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Question Écrite N° 12992 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/05/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, créés conformément aux dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, chargés de gérer un service public de transport urbain régulier de voyageur, qualifié d'industriel et commercial par l'article L. 1221-3 du code des transports. Il est patent que le service public de transport urbain de voyageurs revêt un ...
Question Écrite N° 16162 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les projets de modification de la réglementation de la profession d'ostéopathe, en particulier pour ce qui concerne leur formation et l'agrément des établissements de formation en ostéopathie. La coexistence d'ostéopathes non professionnels de santé avec des professionnels de santé peut conduire à une confusion dans l'esprit des patients qui doivent savoir s'ils sont face à un professionnel de santé ou pas. Pour éviter de tels risques, une séparation claire entre les deux catégories d'ostéopathes et leur formation doit être établie. Il ...
Question Écrite N° 15962 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/09/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adéquation des normes d'accessibilité vis-à-vis des fauteuils roulants motorisés. En effet, les normes actuelles tiennent compte des cotes standard d'encombrement d'un fauteuil roulant occupé non motorisé (longueur 125 cm, largeur 75cm, hauteur d'épaules 110 cm, hauteur de tête 135 cm, hauteur de genoux 60, 85 cm). Or de plus en plus de personnes en situation de handicap utilisent des fauteuils motorisés qui nécessitent plus d'espace afin d'être mobiles. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre pour harmoniser ces normes et permettre une meilleure ...
Question Écrite N° 16154 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des orthophonistes concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade master. Depuis 2010, une réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée afin d'inscrire ce diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de cette formation au grade master. Le 10 février 2012, Monsieur François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle, a reconnu comme légitime et fondée en droit cette évolution compte ...
Question Écrite N° 16026 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les possibilités d'utilisation du budget de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles. Le budget pour la TDENS peut-il être utilisé pour des projets immobiliers (touristiques ou pédagogiques) de grande dimension (plus de 3 millions d'euros) ? Ce budget peut-il permettre le financement des charges salariales des agents en charge de la politique espaces naturels sensibles? Il souhaiterait des réponses à ces deux questions. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et ...
Question Écrite N° 16332 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi rectificative pour 2012 qui prévoit le relèvement de 7 % à 10 % le taux de TVA applicable aux entrées dans les parcs de loisirs, en particulier les parcs à thème et les parcs zoologiques. La clientèle des parcs de loisirs est essentiellement une clientèle familiale dont le pouvoir d'achat est déjà fragilisé par la crise. Par ailleurs, si cette hausse n'est pas répercutée sur les prix d'entrée, elle viendra amputer la capacité d'investissement de ces entreprises et compromettre les créations d'emplois. Pour ces raisons, il lui demande de lui préciser sa position sur ...
Question Écrite N° 16016 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif concerne les entreprises, quel que soit leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). En revanche, les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité, notamment ceux travaillant seuls ou en couple, ne bénéficieront pas du CICE. Une récente étude confirme la tendance déjà annoncée par l'UPA d'une importante aggravation de la situation économique et financière des entreprises de l'artisanat et du commerce dont plus de 100 000 rencontrent ...
Question Écrite N° 16407 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la formation des moniteurs guides de pêche. Actuellement, les moniteurs guides de pêche doivent être titulaires d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Pour ceux qui veulent exercer sur le domaine maritime, un accord avait été trouvé entre affaires maritimes et jeunesse et sport pour créer une unité capitalisable complémentaire «pêche de loisir en milieu maritime» appelée UCC maritime. Il semblerait que des dispositions prises entre le ministère des sports et celui des affaires maritimes obligent les moniteurs guides de ...
Question Écrite N° 16887 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des conditions de prise en charge des traitements « pression positive continue », (PPC), destinés aux malades d'apnées du sommeil. Il semble que cette étude soit mal perçue par les malades qui auraient souhaité pouvoir être associés à ces décisions. Un groupe de travail, en effet, réfléchit actuellement à cette question de l'utilisation de la PPC, à l'initiative de la Haute autorité de santé et il eut été judicieux d'en attendre les conclusions avant de prendre toute décision. Par ailleurs, il lui paraît important que les usagers concernés par ce mal (15 ...
Question Écrite N° 16658 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le statut fiscal des logements de fonction par nécessité absolue de service, occupés à temps partiel. C'est le cas notamment des infirmières scolaires qui sont contraintes de loger à proximité du lycée ou du collège où elles exercent à temps partiel. Ainsi, deux infirmières qui se partagent un appartement de fonction, deux nuits par semaine, par nécessité de service, sont contraintes de payer la taxe d'habitation correspondant au logement sans bénéficier d'aucune déduction. En effet, ce logement est considéré comme résidence ...
Question Écrite N° 17409 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au ...
Question Écrite N° 19666 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Michel Heinrich interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel le Médiator cas d'école, confirmé par Diane 5, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à disposition les outils ...
Question Écrite N° 19258 du 26/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 10/09/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) dans le conflit qui l'oppose à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) et conditionne son agrément sport. Les foyers ruraux sont des équipements associatifs au service des citoyens destinés à dynamiser les zones rurales et/ou semi urbaine. Ils permettent de regrouper, par leur projet associatif, tout type d'activités socio-culturelles et/ou physiques et sportives de loisirs. En 1983, pour répondre aux exigences de la loi, la « FNSMR » a ...
Question Écrite N° 20280 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une conséquence inattendue de la réforme de la fiscalité d'urbanisme. Sans remettre en cause les principes de cette réforme, qui a le mérite de simplifier et mutualiser le paquet des dispositifs existants, il souhaite évoquer la forte augmentation de la taxe d'aménagement résultant du nouveau dispositif dans le cadre des autorisations d'urbanismes obtenues. Ainsi, les constructions annexes de type vérandas, abris ou cabanon de jardins seraient taxées à hauteur de 1 000 € pour 18 m² par exemple. Ce sont les modifications d'assiette par rapport à la taxe locale ...
Question Écrite N° 20043 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application de la directive nitrate, sur les exploitations agricoles, et notamment dans les Vosges. Il semble que les obligations imposées aux agriculteurs dans ce cadre soient inacceptables : technocratiques, incompréhensibles et coûteuses. Il conviendrait de revoir, au plus vite, ces dispositions pour les rendre applicables. Dans l'attente, il s'agirait de mettre en place un moratoire sur l'extension des zones vulnérables, ce qui permettrait la réalisation d'une étude scientifique sérieuse. La définition des calendriers d'épandage devrait ...
Question Écrite N° 20013 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/05/14)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et sur ses conséquences. Le décret s'applique à tous les ouvrages hydrauliques de plus de 2 mètres. Il s'applique entre autres aux petits plans d'eau composés d'un barrage d'une hauteur comprise entre 2 et 5 mètres (« classe D » du décret), sans prendre en considération la sécurité réelle à l'aval de l'ouvrage, et quels que soient la surface ou le volume d'eau de la retenue. Son application génère des contraintes administratives et financières ...
Question Écrite N° 19952 du 05/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 07/05/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inopportunité du choix de la date officielle du 19 mars comme journée officielle d'hommage aux combattants d'Afrique du nord, morts pour la France, à la place de celle du 5 décembre, beaucoup plus consensuelle et cohérente. L'histoire a bien établi que la guerre d'Algérie ne s'est pas terminée le 19 mars 1962, date d'un cessez le feu qui n'a jamais été respecté. Comment oublier que plus de 100 000 harkis et leur famille ont été massacrés après cette date, ainsi que de nombreux soldats français ? Leur disparition ne serait donc pas ...
Question Écrite N° 20527 du 05/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'incarcération qui se dégradent au fil du temps. La population carcérale ne cesse d'augmenter au détriment des conditions de vie des détenus certes mais, également, au détriment des conditions de travail du personnel pénitentiaire. Trop souvent, l'incarcération est choisie aux dépens des alternatives à l'incarcération et cette surpopulation pénale crée des situations explosives sans apporter de réponse à la prévention, à la délinquance et à la récidive. Certes, on prône l'encellulement individuel, on décide de construire de nouvelles prisons mais là n'est ...
Question Écrite N° 19919 du 05/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 10/09/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) dans le conflit qui l'oppose à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) et conditionne son agrément sport. Les foyers ruraux sont des équipements associatifs au service des citoyens destinés à dynamiser les zones rurales ou semi urbaine. Ils permettent de regrouper, par leur projet associatif, tout type d'activités socio-culturelles ou physiques et sportives de loisirs. En 1983, pour répondre aux exigences de la loi, la « FNSMR » a été ...
Question Écrite N° 22005 du 26/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 25/06/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation économique préoccupante du secteur de la construction métallique, conséquence de deux facteurs cumulés. Le premier facteur tient, bien sûr, à la situation de crise vécue par la France et l'Europe. Le secteur, comme trop d'autres, subit une forte baisse de ses carnets de commande du fait de la chute des investissements de capacité et plusieurs entreprises du secteur ont dû déposer le bilan. En outre, le second facteur qui renforce l'effet néfaste du premier, est la concurrence d'autres acteurs européens ; italiens, espagnols, portugais, qui obtiennent tous les marchés grâce à ...
Question Écrite N° 26068 du 07/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déséquilibre provoqué par la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment. Une des mesures principales de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a été de réduire les délais de paiement entre entreprises tout en conservant les mêmes délais de règlement clients. Mais, ciblé sur les relations entre fournisseurs et acheteurs, ce dispositif s'est révélé inadapté aux contrats complexes et souvent de longue durée, que sont les marchés de travaux. Il en résulte un déséquilibre financier en défaveur des artisans et des entrepreneurs de bâtiment. En ...
Question Écrite N° 27695 du 28/05/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 17/06/14)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réduction qu'il constate dans le financement par la CARSAT, des aides à domicile pour les personnes âgées, voire même sur les nombreuses radiations. Il semble que cet organisme diminue et supprime ses aides insidieusement, sans évaluation des besoins des personnes. Il a été saisi, à plusieurs reprises, par des personnes âgées qui reçoivent un courrier, dont souvent, elles ne comprennent pas le sens. Cette initiative va totalement à l'encontre de l'autonomie. Il s'agit de maintenir les ...
Question Écrite N° 30773 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exclusion du droit aux prestations en espèce de l'assurance maladie de certains salariés. En effet, l'art. R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200 heures effectuées au cours des trois derniers mois. ...
Question Écrite N° 31496 du 09/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls les volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 32501 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des directeurs de soins. L'hôpital public a connu d'importantes réformes successives depuis plusieurs années, de même que les formations paramédicales inscrites dans le processus licence-master-doctorat. Ces réformes ont conduit notamment à l'évolution du rôle des directeurs de soins, collaborateurs essentiels du chef d'établissement, partenaires majeurs du pilotage de l'hôpital et membres de droit du directoire depuis la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, du 21 juillet 2009. Cependant, le statut de ces cadres de direction n'a pas suivi et l'on ...
Question Écrite N° 36079 du 27/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/10/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les projets en cours pour le budget 2014 et en particulier, sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie. Il semblerait que soit envisagée une économie de 1,5 milliard d'euros sur les aides aux entreprises. À cet effet, une baisse de 270 millions d'euros des ressources des chambres de commerce et d'industrie serait proposée soit une ponction représentant plus de 20 % de leurs recettes fiscales. S'il est normal que les chambres consulaires participent, elles aussi, à l'effort national, une telle décision est cependant inacceptable par sa démesure. C'est d'autant plus vrai que ...
Question Écrite N° 38765 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre des naissances prématurées. Notre pays serait passé, en effet, du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité en Europe, alors que l'on constate que le taux des naissances prématurées serait passé de 5,4 % en 1995 à 8 %. Il conviendrait d'agir au plus vite contre la prématurité dont le coût est d'ailleurs fort élevé pour la sécurité sociale. Ainsi, la mise en place d'un plan Prématurité pourrait se justifier et c'est ce que demande notamment, le collectif prématurité et ses membres. Il souhaiterait connaître ses intentions ...
Question Écrite N° 39813 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis ...
Question Écrite N° 4100 du 11/09/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/02/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur un projet de prélèvement que pourrait opérer l'État sur une partie, voire même la totalité des ressources du 1 % logement (collecte et retour de prêts). L'ensemble des partenaires sociaux se mobilise contre ce projet qui conduirait à la disparition d'Action logement, acteur prioritaire important du logement, alors que le Président de la République a fixé un objectif de construction de 500 000 logements neufs et fait de l'emploi une priorité. Action logement finance annuellement la construction de 100 000 logements, accompagne 600 000 salariés dans leur accès au logement. ...
Question Écrite N° 3865 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/08/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité transposée dans les articles L. 312 et L. 313 du code de la consommation. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy et environs, a constaté qu'en pratique, de nombreuses banques ne respectent pas les règles édictées en la matière fixées par l'article 3 de la loi n° 66-1028 transposé dans le code de la consommation sous l'art. L. 313-1. Ainsi, de nombreux établissements ne retiennent pas dans le calcul du taux effectif global les frais de notaires relatifs ...
Question Écrite N° 41257 du 29/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le transport des équidés soumis à l'écotaxe poids lourds, contrairement à d'autres animaux, au prétexte qu'ils sont transportés en vue de rencontres sportives. Cependant, les centres équestres protestent contre cette décision. Les centres équestres, en effet, transportent leur outil de travail au même titre que les cirques et ils considèrent que les chevaux ne peuvent être considérés comme de la marchandise. L'application de l'écotaxe compromettrait la survie de nombreux de ces centres. Aussi, sollicitent-ils le réexamen de leur situation. Il souhaiterait ...
Question Écrite N° 46231 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ces derniers sont chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques...) dans un objectif de sécurité sanitaire pour les patients. Sur les 220 pharmaciens inspecteurs que comptent ce corps de fonctionnaires de l'État, seuls 132 sont affectés au sein des agences régionales de santé (ARS). Avec la mise en place ...
Question Écrite N° 46567 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/12/14)
M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact de la hausse de la TVA prévue le 1er janvier 2014 sur les entreprises de transports sanitaires. D'une façon générale, toute entreprise impactée par la TVA peut la récupérer sur le prix de vente de ses produits ou de ses prestations ce qui est impossible pour les transports sanitaires puisque l'Assurance maladie considère que la tarification conventionnelle est fixée toute taxes comprises. L'augmentation de la TVA est donc directement à la charge des entreprises et si cette mesure devait être confirmée, elle détruirait très rapidement 13 000 emplois et dégraderait la ...
Question Écrite N° 47277 du 31/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 06/05/14)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, créé par décret du 6 juin 2008. Ce texte est parfois source d'injustice et pourrait être amélioré. En effet, les primes ne sont pas comprises dans le calcul de la rémunération prise en compte pour la période de référence et ce n'est pas logique. Or, si le traitement peut, effectivement, être bloqué sur quatre années, il n'en est pas nécessairement de même pour les primes. On obtient alors des situations où la GIPA est attribuée plus facilement aux titulaires de grosses ...
Question Écrite N° 52518 du 25/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la menace qui pèse sur le maintien du service de la pollinisation qui est essentiel pour un grand nombre d'espèces cultivées et sauvages, et tout particulièrement pour les cultures oléagineuses. Il apparaît que les agriculteurs rencontrent de grandes difficultés pour contrôler la pression de certaines mauvaises herbes dans leur production de colza. Le monde agricole constate des pertes préjudiciables sur le rendement et sur la qualité de la récolte, ce qui remet en cause la pérennité de ces productions. Or celles-ci sont indispensables pour assurer la rotation des ...
Question Écrite N° 60128 du 08/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration de la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures inscrite dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 4 juin 2013. Cette durée minimale devait s'appliquer aux contrats à temps partiel conclu à compter du 1er janvier 2014, mais son application a finalement été suspendue jusqu'au 30 juin 2014 afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour leur permettre de mettre en oeuvre cette nouvelle disposition. Cependant, de nombreuses PME qui souhaitaient recruter pour des raisons spécifiques et en fonction de leurs ...
Question Écrite N° 60790 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application des taux de TVA aux produits des pâtisseries-chocolateries-boulangeries. Si le sujet n'était pas si préoccupant pour les artisans, il pourrait être comique, digne de figurer à l'actif d'Ubu ! Oubliant le fossé existant entre le travail d'un artisan qui travaille de petites quantités avec un effectif réduit et celui d'un industriel, on demande à chacun une spécialisation de fiscaliste. Ainsi, un même produit peut se voir appliquer des taux de TVA très variables. Le chardon par exemple, spécialité théoriquement ...
Question Écrite N° 65346 du 30/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/10/14)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés de reconnaissance d'un traitement anti-HIV dont l'efficacité à moindre coût a fait pourtant toutes ses preuves. Il s'agit du traitement " Intermittents en cycles courts, les antirétroviraux restent efficaces " (Iccarre). Un docteur de l'hôpital Raymond-Poincaré à Garches (initiateur en France des trithérapies sida) a montré au cours des dix dernières années que l'on pouvait contrôler le virus HIV avec des trithérapies réduites à quatre, trois, voire deux jours sur sept, au lieu des sept jours sur sept recommandés. En réduisant les ...
Question Écrite N° 65088 du 30/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/02/15)
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le montant du prélèvement fixé dans le cadre du projet d'article DB37 du projet de loi de finances pour 2015 concernant le prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie. En effet un tel prélèvement de fonds, soit 5 983 777 euros, remet totalement en cause les engagements pris depuis le 31 décembre 2012 envers les entreprises de son territoire. Avec l'autorisation de sa tutelle la CCI des Vosges a entre autres mis en place en 2012 le « coup de pouce TPE-PME », fonds d'intervention d'un montant de 2 millions d'euros à destination ...
Question Écrite N° 65038 du 30/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/01/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences négatives du décret n° 2014-903 du 18 août 2014 concernant le traitement des résidus de vinification, pour les viticulteurs lorrains. Ce texte leur impose des frais et des charges administratives démesurées au regard de l'importance de ces petites entreprises. L'ensemble de la production lorraine (200 hectares, 9 000 hl) en effet est équivalente à celle d'un village alsacien ou bordelais. Ces dispositions prévoient une pesée et une analyse par maturité et par couleur des marcs. À moins de 2 semaines des vendanges, ...
Question Écrite N° 6793 du 09/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/11/12)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un aspect difficile de l'application de la loi du 20 juillet 2011, relative à l'organisation de la médecine du travail. Si la loi du 20 juillet 2011, en son article 14, prévoyait bien l'application des services de la médecine du travail aux travailleurs des associations intermédiaires (A.I), elle en laissait l'organisation à un décret d'application qui a été signé le 30 janvier 2012. À l'usage, il semble cependant que l'application de ce dernier texte soit impossible en l'état, compte tenu des charges que cela occasionnerait à ces ...
Question Écrite N° 66426 du 14/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/01/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur un projet d'arrêté dont l'application pose problème. Il s'agit de l'utilisation des insecticides à usage agricole en période de floraison. Il est envisagé en effet, de n'autoriser le traitement que trois heures après le coucher du soleil. Outre les conséquences néfastes que cette mesure peut avoir sur la vie familiale des agriculteurs, et sur la gestion de la main d'œuvre et du matériel, il y a lieu de bien noter les risques évidents de nuisances sonores occasionnées alors même que la réglementation interdit l'utilisation d'engins ...
Question Écrite N° 66685 du 21/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'art. D 551-136 du code rural qui prévoit le fonctionnement des organisations de producteurs dites OP. Ce texte prévoit l'interdiction pour les OP d'adhérer à plusieurs AOP, ce qui pose des problèmes d'organisation de la profession au niveau vertical et au niveau horizontal. Ainsi, l'exemple de l'Union des producteurs de lait des Vosges, particulièrement éloquent. L'UPLV est une coopérative laitière qui a été créée en 1974, avant l'instauration des quotas laitiers pour permettre aux producteurs de lait de ...
Question Écrite N° 68200 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 17/03/15)
M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avenir des entreprises adaptées dans le cadre du PLF pour 2015. Les entreprises adaptées créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, coparticipation et cocitoyenneté des personnes handicapées, emploient plus de 20 000 personnes handicapées. Le pacte triennal pour l'emploi des personnes handicapées signé par le gouvernement fin 2011 prévoyait la création de 3 000 aides aux postes supplémentaires. Ces aides aux ...
Question Écrite N° 70130 du 02/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/06/15)
M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la composition de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit. L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs aux compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une ...
Question Écrite N° 72323 du 13/01/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/06/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des temps de trajet dans le bâtiment. En application d'une convention collective nationale, une indemnité est versée par l'entreprise aux salariés pour leurs transports aller-retour vers les chantiers lorsque ces trajets s'effectuent en dehors du temps de travail. Cependant, une jurisprudence de la Cour de cassation a décidé que cette indemnité devrait être versée également lorsque ces trajets sont effectués pendant les heures de travail. Ainsi, les entreprises sont-elles particulièrement pénalisées et en période de crise, ...
Question Écrite N° 75106 du 03/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 31/03/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation au Moyen Orient. Il semble que le droit international humanitaire soit régulièrement violé et des crimes de guerre régulièrement commis, notamment au cours des opérations militaires menées dans la Bande de Gaza, et ce, par les deux parties au conflit. Il serait opportun qu'Israël coopère avec la Commission d'enquête créée par le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU et autorise l'accès à la Bande de Gaza en vue de l'enquête. Il souhaite qu'il puisse user de toute son influence auprès d'Israël à cet effet. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 75519 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques qui serait constatée dans les hôpitaux. Les orthophonistes attendent, en vain, l'ouverture de négociations en vue d'évoquer leur statut et la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers résultant des décalages constatés entre les niveaux statutaires et salariaux. Il la remercie d'envisager rapidement l'ouverture de ces négociations, en vue de motiver la profession et rétablir l'offre de soins à un niveau permettant un accès aux soins à chaque patient. Ministère des affaires sociales, de la santé ...
Question Écrite N° 77144 du 31/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'atelier et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 ...
Question Écrite N° 78046 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/08/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Le Fond social européen en effet constitue pour ce secteur une importante source de financement public. Toutefois, s'il représente indéniablement une opportunité de développer ces projets d'insertion par l'activité économique, il représente également pour ces structures un réel danger. En effet, les retards de paiement et les changements de règles en cours de fonctionnement trop fréquents, mettent en péril les SIAE qui comptent sur ces subventions. En outre, il ...
