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Résultats 1 à 20 sur 366 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9401 du 13/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France. La société Procivis Nord, actionnaire majoritaire du CIF Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne, Ardennes, a indiqué que le CIF allait cesser son activité. C'est ainsi que 2 600 emplois sont directement menacés comme de nombreux ménages risquent de se trouver exclus de l'accession à la propriété, sans évoquer les effets indirects de la baisse des crédits logement sur les professions du bâtiment. Aussi, il souhaite connaître les dispositions qui pourraient être prises par son ministère afin d'une part, de rassurer les salariés aujourd'hui ...
Question Écrite N° 10004 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de démographie médicale touchant les dentistes et chirurgiens-dentistes qui, de 40 000 thérapeutes en exercice aujourd'hui, passeront en 2030, si le numerus clausus n'est pas relevé, à 27 000. L'accès aux soins dentaires devient de plus en plus difficile en milieu rural, faute de praticiens en nombre suffisant et cette perspective de diminution du nombre de dentistes et de chirurgiens-dentistes dans les quinze ans à venir est particulièrement inquiétante. Bien que le conseil de l'ordre de cette profession paramédicale propose du tutorat pour de jeunes diplômés, ...
Question Écrite N° 10611 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas des petits retraités qui se retrouvent faiblement imposables (moins de 100 €) au titre de l'impôt sur les revenus et qui, du même coup, perdent le bénéfice des exonérations auxquelles ils pouvaient antérieurement prétendre en matière de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public. Il souhaiterait en conséquence connaître les dispositions que son ministère compte prendre afin de corriger ce qui ressemble à une injustice fiscale et faire en sorte que ces petits retraités puissent à nouveau être exonérés de la taxe d'habitation et de la contribution à ...
Question Écrite N° 10590 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/07/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nouveau mode de calcul de l'allocation pour adultes handicapés en application au 1er janvier 2011. Cette modification porte sur le cumul de l'AAH avec les revenus des personnes en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire. En fait, cette nouvelle mesure aboutit pour ces salariés à une baisse sensible de l'allocation puisqu'ils ne sont plus considérés comme évoluant en ESAT. Cette disposition apparaît discriminatoire puisque les situations de handicap sont identiques ...
Question Écrite N° 10264 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/04/13)
Nous le savons, les chambres de métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires et contribuent, depuis dix ans, à la création des 200 000 entreprises artisanales supplémentaires, favorisant ainsi l'emploi. Compte tenu de ces enjeux et du contexte de crise économique du moment, les responsables de la chambre de métiers et d'artisanat de la région Nord-Pas-de-Calais s'étonnent de la diminution régulière des moyens financiers alloués aux chambres (diminution de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, baisse annoncée de 21 % de l'enveloppe du FISAC, écrêtement du Fonds national de promotion et de ...
Question Écrite N° 11466 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/02/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de calcul de la pension de réversion. Le montant d'une retraite de réversion dans le régime général ne peut dépasser un plafond qui était de 1 462,93 euros en 2008, duquel il convient de retrancher également les ressources personnelles du conjoint survivant. Or, parmi ces ressources, il est tenu compte des rentes d'accidents du travail, ce qui est particulièrement injuste et pénalisant dans la mesure où elles ne sont pas un avantage mais une réparation au regard d'un préjudice subi. Dès lors, comment expliquer le cas d'un ...
Question Écrite N° 10310 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2011-1157 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole. Certaines dispositions de ce texte s'avèrent en effet en contradiction avec l'objectif majeur de restauration de la qualité des eaux. D'abord, le passage de la limitation actuelle de 170 kg d'azote organique par hectare de surface épandable à 170 kg par hectare de surface agricole utile va permettre une nouvelle concentration des cheptels dans les zones vulnérables et une augmentation des épandages ...
Question Écrite N° 10361 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables des élèves du secondaire, en particulier du collège, et des possibilités qui pourraient être développées pour les alléger. Dans ce cadre, certaines communautés éducatives réfléchissent à l'utilisation de tablettes numériques. Toutefois, il semblerait que le coût d'acquisition de manuels scolaires en format numérique s'avère aussi onéreux qu'en format papier et que certains manuels scolaires ne soient pas disponibles en format numérique pour pouvoir être utilisés sur tablette. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions de son ...
Question Écrite N° 11769 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/01/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation préoccupante des artisans détaillants de carburants. Le Gouvernement a pris avec les pétroliers, le 28 août 2012, des mesures concrètes visant à baisser le prix des carburants de 6 centimes d'euros par litre pendant trois mois, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises. Pour la Fédération nationale de l'artisanat automobile, cet effort ne peut être seul pris en charge par ces distributeurs dont les marges sont très réduites pour la majorité d'entre eux. Sans contrepartie, cette mesure fait peser une menace sur les ...
Question Écrite N° 11608 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le moratoire annoncé sur le démantèlement en cours du régime social minier, organisé par le décret du 30 août 2011. Ce décret, s'il venait à entrer en vigueur, créerait des disparités et des injustices entre anciens et nouveaux salariés. En effet, ces derniers n'auraient pas la possibilité d'être affiliés au régime social minier. L'annonce d'un moratoire a été perçue comme un signal positif pour les fédérations de mineurs qui demandent à ce que celui-ci soit respecté et l'article 80 du décret abrogé pour permettre de travailler dans la concertation à l'évolution du ...
Question Écrite N° 12157 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de la direction interrégionale du Nord. Depuis quelques années, il semblerait que des protocoles soient mis en place visant à déléguer au secteur privé certaines mesures de sursis avec mise à l'épreuve et du pré-sentenciel. Les responsables syndicaux des personnels de l'administration pénitentiaire s'inquiètent de ces dérives en ce qu'elles constituent une privatisation des missions du service public. Ils réclament au contraire la reconnaissance du caractère régalien des missions du SPIP seul garant d'un traitement ...
Question Écrite N° 12530 du 04/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la dégradation de la situation financière de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA joue un rôle majeur dans la formation professionnelle. Elle contribue comme un opérateur essentiel aux missions de service public que sont la formation et la reconversion professionnelle des demandeurs d'emploi, l'accompagnement des politiques publiques de l'emploi et, malheureusement, du volet humain de bien des reconversions de sites ...
Question Écrite N° 12827 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les tarifs majorés des cours de conduite en auto-écoles à destination des personnes handicapées. Les auto-écoles sont amenées à répercuter sur le prix des leçons les surcoûts liés à l'adaptation du véhicule et à la formation des moniteurs ou encore aux coûts liés à un véhicule qui n'est pas utilisé à temps plein. Alors même qu'il est déjà compliqué de trouver des auto-écoles possédant un véhicule adapté et un moniteur formé à la conduite adaptée, les personnes handicapées se sentent victimes d'une double peine lorsque le coût des cours est supérieur de 25 % au coût des cours des ...
Question Écrite N° 12789 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des travailleurs handicapés. La circulaire CNAV n° 2011-25 du 17 mars 2011 a exposé les conséquences du relèvement de l'âge légal d'obtention de la retraite sur le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés prévu à l'article L. 351-1-3 CSS. Afin de pouvoir partir en retraite anticipée à 55 ans, les personnes concernées doivent remplir différentes conditions : avoir un taux d'incapacité de 80 % ou être reconnu travailleur handicapé et justifier d'une durée d'assurance ainsi que d'une durée d'assurance ...
Question Écrite N° 1250 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/01/14)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre considérable de Français en attente de pouvoir passer le permis de conduire, faute de places. Cette situation est particulièrement préjudiciable à la fois pour les candidats par exemple dans leur recherche d'un travail et pour les auto-écoles pénalisées dans leur fonctionnement et leur développement. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation qui n'a que trop duré. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui ...
Question Écrite N° 12266 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/01/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur de l'optique par la sécurité sociale. L'accès aux soins est de plus en plus difficile, notamment pour nos concitoyens aux revenus les plus modestes. 15 % des Français déclarent aujourd'hui renoncer à se soigner, faute d'argent. Les contraintes financières sont particulièrement aiguës dans le secteur de l'optique. Il s'agit en effet d'un secteur très faiblement remboursé par la sécurité sociale. L'enquête de la DRESS sur les comptes nationaux de la santé en 2010 relève que seulement 4 % de la dépense facturée dans le secteur de ...
Question Écrite N° 12951 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de restructuration de la Banque de France. La direction de la Banque de France a récemment présenté en comité central d'entreprise extraordinaire un plan de restructuration, prévoyant entre 1 700 et 2 100 suppressions de postes nettes, et des fermetures de plusieurs antennes régionales. Les agents de la Banque de France remplissent des missions diverses de service public, comme le traitement du surendettement des ménages ou les services aux banques et aux entreprises. Les syndicats craignent que cette restructuration n'altère la qualité du service public, en même temps qu'elle ...
Question Écrite N° 13061 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/02/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique du système de mutation des enseignants du premier degré. Du fait de la mutation de leurs conjoints dans un autre département, de très nombreux professeurs titulaires sont contraints à la mise en disponibilité ou à l'exercice de leur activité loin de leur famille avec de lourdes conséquences personnelles et professionnelles. Sans méconnaître la problématique compliquée de l'adéquation entre les besoins des académies et leur attractivité pour les enseignants, il souhaiterait connaître les dispositions qui pourraient être prises par son ministère tendant à une meilleure ...
Question Écrite N° 13133 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les besoins des personnes handicapées non couverts par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, cette prestation, destinée aux personnes handicapées de moins de soixante ans, ne prend pas en charge l'aide au ménage et à la préparation des repas comme c'est le cas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) servie aux personnes handicapées de plus de soixante ans. Afin de permettre la mise en œuvre d'un projet de vie autonome adaptée aux bénéficiaires de cette prestation souffrant de maladie neuromusculaire, il souhaiterait savoir si une évolution des ...
Question Écrite N° 14117 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'éclairage naturel minimum qu'il faut garantir aux salariés. En effet, de nombreuses études scientifiques insistent sur la nécessité pour l'homme de disposer, chaque jour, d'un éclairage naturel maximal pour lui assurer une bonne santé physique, neurologique et psychologique. En réalité, plusieurs pays européens, comme le Royaume-uni, l'Allemagne ou la Belgique, ont adopté des recommandations incitant les constructeurs et les propriétaires de bâtiments à valoriser ce phénomène. Pourtant, la législation française apparaît ambigüe, car ...
