa charge. Cette possibilité a été ouverte aux parents obtenant une garde alternée pour leur enfant né après 2010, depuis la loi de financement de la sécurité sociale promulguée le 24 décembre 2009. Or une telle disparité législative pose des difficultés ...
Question Écrite N° 77973 du 14/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des ...
Question Écrite N° 69560 du 25/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/02/15)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'export massif des grumes. Cette pratique des entreprises étrangères met à mal la pérennité même de l'industrie française, localement installée dans nos forêts et qui est non délocalisable. Les scieries sont très inquiètes de ce phénomène et attendent des mesures pour endiguer cet export. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises pour répondre à cette problématique. Elle le remercie de lui indiquer son sentiment sur cette question. Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 56267 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/01/15)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la dispense de formation initiale obligatoire pour les assistants familiaux. Conformément à l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis ». C'est notamment sur cette base qu'a été pris le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 « relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'État d'assistant familial ». ...
Question Écrite N° 38247 du 24/09/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/12/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'interruption de la chaîne de déplacement des personnes non voyantes. Lorsqu'il y a un chantier de voirie, aucun signalement, adéquat pour les déficients visuels, ne permet d'alerter, dans la plupart des cas, la présence de travaux et des dangers résultant de ceux-ci. Elle lui demande s'il serait possible de rappeler cette obligation d'accessibilité aux personnes en charge des travaux sur voie publique. En effet, lorsque cela s'impose, il apparaît ...
Question Écrite N° 51634 du 11/03/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/11/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avenir de l'enseignement aux jeunes déficients sensoriels - sourds et aveugles - dispensé dans les établissements qui relèvent de son autorité et de sa responsabilité, quant au suivi pédagogique et éducatif. Depuis la loi de février 2005, le nombre des demandes d'admission dans ces établissements ne cesse de croître. Cela démontre la reconnaissance de ces institutions qui disposent d'une expérience, d'une expertise et de compétences reconnues par les familles ...
Question Écrite N° 68708 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la titularisation des agents contractuels en fin de carrière ayant cumulé plus de 19 années de service lors des 35 dernières années. La publication des lois de décentralisation avait permis l'intégration dans la fonction publique de tous les contractuels qui étaient alors en poste au sein de la fonction publique territoriale. Les trois fonctions publiques ont utilisé les contrats à durée déterminée pour répondre à leurs besoins immédiats. Il s'est progressivement constitué une masse de travailleurs précaires qui a dû composer ...
Question Écrite N° 47137 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité de réaliser des diagnostics sur les jeunes enfants relativement à d'éventuelles pathologies visuelles. En effet, le dépistage précoce des troubles de la vision permettrait de maîtriser l'évolution de certaines maladies, de prévenir des anomalies et d'anticiper des problématiques futures. Ces troubles visuels ignorés ont des conséquences graves au niveau social, médical, scolaire, handicapant de manière plus ou moins importante les personnes atteintes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle entend mettre en place. ...
Question Écrite N° 61662 du 29/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de l'allocation transitoire de solidarité. De nombreuses personnes sur le sol français ont, d'ores et déjà, leur nombre de trimestres travaillés et reconnus comme tels. Ces derniers, sans emploi, ne peuvent toutefois liquider leur pension du fait de leur âge et ne touchent que 483 euros par mois. Aujourd'hui, on estime à 40 000, le nombre de personnes qui vivent avec cette allocation. L'allocation équivalent retraite avait pendant longtemps permis aux bénéficiaires de pouvoir disposer de ressources dont le niveau restait acceptable. L'ATS a suscité un ...
Question Écrite N° 54690 du 29/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des commerces de presse indépendants. Actuellement, ces derniers subissent une double crise, structurelle et conjoncturelle. Or, malgré des discussions et des projets, ces commerces de presse indépendants continuent de voir leur chiffre d'affaires baisser. Ce maillage territorial des marchands de journaux devient de plus en plus restreint et il s'avère que les différentes propositions avancées ne semblent pas répondre aux enjeux économiques des vendeurs de proximité. Aussi, elle souhaite savoir quels projets le Gouvernement peut-il mettre en oeuvre pour assurer ...
Question Écrite N° 55500 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos. Une fois diagnostiquée, cette maladie peut progresser très vite conduisant à des situations de handicaps parfois dramatiques. Or il se trouve que les personnes atteintes de cette pathologie peuvent se voir refuser une prise en charge en affection longue durée. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de prendre des mesures particulières pour que ces personnes puissent faire face au suivi médical et à la thérapeutique spécifique que nécessite le traitement de cette maladie. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 20186 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile dans le département de la Nièvre. Ces derniers sont dans l'obligation de se rendre à la préfecture de région pour l'instruction de leur demande. Le coût du transport était auparavant pris en charge par la CIMADE. Le Gouvernement a décidé de dérégionaliser les demandes dans tous les départements sauf pour la Nièvre alors que c'est le département le plus éloigné. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une départementalisation des demandes pourrait intervenir au plus vite. Elle le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette ...
Question Écrite N° 28432 du 04/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France Télécom, suite à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 portant acte de la transformation du service public de l'administration des postes et communications. Depuis la scission de l'ancienne administration des PTT en deux entités distinctes, en 1993, et malgré la publication de plusieurs arrêts du Conseil d'État - notamment celui du 7 Mai 2008 enjoignant le Premier ministre et La Poste à ouvrir les voies de promotion interne aux fonctionnaires appartenant à ...
Question Écrite N° 32242 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du dépassement d'honoraires. Selon l'étude réalisée par l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé, nouvellement créé, les dépassements d'honoraires auraient augmenté de 9 % en deux ans, pour atteindre 2,1 milliards d'euros en 2012. Cette étude révèle également l'existence de fortes disparités régionales. À Paris, chez les médecins spécialistes libéraux, les patients paient en moyenne 37,70 euros de plus par acte que le tarif remboursé par la Sécurité sociale ; dans l'Ain, le surcoût se monte à 21,50 euros ; au niveau national, à ...
Question Écrite N° 34068 du 30/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/06/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 45 de la loi n° 2007-308 prévoyait que l'ensemble des mesures de protection ouvertes avant son entrée en vigueur, soit 700 000 mesures environ, devait être révisé avant le 1er mars 2010. En 2009, la loi de simplification et de clarification du droit a reporté cette échéance au 31 décembre 2013. À cette date, toutes les mesures de protection juridique qui n'auront pas été renouvelées seront donc caduques. Vont s'y ajouter les mesures ouvertes après la promulgation de la ...
Question Écrite N° 19737 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la date de versement des retraites servies par la CARSAT. Force est de remarquer que ces pensions sont versées entre le 8 et 10 du mois sur les comptes des bénéficiaires alors que nombre de prélèvements sont réalisés en début de mois. Beaucoup de retraités (en particulier ceux à faibles revenus) se trouvent pénalisés par cette pratique. Il conviendrait donc que le versement intervienne le 1er, ce qui ne pose aucune difficulté technique. Cette revendication juste des retraités à moyens limités, s'apparente à un dispositif de justice sociale évident. ...
Question Écrite N° 22988 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la dispense de formation initiale obligatoire pour les assistants familiaux. Conformément à l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis ». C'est notamment sur cette base qu'a été pris le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 « relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'État d'assistant familial ». ...
Question Écrite N° 55513 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la date de versement des retraites servies par la Carsat. Force est de remarquer que ces pensions sont versées entre le 8 et 10 du mois sur les comptes des bénéficiaires alors que nombre de prélèvements sont réalisés en début de mois. Beaucoup de retraités (en particulier ceux à faibles revenus) se trouvent pénalisés par cette pratique. Il conviendrait donc que le versement intervienne le 1er, ce qui ne pose aucune difficulté technique. Cette revendication juste des retraités à moyens limités s'apparente à un dispositif de justice sociale évident. ...
Question Écrite N° 54798 du 29/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture ...
Question Écrite N° 47939 du 21/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/04/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression des aides aux organismes d'intérêt général et aux associations installés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'article 78 du projet de loi de finances pour 2014 procède au recentrage de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale. Ainsi, si l'exonération demeurera totale pour les niveaux de rémunération jusqu'à 1,5 SMIC et deviendra ensuite dégressive, elle s'annulera totalement à partir ...
Question Écrite N° 27161 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de souscription au plan d'épargne retraite populaire (PERP). Le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne à long terme, souscrit auprès d'une banque, une compagnie d'assurance, un organisme de prévoyance ou une mutuelle, permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire et participant, ainsi, au processus de retraite par capitalisation. Dans les faits, ouvrir un PERP revient à souscrire un contrat d'assurance vie. Trois types de contrats sont effectivement possibles : l'acquisition d'une rente viagère, la ...
Question Écrite N° 33979 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la loi du précédent Gouvernement concernant l'allongement de la durée des cotisations. Les personnes qui ont été incitées à des départs volontaires dans les entreprises pouvaient bénéficier de droits liés à l'assurance chômage jusqu'à l'âge légal de la retraite soit 60 ans. Or le nouveau dispositif les a plongées dans une insécurité juridique et financière puisque celles-ci, une fois leurs droits au chômage épuisés, se retrouvent bénéficiaires du RSA, ce qui n'est pas le même niveau de prestation. Elle lui demande si elle a été interpellée ...
Question Écrite N° 45140 du 10/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/02/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années 80 pour garantir l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, le montant du FSER est constant depuis 2010 (29 millions d'euros) alors même que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors même que les charges de fonctionnement sont en ...
Question Écrite N° 47778 du 21/01/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/02/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions du Syndicat national des professions du chien et du chat dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole. Afin de régulariser le marché du chien et du chat qui doit faire face à la forte concurrence des ventes non déclarées, il propose d'étudier la mise en oeuvre de l'abaissement du seuil de déclaration d'activité d'élevage dès la première portée, de l'obligation du Certificat de capacité dès la première portée, de l'attribution d'un n° de SIRET dès la première portée, de la déclaration fiscale dès la première portée, de ...
Question Écrite N° 30130 du 25/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 14/01/14)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des maisons de la jeunesse et de la culture (MJC) au regard de la situation financière de la Fédération française des MJC (FFMJC). En effet, le 11 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Paris statuera sur l'avenir de la FFMJC, placée en redressement judiciaire depuis le jugement du 22 mars 2012. Entre temps, la FFMJC s'est employée à élaborer un plan de redressement permettant d'assurer les perspectives d'avenir. Aussi, et dans le but de faire face à cette échéance, la FFMJC requiert la remise d'une partie ...
Question Écrite N° 22319 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes en cours de liquidation de leurs prestations de retraite. Nombre de personnes ont attendu l'âge de 65 ans pour bénéficier d'une surprime de leur retraite complémentaire ou du minimum contributif. D'ailleurs, les services de la CRAM puis de la Carsat ont fortement incité les retraités à repousser la liquidation de ces pensions. Or, durant la période de gouvernance précédente, un changement de législation est intervenu pour neutraliser le bénéfice de ces attentes. Aucune information n'a été délivrée aux usagers et tout retour en arrière ...
Question Écrite N° 34423 du 30/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/12/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du supplément familial accordé aux fonctionnaires. Le bénéfice de ce droit est attribué en fonction du nombre d'enfants et du grade de l'agent. Mais, en cas de divorce, cette allocation est versée à celui qui dispose de la garde de l'enfant, et ce fort logiquement. Mais une difficulté se pose lorsque le juge décide de prononcer une garde alternée des enfants. Cela revient en réalité à ce que l'enfant habite alternativement et pour moitié chez ses deux parents. Or le supplément familial n'est en aucun cas partagé ...
Question Écrite N° 44711 du 03/12/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 10/12/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet des prélèvements forcés d'organes sur les pratiquants de Falun Gong et autres prisonniers de Chine. En effet, depuis 1999, le Parti communiste chinois a lancé une répression illégale et violente du Falun Gong. Selon des organisations de droits de l'Homme telles qu'Amnesty international et les Nations-unies, des millions de pratiquants du Falun Gong ont été emprisonnés et persécutés pour leur foi. En 2007, le pays s'était pourtant engagé auprès de l'assemblée générale de l'Association médicale mondiale (WMA) à Copenhague à mettre fin à de telles pratiques. Aussi, face ...
Question Écrite N° 25827 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise ...
Question Écrite N° 41253 du 29/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les producteurs de sapins de Noël quant au transport de leur production. Les sapins de Noël, consommés en France, sont issus d'une production essentiellement nationale. L'activité de ces producteurs est extrêmement saisonnière puisque le chiffre d'affaires annuel est réalisé sur 4 semaines et plus particulièrement les week-ends. Jusqu'à présent, les producteurs obtenaient les autorisations de circuler le dimanche sur simple demande ...
