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Question Écrite N° 96697 du 21/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la radiodiffusion associative. La radiodiffusion associative locale représente 680 entreprises de l'économie sociale, 2 600 salariés et 20 000 bénévoles. Ces associations exercent leur activité en complémentarité avec le service public, dans les missions imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes de notre pays. Le financement des radios associatives est assuré pour une part, par le FSER doté de 29 millions d'euros actuellement ; ...

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Question Écrite N° 96290 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des producteurs fermiers concernant l'application du règlement (UE) n° 1169 /2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dit INCO. La déclaration nutritionnelle est rendue obligatoire à compter du 13 décembre 2016. Le législateur européen a prévu en son annexe V une série de dérogations et visant notamment « les denrées ...

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Question Écrite N° 96689 du 21/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/09/16)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'évolution des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre. Les pensions des anciens combattants et victimes de guerre étant rattachées aux salaires de la fonction publique, l'évolution du point d'indice avait été pareillement gelée depuis juillet 2010. Le Gouvernement a annoncé que le point d'indice des fonctionnaires devait augmenter de 1,2 % en deux fois : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017. Les anciens combattants et victimes de guerre ont espoir que cette ...

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Question Écrite N° 81277 du 09/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la surveillance médicale des employés de maison à employeurs multiples. En effet il existe une obligation de suivi par la médecine du travail, depuis la loi du 20 juillet 2011 relative à la médecine du travail, pour les salariés employés à temps plein chez le même employeur. En revanche, pour ceux qui cumulent des temps partiels auprès de différents employeurs, aucun suivi n'est rendu obligatoire. Cette situation génère une inégalité de suivi médical professionnel et une insécurité juridique tant pour ...

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Question Écrite N° 80175 du 26/05/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/07/16)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits reclassés de la Poste. Entre 1993 et 2010, les agents reclassés de La Poste ont vu leur avancement bloqué. Le Conseil d'État, dans sa décision du 11 décembre 2008, a ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de la Poste a ainsi permis de relancer la promotion de ses fonctionnaires mais sans effet rétroactif. En 2013, le président ...

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Question Écrite N° 97581 du 12/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du décret n° 2012-943 du 1er août 2012 relatif au montant minimum des contrats de sous-traitance conclus par des entreprises assujetties à l'obligation emploi des travailleurs handicapés. Les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent s'acquitter de cette obligation en passant des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestation de services avec des établissements et services d'aide par le travail, à des entreprises adaptées ou des centres de distribution de ...

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Question Écrite N° 47087 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que pourrait engendrer la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Aujourd'hui, seuls les médecins, ophtalmologistes dans la quasi-totalité des cas, sont autorisés à prescrire des corrections optiques, quels que soient l'âge et la condition du patient. Les orthoptistes sont formés à déterminer l'acuité visuelle et la réfraction sur prescription médicale. Les opticiens réalisent et vendent les équipements optiques et peuvent renouveler une ordonnance de moins de trois ans. Un master à finalité ...

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Question Écrite N° 88270 du 15/09/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/06/16)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de rémunération des fonctionnaires bénéficiant du congé spécial prévues à l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 modifié par l'article 2 du décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011. En effet, lorsqu'il est mis fin au détachement sur emploi fonctionnel, un fonctionnaire territorial peut demander à bénéficier du congé spécial sous réserve de remplir des conditions d'âge et de durée de services valables pour le calcul de ses droits à pension de retraite. Durant cette période de congé spécial, d'une durée maximum de 5 ans, ...

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Question Écrite N° 92876 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) en raison du décalage dans les paiements pour le financement des aides aux postes effectués par l'Agence de services et de paiements (ASP). En effet dans le cadre de la lutte contre le chômage de masse, l'Assemblée nationale a, en 2013, voté les conditions de mise en œuvre de la réforme de l'Insertion par l'Activité Économique (IAE), permettant ainsi une déclinaison de cette politique de l'emploi innovante et créatrice de richesses en direction des ...

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Question Écrite N° 89008 du 22/09/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/01/16)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle pour l'accès à la formation des salariés des régies de quartier et de territoire. La formation des salariés en parcours d'insertion est un axe majeur de l'action des régies, elle requiert de multiples formes et un investissement qui correspondait jusqu'à juin 2014 à près de quatre fois l'obligation légale de financement de la formation professionnelle. Malgré l'anticipation et la décision de la branche de maintenir les taux de collecte en vigueur pour soutenir les ...

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Question Écrite N° 92418 du 19/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la couverture du risque maladie des fonctionnaires. Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire, issue de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, entre en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle demeure facultative pour les titulaires d'un emploi public. Même si certains employeurs publics aident financièrement leurs agents à adhérer à une complémentaire, cette situation tend à créer des inégalités de traitement selon le régime duquel ceux-ci dépendent. Pour ...

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Question Écrite N° 89724 du 06/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité d'obtenir une équivalence pour les collégiens et les lycéens qui réalisent une scolarité à l'étranger dans le cadre de « l'Office ». Ces séjours linguistiques et éducatifs sont effectués dans 41 organismes d'accueil. Ces centres labellisés « Office national de garanties des séjours linguistiques et éducatifs » sont agréés par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et bénéficie de son entier soutien. Aussi, il apparaît que des séjours longs sont profitables aux jeunes français. Le ...

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Question Écrite N° 90670 du 03/11/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/12/15)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins. Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, l'ADCS a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, les veuves en particulier. Celle-ci doit leur permettre de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté défini par l'INSEE, soit 987 euros mensuels, selon l'objectif déterminé par le groupe de ...

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Question Écrite N° 91679 du 08/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réforme du financement des aides à la pierre et ses conséquences sur les capacités d'action des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Premièrement, la création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), telle que prévue par l'article 56 du projet de loi de finances pour 2016, fait craindre à ces organismes un désengagement de l'État en matière de financement du logement social. En effet, ce fonds, établissement public administratif à caractère national, serait principalement abondé par des prélèvements sur les fonds ...

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Question Écrite N° 91628 du 08/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/05/16)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les risques d'impayés des factures d'eau et des faibles possibilités qui sont laissées aux services publics de l'eau potable pour leur recouvrement suite aux modifications législatives introduites par la loi n° 2013-312 (dite « loi Brottes ») du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas ...

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Question Écrite N° 76881 du 31/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/10/15)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la vente entre particuliers de pièces de réemploi et notamment des composants à déclenchement pyrotechnique (airbags). Les prescriptions applicables aux centres de véhicules hors d'usage ont été édictées par l'arrêté du 2 mai 2012. Cet arrêté précise notamment que les centres de véhicules hors d'usage assurent la dépollution, le démontage des véhicules hors d'usage (VHU), contrôlent l'état des composants destinés à être réutilisés, assurent leur traçabilité. Les centres de VHU ont une obligation de respect des règles ...

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Question Écrite N° 22301 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des agréments des familles d'accueil délivrés par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. Actuellement, les personnes peuvent obtenir un diplôme d'État qui leur permet d'exercer le métier d'assistant familial. D'autre part, ces assistants familiaux peuvent disposer du bénéfice de validation des acquis de l'expérience qui vient en lieu et place du diplôme d'État. Nous rappellerons que ce diplôme d'État doit être validé après 300 heures de formation. Cependant, il existe un régime d'agrément disparate des familles d'accueil entre les ...

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Question Écrite N° 55396 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 01/09/15)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation de l'hôtellerie en France. Alors que les hôtels contribuent au rayonnement et à l'attractivité de notre pays, il est constaté que les hôtels indépendants traversent une crise sans précédent. Pourtant, souvent tenus par des familles, ils constituent un patrimoine français indéniable et participent activement à l'activité touristique. Elle lui demande si un plan général sur l'hôtellerie française est ...

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Question Écrite N° 62097 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la Fédération nationale des podologues fait face à des difficultés dans la renégociation de la Convention nationale signée avec l'Assurance maladie en décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an. L'Assurance maladie n'a pas encore répondu aux demandes de modification de la Convention émanant de la Fédération nationale des podologues, et a récemment reporté les négociations au second semestre 2014, alors que le directeur général de l'UNCAM s'était engagé à les finaliser pour le ...

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Question Écrite N° 69098 du 18/11/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/08/15)

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Martine Carrillon-Couvreur

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des décodeurs accessibles pour capter la télévision. La plupart des déficients visuels ne peuvent pas avoir accès à la télévision faute de moyens et de dispositifs techniques leur permettant de capter les chaines. Ils ont recours à leur proche pour sélectionner une chaîne et regarder un programme. Pour l'accès à la TNT, seuls les décodeurs commercialisés par CECIAA ou certaines marques présentent une offre accessible. Cependant force est de constater que ces décodeurs sont très chers et de nombreuses personnes ne peuvent pas les acheter faute de moyens. ...

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