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Résultats 1 à 50 sur 366 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9401 du 13/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France. La société Procivis Nord, actionnaire majoritaire du CIF Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne, Ardennes, a indiqué que le CIF allait cesser son activité. C'est ainsi que 2 600 emplois sont directement menacés comme de nombreux ménages risquent de se trouver exclus de l'accession à la propriété, sans évoquer les effets indirects de la baisse des crédits logement sur les professions du bâtiment. Aussi, il souhaite connaître les dispositions qui pourraient être prises par son ministère afin d'une part, de rassurer les salariés aujourd'hui ...
Question Écrite N° 10004 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de démographie médicale touchant les dentistes et chirurgiens-dentistes qui, de 40 000 thérapeutes en exercice aujourd'hui, passeront en 2030, si le numerus clausus n'est pas relevé, à 27 000. L'accès aux soins dentaires devient de plus en plus difficile en milieu rural, faute de praticiens en nombre suffisant et cette perspective de diminution du nombre de dentistes et de chirurgiens-dentistes dans les quinze ans à venir est particulièrement inquiétante. Bien que le conseil de l'ordre de cette profession paramédicale propose du tutorat pour de jeunes diplômés, ...
Question Écrite N° 10611 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas des petits retraités qui se retrouvent faiblement imposables (moins de 100 €) au titre de l'impôt sur les revenus et qui, du même coup, perdent le bénéfice des exonérations auxquelles ils pouvaient antérieurement prétendre en matière de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public. Il souhaiterait en conséquence connaître les dispositions que son ministère compte prendre afin de corriger ce qui ressemble à une injustice fiscale et faire en sorte que ces petits retraités puissent à nouveau être exonérés de la taxe d'habitation et de la contribution à ...
Question Écrite N° 10590 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/07/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nouveau mode de calcul de l'allocation pour adultes handicapés en application au 1er janvier 2011. Cette modification porte sur le cumul de l'AAH avec les revenus des personnes en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire. En fait, cette nouvelle mesure aboutit pour ces salariés à une baisse sensible de l'allocation puisqu'ils ne sont plus considérés comme évoluant en ESAT. Cette disposition apparaît discriminatoire puisque les situations de handicap sont identiques ...
Question Écrite N° 10264 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/04/13)
Nous le savons, les chambres de métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires et contribuent, depuis dix ans, à la création des 200 000 entreprises artisanales supplémentaires, favorisant ainsi l'emploi. Compte tenu de ces enjeux et du contexte de crise économique du moment, les responsables de la chambre de métiers et d'artisanat de la région Nord-Pas-de-Calais s'étonnent de la diminution régulière des moyens financiers alloués aux chambres (diminution de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, baisse annoncée de 21 % de l'enveloppe du FISAC, écrêtement du Fonds national de promotion et de ...
Question Écrite N° 11466 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/02/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de calcul de la pension de réversion. Le montant d'une retraite de réversion dans le régime général ne peut dépasser un plafond qui était de 1 462,93 euros en 2008, duquel il convient de retrancher également les ressources personnelles du conjoint survivant. Or, parmi ces ressources, il est tenu compte des rentes d'accidents du travail, ce qui est particulièrement injuste et pénalisant dans la mesure où elles ne sont pas un avantage mais une réparation au regard d'un préjudice subi. Dès lors, comment expliquer le cas d'un ...
Question Écrite N° 10310 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2011-1157 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole. Certaines dispositions de ce texte s'avèrent en effet en contradiction avec l'objectif majeur de restauration de la qualité des eaux. D'abord, le passage de la limitation actuelle de 170 kg d'azote organique par hectare de surface épandable à 170 kg par hectare de surface agricole utile va permettre une nouvelle concentration des cheptels dans les zones vulnérables et une augmentation des épandages ...
Question Écrite N° 10361 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables des élèves du secondaire, en particulier du collège, et des possibilités qui pourraient être développées pour les alléger. Dans ce cadre, certaines communautés éducatives réfléchissent à l'utilisation de tablettes numériques. Toutefois, il semblerait que le coût d'acquisition de manuels scolaires en format numérique s'avère aussi onéreux qu'en format papier et que certains manuels scolaires ne soient pas disponibles en format numérique pour pouvoir être utilisés sur tablette. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions de son ...
Question Écrite N° 11769 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/01/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation préoccupante des artisans détaillants de carburants. Le Gouvernement a pris avec les pétroliers, le 28 août 2012, des mesures concrètes visant à baisser le prix des carburants de 6 centimes d'euros par litre pendant trois mois, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises. Pour la Fédération nationale de l'artisanat automobile, cet effort ne peut être seul pris en charge par ces distributeurs dont les marges sont très réduites pour la majorité d'entre eux. Sans contrepartie, cette mesure fait peser une menace sur les ...
Question Écrite N° 11608 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le moratoire annoncé sur le démantèlement en cours du régime social minier, organisé par le décret du 30 août 2011. Ce décret, s'il venait à entrer en vigueur, créerait des disparités et des injustices entre anciens et nouveaux salariés. En effet, ces derniers n'auraient pas la possibilité d'être affiliés au régime social minier. L'annonce d'un moratoire a été perçue comme un signal positif pour les fédérations de mineurs qui demandent à ce que celui-ci soit respecté et l'article 80 du décret abrogé pour permettre de travailler dans la concertation à l'évolution du ...
Question Écrite N° 12157 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de la direction interrégionale du Nord. Depuis quelques années, il semblerait que des protocoles soient mis en place visant à déléguer au secteur privé certaines mesures de sursis avec mise à l'épreuve et du pré-sentenciel. Les responsables syndicaux des personnels de l'administration pénitentiaire s'inquiètent de ces dérives en ce qu'elles constituent une privatisation des missions du service public. Ils réclament au contraire la reconnaissance du caractère régalien des missions du SPIP seul garant d'un traitement ...
Question Écrite N° 12530 du 04/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la dégradation de la situation financière de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA joue un rôle majeur dans la formation professionnelle. Elle contribue comme un opérateur essentiel aux missions de service public que sont la formation et la reconversion professionnelle des demandeurs d'emploi, l'accompagnement des politiques publiques de l'emploi et, malheureusement, du volet humain de bien des reconversions de sites ...
Question Écrite N° 12827 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les tarifs majorés des cours de conduite en auto-écoles à destination des personnes handicapées. Les auto-écoles sont amenées à répercuter sur le prix des leçons les surcoûts liés à l'adaptation du véhicule et à la formation des moniteurs ou encore aux coûts liés à un véhicule qui n'est pas utilisé à temps plein. Alors même qu'il est déjà compliqué de trouver des auto-écoles possédant un véhicule adapté et un moniteur formé à la conduite adaptée, les personnes handicapées se sentent victimes d'une double peine lorsque le coût des cours est supérieur de 25 % au coût des cours des ...
Question Écrite N° 12789 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des travailleurs handicapés. La circulaire CNAV n° 2011-25 du 17 mars 2011 a exposé les conséquences du relèvement de l'âge légal d'obtention de la retraite sur le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés prévu à l'article L. 351-1-3 CSS. Afin de pouvoir partir en retraite anticipée à 55 ans, les personnes concernées doivent remplir différentes conditions : avoir un taux d'incapacité de 80 % ou être reconnu travailleur handicapé et justifier d'une durée d'assurance ainsi que d'une durée d'assurance ...
Question Écrite N° 1250 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/01/14)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre considérable de Français en attente de pouvoir passer le permis de conduire, faute de places. Cette situation est particulièrement préjudiciable à la fois pour les candidats par exemple dans leur recherche d'un travail et pour les auto-écoles pénalisées dans leur fonctionnement et leur développement. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation qui n'a que trop duré. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui ...
Question Écrite N° 12266 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/01/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur de l'optique par la sécurité sociale. L'accès aux soins est de plus en plus difficile, notamment pour nos concitoyens aux revenus les plus modestes. 15 % des Français déclarent aujourd'hui renoncer à se soigner, faute d'argent. Les contraintes financières sont particulièrement aiguës dans le secteur de l'optique. Il s'agit en effet d'un secteur très faiblement remboursé par la sécurité sociale. L'enquête de la DRESS sur les comptes nationaux de la santé en 2010 relève que seulement 4 % de la dépense facturée dans le secteur de ...
Question Écrite N° 12951 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de restructuration de la Banque de France. La direction de la Banque de France a récemment présenté en comité central d'entreprise extraordinaire un plan de restructuration, prévoyant entre 1 700 et 2 100 suppressions de postes nettes, et des fermetures de plusieurs antennes régionales. Les agents de la Banque de France remplissent des missions diverses de service public, comme le traitement du surendettement des ménages ou les services aux banques et aux entreprises. Les syndicats craignent que cette restructuration n'altère la qualité du service public, en même temps qu'elle ...
Question Écrite N° 13061 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/02/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique du système de mutation des enseignants du premier degré. Du fait de la mutation de leurs conjoints dans un autre département, de très nombreux professeurs titulaires sont contraints à la mise en disponibilité ou à l'exercice de leur activité loin de leur famille avec de lourdes conséquences personnelles et professionnelles. Sans méconnaître la problématique compliquée de l'adéquation entre les besoins des académies et leur attractivité pour les enseignants, il souhaiterait connaître les dispositions qui pourraient être prises par son ministère tendant à une meilleure ...
Question Écrite N° 13133 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les besoins des personnes handicapées non couverts par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, cette prestation, destinée aux personnes handicapées de moins de soixante ans, ne prend pas en charge l'aide au ménage et à la préparation des repas comme c'est le cas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) servie aux personnes handicapées de plus de soixante ans. Afin de permettre la mise en œuvre d'un projet de vie autonome adaptée aux bénéficiaires de cette prestation souffrant de maladie neuromusculaire, il souhaiterait savoir si une évolution des ...
Question Écrite N° 14117 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'éclairage naturel minimum qu'il faut garantir aux salariés. En effet, de nombreuses études scientifiques insistent sur la nécessité pour l'homme de disposer, chaque jour, d'un éclairage naturel maximal pour lui assurer une bonne santé physique, neurologique et psychologique. En réalité, plusieurs pays européens, comme le Royaume-uni, l'Allemagne ou la Belgique, ont adopté des recommandations incitant les constructeurs et les propriétaires de bâtiments à valoriser ce phénomène. Pourtant, la législation française apparaît ambigüe, car ...
Question Écrite N° 13875 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation significative des montants de la contribution foncière des entreprises (CFE) constatée par nombre de chefs d'entreprises sur leurs avis d'imposition pour l'année 2012. En décidant de réformer la taxe professionnelle en 2009, le gouvernement précédent avait souhaité mettre en place un nouveau régime spécifique qui s'adressait aux entreprises de moins de cinq salariés non soumis à l'IS et taxés sur leurs bénéfices non commerciaux (professions libérales, entreprises de services...). Le Conseil constitutionnel avait alors ...
Question Écrite N° 14432 du 25/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/03/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut du chien-guide d'aveugle. En effet, si la législation autorise leur accès à tous les lieux ouverts au public et dans les transports, les handicapés accompagnés de chiens-guides essuient encore de trop nombreux refus. De plus, les bénévoles et les professionnels qui éduquent ces chiens ne peuvent accéder à ces mêmes lieux, faute d'une législation favorable. En conséquence les handicapés et les professionnels souhaitent un véritable ...
Question Écrite N° 14601 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret de loi du 02 juillet 2012 donnant droit à partir en retraite à l'âge de soixante ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans et ayant cotisé la durée requise à savoir 41 années en 2012. Il est question dans ce texte de trimestres cotisés et non validés. En effet la différence est importante puisque les périodes de validation n'incluent que partiellement les trimestres de maternité, les arrêts maladie, les accidents du travail, ou les périodes de chômage. Ces trimestres sont pris en compte seulement dans la limite de deux ans au total. Les ...
Question Écrite N° 14563 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de Master. Le congrès de Bologne en 1999 a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : Licence-Master-Doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une ...
Question Écrite N° 14214 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 14794 du 01/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 15473 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une revendication de l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG). En effet, tout en saluant le retour de cette discipline à titre obligatoire en terminale scientifique à la rentrée 2014, l'APHG demande un crédit horaire de 5 heures sur les deux niveaux de première et de terminale scientifiques, partagé à parité pour chaque année. Cela correspondrait à reprendre la dotation actuelle de 4 heures obligatoires en première scientifique et de deux heures d'option en terminale, suivie par 40 % des élèves. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite ...
Question Écrite N° 15447 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). En effet, ceux-ci, connus pour dispenser des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté, ont été durement touchés par les suppressions massives de postes depuis 2008. Les départs en formation spécialisée pour le certificat d'aptitude professionnelle pour les aidées spécialisées (CAPA-SH) sont proposés aux futurs stagiaires en novembre-décembre sur les différentes académies. Il semblerait donc important pour préparer au mieux la rentrée scolaire 2013-2014, ...
Question Écrite N° 15335 du 15/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 18/11/14)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés économiques rencontrées par le secteur du bâtiment. Les entreprises artisanales du bâtiment mettent en avant plusieurs éléments indicateurs de leurs difficultés actuelles : leurs carnets de commande s'échelonnent sur des durées inférieures à trois mois, les trésoreries de leurs entreprises se dégradent alors que les banques, se basant uniquement sur la situation comptable de l'entreprise, sont beaucoup plus réticentes à leur accorder les prêts dont elles ont besoin. La baisse d'activité déjà visible pour 2012 devrait se poursuivre en 2013, ce qui ...
Question Écrite N° 16191 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement sous contrat, et plus particulièrement celui du personnel de l'enseignement agricole privé. En effet, le personnel de l'enseignement agricole privé s'inquiète de la remise en cause de leur régime additionnel de retraite suite à un référé de la Cour des comptes publié le 31 octobre 2012. Ce régime a été créé par un accord conventionnel, en octobre 2004, avec pour objectif une compensation financière de la différence entre le montant de ...
Question Écrite N° 15946 du 22/01/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 29/01/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation de profondes souffrances des parents ayant perdu un ou plusieurs enfants. En France, on compte à peu près 7 000 décès de personnes de moins de vingt ans, par an. Ce sont autant de familles brisées confrontées à la douleur d'un deuil et aux conséquences morales et financières. À côté du soutien de la société et de l'État pour les familles dans le bonheur (naissance, agrandissement de la famille, adoption, rentrée scolaire), il semble urgent d'ouvrir une réflexion sur l'accompagnement moral et financier à ...
Question Écrite N° 16570 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les craintes exprimées par le conservatoire d'espaces naturels du Nord-Pas-de-Calais relatives à son budget de fonctionnement. Bénéficiant d'un agrément État-région par l'article L. 414-11 du code de l'environnement, les conservatoires d'espaces naturels (CEN) contribuent activement à la protection de la biodiversité et de la géodiversité en portant de nombreuses initiatives ancrées dans les territoires. Il apparaît que certains d'entre eux voient leur budget diminuer très fortement et la Fédération du Nord-Pas-de-Calais, au demeurant très sollicitée par ...
Question Écrite N° 16683 du 29/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des PTT qui ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement ». En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. ...
Question Écrite N° 18254 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (RAEP). La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi » avait pour objectif de mettre en place une compensation financière de la différence entre les montants de la retraite des maîtres du secteur privé et de leurs homologues de l'enseignement public. Or, récemment, la Cour des comptes a demandé par référé la mise en oeuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP. La remise en cause dudit régime aurait pour conséquence de creuser le différentiel avec les enseignants du public ...
Question Écrite N° 18404 du 12/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 18339 du 12/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 08/04/14)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les tarifs majorés des cours de conduite en auto-écoles à destination des personnes en situation de handicap. Les auto-écoles sont amenées à répercuter sur le prix des leçons les surcoûts liés à l'adaptation du véhicule et à la formation des moniteurs ou encore aux coûts liés à un véhicule qui n'est pas utilisé à temps plein. Alors même qu'il est déjà compliqué de trouver des auto-écoles possédant un véhicule adapté et un moniteur formé à la conduite adaptée, ...
Question Écrite N° 17796 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications exprimées par les représentants locaux de la Fédération nationale de l'artisanat automobile qui déplore l'incitation forte, faite notamment par les compagnies d'assurance, de ne s'adresser qu'à des garagistes "conventionnés" par les assureurs en cas de sinistre automobile. En 2008, les assureurs s'étaient pourtant engagés au respect du libre choix, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs. Mais cette charte ne paraît pas avoir été appliquée avec toute la rigueur nécessaire. Cela constitue selon eux une atteinte au droit de la ...
Question Écrite N° 19009 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 19864 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'écotaxe poids-lourds, notamment pour les transporteurs qui opèrent dans le secteur de l'énergie. Cette écotaxe doit entrer en vigueur au 1er juillet 2013 et concerne les véhicules de plus de 3,5 t circulant sur les routes appartenant à des collectivités locales. L'assujettissement à la taxe poids-lourds concerne notamment des véhicules de distribution d'énergies hors réseaux (charbon, fioul, GPL, granulés de bois) utilisant le réseau de route secondaire ...
Question Écrite N° 19429 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agents de droit public exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés, sous contrat. En effet, il semblerait que les conditions de travail de ces agents se soient dégradées régulièrement au cours de ces dernières années. Plusieurs éléments semblent concourir à une situation devenue complexe : un déficit récurent de la dotation globale horaire (DGH), l'absence d'une clef de calcul encadrant le service annuel dû par les enseignants de droit public de l'enseignement agricole privé (article 29 du décret du 20 juin 1989) ; une ...
Question Écrite N° 19583 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique. En effet, depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives par le justiciable qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande. Toutefois, ce droit de timbre n'est pas dû dans certains cas, notamment pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. D'après les calculs du ministère de la justice, cette taxe doit rapporter 55 millions d'euros par ...
Question Écrite N° 20475 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 20589 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 04/06/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réglementation européenne dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. En effet, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia Philips, rendu le 1er décembre 2011, a eu pour incidence de modifier profondément les actions de lutte contre la contrefaçon menée par les services des douanes françaises, en raison du respect de la propriété intellectuelle telle qu'édictée par l'Union européenne suite à cette décision de justice. Ceci a deux conséquences majeures : tout d'abord cela permet ...
Question Écrite N° 20518 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives à la transposition, en droit français, de la directive européenne 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, il est envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui semble inadapté mais aussi dommageable pour les personnes propriétaires de parts. Les SCPI sont des structures qui existent depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas besoin d'un dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou la bonne tenue des fichiers associés. En effet, les SCPI sont ...
Question Écrite N° 20353 du 05/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 20414 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes posés par la baisse de la démographie des gynécologues médicaux et des gynécologues-obstétriciens. De plus en plus de femmes éprouvent de réelles difficultés aujourd'hui pour trouver un praticien pouvant assurer leur suivi gynécologique, voire obstétrical. En effet, chaque jour des praticiens partent à la retraite sans trouver de remplaçants, tandis que ceux qui sont en place ne peuvent plus prendre de nouveaux patients, ayant atteint depuis longtemps le seuil de saturation. Quant aux hôpitaux ils sont eux aussi le plus souvent sursaturés. Cette situation, qui met ...
Question Écrite N° 19908 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 28/05/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il s'inquiète de la possible fin de ce programme au début de l'année 2014, dans le cas où cette ligne budgétaire ne serait pas reconduite par l'Union européenne. La crise économique et sociale qui affecte actuellement l'Europe et l'incessante croissance de la précarité dans les pays membres de l'Union doivent inviter les États membres à se mobiliser en faveur de ce programme et inciter les institutions européennes à pérenniser cette aide indispensable. Or des ...
Question Écrite N° 21460 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au ...
Question Écrite N° 22306 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 23/07/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'exaspération des bénévoles associatifs en ce qui concerne les modalités de taxation des fêtes, banquets et animations musicales au titre des droits d'auteur de la SACEM. Il semblerait désormais que ces animations festives soient imposées sur les prévisions de recettes et non plus sur le nombre de morceaux joués, ce qui a pour effet de faire doubler d'une année sur l'autre les droits SACEM. Ceci constitue, comme il peut s'en douter, un motif à décourager ces milliers de bénévoles associatifs sans lesquels l'animation de nos villes et nos ...
Question Écrite N° 21947 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Cette révision du droit sur les procédures de divorce a créé une situation d'iniquité entre les divorcés d'avant l'année 2000 et ceux ayant rompu les liens du mariage à compter de cette date. Contraints au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire, ces divorcés, qui sont aujourd'hui ...
